Ensemble de cas pratiques avec corrections pour s'entrainer en droit administratif
Cas Pratique - 12 pages - Droit administratif
Urgence sanitaire, fourniture de vêtements à la police municipale, garde de jeunes enfants, construction de parcs de stationnement... Ce document contient 6 cas pratiques corrigés pour s'entraîner à l'exercice du cas pratique en droit administratif.
Dans quelle mesure le régime administratif français est-il effectif dans l'accomplissement de sa raison d'être ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le régime administratif est efficace dans l'accomplissement de sa raison d'être par une indépendance particulière du juge administratif qui trouve le fondement juridique dans un ensemble de règles de droit applicables aux seuls litiges entre l'administration et...
Conseil d'État, 20 avril 1956, n°33961 - Les travaux entrepris par une personne morale de droit privé sur des terrains privés relèvent-ils de la compétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, par contrats des 26 avril et 11 mai 1951, l'État s'était engagé à effectuer des travaux de reboisement sur des terrains appartenant à des propriétaires privés, situés sur le territoire des communes de Chènevelles, Monthoiron et Senillé dans la Vienne. Le 5 juillet 1952, à...
Les différentes institutions administratives françaises
Fiche - 56 pages - Droit administratif
Qu'est-ce qu'est une institution administrative ? Institution administrative : toutes les administrations que l'on peut rencontrer qui se dotent de la personnalité juridique. Il y a trois critères pour approcher au mieux l'administration administrative : 1. Une institution 2....
Le rapport traditionnel du juge administratif à la loi est-il transposé à la suite des évolutions des prérogatives de ce dernier ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En ce qui concerne le juge administratif dans le paysage législatif, Raymond Carré de Malberg, Maurice Hauriou ou encore Léon Duguit ont, dans le temps, mener nombreux débats autour de sa fonction vis-à-vis du contrôle de la constitutionnalité des lois. Pendant que la doctrine encourageait...
Conseil d'État, 11 juillet 2008, Ville de Paris - L'évolution de la notion des avenants au contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
La ville de Paris a passé, le 27 février 2007, un marché avec la société Somupi pour la mise en place d'un système de vélos en libre-service, dénommé « Vélib' ». Le marché prévoyait la possibilité de compléter significativement le nombre de stations de vélos et de vélos par bons de...
Quelles ont été les conditions d'apparition et de développement des règles de droit administratif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les textes de l'époque révolutionnaire ont produit des effets durables, depuis la loi des 16 et 24 août 1790 ayant, par méfiance à l'encontre des Parlements d'Ancien Régime, institué la séparation des fonctions administratives et des fonctions judiciaires. En interdisant au juge...
Les actes administratifs unilatéraux
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'Administration a été instaurée pour gérer les besoins de la collectivité, et prendre en charge des missions d'intérêt général. Pour prendre en charge ces missions d'intérêt général, l'Administration a besoin de moyens, tels que du personnel, des ressources financières, des...
Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, C4140 - Un contrat dont l'objet est le transfert de propriété d'une collection d'art à un musée ouvert au public relève-t-il de la juridiction administrative ou judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une personne privée (Association Saint-Pierre-et-Miquelon) avait, par un contrat conclu le 31 décembre 1998 avec le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, transféré à cette collectivité territoriale la propriété de l'ensemble de sa collection, destinée à constituer le...
L'autorité de police administrative
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
"Le maire est l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique. Il exerce ses pouvoirs au nom de la commune, sous le contrôle...
Les relations de l'entreprise avec l'administration fiscale
Cours - 10 pages - Droit fiscal
L'agrément fiscal est une décision administrative autorisant l'application d'un régime fiscal particulier et favorable pour la réalisation d'opérations déterminées. Les situations concernées et les situations d'octroi de l'agrément sont prévues par la loi. Le...
Cour Administrative d'appel, 6e chambre, 22 juin 2020 - Dans quelle mesure un administré peut-il invoquer le droit d'asile ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, C... B..., le requérant, effectue une demande d'asile. Cependant, la préfecture de la Gironde constate qu'il avait déjà effectué cette demande en Italie. C'est pourquoi, la préfète de la Gironde fait un arrêté pour qu'il soit transmis vers l'Italie, pays...
Les moyens juridiques de l'action administrative
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'administration possède de nombreux et divers moyens : financiers, matériels, humains..., c'est ce que l'on appelle la théorie des actes administratifs. L'administration n'a à sa disposition que deux types d'actes : - Actes unilatéraux (décisions administratives) ;...
Conseil d'État, 12 octobre 2018, SARL Super Coiffeur - Le juge administratif est-il compétent pour interpréter un principe de la CESDH ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans une décision du 12 octobre 2018, le CE a été amené à se prononcer sur la question de la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes, en cas de réserve attribuée par l'état. En l'espèce, suite à un contrôle dans un salon de coiffure d'une SARL, l'Office...
L'organisation administrative française - publié le 18/01/2024
Cours - 10 pages - Droit administratif
L'existence de l'ordre administratif se justifie par la nécessité de contrôler les pouvoirs de l'administration et gérer les conflits pouvant l'opposer aux administrés ; et dans la soumission de l'administration a des règles particulières, le juge dédié faisant donc...
Peut-on codifier le droit administratif ? - publié le 19/05/2024
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le droit administratif est le droit de l'administration. Nous retiendrons ici une définition fonctionnelle de l'administration ; elle est l'ensemble des fonctions relatives aux missions d'intérêt général, missions prises en charge par l'état pour assurer la cohésion...
Dans quelle mesure le recours pour excès de pouvoir contribue-t-il à garantir la sécurité juridique face aux actions de l'administration, tout en préservant l'équilibre entre contrôle de légalité et autonomie de l'administration ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir désigne le mécanisme juridique permettant à tout individu de contester la légalité d'un acte administratif devant le juge administratif. Ce dernier, saisi d'un tel recours, a pour mission de vérifier la conformité de l'acte attaqué au...
L'acte administratif unilatéral - publié le 17/06/2024
Cours - 19 pages - Droit administratif
L'administration, pour remplir ses missions, agit sur la base d'actes juridiques qui doivent respecter l'état de droit. Cette administration peut avoir recours à des actes de droit privé, par exemple lorsqu'une commune loue un terrain. Dans certains cas, elle va agir dans un but...
Les prérogatives reconnues à l'administration dans l'exécution des contrats administratifs sont-elles absolues ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'exécution des contrats administratifs est un domaine où se manifeste de manière éclatante la spécificité du droit public. En effet, l'Administration, en tant que gardienne de l'intérêt général, se voit conférer des prérogatives de puissance publique qui lui permettent de...
Procédure administrative contentieuse
Fiche - 15 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision présente sous la forme de cartes mentales les principales notions à connaître à propos de la procédure administrative contentieuse.
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 24/12/2024
Fiche - 77 pages - Droit administratif
Le document reprend un ensemble d'arrêts de jurisprudence en droit administratif.
La digitalisation de l'administration publique - Étude comparée entre le Maroc et le Canada
Mémoire - 23 pages - Droit administratif
Projet de fin d'études pour l'obtention d'une licence en droit public. Au cours des deux dernières décennies, le monde a vécu un grand progrès des technologies d'information et de communication (TIC), d'où l'obligation des gouvernements à s'engager dans un processus...
Tribunal administratif de Montpellier, 7 mai 2015, Coordination contre le racisme et l'islamophobie - Les conditions d'une procédure en référé-liberté
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques
L'ordonnance du 7 mai 2015 du TA de Montpellier statue sur un pourvoi en référé-liberté et précise ses conditions d'application. En mai 2015, le maire de Béziers déclare lors d'interviews télévisées disposer du pourcentage d'élèves musulmans des classes de maternelle et primaire de sa...
Conseil d'État, Assemblée, 19 juillet 2019, 426389, Publié au recueil Lebon - Le recours pour excès de pouvoir est-il possible pour une délibération alors même que celle-ci est dépourvue d'effet juridique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, a été élue députée le 18 juin 2017 M... A, la requérante adresse sa situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui est la partie défenderesse. Cependant, la HATVP estime que la déclaration de la requérante ne peut être considérée...
Conseil d'État, Assemblée, 28/10/2020, 428048, Publié au recueil Lebon - L'administration fiscale peut-elle reprocher à un contribuable d'avoir commis un abus de droit, alors même qu'il s'est conformé à une doctrine administrative ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
En l'espèce, un contribuable détenait 1,053 % du capital d'une société anonyme (SA). Pour ramener sa participation au capital de la SA à un pourcentage de 0,97 %, il a cédé 4 000 titres de ses actions à une société civile immobilière (SCI). Souhaitant partir à la retraite, il a ensuite...
Dans quelle mesure le principe non bis in idem s'applique-t-il lorsque les législations des États membres acceptent le cumul des sanctions administratives et pénales ?
Mémoire - 38 pages - Droit européen
Pour Olivier Costa, « en créant les Communautés européennes, les « Pères fondateurs » ont mis en place un système institutionnel hybride, reposant sur l'intrication étroite de plusieurs logiques de fonctionnement. Le droit devait assurer la cohérence et l'efficacité de l'ensemble,...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, n°00706, Eloka - En quoi cet arrêt vient-il nuancer la jurisprudence précédente, sans pour autant la contredire, quant à la compétence du juge administratif en matière de réparation extracontractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la société commerciale de l'Ouest africain a eu sa voiture endommagée à la suite d'un échouage accidentel des bacs d'Eloka de la colonie de Côte d'Ivoire. Cette dernière a donc été assignée par la société devant le juge civil des référés du Tribunal de...
La juridiction administrative est-elle efficace ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans une société globalisée comme la nôtre, la notion d'efficacité dépasse le cadre des entreprises et s'impose jusqu'aux institutions elles-mêmes. Ainsi, on parle désormais de "forum shopping" pour qualifier du phénomène selon lequel les entreprises choisissent désormais leur lieu...
Les institutions administratives - publié le 09/01/2025
Cours - 38 pages - Droit administratif
Dans le principe du respect de l'égalité, les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des situations objectives, dans lesquelles se trouvent les...
Conseil d'État, 30 octobre 2010, Mme Perreux, A. - Quels sont les contours de l'invocation des directives européennes devant le juge administratif à l'égard des actes administratifs ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, Madame PERREUX, la requérante était magistrate. Dans sa requête, elle a contesté le refus du ministre de la Justice, garde des Sceaux, de la nommer au poste auquel elle avait postulé. À l'appui de sa demande, elle a invoqué la discrimination notamment relative à son...
