Cour d'appel de Versailles, 16 décembre 1987 - le contrat de référencement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans un monde épris de garantie, il n'est pas étonnant que, lorsque la conclusion du contrat a été facilitée par l'intervention d'un tiers, l'une des parties se tourne vers lui lorsque le cocontractant s'avère insolvable et donc incapable d'exécuter son obligation. En l'espèce, la Société...
Le contrat de référencement
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le rôle joué par les intermédiaires de la grande distribution, centrales d'achat ou de référencement, intervenant entre distributeurs affiliés et fournisseurs référencés, est souvent difficile à qualifier juridiquement. Ainsi, sur le terrain de la formation des contrats d'achat vente,...
Le contrat de référencement - publié le 24/01/2008
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Quels sont les rapports entre fournisseur, distributeur et centrale d'achat ? Le contrat de référencement présente une complexité car il tente d'allier ces trois acteurs de la grande distribution. Ce rapport de recherche présente de manière succincte les caractéristiques de ce...
Dossier sur le contrat de référencement
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Nous examinerons dans un premier temps la formation du contrat de référencement, ensuite nous étudierons ce contrat au regard du droit français de la concurrence puis il s'agira dans une troisième partie de commenter un contrat de référencement conclu entre la Société Renault et...
Comment le géant du numérique Google échappe à l'impôt ?
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Concrètement, dans le cas de Google, l'algorithme de la plateforme crée de la valeur pour ses utilisateurs en mettant à leur disposition un nombre infini d'informations en un temps record. Les habitudes de recherche des utilisateurs sont ensuite collectées et permettent ainsi...
Requête en annulation en droit belge
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un travail de recherche impliquant un référencement à la jurisprudence, à la doctrine, ainsi qu'à la législation belge. Les annexes mentionnées dans le document ne sont pas fournies. En revanche, vous y trouverez une requête en annulation fictive, entièrement...
Quelles sont les sources des principes généraux du droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit (PGD) sont issus de nombreux autres créateurs ; ils n'ont pas une source unique. Et pour cause, ce sont par définition des règles qui sont reconnues sans procédure particulière prévue, ni par la Constitution, ni par aucun autre texte. Dès lors, on peut noter la...
Les contrats conclus par internet - Les contrats spéciaux conclus pour internet
Cours - 5 pages - Droit de l'internet & du digital
La directive du 8 juin 2000 2000/31/ de la Cour européenne concerne le commerce électronique et sur la responsabilité des intermédiaires techniques. L'objectif est d'encourager le commerce électronique, car on estime que c'est un levier de croissance. Le contrat de fourniture...
Commentaire d'arrêt du Conseil de la concurrence du 4 septembre 2003 : les restrictions comportementales des franchisés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
« La franchise est un mode spécifique de distribution, caractérisé par la transmission et la protection à l'intérieur du réseau d'une forte identité de la marque et/ou du savoir-faire propre à la franchise » (Nouveau droit français de la concurrence, 2009). En l'espèce, les sociétés franchisées...
Le refus de contracter en droit de la concurrence: la transparence contractuelle et tarifaire
Cours - 6 pages - Droit de la concurrence
Cette pratique du refus de contracter était jusqu'en 1986, pénalement sanctionnée, à l'égard des consommateurs, mais aussi entre commerçants. Ceci a été dépénalisé entre commerçants puis supprimé par la loi du 1er juillet 1996. La question est de savoir si ce refus de contracter est autorisé ou...
La rupture des relations commerciales en droit de la concurrence
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
Avant 1996, cette question de la rupture des relations contractuelles était gouvernée par des règles essentiellement jurisprudentielles (sur le fondement de 1134 al. 1 et 3 du code civil). Deux sanctions étaient alors possible : la rupture brutale d'un contrat (rupture sans préavis d'un contrat à...
Analyse de l'affaire Twenga contre Google
Étude de cas - 2 pages - Droit de la concurrence
En l'espèce, Bastien Duclaux, Directeur du site internet de comparateur de prix Twenga, a décidé de mener une action contre Google devant la Commission Européenne pour concurrence déloyale et abus de position dominante. En effet, Google a récemment mis en place Panda qui crée un nouvel algorithme...
Les techniques contractuelles
Cours - 35 pages - Droit des affaires
Définition = technique= l'ensemble des procédés d'un art ou d'un métier utilisé pour produire une œuvre. Techniques contractuelles = l'ensemble des procédés permettant d'élaborer un contrat. Il s'agit donc d'étudier les figures contractuelles utilisées habituellement en droit des affaires....
Google news et le respect des droits de propriété intellectuelle
Dissertation - 3 pages - Propriété intellectuelle
Décidément, la société Google nous fait revisiter les fondamentaux de la propriété intellectuelle. Après plusieurs condamnations pour avoir proposé à ses clients, via son service Adwords, des mots-clés de référencement protégés à titre de marque, la société Google se distingue à nouveau...
Les obligations : coûts relatifs, modalités de remboursement et amortissement
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
La valeur nominale d'une obligation est la valeur comptable d'une obligation. La valeur nominale d'une obligation sert de référencement au calcul des intérêts et au remboursement de l'obligation. Le prix d'émission d'une obligation: C'est le prix à payer pour acquérir une obligation à son...
Le contrôle des comportements et des concentrations
Cours - 77 pages - Droit de la concurrence
La notion de concurrence est un concept économique avant même d'être un concept juridique. La concurrence est perçue et définie en sciences économiques comme étant un mécanisme permettant, sur un marché déterminé (le marché pertinent), la formation des prix par le simple jeu de l'offre et de la...
La concurrence et la consommation en Droit
Cours - 43 pages - Droit autres branches
Le droit de la concurrence préoccupe le monde de l'entreprise, car on peut y trouver des mécanismes de protection. Le vrai droit de la concurrence est né dans les années 60, mais a été exploité dans les 80s donc pas il n'y a pas encore de vra recul. Les entreprises sont très vigilantes...
CAVEJ L2 Droit des affaires
Cours - 167 pages - Droit autres branches
1. Introduction L'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une...
Qu'est-ce que le droit du numérique ?
Cours - 28 pages - Droit de l'internet & du digital
Depuis 30 ans s'est développée une culture de l'autorégulation (qui n'est pas propre à internet) avec une mise en avant de l'émergence d'une Soft Law (pas contraignante, mais donne une direction à suivre) pour orienter le comportement de certains utilisateurs (sans les obliger...
La protection des agents économiques contre les pratiques restrictives de concurrence
Dissertation - 18 pages - Droit des affaires
Les pratiques anticoncurrentielles sont appréciées par rapport à leur objet ou leur effet contraire au libre jeu de la concurrence c'est-à-dire par le biais d'une approche de nature macro économique.
Le droit de la concurrence et de la consommation
Cours - 42 pages - Droit de la concurrence
Deux lois importantes des 2 et 17 mars 1791 lois Le Chapelier dont on a extrait notamment : le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. L'une des modalités majeures de ces textes a été de supprimer les corporations dans le sens où on a voulu libérer l'accès à l'exercice des...
Affaire Google Shopping - Décision de la Commission européenne du 27 juin 2017
Mémoire - 52 pages - Droit européen
Google abuse ainsi de sa position dominante et le fait au détriment de ses concurrents et de la concurrence, en avantageant illégalement son service de comparaison de prix : Google Shopping. La position dominante n'est pas condamnable per se, il est nécessaire que l'entreprise abuse de...
Le Droit de la concurrence - publié le 23/07/2006
Dissertation - 39 pages - Droit autres branches
Cours de droit de la concurrence, très complet, sur la protection de l'entreprise et du marché. Il passe en revue les pratiques discriminatoires, tarifaires, les clauses de non concurrence mais aussi les ententes et l'abus de position dominante. Document de 39 pages.
L'environnement juridique de la distribution : les marges arrières
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Depuis son apparition dans les années 50, la grande distribution a engendré l'accroissement de l'offre de produits et la réduction des coûts commerciaux. Les grandes surfaces sont apparues et les consommateurs ont très vite compris l'intérêt qu'ils pourraient trouver dans ces...
L'administration électronique : la réforme et les enjeux des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC)
Mémoire - 99 pages - Droit administratif
La perception des besoins de réforme de l'État et des services publics n'est ni nouvelle, ni spécifiquement française. Ces services, tout comme les services privés, sont soumis aux turbulences de leur environnement juridique et politique, structurel et stratégique, social mais aussi technique....
Les fautes civilement sanctionnées en concurrence
Fiche - 4 pages - Droit de la concurrence
Depuis 1986, critique de l'état providence, le projet pour la France à marqué un tournant libéral (RPR de Chirac). Depuis, le sens de l'évolution est tourné vers un accroissement de liberté. En 1986, il y avait une délibéralisation de pratiques discriminatoires qui constituaient des...
Le fonds de commerce et Internet
Cours - 14 pages - Droit des affaires
(...) Peut-on transposer au commerce électronique les règles relatives à la clientèle et au bail commercial alors qu'elles ont été édictées et interprétées pour un contexte matériel ? En d'autres termes, le cybercommerçant dispose-t-il d'un fonds de commerce ?
La protection de la propriété intellectuelle face aux nouvelles technologies, et plus spécialement, face à internet
Dissertation - 14 pages - Propriété intellectuelle
Le développement récent des nouvelles technologies, et plus particulièrement d'Internet, bouleverse considérablement la conception classique des échanges et des relations entre les hommes : tout type d'information circule entre tous les utilisateurs, sur l'ensemble de la planète, de...
Droit des affaires : instruments de paiement et droit de la concurrence
Cours - 37 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires (Master 1) abordant les instruments de paiement (chèque, carte bleue, virement, prélèvement) ainsi que le droit de concurrence avec la protection des concurrents notamment les clauses de non concurrence, les pratiques restrictives de la concurrence et l'action en...
Droit de la concurrence interne et communautaire - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 82 pages - Droit européen
Le droit de la concurrence est une donnée de la vie elle-même. Les relations sociales reposent largement sur la concurrence qui se trouve être une manifestation de l'Etat de nature. La concurrence existe dans les sociétés, l'être humain est en concurrence des autres êtres humains. La solidarité,...
