Le régime juridique du dialogue social au Maroc
Dissertation - 23 pages - Droit autres branches
La régulation sociale est considérée comme l'ensemble des mécanismes d'ajustement que le système soc de l'entreprise invente et met en oeuvre en permanence de manière officielle pour maintenir son équilibre interne et dans le même temps s'adapter et anticiper l'évolution de...
L'évolution du régime des mesures d'ordre intérieur en matière pénitentiaire et la politique juridictionnelle
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
De nombreuses mesures, autrefois insusceptibles de recours, peuvent désormais faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État, car elles sont considérées comme de véritables décisions. Ainsi, deux types de mesures d'ordre intérieur coexistent : celles décisoires et celles non décisoires. Le...
Rupture du contrat de travail: démission et licenciement disciplinaire
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le schéma de la rupture du contrat de travail est de prime abord extrêmement simple. Lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur, on est en présence d'un licenciement. Lorsqu'elle est à l'initiative du salarié, il s'agit d'une démission. Ce schéma binaire apparaît donc d'une grande...
La responsabilité civile délictuelle : régime général et régime spécial
Cours - 57 pages - Droit civil
La responsabilité et plus particulièrement la responsabilité civile, occupe une place cardinale dans le système juridique. Elle est un mécanisme destiné à assurer la réparation d'un dommage causé à autrui. Son étymologie en témoigne. Du latin « responsus », participe passé de « respondere »...
Le régime juridique des contrats à durée déterminée
Dissertation - 18 pages - Droit du travail
Le contrat à durée déterminée doit respecter certaines règles, tel qu'un contrat écrit, des formalités à l'embauche. Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée est toutefois possible sous certaines conditions. De plus, les salariés sous contrat à durée déterminée, peuvent...
Les parcs naturels marins, un nouveau régime (2007)
Mémoire - 56 pages - Droit administratif
Comme la représente Paul Fort, la mer est un espace onirique. Espace multiple, culturel, scientifique, social, économique, politique et historique, l'État en est le « gardien bienveillant », et parfois le « père abusif ». Elle constitue pour lui un milieu dont il contrôle la qualité, une voie de...
L'acte administratif unilatéral : le régime juridique
Cours - 12 pages - Droit administratif
[...] L'auteur d'un acte est celui (ou ceux) dont le consentement est nécessaire pour qu'une décision soit prise. Cette capacité à modifier l'ordre juridique s'appelle la compétence. A l'intérieur de l'ordre administratif, les compétences sont déterminées de manière...
Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023
Cours - 75 pages - Droit du travail
Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...
Cas pratique sur les régimes matrimoniaux
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
M. Dutertre travaille avec son frère dans l'entreprise horticole de leur père, tandis que Mlle Duplan, avocate fiscaliste de formation, devient fleuriste afin d'aider son futur mari. Ainsi le 13 juillet 1988, elle ouvre un fonds de commerce de fleurs.
Le régime du contrat de société
Cours - 17 pages - Droit civil
Cours de Droit des sociétés sur le fonctionnement de la société. Quels sont les différents acteurs dans une société et quelles sont leurs caractéristiques ? Que représente la notion de résultat dans la société ?
Droit du travail : les pouvoirs réglementaires et disciplinaires de l'employeur
Cours - 4 pages - Droit du travail
Article L.1224-1 du Code du travail : lorsque l'employeur change (rachat de l'entreprise par exemple), les contrats de travail sont transférés et maintenus à la charge du nouvel employeur. C'est une exception majeure au principe des effets relatifs du contrat. Il y a deux conditions...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 juillet 2019 - L'autorité de la chose jugée - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Madame T... a fait l'objet de contrôle de son activité de chirurgien-dentiste d'exercice libéral par le service du contrôle médical du régime général ainsi que d'un contrôle des soins facturés à une assurée, sur signalement de cette dernière. Ensuite, la caisse primaire...
Conseil d'Etat, 27 février 2004, Popin - L'établissement public est-il responsable du fait d'une fonction qui appartient par nature à l'Etat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un professeur de l'université Marc Bloch Strasbourg II a subi une sanction disciplinaire de la part du conseil d'administration de l'université dans une décision du 22 janvier 1998. La requérante introduit une action en demande de réparation de ses préjudices...
Le pouvoir disciplinaire: Chambre sociale, 28 mai 2003, SAGEM
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mai 2003 est relatif à la valeur de la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail. Monsieur X, embauché le 1er octobre 2000 par la Société SAGEM en qualité d'agent technique, s'est présenté en bermuda le 21 mai...
Comment le droit prend-t-il en considération les besoins des entreprises et des salariés ?
Fiche - 12 pages - Droit du travail
Le droit social est ici constitué du droit du travail (ensemble des règles qui régissent les relations entre un salarié et son employeur à titre individuel ou collectif) et du droit de la protection sociale. Les juridictions : 1re instance : Conseil des Prud'hommes : demandeur assigne en...
Les principes généraux et régimes juridiques des institutions administratives (2009)
Cours - 38 pages - Droit administratif
L'administration c'est une structure créée pour gérer les affaires publiques. Elle a deux fonctions : la réglementation (elle édite des règles, encadre les activités dans la vie) : c'est la police administrative ; la prestation : offrir des biens et services aux administrés. Cette activité de...
Cours d'introduction au droit administratif
Cours - 31 pages - Droit administratif
Le droit administratif est le droit de l'administration. C'est un ensemble de règles et de lois, un régime juridique applicable à l'administration. Une autorité administrative est un organe d'une personne publique (service par exemple la préfecture, le préfet est un organe...
Droit des régimes matrimoniaux : le régime primaire impératif et le régime matrimonial légal
Cours - 81 pages - Droit civil
Tout le problème vient du passage d'un à deux, de l'homme seul à l'homme qui vit en couple. Toute la théorie générale du patrimoine est ordonnée autour du célibat, cela vise un Homme seul. Il y a une dimension spatiale et temporelle : - Spatiale : dans l'espace le patrimoine du...
Le droit public des biens - publié le 31/10/2023
Cours - 48 pages - Droit administratif spécial
Le droit public des biens est une discipline de droit public, et même plus exactement du droit administratif. Cela signifie en premier lieu que ce champ disciplinaire doit être situé au sein de l'action administrative. Il ne concerne pas l'action des pouvoirs publics...
Introduction au Droit constitutionnel : théorie générale et régime politique
Dissertation - 76 pages - Droit constitutionnel
Une définition sommaire de la démocratie peut être trouvée en faisant l'étymologie de ce mot, qui vient du grec : Démos signifie le peuple et Cratos le gouvernement. La démocratie serait donc le gouvernement du peuple. Or, si l'on met de côté la période de l'Antiquité grecque, et...
Histoire des institutions après 1789
Cours - 120 pages - Histoire du droit
Nous partirons de 1789 jusqu'en 1799 pour la période révolutionnaire où il y a le coup d'État de Bonaparte le 9 novembre 1999 avec une France qui sera placée sous l'autorité de Napoléon entre 1814/1815 (abdications avec la première restauration en 1814 par Louis XVIII, période des...
Le régime du préavis
Cours - 8 pages - Droit du travail
Surtout en matière de CDI, à titre de principe, la rupture doit être soumise à l'obligation de respecter un préavis, qu'il s'agisse d'une démission, d'un licenciement. Pourquoi ? Pour informer, pour prévenir, parfois on parle de délai de prévenance, chacune des parties peut...
Le fonctionnaire est-il un citoyen comme les autres ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En 1927, dans son Précis de droit administratif, le doyen Hauriou déclare que le fonctionnaire est un citoyen spécial, non assimilable à un salarié du commerce et de l'industrie, faisant de ce dernier un citoyen normal. En liant fonctionnaire et citoyen, il évoque une relation ancienne et...
L'expropriation, la notion, le régime juridique de réalisation et le contentieux
Cours - 64 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif des biens pris au cours d'une 3ème année de droit. Il se divise en trois parties : le domaine public, les travaux publics et l'expropriation, avec tous les arrêts correspondant à chaque notion. Document idéal pour compléter les notes prises en cours.
Le régime de l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'auteur d'un acte administratif doit être légalement habilité à intervenir dans ce domaine, cela s'appréciant à la fois d'un point de vue matériel, territorial et temporel. Il faut préciser que les règles de compétences sont d'ordre public, c'est-à-dire qu'il s'agit de la première...
L'analyse d'un contrat et la détermination du régime de TVA
TD - 6 pages - Droit fiscal
L'article 256 A du CGI dispose que « Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail,...
Caractéristiques et régime des personnes morales
Cours - 6 pages - Droit civil
Lorsque l'on parle de personne morale, on vise en général un ensemble de personnes physiques qui se réunissent en vue d'atteindre un certain objectif. Mais une personne morale peut être constituée seulement à l'aide d'une masse de biens affectée à un but désintéressé. Il s'agit alors de...
Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La compétence est l'aptitude légale d'une autorité à prendre certains actes juridiques. Les règles régissant la compétence sont très strictes et le vice d'incompétence est un moyen d'ordre public, qui peut être soulevé d'office par le juge même si le requérant ne l'a pas invoqué. L'autorité...
Le recrutement des agents publics sous l'Ancien Régime
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Avec le renforcement de la puissance royale depuis le XVI° siècle, le souverain a cherché à s'entourer d'agents en vue de mettre en application les mesures qu'il décidait. Pour évoquer ces agents, il est impossible, à proprement parler de les regrouper sous le terme de fonction...
Les référés déférés en droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les "référés déférés" relèvent des régimes spéciaux de suspension. Consacrés dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) et repris dans le code de justice administrative (CJA), ces référés apparaissent dans le CJA dans le livre V, titre V, chapitre 4, lui-même divisé en 3...
