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Thème juridique : Réduction de capital à zéro

Réduction de capital à zéro

Nos documents

Filtrer par :

06 avril 2015
doc

Arrêt du 10 juillet 2012 relatif à la nécessité de consulter les obligataires lors de la réduction du capital à zéro

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2012 apporte une précision majeure relative à la nécessité de consulter les obligataires lors de la réduction du capital à zéro de la société émettrice à l'occasion d'un « coup d'accordéon ». En...

03 Janv. 2010
doc

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 18 juin 2002 - la réduction du capital social à zéro sans droit préférentiel de souscription est-elle légale ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le coup d'accordéon consiste à réduire à zéro son capital social en vue d'apurer des pertes puis à l'augmenter immédiatement afin de reconstituer ses capitaux propres. Dans son arrêt du 18 juin 2002 la chambre commerciale de la Cour de cassation en admet la licéité malgré l'absence...

12 avril 2007
doc

Validité du coup d'accordéon en cas de réduction de capital à zéro

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Au cours de sa vie économique, toute entreprise est amenée à rencontrer des difficultés. Bon nombre de sociétés subissent des pertes. Jusqu'à quel point ces pertes sont telles tolérées ? Comment doit-on réagir lorsque la limite légale est dépassée ? « Lorsque les capitaux propres deviennent...

17 juin 2015
doc

Les types de réduction du capital dans le droit de la SA Suisse

Cours - 4 pages - Droit des affaires

On est ici en présence du troisième grand moyen pour faire des versements aux actionnaires. On a vu que les dividendes étaient relativement lourds au niveau de la procédure. On a vu également le rachat d'actions relativement ouvert, facile comme procédure puisque c'est le conseil d'administration...

22 avril 2015
doc

Note sur la réduction de capital et la question de l'imposition en présence de titres démembrés

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Dans le cadre d'une réduction de capital par rachat d'actions, le problème qui se pose est le suivant : lorsque les titres sont démembrés, qui du nu-propriétaire et de l'usufruitier est imposable ? La réduction de capital par rachat d'actions entraîne d'une part, un...

06 Mars 2015
doc

Le capital social : le gage des créanciers sociaux, les aménagements et la réduction de capital social

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Ce droit de gage est très important au regard de ce principe dans les sociétés à risque limité, car les créanciers sociaux en principe n'ont pas de recours contre les associés (responsabilité limitée au montant de leurs apports). Ils bénéficient d'une garantie complémentaire avec la règle de...

20 Mars 2012

Les réductions de capital social - publié le 20/03/2012

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

La loi consacre beaucoup d'articles aux augmentations de capital réalisées au cours de la vie sociale. Or, seulement deux articles traitent de la réduction de capital social. Ce sont les articles L.225-204 et L.225-205. On distingue les réductions de capital...

21 Mars 2012

La réduction de capital par rachat d'actions

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La loi a autorisé les sociétés par action à procéder à certaines conditions à un rachat de leurs propres actions. Mais en principe ce rachat doit être suivi de l'annulation des actions rachetées, ce qui entraine une réduction de capital social.

15 Mars 2010
doc

Cas pratique - les distributions liées aux opérations de réduction de capital et de dissolution de la société

Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal

La SAS Réductor, spécialisée dans la commercialisation de modèles réduits, a un capital social de 1 million d'euros divisé en 1 million d'actions de 1€ de valeur nominale. La société possède également des réserves d'un montant 500.000 euros. Le capital de la société est détenu...

19 Oct. 2009
doc

Réduction du capital dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Il est possible de combiner réduction et augmentation de capital, c'est le cas particulier du « coup d'accordéon ». La réduction de capital social, qui va entraîner une modification des statuts, peut être décidée par la collectivité des associés réunie en AGE. Comme...

01 juil. 2008
doc

Les réductions de capital social

Fiche - 11 pages - Droit des affaires

Les réductions de capital social

28 Janv. 2024

Les pouvoirs de décision des associés concernant le capital et la procédure d'agrément

Cas Pratique - 13 pages - Droit des affaires

Yvon, Jean et Pawel sont trois associés et fondateurs d'une société anonyme dotée d'un capital social de 150.000 euros divisé en 1.500 actions d'un montant nominal de 100 euros distribuées à huit actionnaires (les autres étant des proches de Pawel). Si l'entreprise connait...

26 Mars 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012 - L'affaire Uniross et les obligations remboursables en actions

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce les droits des porteurs d'obligations remboursables en actions (ORA) lorsque la société émettrice décide de réduire son capital à zéro à l'occasion d'un coup d'accordéon....

17 Nov. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt L'Amy du18 juin 2002 : le capital social

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

A la suite de difficultés financières, une société peut décider d'ouvrir son capital social à de nouveaux partenaires investisseurs. Ceux-ci imposent généralement comme condition que la société soit apurée de ses pertes. La réduction du capital à zéro suivie...

29 Janv. 2021
doc

Majeures pour les cas pratiques en droit des sociétés

Cas Pratique - 48 pages - Droit des affaires

Après avoir rédigé et ratifié les statuts, la société n'a pas encore acquis la personnalité morale, elle doit encore procéder à son immatriculation (art. L. 210-6, al. 1er, C. com. ; art. 1842, al. 1er, C. civ.). Pour ce faire, les associés devront d'abord insérer un avis de constitution...

28 juil. 2023

Droit fiscal : définition de l'impôt et de l'imposition du revenu

Cours - 43 pages - Droit fiscal

Le document est un cours sous forme de fiche sur la thématique du droit fiscal. Il comprend également des exercices sur les provisions, l'amortissement et la plus-value. Le droit fiscal est une matière relative aux impôts et taxes payés par les contribuables, nomenclature d'imposition...

20 juin 2010
doc

L'évolution du capital social

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

Le capital d'une société est représentatif des apports des associés lors de la constitution de la société. Il doit être utilisé pour le fonctionnement normal de la société. L'évolution du capital social peut se réaliser soit à travers d'une augmentation soit à travers d'une...

30 Sept. 2009
doc

Le rôle du capital social

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Le 28 octobre 2003 s'est tenu un colloque à Paris I intitulé "quel avenir pour le capital social ?". Dès les premiers comptes rendus de cet événement, on apprend que les avis sur la pertinence de cette notion sont discutés, Paul Le Cannu aurait même voulu parler de la mort du...

09 Nov. 2010
pdf

La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers

Dissertation - 65 pages - Droit fiscal

Dans cette étude nous nous concentrerons sur l'optimisation fiscale plutôt que sur les avantages fiscaux proprement dits. Nous analyserons les Revenus de capitaux mobiliers ainsi que les règles fiscales dont ils font l'objet. Nous commencerons par les règles communes à tous ces revenus puis nous...

22 Sept. 2014
doc

Etude de cas pratique sur le financement d'une société

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, les actionnaires de la société Karris SA se sont réunis le 3 avril 2011 en assemblée générale mixte. À cette occasion, ils ont ratifié la cooptation de nouveaux administrateurs et, d'autre part, décidé d'une réduction du capital social à zéro suivie d'une...

02 mai 2017
doc

Cours de droit commercial et droit spécial des sociétés

Cours - 72 pages - Droit des affaires

Le droit spécial des sociétés est une branche du droit commercial qui s'intéresse à l'étude de chacune des sociétés, en particulier commerciales, qui existent dans notre pays. Ce droit spécial des sociétés est un droit assez aride et assez technique dans la mesure où il consiste en fait...

14 Oct. 2011
doc

Cour de cassation, chambre commerciale Audience publique du 18 juin 2002, l'Amy

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le capital d'une société peut connaître des variations, par conséquent l'entrée ou le retrait d'associés peut augmenter ou diminuer le capital, cela a été permis afin d'assurer le financement de l'activité sociale. En l'espèce, la société l'Amy, spécialisée dans la fabrication de...

04 juil. 2012

Etude de cas pratique sur le financement d'une société - publié le 04/07/2012

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

En l'espèce, les actionnaires de la société Karris SA se sont réunis le 3 avril 2011 en assemblée générale mixte. A cette occasion, ils ont ratifié la cooptation de nouveaux administrateurs et, d'autre part, décidé d'une réduction du capital social à zéro suivie...

21 Janv. 2016
doc

Plan détaillé de l'arrêt rendu le 18 juin 2002 par la chambre commerciale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le professeur Alain Constantin a eu l'occasion d'écrire que « face à la superbe des forts, il faut compter avec la tyrannie des faibles », l'arrêt de la chambre commerciale du 18 juin 2002 illustre cette pensée. En effet, il s'agissait d'une affaire où une société anonyme, la société l'Amy ;...

15 Oct. 2018
doc

Analyse financière : impôts sur les sociétés, évaluation des entreprises et affectation des résultats

Cours - 33 pages - Droit fiscal

Dans l'introduction, on va parler des aspects politiques, juridiques puis financiers et comptables de l'impôt sur les sociétés. Sur les aspects politiques, cet impôt sur les sociétés taxe porte sur les bénéfices de l'entreprise. Il est un petit peu plus ancien que la TVA puisqu'il...

18 avril 2022

Cours de droit du commerce international - publié le 18/03/2022

Cours - 147 pages - Droit international

L'économie s'est mondialisée depuis les années 90, les entreprises ont un champ d'action mondial. Leur stratégie est portée dans un champ international. L'entreprise doit se poser la question de son développement à l'international, car les échanges internationaux sont...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit spécial des sociétés - SNC, SARL, EURL, SA

Cours - 94 pages - Droit des affaires

Le terme de "petites entreprises" renvoie à des TPE comme à certaines PME (comporte entre 50 et 250 salariés). Ces entreprises ne sont jamais cotées en bourse, car elles n'ont pas le potentiel de marché suffisant pour s'adresser aux grands investisseurs. Les PME et les TPE sont le nerf de...

16 Nov. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 juin 2002 - les clauses léonines

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

A coté de la vocation aux bénéfices et aux économies, les associés s'engagent à contribuer aux éventuelles pertes de la société. L'objectif principal restant la survie de la société. En l'espèce, une société anonyme, l'Amy SA dont l'endettement bancaire excédait 215 000 000 de francs en novembre...

03 juil. 2010
doc

L'évolution de la personne morale

Cours - 23 pages - Droit des affaires

Les associés peuvent modifier les statuts en cours de vie sociale. Ils peuvent même transformer leur société en une société d'une autre forme juridique. De plus, la société peut connaître des crises qui nécessiteront parfois, pour surmonter les blocages, le recours à des personnes extérieures....

11 Janv. 2007
doc

Cour de Cassation, Chambre commerciale du 18 juin 2002

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

Les opérations portant sur le capital, essentielles à la vie des sociétés de capitaux, ont pour objectif d'assurer le financement de l'activité sociale tout en aménageant le pouvoir au sein des sociétés. Or, en utilisant les techniques les plus diverses, parfois en marge des prévisions...