Le recours contentieux en droit fiscal
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
Afin de contester une imposition, le contribuable doit en premier lieu déposer une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale et en fonction de la réponse, en second lieu, saisir le juge compétent. Le juge judiciaire est compétent pour traiter des litiges relatifs aux impôts...
Introduction au droit fiscal : légalité fiscale et régimes d'imposition
Cours - 92 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal général regroupe différents domaines de la fiscalité.
Le référé en droit administratif
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Monsieur François Colombet, dans un rapport du 8 décembre de la commission parlementaire à l'origine de la loi du 30 juin 2000 réformant les référés administratifs, avait déclaré « L'aptitude du juge à se prononcer dans un délai raisonnable est un élément déterminant de l'appréciation que...
Introduction au droit fiscal
Cours - 50 pages - Droit fiscal
Droit fiscal : ensemble des règles relatives à l'impôt qui ont plusieurs champs d'application : l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux lié à l'impôt. Impôt : prestation pécuniaire requise des particuliers par voix d'autorité à titre définitif...
Le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale
Dissertation - 14 pages - Droit fiscal
Le contrôle fiscal regroupe l'ensemble des procédures qui permettent à l'administration de réparer les omissions, les insuffisances, ou les erreurs d'imposition. Pour atteindre ces objectifs, l'administration dispose de pouvoir important, mais les contribuables se voient reconnaître de...
Droit fiscal international et européen
Cours - 93 pages - Droit fiscal
Il s'agit d'abord de présenter quelques aspects structurants du droit fiscal international. Il faut comprendre que cette branche du droit évolue de manière très rapide : aujourd'hui tout ce qui relève de la CEDH a pris une importance croissante, alors que ce n'était pas le cas auparavant....
Dans quelle mesure le juge des référés peut-il empiéter sur l'administration active
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
L'administration active se définie comme l'ensemble des services et agents groupés sous l'autorité des ministres ou, plus spécifiquement, placés sous une même direction pour l'exécution d'une tache administrative déterminée. Cette notion comprend ainsi un sens fonctionnel et...
Histoire de la codification fiscale en France sous la Veme république
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
L'idée de codification a connu sa fortune la plus éclatante aux XVIII ème et XIX ème siècles, où elle devint dans les sociétés occidentales un symbole de la modernité. Sous la III ème République, deux vagues de codifications successives ont eu lieu à quelques années d'intervalle : en 1926 et en...
CAVEJ L2 Cours Droit fiscal
Cours - 202 pages - Droit autres branches
La définition classique de l'impôt Cette définition a très bien été formulée par Gèse au cours de la première moitié du XXe siècle. Selon cet auteur, désormais classique, l'impôt consiste en une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et...
Cours de procédure fiscale
Cours - 31 pages - Droit fiscal
Il faut opérer une distinction : le contentieux de l'assiette (montant sur lequel va s'asseoir l'impôt) et le contentieux du recouvrement. Si l'impôt est établi, l'administration va réclamer l'impôt au contribuable, il peut se nouer un contentieux de recouvrement si la...
CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires II
Cours - 159 pages - Droit autres branches
L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle...
Les sources du droit fiscal
Cours - 85 pages - Droit fiscal
Le professeur Lamarque définit le droit fiscal comme la branche du Droit public qui étudie l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. Sur le caractère public du droit fiscal, il y a une controverse : certains membres de la doctrine estiment que ce Droit est privé...
Droit fiscal européen et international
Cours - 135 pages - Droit européen
Cours de droit fiscal européen et international complet. Il traite dans une première partie du droit fiscal communautaire puis dans une seconde partie du droit fiscal international.
Droit fiscal: les cadres de la fiscalité française
Cours - 92 pages - Droit fiscal
C'est une notion très ancienne, bien antérieure au droit fiscal, les puissants ont vite compris leur intérêt de prélever de manière autoritaire les richesses des dominés sans se soumettre à des règles contraignantes encadrant ces prélèvements. Cela présente un double avantage : revenus...
Les modèles de conventions fiscales
Dissertation - 17 pages - Droit international
Du fait d'événements historiques défavorables (Révolution russe de 1917, crise de 1939, les deux Guerres mondiales), le XXe siècle a constitué un frein au développement du commerce international. Du moins dans sa première moitié, car à partir des années 1945, on constate une reprise des échanges...
Droit fiscal: la fraude fiscale
Cours - 16 pages - Droit fiscal
La TVA est une invention française créée en 1954. Elle s'applique à près de 30 pays. Il s'agit d'un impôt indirect, proportionnel et calculé sur le prix de vente hors taxe de tous les biens et services. Elle représente en 2011 130,8 milliards d'euros de recette pour l'Etat...
Le transfert de la résidence des sociétés au sein de l'Union européenne : problématiques fiscales
Cours - 36 pages - Droit fiscal
La problématique du transfert de la résidence fiscale des sociétés concerne aussi bien les petites structures que les multinationales. Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent, par exemple, transférer leur activité à l'étranger pour minimiser leurs coûts, sont confrontées à la...
Droit fiscal international et européen : conventions fiscales internationales, choix fiscaux des opérateurs internationaux, etc.
Cours - 68 pages - Droit fiscal
L'objet du droit fiscal international est de déterminer les conditions d'imposition des opérations internationales, c'est-à-dire des opérations faites par un résident d'un Etat sur le territoire d'un autre Etat ou avec un résident d'un autre Etat. Il a également...
Rapport relatif aux opérations de visite et saisie en matière fiscale, douanière et de concurrence au regard de la jurisprudence interne et européenne (CEDH et CJCE)
Commentaire d'arrêt - 28 pages - Droit européen
L'entrée en vigueur le 1er mai 2004 des règlements communautaires 1-2003, réformant la mise en œuvre des articles 81, 82 du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE), et 139-2004 relatif au contrôle des concentrations impose désormais l'instauration d'une coordination renforcée entre...
La modulation des sanctions fiscales par le juge
TD - 6 pages - Droit fiscal
« L'administration fiscale n'est pas une oeuvre philanthropique » : par conséquent, et afin de garantir la perception des impôts fixés par la loi, le trésor public a instauré des sanctions fiscales à caractère administratif en vue de réprimer les infractions commises par les contribuables...
L'administration et sa doctrine fiscale, face à la légalité du droit
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'administration fiscale, parce que les textes qu'elle est tenue d'appliquer ne sont pas toujours suffisamment clairs, ou qu'ayant un caractère général, ils lui laissent une certaine marge de manœuvre, est conduite à donner sa propre interprétation et à agir en fonction de celle-ci. La...
La modulation des sanctions fiscales par le juge - publié le 11/01/2010
Dissertation - 12 pages - Droit fiscal
Introduction I) La querelle de clocher quant aux pouvoirs de modulation du juge de l'impôt des sanctions fiscales A. La conception restrictive de l'impératif de sécurité des pouvoirs de modulation du juge de l'impôt initiée par l'ordre administratif 1. Le rejet catégorique du...
CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires I
Cours - 188 pages - Droit autres branches
Le droit fiscal des affaires n'est qu'une branche du droit fiscal. Vous avez certainement étudié les principes généraux du droit fiscal sur lesquels nous ne reviendrons pas. Vous allez ici apprendre dans ce cours comment l'impôt est applicable aux entreprises. Par...
Le droit fiscal des affaires
Cours - 58 pages - Droit fiscal
- intérêt théorique : - le droit fiscal est l'illustration de l'équilibre entre la nécessité de l'Etat de mener les affaires publiques et la nécessité du contribuable de mener ses propres affaires. Balance entre la solidarité effective et la propriété individuelle.
Les conventions fiscales bilatérales et la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme)
Cours - 20 pages - Droit fiscal
A travers l'étude des conventions bilatérales, on évoque les principes de territorialité de l'impôt. En matière fiscale, il existe une spécificité concernant l'élaboration et l'application des conventions bilatérales. Il existe de nombreux traités internationaux sans objet fiscal, mais...
Le partage des compétences dans le cadre du contentieux fiscal
Dissertation - 15 pages - Droit fiscal
Lorsque le contribuable n'a pas acquitté dans les délais prévus la totalité de sa dette, les comptables publics engagent des poursuites pour la récupération des sommes dues au Trésor. Elles sont précédées d'une phase préliminaire qui consiste, suivant la nature des impôts dans l'envoi d'une...
Le domicile fiscal des personnes physiques
Dissertation - 15 pages - Droit fiscal
La France ne peut plus se cantonner à ses propres critères pour domicilier fiscalement une personne, mais doit, en cas de conflits de résidence, se placer dans un contexte international et rechercher la convention fiscale avant de se positionner. Il est donc essentiel de déterminer dans quelles...
Conseil d'Etat, 19 juin 2001 - les conditions relatives aux mesures d'urgence à travers le référé-suspension
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le référé suspension est prévu à l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative, il nécessite un recours principal et deux conditions doivent être remplies au même moment pour permettre la mise en œuvre d'un tel référé, conditions qui ont fait l'objet d'une évolution...
La condamnation de la loi fiscale rétroactive
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Afin de garantir le bon fonctionnement des sociétés, il est essentiel de préserver la sécurité juridique. Cela se traduit pour chaque citoyen, par le fait qu'il soit en mesure de prévoir de manière précise et à l'avance, les conséquences de ses actes par rapport aux règles de droit qui s'imposent...
Les grands principes fondamentaux du droit fiscal
Cours - 5 pages - Droit fiscal
[...] L'égalité devant la loi fiscale - L'égalité devant la loi fiscale est un aspect du principe d'égalité devant la loi. - Elle concerne la mise en oeuvre de la législation fiscale. - L'égalité devant la loi fiscale signifie que la législation fiscale doit s'appliquer à...
