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Thème juridique : Réforme du 28 octobre 1962

Réforme du 28 octobre 1962

Nos documents

Filtrer par :

29 avril 2021
doc

Discours prononcé devant le Sénat par Gaston Monnerville le 9 octobre 1962 - En quoi l'auteur soutient-il qu'une réforme de façade démocratique est anticonstitutionnelle ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Le texte soumis à notre étude est un extrait du discours prononcé devant le Sénat, par G. Monnerville le 9 octobre 1962. En ce sens, G. Monnerville a été président du sénat pendant 22 ans et il est le premier et seul président noir de la Haute Assemblée. Il est notamment connu pour...

31 Janv. 2024

Réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016 - La résolution pour inexécution : les garde-fous et questions en suspens de la résolution par voie de notification

Mémoire - 22 pages - Droit autres branches

L'ordonnance du 1er octobre 2016 a considérablement consolidé et renforcé les contours de la notion de résolution pour inexécution des contrats. Ce souci de clarification n'est autre que l'esprit de l'ordonnance : codifier et intégrer dans le Code civil les solutions et les...

17 Nov. 2023

Motion de censure du 4 octobre 1962 - La motion de censure est-elle simplement à l'encontre de la révision constitutionnelle ou remet-elle en cause la place du Président de la République dans les institutions ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

Le 12 septembre 1962, le général de Gaulle présente son projet de révision du texte constitutionnel, une révision portant sur l'élection du Président de la République au suffrage universel. Il annonce la tenue d'un référendum sur cette révision constitutionnelle capitale. Pour ce...

14 juin 2021
doc

Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962, n62-20 DC - La constitutionnalité de la loi référendaire du 28 octobre 1962

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

Les révisions constitutionnelles intervenues par le biais d'une loi référendaire échappent au contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel. C'est ainsi que l'on peut résumer la décision prise le 6 novembre 1962 par les juges de la rue de Montpensier....

11 févr. 2019
doc

Motion de censure du 4 octobre 1962 - Le président de la République sous la Ve République est-il semblable à ses prédécesseurs sous la IIIe et la IVe ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Lorsqu'en 1958, le général de Gaulle accède aux responsabilités, il souhaite, par une réforme constitutionnelle, sortir la France du bourbier algérien et de l'enlisement institutionnel de la IVe république. Le texte de 1958 ne prévoit pas l'élection du président de la...

09 mai 2017
doc

La réforme du quinquennat du 2 octobre 2000 est-elle démocratique ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Initialement, le mandat présidentiel avait été fixé à sept ans conformément à une tradition monarchiste. Beaucoup entendaient que le septennat n'était pas approprié à nos aspirations, et que de par sa durée trop longue, il ne pouvait pas atteindre le principe républicain. L'une des...

20 févr. 2016
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 1962 - Dans quelle mesure, en l'absence d'un fait punissable principal, la tentative de complicité est-elle réprimée ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

L'infraction se compose de deux éléments cumulatifs. Le premier, l'élément matériel, le second, l'élément moral. Or, il faut noter que tous les actes ne sont pas sanctionnés par la loi pénale. Celle-ci va chercher quatre étapes de manière à savoir à partir de quand le comportement...

07 Oct. 2015
doc

Commentaire sur la motion de censure d'octobre 1962

Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel

Dans un arrêt du 19 octobre 1962, le Conseil d'Etat avait rappelé que "l'adoption par l'Assemblée nationale d'une motion de censure entraîne le retrait du premier ministre et de son gouvernement". Dans son article 49, la Constitution autorise le Parlement la...

10 Oct. 2014
doc

Introduction et plan détaillé de l'arrêt CE 19 octobre 1962

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit constitutionnel

Par cet arrêt rendu le 19 octobre 1962 par le Conseil d'Etat réuni en assemblée, celui-ci pose des limites aux pouvoirs du Président de la République, même en période exceptionnelle. Les requérants, détenus à la prison de la Santé à Paris, saisissent le Conseil d'Etat afin...

13 Oct. 2014
doc

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 1962 - les actes de complicité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Selon le Doyen Carbonier : « L'auteur principal et le complice sont cousus dans le même sac ». Cette citation illustre tout à fait la théorie de l'emprunt de criminalité qui est appliquée en France pour réprimer la complicité. Selon cette théorie, les faits commis par le complice ne...

09 mai 2012
odt

Commentaire d'arrêt du 25 octobre 1962 de la chambre criminelle: fondement de la complicité

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

Selon le doyen Jean Carbonnier «L'auteur principal et complice sont cousus dans le même sac ». Ainsi, la situation du complice dépend de celle de l'auteur principal du délit ou du crime. C'est le fondement de la complicité qui a souvent été clarifiée en jurisprudence comme...

10 mai 2012
odt

Commentaire arrêt Cour de Cassation, 25 octobre 1962: arrêt Lacour, tentative d'assassinat non constituée

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

La stricte application du principe de légalité des délits et des peines s'accorde parfois mal avec la morale. En témoigne la relaxe du commanditaire d'une tentative d'assassinat, qui a échoué en raison du renoncement de l'homme de main. Cette affaire n'est pas banale puisque...

16 Nov. 2012
doc

Commentaire de la motion de censure du 2 octobre 1962

Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel

Le 2 décembre 1851, Louis Napoléon Bonaparte, afin de laver son coup d'État entaché d'inconstitutionnalité, affirmait « Je n'étais sorti de la légalité que pour entrer dans le droit, plus de sept millions de suffrages viennent de m'absoudre ». Sous la Vème République, le « scénario » est...

10 févr. 2011
doc

Motion de censure du 6 octobre 1962

Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel

Le Général De Gaulle est l'un des grands rédacteurs de la Constitution du 4 octobre 1958 qui a donné naissance à la Vème République. Le Général De Gaulle a depuis toujours l'idée en tête d'un président qui serait élu par l'ensemble de la population. Il commence...

05 juin 2011

Fiche d'arrêt - Cass. crim., 25 octobre 1962

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 25 octobre 1962, est relatif à l'existence d'un fait principal punissable comme élément constitutif de la complicité. En l'espèce, un docteur en médecine a conçu le projet de tuer son beau...

28 Nov. 2011
doc

L'arrêt Scheffel du 30 octobre 1962 : cas pratique de droit international privé

Cas Pratique - 2 pages - Droit international

Un homme de nationalité iranienne vivait en France, en concubinage avec une femme de nationalité française. Il a reconnu devant notaire l'enfant qui est né au cours de leur relation et s'en est occupé pendant quelques mois. Mais le couple s'est séparé et la mère est partie avec...

17 déc. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 25 octobre 1962 relatif au meurtre

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

Pour les profanes, celui qui organise, prépare, et surtout donne les moyens à un individu pour commettre un crime, doit être autant, voire plus puni que l'individu qui les reçoit. Ceci s'explique par le fait que l'organisateur est la « tête pensante », celui qui met en place le « plan...

17 déc. 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 octobre 1962 relatif à la tentative punissable

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

En principe l'infraction doit être achevée pour qu'on puisse l'incriminer, mais pour des raisons de bon sens on réprime également l'infraction inachevée sous certaines conditions. En l'espèce, Docteur Lacour a pour projet de porter atteinte à la vie de Guillaume fils adoptif...

06 juil. 2010
doc

Conseil d'État, 19 octobre 1962 - annulation d'une ordonnance du Président de la République

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le 8 avril 1962 eut lieu un référendum afin que le peuple ratifie les accords d'Evian et les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962. Au terme de ce référendum, ces textes sont devenus la loi du 13 avril 1962. Par le biais de l'article 2 de cette loi, le président de la...

21 févr. 2009
rtf

Conseil d'Etat, Assemblée, 19 octobre 1962, Canal, Robin et Godot

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 19 octobre 1962, Canal, Robin et Godot

29 avril 2009
doc

La motion de censure votée le 5 octobre 1962 contre le gouvernement Pompidou

Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel

L'année 1962 marque un tournant dans l'histoire constitutionnelle de la Ve république. Cette année-là marque la fin de la « période algérienne » des institutions et consacre le présidentialisme majoritaire. La question algérienne réglée, reviennent sur le devant de la scène les...

01 Mars 2009
doc

Causes, modalités et implications de la réforme constitutionnelle de 1962 : élection du président de la République au suffrage universel

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Dans une allocution du 20 septembre 1962, le général De Gaulle annonce sa volonté d'une réforme constitutionnelle qui sera présentée par voie de référendum. Cette réforme vise à faire élire le président de la République au suffrage universel direct. En effet, jusque-là,...

29 Nov. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 octobre 1962 - la complicité en l'absence de fait principal punissable

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Selon le doyen Carbonnier « l'auteur et le complice d'une infraction vont être cousus dans le même sac ». Pour lui, l'acte de complicité se rattache à l'infraction elle-même. Les deux individus engagent donc leur responsabilité pénale et doivent être réprimés. Mais qu'en est-il lorsque seuls les...

24 avril 2008
doc

Conseil Constitutionnel, décision n°62-20 du 6 Novembre 1962, Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct adoptée par le référendum du 28 Octobre 1962 (Journal officiel du 7 Novembre 1962, p. 10779)

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Sous la IVème République le Président de la République était élu par le Parlement c'est-à-dire au suffrage universel indirect. Sous la Vème, le Général de Gaulle, Président de la République et homme charismatique, souhaite concrétiser le rôle du Président de la République, et cela surtout...

26 déc. 2007
doc

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 25 octobre 1962

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En droit pénal, l'infraction se compose de deux éléments, l'élément matériel et l'élément moral. L'élément matériel de l'infraction n'est pas simple à trouver car tous les actes ne sont pas sanctionnés pénalement. En effet, la loi cherche à remonter le chemin du crime en déterminant quatre...

11 déc. 2006
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle du 25 octobre 1962 : Lacour

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Lacour avait pour objectif la mort de Guillaume, son beau-fils. Il proposa à Rayon de l'argent pour qu'il exécute ce macabre projet. Ce dernier informa d'une part la victime et d'autre part, soutenant à M. Lacour que sa mission avait été menée à terme, touchant ainsi la totalité...

12 déc. 2006
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 octobre 1962

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Est-ce que donc le simple fait de fournir des renseignements sur une personne, que l'on aimerait tuer, à une autre personne chargée de le faire, constitue-t-il un commencement d'exécution de l'infraction ? A défaut cela peut-il constituer une complicité ? La Cour considère que ce n'est pas un...

03 févr. 2022

Les évolutions et les mises en oeuvre de l'article 11 de la Constitution depuis le 4 octobre 1958

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

Inspirées du discours de Bayeux (1946), la Ve République et sa Constitution créent une rupture dans l'équilibre des pouvoirs. La Constitution du 4 octobre 1958 établit un pouvoir fort qui appuie le rôle d'arbitre du président de la République. C'est au sein du titre II de la...

29 Sept. 2021

L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles

Mémoire - 100 pages - Droit des obligations

Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...

21 déc. 2018
doc

Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962 - La théorie du mandat apparent

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Le 13 décembre 1962, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à la théorie du mandat apparent. En l'espèce, le président-directeur général de la Banque canadienne société anonyme a sous sa seule signature souscrit un cautionnement solidaire d'une...