Commentaire des dispositions du projet d'ordonnance de réforme du droit des obligations applicables à la vente
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
"Cette réforme est un enjeu de la justice du 21e siècle. Elle poursuit trois objectifs : l'accessibilité du droit, sa prévisibilité et son attractivité." C'est ainsi que Philippe Dupichot, professeur et directeur à l'université Panthéon Sorbonne, Paris 1, justifie le projet d'ordonnance de...
Juridictions internes et européennes
Cours - 3 pages - Droit européen
Ce tribunal a été créé par une loi du 24 mai 1872 en raison de la distinction entre ordre judiciaire et administratif. Il n'appartient à aucun des deux ordres parce que sa mission est d'attribuer le litige à l'un de ses ordres en cas de difficulté. En pratique aujourd'hui le tribunal...
Article 515-14 du Code Civil - Quelle serait la catégorie la plus adéquate à la classification de la notion d'animal ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Dans un cadre juridique, comment définiriez-vous l'animal ? Une question qui parvient à tirer sa complexité de sa banalité. Bizarrement, cette entité qui nous encadre, chaque jour, qui vit avec nous ou encore près de nous, un terme si familier qui nous paraît si simple à première vue,...
La région, une collectivité en voie d'extension ?
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
La région a connu de nombreuses évolutions, notamment depuis le décret du 2 juin 1960 qui avait participé à prévoir le découpage territorial final des régions. Ensuite, la France est devenue, après avoir été un État unitaire centralisé, un État déconcentré et décentralisé. Ce changement est...
La Constitution Grévy - publié le 09/02/2015
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
« Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels ». Cette phrase prononcée par Jules Grévy restera la phrase la plus importante de l'un de ses plus fameux discours. Au...
Les juridictions de l'ordre administratif en France et à l'international
Cours - 5 pages - Droit administratif
Historiquement, la séparation des juridictions judiciaires et administratives remonte à la loi des 16 et 27 août 1790 sur l'organisation judiciaire. La volonté est d'éviter que le juge judiciaire ne puisse se prononcer sur le fonctionnement de l'administration. Mais à l'époque, on ne crée...
Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, Commune de Baie-Mahault - Quelle est la juridiction compétente en matière de litige contractuel relatif à un bail passé entre une personne morale de droit public et une personne privée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La commune de Baie-Mahault a conclu un bail le 9 juin 2017 avec Mme B. afin de louer des locaux destinés au « redéploiement des services publics de la ville ». Cependant, confrontée au défaut de paiement des loyers dus par la commune, Mme B a, le 27 novembre 2020, assigné la commune devant le...
Que signifient les dispositions de l'article 524, alinéas 1 et 2 du Code civil, au regard de la classification des biens en droit français ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Gandhi (1869-1948) considérait en ces termes que l'"[o]n reconnait le degré de civilisation d'un peuple à la manière dont il traite ses animaux". En ce sens, la France, et plus précisément le droit français des biens, a longtemps considéré l'animal comme étant une chose, un bien...
La région en droit administratif français
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En France, la région est une unité d'un découpage territorial régional permettant de faciliter l'administration du territoire. Le nombre de régions, initialement de vingt-deux, est réduit à douze par la loi du 16 janvier 2015. La construction de la région s'est faite de...
La décentralisation en France est-elle définitivement acquise ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Sous la Présidence d'Albert Lebrun, qui était assez réticent aux nombreuses réformes que voulait faire passer cette Assemblée, la décentralisation était un mal nécessaire à faire passer pour ce parti. La Première Guerre mondiale en France commence à faire apparaître ce principe qui...
L'évolution de la déconcentration en France
Cours - 10 pages - Droit administratif
La déconcentration est un correctif à la centralisation, elle consiste à confier au sein de la même personne morale, l'état, un pouvoir de décision à des services déconcentrés soumis au pouvoir hiérarchique des services centraux. Agents et autorité déconcentrés exercent leurs fonctions dans...
Les politiques en matière de vieillesse : Comparer les réformes intervenues dans l'UE avec la réforme française de 2003
Dissertation - 26 pages - Droit autres branches
D'une façon générale, l'histoire des retraites en Europe est celle d'un succès. Grâce à des mécanismes d'assurance collective et de redistribution, les personnes âgées peuvent compter sur un temps de vie sans travail avec un revenu quasiment équivalent à celui des actifs. Pour permettre de tels...
L'intercommunalité et l'organisation territoriale de la France - publié le 14/06/2020
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Au 1er janvier 2019, en France, on ne dénombre pas moins de trente-quatre mille neuf cent soixante-dix communes, dix-huit régions et cent un départements, à côté desquels ont été créées trois collectivités à statut particulier (Ville de Paris, Métropole de Lyon et Corse) et mille deux cent...
L'évolution du rôle des préfets
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La centralisation correspond tout d'abord à un système d'administration reposant sur l'attribution des pouvoirs de décision à des autorités soumises, médiatement ou immédiatement, au pouvoir hiérarchique du gouvernement. Du point de vue de la technique d'organisation, la...
Les caractères des règles du droit judiciaire privé
Cours - 39 pages - Droit autres branches
Le droit judiciaire privé regroupe l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles. Certains auteurs préfèrent parler des règles de procédures civiles plutôt que des règles de droit judiciaire privé. Ces deux expressions sont synonymes....
Notion et organisation de l'administration
Cours - 15 pages - Droit administratif
Il n'existe pas vraiment une seule définition de l'administration ni une seule administration, ce terme renvoi à de multiples institutions, mais qui connaissent malgré tous des règles et des caractéristiques communes. Il y a un aspect organique, c'est l'ensemble des personnes...
Le contentieux administratif - publié le 23/10/2023
TD - 2 pages - Droit administratif
Ce document est un devoir composé d'une question concernant l'office du juge d'appel dans le cadre du contentieux en droit administratif et d'un QCM sur le thème des juridictions administratives.
Evolution et avenir du statut du corps préfectoral
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'organisation administrative en France repose sur un certain nombre de concepts qui correspondent à des modèles historiques apparus à des périodes différentes, mais qui ont aujourd'hui la particularité de coexister. On a donc la présence de la centralisation, la décentralisation et la...
Droit des obligations et des contrats
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains qui ont...
Le droit des obligations - publié le 25/09/2023
Cours - 52 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est la matière reine du droit privé : - Pour des raisons anthropologiques (s'intéresse au lien juridique qui engendre des liens de droit entre les personnes privées). - C'est l'une des matières les plus élaborées du droit (puise ses racines dans le droit...
La notion de contrat présentée par l'Ordonnance de 2016 est-elle une innovation ? - publié le 24/09/2024
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réforme la totalité des dispositions du Code civil relatives au droit commun des obligations à l'exception de celles relatives à la responsabilité civile, pour lesquelles un avant-projet de loi de réforme a été publié le 29...
Le droit administratif : ses acteurs et ses missions
Cours - 43 pages - Droit administratif
En 1992, la déconcentration est affirmée comme un des piliers de la réforme de l'État. Elle apparait comme un instrument de modernisation de l'appareil de l'État et comme complément à la décentralisation. La loi ATR du 6 février 1992 affirme le principe de subsidiarité...
Cours complet de droit des obligations - publié le 22/04/2023
Cours - 79 pages - Droit des obligations
Le Code civil est divisé en plusieurs parties, on compte en effet quatre livres principaux. En 1804, la partie des obligations se trouve dans le livre 3 de ce Code civil sous deux titres séparés. C'est suite à une réforme que l'on rassemble ces deux titres sous celui des « sources...
Le principe de discrétion professionnelle imposé à l'ensemble des agents publics s'applique-t-il pour des communications effectuées sur internet, et, si oui, la sanction infligée à l'agent est-elle justifiée ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. B., qui est agent contractuel au sein de la police municipale de Belfort, a publié sur ses réseaux sociaux personnels des informations relatives à l'organisation du service public pour lequel il travaille. Parmi les informations qu'il a publiées, il y a notamment des...
Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, Dahan - Dans quelles mesures le juge administratif doit-il se prononcer sur la proportionnalité de la sanction au regard de la faute commise par un agent public ? - publié le 19/11/2021
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2013, le Conseil d'État a considéré qu'il fallait exercer un contrôle normal sur les sanctions disciplinaires qui sont appliquées aux agents publics. Un homme a été nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de l'Europe à...
Droit des contrats - La formation et l'exécution des contrats
Cours - 33 pages - Droit des obligations
Le droit commun des contrats est une discipline fondamentale, très riche, car on y voit des mécanismes juridiques absolument indispensables. C'est une discipline qui peut également paraitre un peu abstraite afin de prendre en compte le plus de situations possible. Cependant, la portée...
Les personnes physiques en droit civil
Cours - 34 pages - Droit civil
Les personnes sont au centre de toutes les préoccupations juridiques. Les personnes sont des sujets de droit, d'une part. D'autre part, être une personne, c'est avoir la personnalité juridique. Il existe, à côté des personnes physiques, des personnes morales. Ce sont des êtres...
Le juge ordinaire est-il garant des droits et libertés fondamentaux constitutionnels ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
"Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution". L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en posant notamment le principe de la nécessaire garantie...
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement...
Les moyens de défense dans le procès : la trilogie classique - Fiches d'arrêts et rappels de cours de procédure civile
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Le document comprend la rédaction de plusieurs fiches d'arrêts détaillées et des rappels de cours de procédure civile expliquant les notions évoquées dans les arrêts. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-14.741 Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2015,...
