La sécurité juridique en droit des contrats
Cours - 3 pages - Droit civil
Goethe disait : "Mieux vaut une injustice qu'un désordre". La sécurité juridique est d'abord l'affaire de la loi. Le droit objectif doit être connu avec certitude, il doit être stable, la loi doit être compréhensible et de qualité. Le Conseil constitutionnel ne lui a pas donné...
L'évolution du droit civil
Cours - 4 pages - Histoire du droit
C'est une période qui recouvre toute la période avant 1789. À cette époque le droit français représentait une double diversité. Au sud on trouvait les pays de droit écrit qui s'inspirent du droit romain. Au nord on trouvait les pays de droit coutumier qui...
Quelle est l'articulation entre droit commun et droit des contrats spéciaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
On peut remarquer que le dernier alinéa de l'article 1105 du Code civil a été modifié. On peut justifier cette suppression par le fait qu'à l'époque de sa création, en 1804, seules les lois relatives au commerce étaient particulières, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Le...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 février 2010, n°08-19.357 - Un problème informatique peut-il justifier un cas de force majeure ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une société locataire a contracté avec un bailleur pour un local à usage commercial. La locataire avait accumulé 18 mois d'impayés qu'elle a été condamnée à rembourser par le biais d'un arriéré de loyer par le juge des référés du TGI de Paris le 6 mars 2006. Mais la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - Dans une promesse de vente unilatérale, la promettante peut-elle soutenir que sa rétractation, avant la levée de l'option des bénéficiaires, annule la vente dans le délai convenu avant la réforme de 2016 ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Mme K a promis de vendre un appartement à M. et Mme R, mais la vente devait attendre le décès de la précédente propriétaire, Mme E. Mme K s'est rétractée en 2010. En 2011, après la mort de Mme E, M. et Mme R ont levé l'option pour acheter l'appartement. Après la rétractation de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2024 - Quelles sont les conditions d'engagement de l'action paulienne en cas d'insolvabilité du débiteur ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un arrêt ayant acquis force de chose jugée de la Cour d'appel de Paris en date du 5 mars 2018 a condamné à une amende de 5 140 200 euros une personne physique pour détention de marchandises importées en contrebande. Une créance délictuelle est donc établie au profit de...
Les héritiers sont-ils tenus aux obligations contractées par leurs légataires ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Deux époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, s'engagent en juin 2023, par acte sous signature privée, à la livraison d'un bien de valeur quand il aura été remis en l'état. Toutefois, avant que la livraison ne soit finalisée, ils décident de la suspendre afin...
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 novembre 1911 - L'existence de l'obligation de sécurité du transporteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par Monsieur Y... Hamida X...., en sa qualité de passager lors de son voyage depuis Tunis à Bône, au bord d'un bateau de la Compagnie Générale Transatlantique. Le défendeur en première instance est ainsi incarné par la Compagnie...
Deux cas pratiques en droit civil
Cas Pratique - 11 pages - Droit civil
L'association APDSCN a conclu un contrat de location financière avec la société Loc'Express pour la location d'un distributeur de boissons, à raison de 48 loyers de 160 €. L'association a passé le même jour un second contrat avec la société Caf'Express un contrat de...
Droit de la responsabilité civile : l'indemnisation du préjudice
Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches
Pierre a été blessé lors d'une démonstration de Kendo, un art martial, par un animateur âgé de 17 ans, membre d'un club sportif. Pierre ne portait pas d'équipement de protection à ce moment-là et souffre de séquelles importantes à la main, ce qui met en péril son éventuelle carrière...
Deux cas pratiques en droit civil - La révision du contrat
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Le PDG de la Société Micheline signe un contrat le 1er juillet 2019 avec la société Ranaud. Ranaud s'engage à équiper ses véhicules avec les pneus de la marque Micheline pour 48 mois. Ranaud paiera 56 € les pneus à l'unité, alors que le prix public est de 77 €. Or, les prix de...
Droit des obligations - La force obligatoire du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat est comme une loi particulière que les parties se sont librement donnée à l'effet de régir leurs rapports. Certes, il ne s'agit pas de dire que les dispositions contractuelles ont la même force que les dispositions légales (puisque le contrat puise son autorité dans sa...
Droit des contrats - L'exception d'inexécution et la résolution judiciaire
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Lorsque le contrat est valablement formé, il entame sa vie. Ainsi, il s'impose aux parties qui l'ont conclu et qui doivent l'exécuter comme tel. Suivant les dispositions de l'article 1103 du Code civil, le contrat est la loi des parties. Autrement dit, il s'impose aux parties...
Droit des obligations - La nature juridique du paiement
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le paiement d'une obligation a toujours été au coeur des passions entre les sujets de droit depuis les temps bibliques. C'est la raison pour laquelle, il importe d'en connaître l'identité d'entrée de jeu, en évacuant la conception courante qui l'assimile à la...
Introduction au droit de l'entreprise et du travail
Cours - 30 pages - Droit des affaires
Les objectifs de ce cours sont le développement de compétences et d'outils juridiques de gestion de l'activité commerciale. Le droit est aussi un outil de gestion qui permet de faire de choisir et d'orienter sa position juridique par le biais de la mondialisation. Nous nous...
Le droit du financement des entreprises par le crédit
Cours - 13 pages - Droit bancaire
On peut immédiatement dire que les entreprises ont un besoin viscéral, fondamental, systématique de liquidités non seulement au moment de la création de l'activité, du lancement de l'entreprise, mais également au soutien du développement de l'activité économique. D'emblée, on peut...
Les actions ouvertes aux créanciers, les garanties de l'obligation - Fiche de révision
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Ce document comporte un résumé portant sur les actions ouvertes aux créanciers garantissant alors l'obligation. Résumé sous forme de schémas.
La circulation des obligations
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil admet qu'une créance puisse être cédée. L'autre façon de faire circuler une créance est la subrogation, puisque par celle-ci il est possible de transmettre d'une personne à une autre une obligation et non pas en transportant l'obligation par elle-même,...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 avril 2011, n° 10-15.630 - Un acquéreur peut-il renoncer à une condition suspensive après l'expiration du délai pour sa réalisation alors qu'elle est stipulée dans son seul intérêt ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le 18 mars 2004, une promesse de vente a été réalisée concernant les parts sociales d'une société entre des acquéreurs et des vendeurs, propriétaires de l'immeuble, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 20 avril de la même année. L'acte authentique...
Droits des Obligations - L'erreur sur la substance en matière contractuelle
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
On a d'abord considéré que le terme substance devait être pris dans son sens physique ou matériel (interprétation objective). Dans cette optique, il y a erreur sur la substance lorsqu'elle porte sur la matière dont est faite la chose (exemple : meuble en bois au lieu d'un meuble en...
La notion de contrat présentée par l'Ordonnance de 2016 est-elle une innovation ? - publié le 24/09/2024
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réforme la totalité des dispositions du Code civil relatives au droit commun des obligations à l'exception de celles relatives à la responsabilité civile, pour lesquelles un avant-projet de loi de...
Article 1234 du projet de réforme de responsabilité civile - Le régime de l'opposabilité du contrat aux tiers
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Essentiellement d'origine prétorienne et constamment consolidée au gré des considérants divers et variés des sages du quai de l'Horloge, ce droit de la responsabilité se devait d'être codifié et modernisé. Ainsi a été engagée une vaste consultation publique entre avril et...
Tout en assurant la prépondérance des parties à chaque étape de la vie du contrat, quelle est la nouvelle place du juge des contrats depuis la réforme du droit des obligations de 2016 ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dans un article publié dans la revue trimestrielle de droit civil en 2023, Chantal Arens soulignait la « profonde évolution de l'office du juge civil ces trente dernières années, notamment à la suite de la multiplication des sources du droit sous l'effet de...
La question de l'euthanasie et du droit à mourir en France
Dissertation - 7 pages - Droit civil
L'arrêt des traitements médicaux concerne essentiellement l'arrêt d'hydratation artérielle et la nutrition des patients atteints de maladie incurable. Cela ne doit pas être considéré comme un suicide ni une euthanasie active. L'arrêt des traitements a été consacré par la loi de...
En quoi les avant-contrats peuvent-ils être aussi bien similaires que distincts au sein du droit des contrats ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence et la promesse unilatérale sont considérés tous deux, comme deux avant-contrats, dont il est nécessaire d'effectuer la comparaison de leur notion. Au sein de ce sujet, il est question d'analyser l'apport et la comparaison entre le pacte de préférence et la...
Article 1171 du Code civil - En quoi l'article 1171 présente-t-il une évolution du droit des contrats ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats, qui régit les conditions de création, de conclusion et d'application d'un contrat, est un droit qui dresse l'ensemble des règles spécifiques à chaque type de contrat. Depuis 1804, ce droit a connu de nombreuses évolutions. Si l'article...
Cour de cassation, chambre civile 3, 15 juin 2023, n° 21-10.119 - L'invocation d'un cas de force majeure peut-elle constituer une exemption à l'obligation contractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 27 décembre 2012, un bailleur a donné à bail commercial à une société d'hôtellerie, laquelle est devenue la société locataire, deux appartements situés dans une résidence de tourisme. Le bailleur a assigné, le 22 avril 2014, la société locataire en paiement d'un arriéré locatif,...
Article 1105 du Code civil - Influences et articulations du droit commun du contrat et du droit spécial des contrats
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
En opposition au droit général, le droit spécial est le droit applicable dans une situation précise. En effet, le droit commun a souvent en face de lui un droit dérogatoire qui est le droit spécial, dans ce cas le droit des contrats spéciaux....
Droit des contrats
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Le contrat est au coeur de l'activité économique (tous secteurs), parce que c'est par le biais de ce contrat que l'activité se déploie. Exemples : - Lorsque l'on crée une entreprise (sous forme de société), il s'agit souvent d'un contrat de société. - Lors de la...
