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Thème juridique : Refus de paiement

Refus de paiement

Nos documents

Filtrer par :

14 Janv. 2022

Cas pratique corrigé en droit des sociétés - Le refus de paiement d'une créance

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Marguerite Blog, Jean Spam, Max Url et Claire Web, gérante, sont associés de la SARL Doctom dont l'objet est "la conception de sites internet, principalement au profit d'entreprises commerciales et agricoles". Cette société dispose d'un capital de 10 000 euros...

04 Mars 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation : le paiement de dommages-intérêts à une victime ayant refusé la rééducation

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 19 juin 2003, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au paiement de dommages-intérêts à une victime ayant refusé la rééducation. Mme X a été victime d'un accident causé par M. Y et a refusé de...

06 juin 2014
doc

Lettre type pour refuser le paiement de dettes contractées par votre ex-épouse

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame la directrice, J'ai reçu, le 04 juin 2014, une lettre recommandée émanant de vos services et exigeant, sans délais, le paiement d'une dette, contractée par mon ex-femme, Léa Ciruda, en date du 16 avril 2012, à titre personnel pour faire refaire son nez cassé à...

06 juin 2014
doc

Lettre type pour refuser le paiement de dettes contractées par votre ex-époux

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Monsieur le directeur, J'ai reçu, en date du 03 juin 2014, une lettre recommandée me demandant de rembourser la dette de mon mari ayant contracté, auprès de vous, l'achat d'une Cadillac de luxe pour un montant de 189000 euros, le 20 septembre 2013...

19 févr. 2025

Le paiement - publié le 18/02/2025

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

Le document présente 3 cas pratiques sur la thématique du paiement. - Cas n° 1 : Une cliente a conclu un contrat synallagmatique de prestation de services avec un prestataire, en vue de bénéficier de ses compétences professionnelles spécifiques. Le contrat...

05 août 2023
pdf

Le paiement : l'extinction de l'obligation avec satisfaction du créancier

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

Ce document contient un résumé portant sur le paiement comme mode d'extinction de l'obligation avec satisfaction du créancier. Résumé sous forme de schémas.

17 Nov. 2021

L'incident de paiement du chèque et ses suites (chèque sans provision)

Cours - 1 pages - Droit bancaire

En cas d'insuffisance de provision, le banquier tiré avertit le client tireur des suites en cas de rejet du refus de paiement et si le client ne provisionne pas dans le délai qui lui est imparti, l'incident de paiement est réalisé,...

10 juin 2023

La vente de l'immeuble loué décharge-t-elle le vendeur de son obligation de payer l'indemnité d'éviction due au locataire auquel il a refusé, avant la vente, le renouvellement du bail ?

Cas Pratique - 4 pages - Droit immobilier

Une société, en qualité de propriétaire, consent à une autre société un bail commercial portant sur un local. La société propriétaire délivre un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à la société locataire. Par la suite la société...

19 févr. 2025

Le chèque (recours pour non-paiement)

Cas Pratique - 6 pages - Droit bancaire

Un client a acheté une nouvelle machine à laver la vaisselle, il a décidé de régler son achat par chèque en attendant de recevoir son salaire. Mais, son employeur lui a versé son salaire avec quelques jours de retard ce mois-ci. Or, le marchand d'électroménagers ayant...

05 juin 2014
doc

Lettre type pour refuser de payer pénalités et intérêts de retard dans le cas d'une caution locative

Lettre type - 1 pages - Droit des obligations

Madame la propriétaire, En qualité de caution solidaire pour le logement situé au 22 place du marché, 99999 Sacasse, loué par mon fils, Rubert Voila, en date du 20 mars 2013, vous m'envoyez un commandement de payer six mois de loyer non réglés par mon fils. En sus...

19 juil. 2023

La compensation, la confusion et l'exécution impossible - Lors d'une opération de délégation, une procédure en paiement forcé peut-elle être engagée à l'encontre du délégant qui n'a pas été libéré par le délégataire ?

Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations

Dans les faits, Monsieur Infortune a acheté pour 120 000 euros, dont le paiement se divise en trois fois, un tracteur auprès de la société Grenache. Mais Monsieur Infortune, apprenant que son ami Denis rencontrait des difficultés financières, lui accorda un prêt de 40...

03 Nov. 2014
doc

Lettre pour refuser de payer des honoraires aux tiers quand la mention légale obligatoire n'a pas été portée sur le contrat

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame ou Monsieur, Vous me réclamez le montant de vos honoraires, 480 euros, au titre du service de rédaction de bail et d'état des lieux que vous écrivez - courrier du 20/10/2014 - avoir établi pour ma location actuelle au 16 rue des prèles. Je me permets...

12 avril 2022

La nature juridique et la preuve du paiement

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La preuve est un procédé versé au soutien d'une prétention pour fonder les allégations des parties d'un litige. Le droit positif prévoit deux modes de preuves principaux : la preuve légale s'opposant à la preuve libre. Elle est essentielle afin d'établir la réalité...

28 Sept. 2009
doc

Lettre de refus de payer des charges incombant au nu-propriétaire

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Dans le cas d'un démembrement de propriété, les charges sont réparties entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. Le nu-propriétaire doit supporter les dépenses en capital, c'est-à-dire les grosses réparations, telles que la réfection de toiture, de...

15 févr. 2016
pdf

Le protêt faute de paiement d'une lettre de change

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

Le protêt se définit comme la constatation par un officier public (huissier, notaire) à la demande du porteur que le tiré refuse de payer la lettre de change qui lui est présentée. Il constate donc le non paiement. L'article L 511-39 pose le principe du caractère obligatoire...

03 juil. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 novembre 2017 - L'opération de paiement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Le juriste français Batiffol a affirmé que la qualification « pénètre le droit tout entier » et « consiste à classer un contenu donné dans une catégorie impliquant un certain régime juridique ». C'est ainsi qu'elle « permet de saisir le réel », de judiciariser un fait. Seulement, si...

18 déc. 2018
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 novembre 1991 - Envoie d'une chose et son paiement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La question de savoir qui du vendeur ou de l'acheteur supporte les risques de la perte de la chose en cas de perte au cours du transport a été tranchée par la Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de rejet, rendu...

05 Janv. 2017
doc

L'objet du paiement de l'obligation

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Que doit payer le débiteur ? Sur quoi le paiement de l'obligation doit-il porter pour produire son effet extinctif ? Les articles 1243 et 1244 du Code civil précisent que le débiteur doit s'acquitter de l'obligation qu'il devait fournir au créancier. En...

30 Nov. 2012
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Le paiement par chèque

TD - 1 pages - Droit bancaire

Transaction entre commerçants : dettes excédant un certain montant : 1 100 euros (sauf traitement et salaires : 1 500 euros ; art. L 143-1, al. 1er C.trvl) ; Seuil en considération du montant global de la transaction, donc paiement partiel par chèque pour un tel montant (sauf...

06 Nov. 2020
doc

Les instruments de paiement et de crédit

Cours - 5 pages - Droit bancaire

Les instruments de paiement et de crédit désignent l'ensemble des moyens mis à disposition des clients des établissements bancaires leur permettant de procéder à des paiements, directs ou différés. Ces instruments sont divers et...

26 Oct. 2021

Nature juridique et preuve du paiement

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La relation entre un débiteur et un créancier se fonde sur l'existence d'un lien juridique entre les deux. Ce lien juridique crée une obligation à l'égard du débiteur et ce dernier devra s'exécuter pour en être libéré. L'une des causes d'extinction de cette...

30 août 2022

L'évolution de la qualification juridique du paiement a-t-elle eu des conséquences sur la preuve de ce dernier ?

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

La nature juridique et la preuve du paiement sont des questions auxquelles la doctrine et la jurisprudence ont tenté de répondre. En revanche, ce sont des notions restées sensibles et esquivées par ces dernières. Avec la doctrine, notamment l'auteur Nicole CATALA, dans...

24 août 2023

Le paiement, mode d'extinction et d'exécution volontaire de l'obligation

Cours - 12 pages - Droit des obligations

L'exécution volontaire de l'obligation est constituée par le paiement, qui fait l'objet des dispositions des articles 1342 et suivants du Code civil, insérés dans un chapitre IV dédié à l'extinction de l'obligation. Le paiement est...

12 Nov. 2015
pdf

La notion de cessation des paiements dans les procédures collectives

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

« À partir du moment où le plaisir des autres nous fait plaisir, les bons sentiments deviennent suspects », on peut appliquer cette citation d'Arthur Rimbaud à la période suspecte. Ainsi, un débiteur en cessation des paiements peut avant que le jugement d'ouverture d'une...

11 août 2014
doc

La notion de cessation des paiements dans les procédures collectives et les modalités de sa constatation

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

La notion de cessation des paiements est considérée comme la clé de voûte du système français du droit des entreprises en difficultés dans laquelle elle remplit plusieurs fonctions. Elle est classiquement la condition d'ouverture d'une procédure de...

15 févr. 2016
pdf

Les conditions au paiement de la lettre de change

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

En droit cambiaire, c'est une obligation inscrite à l'article L 511-26 qui énonce que le porteur doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit lors de l'un des deux jours ouvrables qui suivent. Lorsque la traite est payable à vue...

30 mai 2023

Droit des obligations - La nature juridique du paiement

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le paiement d'une obligation a toujours été au coeur des passions entre les sujets de droit depuis les temps bibliques. C'est la raison pour laquelle, il importe d'en connaître l'identité d'entrée de jeu, en évacuant la conception courante qui...

11 Janv. 2021
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2014 - L'acquéreur d'un immeuble loué peut-il prétendre au paiement d'un nouveau dépôt de garantie ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une commune a acquis à une SCI un ensemble immobilier donné à bail à l'association. L'acte de vente ne contenait pas de stipulations relatives au sort du dépôt de garantie versé par l'association lors de son entrée dans les lieux. Le...

15 Sept. 2023

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 29 octobre 2002 et Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 février 2006 - La subrogation se limite-t-elle à la mesure du paiement ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans le premier arrêt, une première société (Crédit Lyonnais, subrogeant) conclut un prêt de 200 000 francs à deux emprunteurs. Une seconde société (Crédit Logement, subrogé) et une autre personne (Mme Patricia X) se sont portés caution solidaire du remboursement de ce prêt....

26 Mars 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2012, arrêt Sodimédical - La cessation des paiements d'une filiale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une filiale appartenant à un groupe de société avait déclaré la cessation de ses paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire après l'échec de plusieurs plans de sauvegarde de l'emploi....