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Thème juridique : Réforme de 2001

Réforme de 2001

Nos documents

Filtrer par :

27 déc. 2009
doc

Après les réformes de 2001 et 2006, quel est l'intérêt des libéralités entre époux ?

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

Le droit des successions et des libéralités a fait récemment l'objet d'une importante refonte. Parmi les évolutions considérables initiées par cette grande réforme, la plus spectaculaire a sans doute été celle de la promotion successorale sans précédent accordée au conjoint survivant. En...

28 avril 2008
doc

Fiche droit des successions à jour des réformes (loi de 2001 et loi de 2006)

Fiche - 23 pages - Droit civil

- Loi du 3 décembre 2001 entrée en vigueur le 1 juillet 2002 - Loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1 janvier 2007 Principe = la loi applicable est celle en vigueur à la date de l'ouverture de la succession Exception = En cas d'indignité, la loi applicable est celle en...

22 févr. 2021
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 octobre 2001, arrêt Breisacher - Le statut judiciaire du président de la République

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

La question du statut du président de la République a constamment fait débat au cours de la Ve République. Le président actuel, François Hollande, avait lui-même assuré, pendant les élections présidentielles de 2012 que s'il accédait au pouvoir il mettrait en oeuvre une réforme limitant...

29 Sept. 2021

L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles

Mémoire - 100 pages - Droit des obligations

Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...

17 Sept. 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 mai 2001 et 1re chambre civile, 8 juin 2004 - L'admission du trouble esthétique comme trouble anormal et excessif de voisinage

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

- En l'espèce, dans le premier arrêt datant de 2001, un ensemble de 72 logements est construit sur un terrain qui auparavant était couvert de vigne. La construction se situe dans une commune de 4000 habitants. - En l'espèce, dans le second arrêt rendu le 8 juin 2004, des époux ont...

19 mai 2021
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2001, n98-46345 - L'obligation de loyauté du salarié

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 6 février 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation aborde le sujet du licenciement dès lors que l'obligation de loyauté, autrement dit le principe de bonne foi n'a pas été respecté. En effet, l'obligation de loyauté découle de l'obligation...

04 Oct. 2018
doc

La responsabilité du fait des choses dans le Code de 1804 et le projet de réforme du Code civil du 13 mars 2017

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Il est souvent dit que la chose est l'instrument du dommage, celle-ci peut devenir un catalyseur de la responsabilité si cette chose est dangereuse ou est utilisée par l'Homme, mais il convient alors de savoir qui dispose la garde de cette chose. De cela, il s'agira d'étudier la...

17 Oct. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mars 2004, n° 01-11.355 et 4 avril 2001, n° 98-13.285 - Le tiers non subrogé au créancier s'étant acquitté de la dette d'autrui dispose-t-il d'un recours ou d'une action en remboursement ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Le premier arrêt de la chambre civile traitait, en l'espèce, de l'affaire de deux époux ayant fait construire une maison individuelle dans laquelle, quelque temps après, des fissures sont apparues. Le couple s'est fait indemniser par la compagnie d'assurance, qui imputait la cause...

03 avril 2015
doc

Les perspectives de réforme de l'imposition des revenus

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Au cours de la dernière décennie, tous les pays européens se sont engagés dans un mouvement de réforme de leur fiscalité directe. C'est le cas en Grande-Bretagne, où le taux d'imposition des plus-values sur les actifs professionnels a été divisé par deux en 1999 ou en Espagne où le nombre...

25 Mars 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2001 - La résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée est-elle possible dans le cas où le débiteur manque à l'exécution de ses obligations contractuelles ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société Europe expertise avait confié à un expert en automobiles M. X..., pour une période de trois ans à compter de la date du 25 septembre 1995, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous les véhicules sur lesquels avaient été...

10 déc. 2014
doc

La réforme budgétaire : La LOLF (loi organique relative aux lois de finances)

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est présentée comme une révolution car elle modifie les règles du droit budgétaire, c'est le levier de la réforme de l'état. En effet, la LOLF instaure un changement radical de la conception du budget de l'état, c'est «...

26 Nov. 2019
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 décembre 2001 - La délégation imparfaite au regard de l'ancien droit

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 12 décembre 2001, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge de la délégation imparfaite au regard de l'ancien droit. En l'espèce, en 1986, une société, la SCF, charge par convention des architectes d'une mission de construction d'immeubles. Ce...

06 avril 2021
doc

De quelles manières les différentes réformes mises en place ces vingt dernières années sont-elles de nature à répondre aux attentes des économistes en termes de flexicurité ?

Dissertation - 21 pages - Droit du travail

À l'image de l'article 23 de la DUDH, alors que la France connaît des taux de chômage élevés depuis plusieurs dizaines d'années et à l'heure de l'arrivée d'une crise économique liée à la situation sanitaire, la question du travail en France se retrouve confrontée à ces...

09 mai 2017
doc

La réforme du quinquennat du 2 octobre 2000 est-elle démocratique ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Initialement, le mandat présidentiel avait été fixé à sept ans conformément à une tradition monarchiste. Beaucoup entendaient que le septennat n'était pas approprié à nos aspirations, et que de par sa durée trop longue, il ne pouvait pas atteindre le principe républicain. L'une des...

31 déc. 2021
doc

Commentaire d'arrêts comparés - Cour de cassation, chambre commerciale (6 mars 2007) et 3e chambre civile (19 décembre 2001) - Le délai relatif à la condition suspensive

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Les arrêts rendus récemment par la Cour de cassation en sa 3e chambre civile ainsi qu'en sa chambre commerciale traitent du délai relatif à la condition suspensive. En effet, la Cour de cassation a été amenée, à plusieurs reprises, à répondre à la question suivante : dans quelle mesure est-il...

09 avril 2024

Cour de cassation, Assemblée plénière, du 14 décembre 2001 - Est-ce-que la responsabilité civile à l'égard des tiers d'un préposé condamné pénalement pour une infraction intentionnelle peut-elle être engagée s'il a agi sur l'ordre de son commettant dans le cadre d'une mission fixée par ce dernier ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'arrêt évoque que la responsabilité civile du préposé peut être invoquée lorsqu'il jouit d'un certain degré d'autonomie vis-à-vis de son employeur, et il ne peut se soustraire à sa responsabilité en arguant de l'exécution d'un ordre manifestement illégal émanant de ce...

10 déc. 2014
doc

Le quinquennat est-il une réforme démocratique ?

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

La réduction du mandat de sept à cinq ans permet d'atténuer le risque de cohabitation mais la réforme du quinquennat n'a pas institué un « vice président » en cas de démission par exemple du président de la République et ne s'est pas accompagnée non plus d'une réforme...

13 déc. 2022

Cour de cassation, 10 octobre 2001, Breisacher, n°01-84922 - L'arrêt du 10 octobre 2001 a-t-il eu un impact évolutif sur le statut pénal du président de la République ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

L'article 68 de la constitution n'est pas clair en ce qui concerne le régime de la responsabilité pénale applicable au Président de la République pour les actes accomplis en dehors de l'exercice de ses fonctions. La décision interprétative du Conseil Constitutionnel du 22 janvier 1999...

17 Oct. 2011
doc

La réforme constitutionnelle au Royaume-Uni

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le Royaume-Uni est un pays de l'Union Européenne avec une monarchie constitutionnelle et un parlement bicaméral. Il est composé de quatre pays : l'Angleterre, l'Irlande du Nord, L'Ecosse et le pays de Galles. On dit souvent que le Royaume-Uni n'a pas de constitution, mais cela n'est pas vrai. Le...

21 avril 2022

Conseil d'État, assemblée du contentieux, 14 décembre 2001 - La régularité de la procédure suivie

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Des opérations constitutives de gestion de fait avaient été mises en évidence à la suite de la vérification des comptes de la région Alsace. Par jugement des 7 avril et 13 octobre 1995 de la chambre régionale d'Alsace, la société requérante avait été déclarée comptable de fait des deniers de...

24 Janv. 2023

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 février 2001 - L'application de la résiliation unilatérale du contrat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En espèce, la société a conclu un contrat, prévu pour trois ans, le 25 septembre 1995, avec l'expert M.X. en vue de la réalisation d'expertises préalables à la vente de véhicules. Le 25 octobre 1995, donc un mois plus tard, la société a résilié la convention, alléguant le fait que M.X. a...

11 Oct. 2016
doc

La réforme du quinquennat est-elle démocratique ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

« Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct ». Cette loi constitutionnelle du mandat du président de la République est promulguée dans la Constitution à l'article 6 alinéa premier depuis le 2 octobre 2000. Instituée sous la présidence de Jacques Chirac,...

21 déc. 2016
doc

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 12 décembre 2001 - La délégation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une société débitrice charge en 1986 des architectes créanciers d'une mission de maîtrise. La société débitrice se substitue à une autre société. Le projet n'étant pas réalisé à bien, les architectes sollicitent le paiement d'un solde d'honoraires auprès de la société débitrice...

10 Janv. 2022

L'évolution de la conception du service public depuis le XIXe siècle - Des tentatives de réforme de l'action publique à son optimisation

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Si l'intérêt public n'est pas l'intérêt public selon Raphaëlle Alibert, il semble délicat d'expliquer les logiques d'optimisation des services publics d'aujourd'hui. Dans un premier temps, l'intérêt financier de l'action publique était constitutif...

12 avril 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 janvier 2001 - L'usage : une source directe en droit contractuel ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Le demandeur est M. Marinho, le défendeur, la société Préposrêve. Bien que ce ne soit pas mentionné, la première juridiction saisie est probablement une juridiction de première instance. M. Marinho assigne la société Préposrêve en paiement de factures. Le fondement de sa demande (c'est-à-dire...

26 févr. 2021
doc

Le Tribunal des conflits depuis la réforme de 2015

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Comme le résumait Jean Riviero (Rivero), "bien plus que la mythologie de la séparation des pouvoirs, c'est l'idée que deux droits, différents par leurs règles, leur technique, leur esprit, seront mieux appliqués par deux ordres de juridiction dont chacun se consacre à l'un de ces...

11 juil. 2023

Fiche d'arrêt et plan détaillé (Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, n°99-85973) et cas pratiques relatifs à plusieurs problèmes juridiques pénaux

TD - 4 pages - Droit pénal

Dans cette affaire, M. Z est condamné du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La Cour d'appel de Metz a rendu, le 3 septembre 1998, un arrêt condamnant M. Z du chef de blessures...

15 déc. 2021

Fiche sur la réforme du droit des sûretés de 2021

Fiche - 3 pages - Droit civil

La caution peut désormais opposer les exceptions personnelles et inhérentes à la dette. Pour le cautionnement réel, la caution peut désormais invoquer le bénéfice de discussion et le bénéfice de division. Le cautionnement en ligne est désormais valable. Concernant la disproportion de...

15 Oct. 2014
doc

Commentaire d'arrêts de la Chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2001 et du 15 mai 2008 : l'indivision

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'indivision naît souvent d'une succession. C'est un démembrement de la propriété : les indivisaires ne peuvent jouir totalement de leurs biens. Ce régime juridique reste très contraignant puisque l'indivision est une situation particulière. Les biens, sur lesquels les droits de même nature des...

02 Mars 2011
doc

Le PACS et sa réforme

Cours - 11 pages - Droit de la famille

Le pacs est défini à l'art 515-1 : le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Les premiers projets sont apparus fin 80s. Il s'agissait de proposer un nouveau cadre juridique aux couples qui ne pouvaient...