Première chambre civile, Cour de cassation, 9 mars 2004 - la vie comme préjudice réparable
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X a donné naissance le 26 octobre 1985 à une fille, celle-ci étant décédée le 24 avril 1999 des suites de troubles psychomoteurs et neurologiques liés à une microcéphalie. Or, il se trouve que Mme X a souffert d'une rubéole pendant sa grossesse alors même qu'elle avait subi un...
L'institution d'un recours collectif à l'américaine au sein de l'Union européenne est-elle envisageable ?
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
A la fin du XXème siècle le capitalisme libéral commence à montrer ses faiblesses, les pays industrialisés s'engouffrent alors dans une importante crise économique. La croissance diminue autant que le pouvoir d'achat alors que le chômage de masse s'installe. De ce fait, les plus...
Pour une efficacité des conséquences de l'inexécution contractuelle : l'exécution forcée et le refus de la réparation
Mémoire - 48 pages - Droit des obligations
« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L'exécution forcée en matière contractuelle est de l'essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of contract »....
Recommandation Rec(2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration des recours internes
Dissertation - 33 pages - Droit européen
Depuis l'entrée en vigueur du Protocole n°11, le nombre de requêtes individuelles portées devant la Cour européenne des droits de l'homme prolifère. Victime de son succès, la Cour de Strasbourg ne peut plus assurer seule toutes les charges qui lui incombent. La garantie des droits étant...
Le recours subrogatoire en matière d'assurance maritime de facultés
Mémoire - 110 pages - Droit autres branches
Il est courant de regrouper l'ensemble d'une opération de transport sous le terme de chaîne de transport dont chaque intervenant constitue un maillon. C'est la multiplication des intervenants et la succession des responsabilités qui a conduit la pratique, au cours des siècles, à recourir à des...
Accidents du travail et réparation intégrale
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Selon le droit de la responsabilité civile, tout dommage causé à autrui doit être réparé. Et c'est à partir de ces règles régissant la responsabilité civile que la réparation des accidents du travail a été conçue. Mais cette réparation ne s'est pas révélée satisfaisante et a alors...
Obtenir l'annulation d'un acte, le versement d'une somme d'argent et les recours en matière de contrats
Cours - 29 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir doit être nécessairement motivé. Dépourvue d'exposé des conclusions et de moyens, la requête est irrecevable (article R 411-1 CJA), ce défaut n'étant régularisable que dans le délai de recours contentieux. Le juge admet la motivation par référence à...
Les recours en interprétation et en rectification de la décision judiciaire
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Une fois rendu, le jugement met fin à l'instance. La conséquence en est exprimée par l'adage latin : « lata sentencia, judex desinit esse judex », qui signifie « La sentence une fois rendue, le juge cesse d'être juge », relativement à la contestation tranchée. Ce principe est celui du...
La notion de réparation intégrale en droit : romano-germanique, common law et européen
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Il existe trois interprétations du caractère intégral de la réparation : la réparation peut s'entendre de tout le dommage mais du seul dommage, la réparation doit couvrir l'intégralité des préjudices subis par la victime, et la réparation doit être équivalente...
Commentaire comparé de 3 arrêts de l'Assemblée plénière du 13 juillet 2001 sur la réparation du préjudice des enfants nés handicapés à la suite de fautes médicales
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de l'indemnisation des préjudices liés à la naissance d'un enfant. Notamment en ce qui concerne l'erreur d'un médecin ou d'un échographe n'ayant pas diagnostiqué in utero une pathologie dont...
Explication de la notion de réparation intégrale
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Il existe trois interprétations du caractère intégral de la réparation : - la réparation peut s'entendre de tout le dommage mais du seul dommage, - la réparation doit couvrir l'intégralité des préjudices subis par la victime, - la réparation doit être...
Les recours contre les décisions des juridictions en droit administratif
Cours - 12 pages - Droit administratif
On parlera ici des recours contre les décisions des juridictions et non pas contre les décisions de l'administration. Il est habituel de distinguer deux grands types de recours : - le recours juridictionnel porté devant la juridiction supérieure : c'est la voie de...
Les conditions générales pour déclarer un dommage réparable
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dans le cadre de la responsabilité civile, contractuelle comme délictuelle, le dommage est une des conditions de l'exercice de la responsabilité. Il existe un principe d'obligation de réparer les dommages dont on est jugé responsable, qu'il y ait eu ou non une infraction pénale....
Contrats et marchés publics - Recours de fond
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
« La société X était titulaire du Lot n°3 « Étanchéité/Couverture » d'un marché public régional de travaux. Son marché, d'un montant de 269 668,25 euros HT, lui a été notifié le 8 septembre 2022. La période de préparation du chantier (2 mois), prévue à l'article 4.1.1 du CCAP, a...
Le préjudice réparable - caractère et diversité
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Pour que la responsabilité de quelqu'un soit engagée et qu'elle donne lieu à des dommages et intérêts, il faut qu'il y ait une faute, un dommage et un lien de causalité. Ce qui importe dans la responsabilité délictuelle, c'est l'indemnisation des victimes. Pour cela divers...
Le juge administratif est-il pleinement compétent afin de pouvoir rendre réparables des préjudices subis historiquement par les victimes ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En droit administratif, le principe est le même qu'en droit civil, ainsi, en appréciant un dommage causé par l'administration, les juges du fond font prévaloir le principe de réparation intégrale du préjudice afin d'indemniser entièrement la victime. Cependant, une nuance est à...
Les recours juridictionnels en droit communautaire
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Selon la Cour de justice des Communautés européennes, puisque la Communauté est une Communauté de droit, tous les actes des institutions sont soumis à son contrôle. Le respect du droit de l'Union reçoit la garantie d'une série de règles qui distinguent le juge communautaire des juridictions...
Conseil d'Etat, 4 juillet 2003 - un agent public hospitalier victime d'une maladie professionnelle, peut-il en plus du forfait à pension dont il bénéficie, obtenir une réparation intégrale de son préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Les fonctions publiques d'Etat, hospitalière ou encore territoriale ont l'obligation de garantir leurs agents contre les risques qu'ils sont susceptibles de courir dans l'exercice de leurs fonctions. L'arrêt Moya Cavelle du Conseil d'Etat du 4 juillet 2003 constitue une...
La médiation pénale et la réparation pénale pour mineur
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Dans les divers champs de la vie sociale où les conflits concernent des personnes physiques et des enjeux d'ordres interpersonnels, la médiation, comme la réparation, devient dans notre société un mode de régulation de plus en plus utilisée. Cette justice négociée intervient en effet dans...
Les fonctions de la responsabilité civile et la réparation du préjudice
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité civile comprend aussi bien les responsabilités contractuelles que délictuelles. Elle est contractuelle si le dommage causé résulte de l'inexécution d'un contrat et délictuelle lorsqu'elle n'est régit par aucun contrat. Dans les faits, peu importe la nature de la responsabilité,...
Conseil d'État, 17 juillet 2009 - la réparation d'un préjudice subi du fait de l'action administrative
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
En l'espèce, la ville de Brest avait conclu un contrat de marché public de travaux le 7 octobre 1988 avec les sociétés “Entreprise Morillon Corvol Courbot” (EMCC), “MARC” et “Commercial Union IARD” qui, à la suite d'un glissement de terrain ayant entraîné des...
La responsabilité des Etats pour violation du droit de l'Union européenne et le recours en constatation de manquement
Cours - 4 pages - Droit européen
Prévu par le traité en tant que recours direct devant les juridictions de l'UE et devant faire respecter le droit de l'UE par les Etats membres, le recours en constatation de manquement est porté directement devant la Cour de justice. Il est mis en oeuvre soit par la...
Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000 - la responsabilité du médecin et la réparation du préjudice subi
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Dans les relations existant entre médecin et patient, on considère qu'il existe un contrat et la responsabilité du médecin peut-être engagée lorsqu'il ne tient pas ses obligations. C'est notamment ce dont il était question dans un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2004 - l'ouverture du recours de la répétition de l'indu au véritable débiteur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Par un arrêt de cassation rendu le 9 mars 2004, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'ouverture du recours de la répétition de l'indu au véritable débiteur, au visa de l'article 1236 du Code civil ainsi que de l'ensemble...
Cour de cassation, première chambre civile, 22 mai 2008 - la réparation des victimes et l'établissement du lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité civile, à la différence de la responsabilité pénale, a pour fonction principale une fonction de réparation. Elle cherche à indemniser la victime du préjudice qu'elle subi. Cet objectif est primordial aux yeux de la Cour de cassation. C'est la raison pour laquelle elle...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 2002 - la réparation intégrale du préjudice
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le juge devant statuer sur les demandes de réparation en évaluant celles-ci au jour du dommage, une difficulté peut survenir lorsqu'entre la faute commise et l'appréciation du dommage de la victime, cette dernière a agi, de telle sorte que son préjudice s'en trouve augmenté. La question...
Le dommage réparable : les caractéristiques du dommage et les modalités de réparation
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La place des victimes tend à se renforcer dans les sociétés occidentales. Elles disposent de plus en plus de droits reconnus par la justice, leur exposition médiatique s'intensifie et l'opinion publique réclame une reconnaissance toujours croissante de leur souffrance. Dans le cas du...
Le recours en indemnité, conditions et responsabilité
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le recours en indemnité est celui par lequel le requérant demande l'indemnisation de son préjudice que lui aurait fait subir la Communauté, donc demande la mise en jeu de la responsabilité de cette dernière. Le droit communautaire connaît deux types de responsabilité, la responsabilité...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 février 2020, n°19-11.864 - Un abus d'autorisation d'une personne publique dans une opération de dépossession d'un bien appartenant à une personne privée permet-il un recours devant la juridiction judiciaire pouvant se solder par la réparation du préjudice commis ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un couple est propriétaire d'une parcelle clôturée par une haie végétale située en bordure d'une route. Après les avoir informés que des véhicules avaient été endommagés du fait de la présence de cette haie, la commune où se situe leur propriété a fait procéder, le 5...
Les conditions et les sortes de dommage (2001) - préjudices et réparations
Fiche - 8 pages - Droit civil
Définition: Contrairement à la responsabilité pénale qui existe sur le seul fondement de la faute même si elle n'a pas entraîné de dommage, la responsabilité civile ne se conçoit que si un dommage, un préjudice a été subi, puisque sa finalité est précisément de réparer ce préjudice. Art 1382...
