Le délai de recouvrement de la dette en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Dissertation - 13 pages - Droit fiscal
Concerne le droit fiscal belge. Par la loi du 15 mars 1999, le législateur a réformé la procédure fiscale. L'objet de ce travail sera d'étudier les règles en vigueur en matière de prescription de l'action en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales. Nous nous...
Le recours préalable devant le Service des impôts
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Un contribuable peut contester le bien fondé d'une imposition ou d'une rectification établie par l'administration mais il peut aussi, sans en contester le bien fondé, demander une diminution de l'impôt dû ou des pénalités appliquées. Dans le premier cas, il s'agit...
Droit fiscal des affaires - entreprises imposables et exigibilité de l'impôt
Cours - 141 pages - Droit fiscal
La matière tient à l'écart toute la fiscalité des personnes physiques. Nous nous y intéresserons uniquement car certaines entreprises relèvent de l'impôt sur le revenu. Nous envisagerons en premier lieu les impôts qui frappent le BÉNÉFICE DES ENTREPRISES. Puis, nous étudierons la...
Les cadres généraux du droit fiscal - la notion d'impôt
Cours - 20 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est l'ensemble des règles qui permettent de lever l'impôt. La loi doit déterminer l'assiette (matière imposable), la liquidation (le calcul) et de recouvrement de l'impôt. Le droit fiscal regroupe deux grands domaines : le droit fiscal matériel (l'ensemble...
Le contrôle de l'impôt
Cours - 22 pages - Droit fiscal
L'article L 10 du Livre des Procédures Fiscales accorde à l'administration un droit de contrôle des déclarations ainsi que des actes nécessaires à l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. L'administration a également le droit de contrôler les documents...
Le contentieux et le contrôle de l'impôt - les objectifs du contrôle fiscal
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Le contrôle et le contentieux de l'impôt constituent des champs particulièrement sensibles parce qu'ils mettent directement en rapport l'administration fiscale et le contribuable et que ce rapport, s'il n'est pas systématiquement conflictuel, l'est toujours potentiellement. Le contrôle...
Principe de territorialité et impôt sur les bénéfices
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
Selon Gaston Jèze, l'impôt est une prestation pécuniaire requise par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. On note deux principaux éléments dans cette définition : le caractère d'autorité et la participation aux charges...
La notion d'impôt - publié le 10/03/2010
Cours - 7 pages - Droit fiscal
L'impôt se définit comme le prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissance publique à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d'assurer le financement des charges publiques des collectivités publiques et de réaliser les objectifs...
Le consentement à l'impôt - l'État et la rénovation des pouvoirs financiers du parlement de 2001
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Payer l'impôt, c'est acquitter un prélèvement pécuniaire obligatoire, à titre définitif et sans contrepartie directe : il se caractérise donc par son aspect obligatoire ainsi que par l'absence de liaison avec un service ou un bien précisément identifiable. Le premier visage de...
Proposition de reforme de l'impôt sur la TVA
TD - 5 pages - Droit fiscal
Dans ce document, il est question de se mettre dans la peau d'un conseiller d'un candidat aux élections présidentielles et de proposer la réforme de l'impôt sur la TVA. Plusieurs questions se posent alors : est-ce qu'il faut harmoniser ? Est-ce qu'il faudrait passer à une...
L'impôt général sur le revenu au Maroc
Cours - 16 pages - Droit fiscal
L'impôt général sur le revenu se présente comme un impôt unique, à taux progressif et personnalisé. Il frappe l'ensemble des revenus dont bénéficient les contribuables : Soit que ces contribuables aient leur domicile au Maroc. Soit qu'ils jouissent de revenus de source...
L'impôt sur le revenu est-il critiquable ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Les règles du droit fiscal français sont diverses et complexes, si bien que certains estiment aujourd'hui qu'en matière fiscale, on connait les règles du jeu seulement après la fin de la partie. Le droit fiscal, sous l'impulsion du Code général des impôts, est ainsi régulièrement critiqué...
Impôts et constitutions
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
L'établissement, le recouvrement des impositions de toute nature demeurent aujourd'hui justifiés par les principes révolutionnaires d'égalité de tous les citoyens devant l'impôt, de l'idée centrale selon laquelle il n'y a pas de démocratie sans le libre...
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les plus-values
Cours - 35 pages - Droit fiscal
Originairement, cet impôt s'appelait l'impôt sur les grandes fortunes (IGF). Créé en 1982, il a été supprimé en 1987 et réinstauré en 1989 sous la dénomination d'impôt solidarité sur les fortunes (ISF) Cependant, préalablement à la loi de 1982, plusieurs projets ont été...
La notion d'impôt
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
D'après E. Seligmann, « le citoyen de l'Etat moderne considère l'impôt comme une institution naturelle, aussi désagréable qu'il soit ». Pour être largement admis, du moins dans son principe si ce n'est dans ses modalités, l'impôt n'en demeure pas moins difficile à cerner comme...
L'égalité devant l'impôt
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclament l'égalité de tous devant l'impôt, mais aussi le consentement des citoyens à l'impôt et le droit pour chacun de contrôler le bon emploi des deniers publics. Ces articles font suite...
L'impôt en droit fiscal - historique et sources du droit fiscal, classifications de types d'impôts
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Cours de droit fiscal portant sur l'impôt. Présentation des fonctions de l'impôt, des sources du droit fiscal, des différents types d'impôts, de leur classification sur le plan économique, de l'administration fiscale et du budget de l'Etat.
Les distinctions entre les catégories d'impôts
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
L'impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat, des collectivités...
Faut-il réformer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été créé par la loi de finances pour 1989 et reprend les mécanismes de l'impôt sur les grandes fortunes, supprimé en 1987 par Jacques Chirac. Il s'agit d'un impôt progressif sur le capital qui concerne le patrimoine des...
Les notions distinctes de l'impôt par l'existence d'une contrepartie et/ou l'absence de contrainte
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Il arrive que l'État et d'autres collectivités publiques assurent la rémunération de certaines prestations qu'ils fournissent en exigeant le paiement d'un prix. C'est le cas des prix qui sont payés lorsque les collectivités locales gèrent, par exemple, les services d'eau potable ou les...
Droit fiscal des affaires : l'impôt de solidarité sur la fortune
Cours - 10 pages - Droit fiscal
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine, apprécié le 1er janvier de l'année, excède un certain seuil (CGI art. 885 A). Sous réserve des règles spécifiques prévues par le législateur et notamment de...
Les impôts et taxes affectés à la sécurité sociale
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Le financement de la sécurité sociale en France provient en majeure partie des cotisations sociales, prélevées à la source sur les salariés comme sur les employeurs. Mais les déficits chroniques rencontrés par la sécurité sociale ont conduit l'Etat à s'immiscer dans sa gestion et à combler ses...
L'impôt de distribution
Cours - 50 pages - Droit fiscal
C'est l'impôt perçu à l'occasion de la perception de revenus par les sociétés françaises sujettes à l'impôt sur la société. Il ne faut pas penser qu'il s'agit d'un impôt spécifique qui viendrait frapper les revenus des sociétés françaises passibles de l'Impôt sur les...
L'impôt sur les sociétés - publié le 06/05/2007
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Cours de droit fiscal sur l'impôt sur les sociétés. Certaines sociétés sont imposables de plein droit, d'autres ne le sont que sur options. Présentation des champs d'applications de l'impôt, du calcul de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement de...
Les impôts sur le revenu (IR/IS)
Cours - 15 pages - Droit fiscal
Document comportant deux fiches de cours complètes et synthétiques sur les impôts sur le revenu. La première fiche traite l'impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) et la seconde aborde l'impôt sur les sociétés (IS). Document de 15 pages au format Word.
Qu'est-ce qu'un bon impôt ? - optimalités multiples, efficacité économique et équité sociale
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
La question de savoir s'il peut exister un impôt idéal est une question récurrente dans la pensée fiscale. Selon une définition classique, l'impôt est « une prestation pécuniaire requise des particuliers, par voie d'autorité, à titre définitif, et sans contrepartie, en vue de la...
L'impôt sur le revenu avant et après 2006
Cours - 15 pages - Droit fiscal
Cours portant sur l'impôt sur le revenu. Qu'est-ce qu'un revenu brut catégoriel ? un revenu net catégoriel ? Qu'est-ce-que le revenu net global imposable ? Comment déterminer le nombre de parts ? Comment déterminer le quotient familial ? Comment calculer de deux manières...
Présentation et fonctionnement général de l'impôt sur le revenu (IR)
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
On distingue deux grands types d'impôts : directs et indirects. Les impôts directs sont les impôts directement payés par le contribuable qui doit le payer. Il y a identité entre le contribuable et le redevable (IS, IRPP). Pour les impôts indirects, il n'y a pas...
La territorialité de l'impôt sur les sociétés : grands principes et exceptions
Dissertation - 14 pages - Droit fiscal
Contrairement à l'impôt sur le revenu qui s'applique théoriquement sur l'ensemble des revenus français & étrangers perçus par un contribuable imposable en France, l'impôt sur les sociétés (IS) ne porte que sur les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France ou...
