Arrêt Cass com, du 20 février 2007 : les obligations du tireur envers le tiers porteur d'une lettre de change acceptée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
"2007 : L'année du Tireur" : voici l'intitulé du titre de la note de M. Despaquis dans les petites affiches d'avril 2008. Ce titre illustre toute l'importance des décisions rendues en 2007 concernant la situation juridique du tireur. Tout d'abord par un arrêt du...
La cessation des mesures de protection judiciaire après la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Le principe de nécessité soumet le législateur à l'obligation de cantonner le rôle du juge à « ce qui est raisonnable en droit et en fait » : dès que la mesure judiciaire de protection n'est plus nécessaire, il convient d'y mettre fin. La loi du 5 mars 2007 innove sur ce point...
Conseil d'État, 22 février 2007 - les critères pour qualifier la mission d'une personne privée de mission de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Toute activité d'une personne publique est présumée remplir une mission de service public. Cependant, avec l'expansion des services publics, on a assisté à une diversification des gestionnaires du service public, qui peuvent désormais être des personnes privées. Or, les activités des personnes...
Commentaire groupé des arrêts du 26 mai 2006 et du 14 février 2007 sur le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Celui qui conclut un pacte de préférence envers un bénéficiaire ne s'engage pas à contracter avec lui, mais s'il contracte avec lui, il doit lui donner la priorité. Ceci correspond à la définition généralement admise du pacte de préférence. Les arrêts qui nous sont soumis, étant extraits...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 27 février 2007 : L'erreur sur la substance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'erreur, disait Pothier, est « le plus grand vice des conventions ». On sent bien, cependant, par simple intuition, que toute erreur commise par un contractant ne doit pas permettre l'annulation du contrat. Précisément, l'alinéa 1er de l'article 1110 du Code civil ne retient,...
Présentation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Dissertation - 34 pages - Droit civil
Un majeur est dit protégé quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la plupart de ses décisions sont soumises à l'autorité d'un autre majeur, son tuteur. Baisse séculaire de la fécondité, chute de la natalité, baisse de la mortalité, allongement et compte tenu du...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 février 2007 - les éléments constitutifs du viol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Lors du mandat de Bill Clinton en tant que Président des USA, un scandale éclata. Il fût révélé que celui-ci entretenait une relation avec une stagiaire, Monica Lewinsky. Le président nia l'existence de rapports sexuels ; puis fût contrait de reconnaître les faits. Le Président, ayant commis...
Commentaire - CE Ass., 8 février 2007 « Gardedieu »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le problème soulevé par cet arrêt était patent : un acte (législatif ou conventionnel) de l'Etat législateur peut léser un particulier. Parfois même, cet acte le place en position d'inégalité face aux autres particuliers soumis comme lui au régime de cet acte. On parle dans ce cas d'une rupture...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2007 relatif aux circulaires en droit administratif
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil Etat du 7 février 2007 pose le principe de validité d'une circulaire prise en application d'une loi dans le domaine de la lutte contre l'immigration irrégulière en France. Le 21 février 2006 le gouvernement a pris une circulaire en...
Conseil d'Etat, Assemblée du contentieux, 8 février 2007, M.X, n°279522
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il est possible qu'il y ait responsabilité sans faute de la puissance publique alors que l'activité mise en œuvre par la puissance publique ne représente pas de risque particulier pour ses administrés. Cela est le cas lorsqu'ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la...
Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2007 - les sûretés réelles pour autrui
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
Il est, parfois, des arrêts de la Cour de cassation qui s'avèrent remarquables en ce qu'ils contribuent à clarifier le droit et permettent de saisir les méandres d'un raisonnement juridique fondamental parfois très complexe. Ces décisions doivent être soulignées. Participe de cette...
Commentaire de l'arrêt rendu le 22 février 2007 par le Conseil d'Etat : APREI
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le service public constitue une notion prépondérante dans le Droit administratif français. Cette expression, consacrée en 1873 par l'arrêt TC Blanco, justifie la spécificité ainsi que le champ d'application du Droit administratif. Sous cette notion maîtresse du Droit administratif, se...
La capacité des incapables majeurs - la réforme du 7 mars 2007
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'art 414 indique que toute personne ayant atteint l'âge de 18 ans est capable de tous les actes de la vie civile. Cependant, certaines personnes peuvent souffrir d'une atteinte passagère ou permanente de leurs facultés mentales c'est pourquoi ces personnes ont besoin d'être aidée voir...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 14 février 2007 - l'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une banque consent à une personne un prêt immobilier destiné à financer la construction de deux villas sur un terrain dont cette dernière disposait en vertu d'un bail emphytéotique. Le bénéficiaire du prêt cesse de verser les mensualités, la déchéance du terme est alors...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2007 - l'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt du 14 février 2007 de la chambre criminelle de la Cour de cassation fait suite à un débat installé s'agissant de l'abus de confiance après l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal. En l'espèce, une banque avait consenti un prêt à une de ses clientes comportant une...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2007 - mandat d'intérêt commun et diffusion de la presse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt de la chambre commerciale du 20 février 2007 est dans la droite ligne de la définition jurisprudentielle du mandat d'intérêt commun, en l'appliquant aux contrats entre les dépositaires de presse et les éditeurs de journaux. En l'espèce, une société de presse,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 2007
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, il faut distinguer la responsabilité pour insuffisance d'actif (nouvelle dénomination de l'action en comblement de passif) et l'obligation aux dettes sociales. En effet, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif sanctionne...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 février 2007 - le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
M. X, titulaire d'un bail commercial qui contient un pacte de préférence sur l'immeuble à son bénéfice en fait apport à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie du Lion (SELARL). La bailleresse est décédée et son héritière Mme Romaine Y a vendu l'immeuble...
Conseil d'Etat, 17 février 1995 et 14 décembre 2007 - la notion d'acte administratif unilatéral
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans les décisions du 17 février 1995 Hardouin et Marie, le Conseil d'Etat (CE) estime eut égard à la nature et la gravité des décisions, que les décisions constituent une mesure faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Avant ce revirement de jurisprudence...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2007 - la nature du mécanisme de compensation pour connexité des créances
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, il s'agissait d'une société actionnaire d'une société anonyme coopérative, demanderesse au pourvoi, souhaitant se retirer du groupement sociétal; ces deux sociétés ayant chacune des créances envers l'autre, la première au titre du remboursement des droits sociaux...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2007 relatif à la notion de service public
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le service public est une notion très importante puisqu'elle permet de déterminer la compétence du juge administratif, avec l'arrêt Blanco du Tribunal Correctionnel du 8 février 1873. Pour que le droit administratif s'applique, il faut démontrer la présence d'un service...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 : Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le droit communautaire a fait naître de nombreux arrêts sur le rapport entre l'ordre juridique français et l'ordre juridique communautaire. Cet arrêt rendu, le 8 février 2007, par le Conseil d'État en fait partie. Le 13 octobre 2003, le Parlement européen et le Conseil...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 février 2007 relatif à l'erreur sur la chose en Droit civil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1110 du code civil dispose que "l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet [...]". Le présent arrêt de la Cour de cassation en date du 27 février 2007 traite d'un...
Conseil d'État, assemblée du contentieux, 8 février 2007 - le principe constitutionnel d'égalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le 8 février dernier, le Conseil d'État, réuni dans sa plus haute formation de jugement : l'assemblée du contentieux, a rendu deux décisions qui ont eu beaucoup d'échos dans la presse. Nous étudierons ici celle qui concerne la société Arcelor. Cette surmédiatisation a eu des...
Conseil d'Etat, 8 février 2007 - la responsabilité de l'Etat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
M. Gardedieu est un chirurgien dentiste, adhérant à la caisse autonome de retraite de cette profession. Le 27 février 1985, un décret a modifié le régime de cotisation à cette caisse, augmentant la cotisation minimale obligatoire. Cependant, il continue à régler ses cotisations telles...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 février 2007 relatif à la responsabilité personnelle du préposé
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Au départ, il y avait une confusion des responsabilités civile et pénale, l'identité de ces responsabilités était coercitive; aujourd'hui cette identité s'est effacée cependant ce lien ne s'est pas totalement résorbé. La responsabilité civile du commettant du fait de son préposé...
Commentaire de l'arrêt rendu le 8 février 2007 par le Conseil d'Etat : Société Arcelor - publié le 08/04/2010
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le Droit communautaire engendre des problèmes dans notre Droit interne. Ce Droit de l'Union européenne doit être transposé dans notre Droit national, malheureusement le mécanisme et ses règles sont flous. Les juges nationaux ont dû inventer leurs propres principes. Dans l'arrêt du...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007 : l'erreur viciant le consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans cet arrêt du 27 février 2007 la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a dû trancher la question de l'erreur viciant le consentement.
Conseil d'État, 8 février 2007 - le contrôle de la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d'une directive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le présent commentaire est tiré d'un arrêt du Conseil d'État rendu le 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres. Le Conseil d'État, réuni dans sa formation la plus solennelle, est amené à se prononcer sur la légalité d'un décret (numéro 2004-832) du...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 : APREI
Cours - 4 pages - Droit administratif
"Ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public" (Nicolay). Le présent arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 traite d'un problème relatif à la définition du service public, n'ayant jamais...
