"An English court should solve problems of characterisation by applying the only concepts with which it is familiar, namely those of the forum." Discuss the proposition critically with reference to decided cases
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
The English conflict of laws is a body of rules whose purpose is to assist an English court to deal with cases tried before it which contain a foreign element. It consists of three main topics: (i) the jurisdiction of an English court, in the sense of its competence to hear and...
Critically evaluate the impact upon EC jurisprudence and legislation of the judgement of the European Court of Justice in REWE Zentral AG Bundesmonopolverwaltung fur Branntwein "Cassis de Dijon"
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Article 28 (ex-30) of the EC Treaty is one of the major principles governing the achievement in establishing the common market. It lays out a strong principle that imposes quantitative restrictions on imports and that all measures having equivalent effect will be prohibited between member states....
L'Amérique latine comme terrain d'expérimentation d'un nouveau droit constitutionnel
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Professeur à l'Université de Los Andes de Bogotá, Daniel Bonilla Maldonado a récemment reproché aux développements de droit comparé d'être biaisés par des facteurs autres que juridiques, non pris en compte par la matière. L'un de ces principaux éléments discordants entre l'étude...
Les régimes non parlementaires : le cas des États-Unis d'Amérique
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Les États-Unis comme le Royaume-Uni sont à l'origine de nombreux concepts de droit constitutionnel : comme le contrôle de constitutionnalité, la 1re République fédérale, le fédéralisme et ils sont à l'origine du régime présidentiel. Avant d'être indépendants, les États-Unis...
Histoire constitutionnelle - Les régimes politiques français sont-ils préétablis ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Napoléon Bonaparte prononçait : Il faut qu'une Constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l'action du gouvernement. Cette citation met alors en avant la caractéristique de l'histoire constitutionnelle française, celle de la multiplicité des...
Cour de cassation, 19 juin 2019 - Régime d'indemnisation du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1245 du Code civil dispose que : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Cet article précise une condition de la responsabilité d'un producteur en cas d'un dommage résultant de son produit. Cet...
Comment Boissy d'Anglas va-t-il démontrer que la mise en place d'un projet constitutionnel aboutirait à un régime de spécialisation et de séparation des pouvoirs?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
En effet avant la Constitution du 22 août 1795, plusieurs régimes se sont succédé et ont chuté. Les causes et raisons de ces échecs sont diverses. Le premier de ces régimes est celui que l'on nomme aujourd'hui «l'ancien régime». Existant depuis le Moyen-Age ce...
English legal system: the Sources of English Law
Cours - 87 pages - Droit constitutionnel
The judicial decisions are the first to be found to develop a system. Today, they are still influencing the system as a whole. Judicial decisions have a weight that their continental counter part does not have. In England, under certain requirements, decisions are biding the judge with the...
"The O'Connor Court: America's most powerful Jurist" by Jeffrey Rosen
Fiche de lecture - 5 pages - Droit international
This is an article written by Jeffrey Rosen, who is a law professor. It's a slightly critics article in which he tries to show the advantages Justice O'Connor brought to the Court and it also strongly criticizes her decision-making process, her view of the Court in general,...
Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux
Cours - 63 pages - Libertés publiques
Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu'est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l'autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque de certitude. Par la...
Exercices en droit constitutionnel - Questions à réponses courtes
TD - 1 pages - Droit constitutionnel
Ce document répond à des questions de droit constitutionnel telles que : - Que signifie la maxime « le roi ne peut mal faire » en droit constitutionnel britannique ? - Comment s'est produit le passage du régime parlementaire dualiste au régime parlementaire moniste au...
Quelle est la place des régimes matrimoniaux dans l'ensemble du droit civil?
Cours - 158 pages - Droit civil
Ce document est une présentation du droit des régimes matrimoniaux à travers des exemples et des ajouts théoriques. Cette vue d'ensemble est une aide pour comprendre les enjeux lors d'une union des différents régimes accordés par le Code civil : entre le régime...
DDHC, article 1er, « Les hommes naissent (...) et demeurent (égaux) en droit (...). » (1789) - L'affirmation du principe d'égalité naturelle entre les hommes constitue-t-elle une rupture radicale avec les fondements idéologiques de l'Ancien Régime ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
En énonçant que tous les hommes naissent libres, mais surtout égaux, l'article 1er pose le principe d'égalité comme valeur suprême et fondement de la société. Il rejette ainsi toute idée de supériorité ou de sujétion naturelle entre les individus, quelles que soient leur origine ou leur...
En quoi la Pologne est-elle un régime semi-présidentiel ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le régime semi-présidentiel serait alors un régime politique qui trouve en son sein un Président disposant de pouvoirs constitutionnels propres, établis par une élection par le peuple, et dont le gouvernement, ayant à sa tête un Premier ministre, se trouve responsable devant le...
La sortie de l'état d'urgence est-elle aujourd'hui précisée selon des modalités favorables au retour du régime de droit commun et au total recouvrement des droits des administrés ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Défini par l'article 1 de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence est un régime d'exception permettant aux autorités administratives (ministre de l'Intérieur, préfets, etc.) de prendre des mesures restreignant les libertés de façon provisoire. Il dessaisit l'autorité...
Droit de la famille : cas pratique relatif à la contestation de la filiation légitime
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Larry et Ally se marient le 15 juin 1998. Le 20 décembre 1999 naît Emma, enfant légitime du couple. Emma est inscrite à l'état civil comme étant la fille de Larry et d'Ally. Malheureusement, depuis la naissance de la petite fille, les époux ne cessent de se...
La nature du régime mis en place par la Constitution de la Ve République
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
"Notre constitution est à la fois parlementaire et présidentielle à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère", disait le général De Gaulle dans une conférence de presse le 11 avril 1961 montrant par-là que la constitution...
Le régime de la Ve République - Comment se traduisent les objectifs des constituants de 1958 ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
En mai 1945, les dernières régions françaises encore occupées par l'envahisseur allemand de la Seconde Guerre mondiale sont libérées. Les lois prises sous Vichy sont annulées, et la question se pose alors de revenir aux lois constitutionnelles de 1875, ou bien d'élaborer une nouvelle...
Les différents régimes matrimoniaux : une approche en droit comparé (droit suisse)
Cours - 6 pages - Droit international
On va évoquer en premier lieu les quelques difficultés que présente l'institution des régimes matrimoniaux. Querelle de frontières. Où est tracée la ligne de partage entre les questions touchant les régimes matrimoniaux et les questions touchantes aux successions ? Il y a des...
Le fonctionnement du régime social des indépendants
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Les dirigeants relevant du régime des travailleurs non-salariés sont affiliés en tant que tels à un certain nombre d'organismes. Ces organismes varient en fonction du groupe professionnel auquel appartient le travailleur et du type de cotisations concerné. Ainsi pour la cotisation...
Le régime juridique du contrat de mariage
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Dans le style de Portalis, l'article 1387 du Code civil proclame la liberté du contenu du contrat de mariage. Une liberté aussitôt limitée par l'article 1388 qui renvoie la lumière prescriptive des effets directs du mariage (les articles 212 à 226 du Code civil) ; au droit commun...
Faut-il changer notre régime légal ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Depuis 1965, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui est venu succéder en tant que régime légal, ce qui signifie donc que la communauté des acquêts est devenue restreinte, car avant c'était la communauté des meubles et acquêts. Ce choix du législateur en...
Droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs, les régimes politiques et la Cinquième République
Cours - 48 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel s'intéresse aux règles juridiques qui régissent la dévolution et l'attribution du pouvoir, son exercice et sa transmission ; en ce sens, le droit constitutionnel concerne les institutions politiques, mais il régit également les relations entre les individus et la...
Le régime présidentiel permet-il une meilleure séparation des pouvoirs ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
1905 est une année charnière dans l'évolution de notre système juridique français notamment avec la loi adoptée le 9 décembre sur la séparation de l'Église et de l'État. En effet, le député Aristide Briand participe ainsi à travers cette loi à la séparation des pouvoirs en France....
Comment la rédaction d'une Constitution influence-t-elle la stabilité du régime parlementaire en s'appuyant sur l'expérience des IIIe et IVe Républiques ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis 1787, les États-Unis ont maintenu la même Constitution, tandis que la France en a adopté quinze différentes depuis 1791. On parle de « musée des Constitutions » (Georges Vedel). La France est actuellement sous le régime de la Ve République, née grâce à l'adoption de la...
The european integration process and the institutionalisation of integration
Dissertation - 7 pages - Droit européen
This first lecture deals with the different approaches that can be followed in order to study the European integration. We focus our attention on three different way of studying: 'disciplinary' approach, 'theoretical' approach and finally 'political' approach. The...
Le champ d'application personnel du régime général : unité ou diversité ?
TD - 5 pages - Droit autres branches
Le champ d'application personnel du régime général est au fond et à la base le régime des travailleurs dépendants mais dans un objectif de généralisation il est aussi un régime d'accueil avec un champ d'application personnel très variable. Ainsi, on peut se...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 novembre 1987 - les époux peuvent modifier la répartition des biens telle qu'elle est prévue par le régime légal ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Deux époux se marient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le mari fait donation à son épouse de la moitié indivise d'un terrain dont il est propriétaire, sur lequel ils font construire une villa, semble-t-il avec des frais communs. Par la suite, cette donation est révoquée...
La protection de l'époux contre les actes de son conjoint dans le régime de la communauté légale
TD - 2 pages - Droit civil
Dans le régime de la communauté légale, trois masses distinctes de biens se côtoient : la communauté, qui représente les biens communs, les biens propres de l'époux et les biens propres de l'épouse. Les biens communs sont en principe soumis à la gestion concurrente régie par l'article 1421...
Commentaire d'arrêt, Civ. 2ème, 1 juillet 2010 : Régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, loi Badinter
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité du fait des...
