Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2008 - les contrats de coopération
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les « contrats de coopération », souvent négociés au détriment des fournisseurs et à l'avantage des centrales d'achat, font l'objet d'un encadrement renforcé notamment depuis la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, qui met à la disposition des pouvoirs publics une...
Cour de Cassation, Chambre Civile 3, mercredi 2 juillet 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation différencie le contrat de vente et le contrat d'entreprise. La société Cogemip a confié la construction d'un lycée à un groupement d'entreprises : « Les sociétés Maisons Espace Baldessari et Axis...
Conseil d'État, 25 juillet 2008 - la mission de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt du 25 juillet 2008, opposant le Commissariat à l'Énergie atomique et M. Frestat s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence APREI du 22 février 2007, concernant les critères permettant de caractériser un organisme privé comme chargé d'une mission de service public. Il...
Conseil d'État, 11 juillet 2008 - l'homologation d'une transaction par le juge
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La transaction, d'abord écartée du contentieux administratif, a été admise par le juge administratif, puis consacrée par le Législateur, avec toutefois certaines limites. Désencombrement des prétoires, économie des deniers publics, rapidité sont autant d'avantages mis en avant, avantages qui...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juillet 2008 relatif à la reprise des engagements d'une société dans le cadre d'un mandat postérieur à la formation de l'acte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Avant 1966, la personnalité morale d'une société naissait au moment de la signature des statuts, mais pour être conforme aux impératifs d'une directive européenne une loi de 1966 a institué un nouveau principe. La société, depuis cette loi, acquiert en effet la personnalité morale...
Commentaire de l'arrêt rendu le 25 juillet 2008 par le Conseil d'Etat : Institut Européen d'Archéologie sous-marine
Cours - 4 pages - Droit administratif
Selon le doyen Maurice Hauriou, "il existe plusieurs moyens pour l'administration de remplir pleinement sa mission de service public, dont le contrat de Droit exorbitant qu'est le contrat administratif portant sur le marché public" (M. Hauriou, Précis de droit public et de Droit...
Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2008 - le contrat nouvelle embauche
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le contrat nouvelle embauche prévoyait la possibilité pour un employeur de mettre fin à un contrat de travail par simple lettre recommandée, sans motivation ni entretien préalable et ce, pendant une période de deux ans. En l'espèce, Mme X fut engagée en qualité de secrétaire par M. Y pour une...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2008 sur le cautionnement par acte authentique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Malgré la profusion d'impératifs légaux qu'il requiert, le cautionnement n'est pas un contrat solennel ; ce qui est surprenant s'il on envisage le degré de variation des formalités dans le cautionnement selon que la caution soit personne physique ou non, avertie ou non,...
Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 - non-patrimonialité de restes mortuaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Libertés publiques
Le principe démontrant l'interdiction de toutes valeurs marchandes du corps humain souligne l'absence du caractère patrimonial du corps humain cela s'étend aux personnes vivantes et mortes. Le fondement de ce principe est moral il s'agit de la primauté de la dignité de la personne. L'arrêt rendu...
Quel est l'apport de la révision constitutionnelle de 2008 sur la Constitution de 1958 ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Fallait-il réformer la constitution de la Vème république, alors que celui pour qui elle avait été écrite n'est plus président depuis bientôt 40 déjà ? Car il ne fait aucun doute que le statut réservé au président de la République par la constitution de 1958 a été spécialement composé pour le...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2008
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
L'ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelles embauches est une ordonnance prise sur la base de l'article 38 de la Constitution. Elle a donc une valeur décrétale jusqu'au dépôt du projet de loi de ratification qui lui confère alors valeur législative. Cela explique que...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juillet 2008 - opposition à un chèque et liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Pourtant énumérées limitativement par le Code Monétaire et Financier, les causes d'opposition à un chèque ne sont pas sans poser problème, comme en atteste cet arrêt confirmatif de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2008. En l'espèce, dans...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - les conditions du licenciement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le licenciement est un acte juridique par lequel l'employeur met fin unilatéralement au contrat de travail conclu pour une durée indéterminée. Encore faut-il que la rupture s'analyse en un licenciement et que le juge en tire les conséquences du point de vue des motifs fondant une cause réelle et...
Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - l'identification du service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un administré a demandé au Commissariat à l'Energie Atomique (CEA) la communication des décisions de l'association CEPN fixant le montant de l'adhésion du CEA pour les comptes 2000 à 2003, ainsi que des comptes annuels 2000 à 2002 de l'association, des rapports des commissaires aux...
Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - l'exercice d'une mission de service public par une personne privée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
A la fondation de l'école du service public, il y avait l'idée selon laquelle seules les personnes publiques pouvaient gérer un service public, et à ce titre pouvaient bénéficier de l'application des règles de droit administratif. Mais il y aura tout au long du XX° siècle un phénomène...
Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 : Le commissariat à l'energie atomique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon le doyen Hauriou dans son Précis de droit administratif, la notion juridique de service public définit une « organisation gérée par un organe de l'administration publique, en vue de l'accomplissement de la fonction administrative de l'Etat. » Cette définition semble très globale...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juillet 2008 relatif à la requalification d'un contrat de travail
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Les juges du fond apprécient souverainement la qualification d'un contrat de travail comme le montre la jurisprudence Labanne, arrêt rendu le 19 décembre 2000 par la chambre sociale de la Cour de cassation. L'arrêt retient que "l'existence d'une relation de travail ne dépend ni...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - partialité déloyale d'une publicité comparative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
La publicité comparative a longtemps été interdite en France, bien que le recours à cette forme de communication se soit accru depuis les années 70 aux Etats-Unis. Ce n'est que par la loi du 18 janvier 1992, modifiée en 1997 à la suite de directives européennes qu'elle fut introduite en droit...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - l'obligation de délivrance du bailleur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 9 juillet 2008, la 3e chambre de la Cour de cassation est confrontée à un bailleur qui, suite à des désordres affectant les murs et toitures de son local, refuse de payer les travaux car estime que les réparations sont à la charge de son preneur. En effet, le...
Commentaire d'arrêt : Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 septembre 2008 et 9 juillet 2008 - les critères du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans le domaine du droit du travail, l'existence d'un contrat ne s'avère pas toujours caractérisée. En effet, certaines situations peuvent laisser l'employé, qui se trouve déjà dans une situation de faiblesse par rapport à son employeur, dépourvu de moyen de faire valoir ses droits, devant les...
La nouvelle loi nº2008-649 du 3 juillet 2008 et ses conséquences sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le but de la loi nº 2008-649 du 3 juillet 2008 est de se conformer à la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux qui créée la possibilité de ne pas recourir au commissaire à la fusion sur décision des associés des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 juillet 2008 relatif aux conditions d'opposition de chèque
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dès lors que le tireur a remis le chèque au porteur, on pourrait croire que le tireur n'a plus de possibilité pour empêcher le paiement du chèque par le tiré au bénéficiaire. Néanmoins, il existe sous certaines conditions la procédure d'opposition au paiement du chèque et...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - la reprise des actes des sociétés en formation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société acquiert la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Mais il existe nécessairement un décalage entre le moment où les associés se mettent d'accord sur la création d'une société et le moment où cette société devient effectivement une...
Chambre sociale, Cour de cassation, 17 septembre 2008 / 9 juillet 2008 : les critères du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le terme de contrat de travail est récent, en effet, le terme « louage de services » a longtemps été employé, emprunté au droit romain. Cette ancienne appellation permettait de faire la différence entre le louage d'ouvrage, notre actuel contrat d'entreprise et le louage de services, notre contrat...
Causes, modalités et implications de la réforme constitutionnelle de 1962 : élection du président de la République au suffrage universel
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans une allocution du 20 septembre 1962, le général De Gaulle annonce sa volonté d'une réforme constitutionnelle qui sera présentée par voie de référendum. Cette réforme vise à faire élire le président de la République au suffrage universel direct. En effet, jusque-là,...
Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 - le statut d'une tête maori dans une collection publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Reconnu par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européens et par le droit français, le principe du respect de la dignité humaine est principe d'ordre moral aux contours imprécis. En 1875 un particulier donne au...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - Internet au travail et vie privée
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, un ingénieur, responsable de production et de contrôle informatique avait été licencié en 2004 pour faute grave car il avait utilisé le poste informatique mis à disposition par l'employeur à des fins personnelles pendant le temps de travail. En septembre 2006, la Cour d'appel avait...
Commentaire de l'arrêt du 25 juillet 2008 rendu par le Conseil d'Etat sur le statut de service public du Centre d'Etude sur l'évaluation de la Protection dans le domaine Nuclaire (CEPN)
Cours - 2 pages - Droit administratif
Commentaire de Droit administratif sur l'arrêt du 25 juillet 2008 rendu par le Conseil d'Etat relatif à la mission de service public du Centre d'Etude sur l'évaluation de la Protection dans le domaine Nucléaire (CEPN).
Chambre sociale de la Cour de cassation, 21 octobre 2008, 1er juillet 2008 et 3 décembre 2008 - Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Premier arrêt : M.X est engagé à compter du 1er février 1998 en tant que responsable informatique par la société West LB. Cette dernière le licencie pour faute grave le 5 janvier 2004, sans l'avoir avisé de la possibilité d'exercer un recours contre cette décision. Le litige nait de la...
De l'arrêt Nikon aux arrêts de la chambre sociale du 23 mai 2007 et du 9 juillet 2008 : principe et tempéraments sur la vie privée du salarié
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La question de la vie privée est un sujet ancien dont la consécration remonte à la révolution de 1789 avec son inscription à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Aussi pouvons-nous alors préciser que la vie privée du salarié hors de l'entreprise lui appartient, alors la...
