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Thème juridique : Réforme du 5 mars 2007

Réforme du 5 mars 2007

Nos documents

Filtrer par :

07 juil. 2010
doc

Conseil d'État, 14 février 2007 - le refus de naturalisation d'une personne pour défaut d'assimilation aux valeurs essentielles françaises

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 14 février 2007, a eu à trancher un problème relatif à un refus de naturalisation d'une personne pour défaut d'assimilation aux valeurs essentielles françaises. Dans cette affaire, la Haute Juridiction a clairement admis que les dispositions de...

16 Mars 2007
doc

La réforme de la protection des personnes majeures

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Annoncé de longue date, le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a été déposé sur le Bureau de l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2006. Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce texte, de telle sorte que la version finale, issue de la Commission Mixte...

27 avril 2010
doc

L'exception d'inconstitutionnalité et la protection des droits fondamentaux - la réforme de 2008

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

L'idée d'introduire ce mode de contrôle des lois par voie d'exception n'est pas nouvelle et toutes les réformes antérieures affirment clairement leur but d'offrir une meilleure protection des droits fondamentaux. Pour qu'on puisse vraiment parler de droit fondamental, les normes...

12 juil. 2012
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2007 : L'office du juge

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 21 décembre 2007 est amenée à statuer sur l'office du juge définie par Henri Motulsky comme "la vocation du juge d'assurer la victoire dans le respect des principes directeurs de l'instance". En...

23 Nov. 2007
doc

La réforme des institutions françaises

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Dissertation juridique sur la réforme des institutions françaises dont le sujet est le suivant : A partir de vos connaissances et des annexes, vous exposerez dans un développement structuré, le principe de la séparation des pouvoirs ; puis vous répondrez aux questions de savoir s'il...

12 Janv. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mars 2009 relatif à la substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

"La substitution est un mirage ; plus on croit se rapprocher d'elle, plus elle s'éloigne". La substitution est l'une des sanctions applicables au pacte de préférence en cas de violation par le promettant de celui-ci. Le bénéficiaire peut alors demander cette sanction qui est...

19 déc. 2007
doc

Droit international privé (janvier 2006 - février 2007)

Dissertation - 9 pages - Droit international

L'année 2006 a été marquée par l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation, qui ne devait pas modifier le droit international privé et y a pourtant apporté certains changements significatifs. De son côté, la Cour de cassation a de nouveau admis le...

26 avril 2022
odt

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - Quelle est la nature de la nullité d'une vente pour prix vil ou dérisoire, et la durée du délai de la prescription de l'action en nullité ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, trois associés fondateurs d'une société voulaient y faire entrer un tiers associé pour le développement de l'entreprise. Un accord-cadre est alors conclu le 14 février 2003 par lequel chacun des trois associés s'engageait à céder au tiers, une partie du capital de...

25 juil. 2007
doc

Cours d'institutions administratives - publié le 25/07/2007

Cours - 67 pages - Droit administratif

La République française se caractérise par un effort d'amélioration constante de son organisation administrative. L'administration centrale et déconcentrée de l'État a été réaménagée et la décentralisation connait un nouvel élan pour une mobilisation plus intense des collectivités...

10 Sept. 2008
doc

La décision n° 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit constitutionnel

La décision n° 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel n'est guère satisfaisante, tant parce qu'elle admet, sous réserves, la constitutionnalité de tests ADN posant des problèmes de fond, dont la conventionalité n'est d'ailleurs pas avérée, que parce...

06 déc. 2006
doc

Les politiques en matière de vieillesse : Comparer les réformes intervenues dans l'UE avec la réforme française de 2003

Dissertation - 26 pages - Droit autres branches

D'une façon générale, l'histoire des retraites en Europe est celle d'un succès. Grâce à des mécanismes d'assurance collective et de redistribution, les personnes âgées peuvent compter sur un temps de vie sans travail avec un revenu quasiment équivalent à celui des actifs. Pour permettre de tels...

29 Janv. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, comparaison 17 avril 1985 et 6 février 2007 - Donation-partage et donation ordinaire

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La distinction entre donation partage et donation ordinaire avec charges est délicate. La qualification des actes de donation n'est pas toujours aisée pour la Cour de cassation. La donation partage est un acte extrêmement courant, notamment dans le Midi de la France, où elle constitue depuis le...

26 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 janvier 2007 - la faculté d'exécution forcée reconnue au créancier

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La rédaction de l'article 1142 du Code civil semble exclure toute possibilité d'exécution forcée des obligations de ne pas faire inexécutée mais l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 revient sur son interprétation et en modifie la portée en faveur...

15 déc. 2006
doc

La réforme de la filiation, l'établissement et les actions relatives à la filiation

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La réforme du droit de la filiation se situe dans le vaste mouvement législatif qui reconstruit peu à peu tout le droit de la famille (réforme de l'autorité parentale, du divorce, des successions…). La filiation est le lien de parenté qui unit un enfant à ses père et mère....

19 août 2004
doc

Réformer l'administration : difficultés, réalisations, perspectives

Mémoire - 42 pages - Droit administratif

Le présent travail étudie la problématique de la réforme de l'administration, dans le but d'en dégager les grands axes et de clarifier les enjeux dont elle est porteuse. Nous avons choisi de mettre au cœur de notre étude les thèmes de la gestion du personnel et de la...

03 Mars 2007
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Le droit de la famille - publié le 03/03/2007

Cours - 47 pages - Droit de la famille

Cours de droit de la famille. L'objet essentiel du droit de la famille est la pathologie familiale car c'est à l'occasion du conflit familial qu'est mis en jeu l'existence du lien juridique. Ce cours étudie la réforme de la filiation, le mariage, le concubinage et le...

17 juil. 2009
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 relatif à la responsabilité du fait d'autrui des clubs sportifs

Dissertation - 8 pages - Droit civil

La responsabilité générale du fait d'autrui est prévue par l'article 1384 alinéa 1 du code civil. Mais en 1808, la jurisprudence n'a pas reconnu immédiatement que cet alinéa prévoyait une responsabilité générale du fait d'autrui. C'est pourquoi cette reconnaissance s'est...

10 Oct. 2000
doc

Réformes des administrations centrales et des services déconcentrés : résumé et actualité

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

Historique récent: 1988: modernisation de l'Etat et renouveau du service public, la circulaire Rocard du 23 février 1989, l'année suivante est remis le rapport 'le pari de la responsabilité', le rapport Picq, 1995: la réforme de l'Etat. Périmètre de la réforme de...

24 mai 2007
doc

La réforme constitutionnelle de 2005 et le référendum sur les nouvelles demandes d'adhésion - publié le 24/05/2007

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le premier mars 2005 intervient une réforme de la Constitution selon la loi constitutionnelle n° 2005-204 adoptée en Congrès. Elle modifie l'article 88-1 en lui ajoutant un second alinéa et crée l'article 88-5. Son objet est de permettre la compatibilité de la...

23 juin 2022

L'exigence d'un consentement éclairé dans le droit des contrats réformé

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Denis Diderot, écrivain et philosophe du XVIIIe siècle, disait : « Le consentement des hommes réunis en société est le fondement du pouvoir. Celui qui ne s'est établi que par la force ne peut subsister que par la force ». Cette idée de l'exigence d'un consentement, exprimée dans le contexte d'un...

02 juil. 2008
doc

Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations en comparaison avec le droit positif actuel

Commentaire d'article - 7 pages - Droit autres branches

« Tel qu'il se présente, l'avant-projet s'efforce donc de faire une juste part à l'esprit des siècles et aux nécessités du temps présent, comme firent jadis les pères du code » . Ainsi, 199 ans après la promulgation du Code civil le 21 mars 1804 et en prévision du bicentenaire du Code...

21 mai 2009
doc

La réforme du droit tunisien des sociétés (loi du 16 mars 2009)

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Par une loi en date du 16 mars 2009 le législateur a encore modifié sa législation relative aux sociétés commerciales. La nouvelle réforme a enfin reconnu le droit des actionnaires de recourir aux pactes. La nouvelle loi introduit la possibilité pour les associés et les...

08 Sept. 2009
doc

L'adoption : réforme déjà opérée et réforme en germe

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

La réforme de la filiation a opéré un bouleversement des principes que l'on connaissait jusqu'alors. Bizarrement - est-ce le hasard du calendrier ? - une autre réforme est intervenue le même jour, mais elle a pris la forme d'une loi, la loi du 4 juillet 2005 portant réforme...

01 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2007 - le décompte des effectifs d'une entreprise

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail

Avec l'éclatement des structures et l'accroissement des recours à la sous-traitance et aux prestataires de service, il est devenu presque banal de travailler quotidiennement avec des salariés qui ont, sur le papier, un autre employeur. La question de l'intégration de ces salariés, extérieurs en...

07 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007 - la fixation du prix

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le 19 mai 1988, une dame a cédé à son époux pour le prix d'un franc quarante-neuf les cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital d'une société civile immobilière. Le 28 mars 2001, la cédante invoque la nullité de la vente pour vileté du prix de vente pour ainsi obtenir...

08 Nov. 2012
doc

Commentaire cumulatif de deux arrêts rendus par la Chambre civile de la Cour de cassation le 11 mars 2009: le divorce aux torts partagés

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le 11 mars 2009, la Chambre civile 1 de la Cour de cassation a statué sur deux arrêts attaqués de Cour d'appel. Ici, il est intéressant de remarquer que la Cour de cassation a statué sur le même thème qui est la prononciation du divorce aux torts partagés, et plus précisément pour faute....

14 Mars 2010
doc

Faut-il réformer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?

Dissertation - 10 pages - Droit fiscal

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été créé par la loi de finances pour 1989 et reprend les mécanismes de l'impôt sur les grandes fortunes, supprimé en 1987 par Jacques Chirac. Il s'agit d'un impôt progressif sur le capital qui concerne le patrimoine des personnes physiques. À la...

23 Nov. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre Commerciale, 23 octobre 2007: la matière de l'engagement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Avec le développement des relations contractuelles, il est devenu primordial, pour la sécurité juridique, de contrôler les conditions relatives au contrat, et notamment la matière de l'engagement : l'objet. C'est cet aspect que nous étudierons dans l'arrêt du 23 octobre 2007. Le 19 mai...

26 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2011, Commune de Béziers

Cours - 4 pages - Droit administratif

Alain Ménémis, conseiller d'Etat disait récemment : "Le paysage des contentieux des contrats publics apparaît aujourd'hui foisonnant et, à biens des égards, en pleine évolution". On constate en effet ces derniers temps que les pouvoirs du juge des contrats administratifs se sont...

06 avril 2010
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2007 relatif à la définition de l'office du juge

Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit civil

C'est une décision capitale pour la délimitation de l'office du juge que celle que vient de rendre l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2007 (Gaz. Pal. 11 janv. 2008. 13, concl. de Gouttes ; JCP 2008. II. 10006, note L. Weiller ; D. 2008. AJ. 228, obs. L....