Une définition stricte des hypothèses de recours licites à la force
Cours - 4 pages - Droit international
L'idée que la paix peut être établie par le droit relève de la croyance, née au 19e avec le projet de paix perpétuel de Kant, dans lequel il va définir les conditions pour comment faire de tous les États-nations une communauté unie pour assurer le respect de la paix. Avant l'interdiction...
Le recours exceptionnel à la force dans les relations entre Etats
Cours - 2 pages - Droit international
Si le principe est l'interdiction du recours à la force dans les relations entre Etats, la légitime défense en constitue l'exception. Au départ, il existait deux types de guerres : la guerre juste et la guerre injuste. Jusqu'au XXe siècle, la guerre constituait un attribut de...
Les contentieux administratifs - Les délais de recours
Cours - 10 pages - Droit administratif
C'est une condition de recevabilité ancienne formulée initialement pour les recours devant le CE, puis étendue et généralisée. Aujourd'hui elle est applicable à toutes les juridictions administratives depuis la loi de 1956 qui précise « sauf en matière de travaux publics ». Le délai est de...
La carence en droit européen et commentaire de plusieurs recours
Cours - 2 pages - Droit européen
Si l'on s'attache aux termes de l'article 265 alinéa 1er du TFUE, le recours en carence a pour objet une abstention de statuer d'une institution. Le terme est ici assez général pour ne pas se limiter au défaut d'adoption d'un acte au sens strict. L'alinéa 2 de...
Droit européen - La procédure du recours en carence
Cours - 4 pages - Droit européen
Il est précisé à l'article 265 alinéa 2 du TFUE qu'un recours est possible lorsque l'institution a été préalablement invitée à agir. En effet, "si à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'institution n'a pas pris position, le...
Les destinataires dans le recours en annulation en droit européen
Cours - 2 pages - Droit européen
Quelles sont les conditions de recevabilité des requêtes individuelles dans le cadre des recours en annulation ? À quelles conditions les particuliers (personne physique ou morale) peuvent-ils demander au tribunal d'annuler un acte dérivé de l'Union européenne ? Les choses ont...
Les requérants dans le recours en annulation en droit européen
Cours - 4 pages - Droit européen
Il existe trois types de requérants : les personnes physiques ou morales ; les États membres ; les institutions. Il existe des particularités en fonction des requérants, mais il existe des exigences communes concernant la recevabilité des recours, quelle que soit la catégorie qui les...
Un contentieux complexe du recours en responsabilité extracontractuelle en droit européen
Cours - 2 pages - Droit européen
Quand il y a un recours en responsabilité, il y a un recours qui permet au requérant qui a subi un dommage causé par une activité de l'Union d'obtenir réparation de la part de l'institution qui est à l'origine de ce dommage. Le juge doit préalablement reconnaître...
Conseil d'Etat, 29 mars 1901, arrêt Casanova - La recevabilité du recours d'un contribuable contre une délibération d'un conseil municipal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En droit administratif français, le recours pour excès de pouvoir constitue une possibilité de recours au bénéfice des administrés face à l'administration. Cette garantie est alors protégée non seulement par la jurisprudence du Conseil d'Etat ou du Conseil constitutionnel,...
Les spécificités du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Le recours pour excès de pouvoir, élément principal du sujet, a d'abord été résumé dans la célèbre formule d'Édouard Laferrière comme étant "un procès fait à un acte". On le voit à travers cette formule, le recours pour excès de pouvoir semble nécessairement rattaché à un...
Conseil d'État, 9 novembre 2015 - La décision d'une retenue de matériel d'un détenu est-elle une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de faire l'objet d'un recours ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans le domaine pénitencier, les décisions prises à l'égard des détenus n'ont pas toutes la même nature, et par conséquent ne peuvent pas toutes être susceptibles de recours devant le juge administratif. Ce sujet de contentieux est assez récurrent devant le juge administratif, qui...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 avril 2006 - Les recours entre coauteurs d'un trouble anormal de voisinage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt que nous allons commenter est un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 avril 2006. Dans cette décision, la Cour de cassation envisage la question des recours entre coauteurs d'un trouble anormal de voisinage. En l'espèce, une...
Conseil d'État, 2 décembre 2016, arrêt Société Export Press - Recours pour excès de pourvoi exercé contre un rescrit fiscal - Fiche d'arrêt et plan de commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le début du XXe siècle marque, sur le plan du droit administratif, un très net essor du droit souple. Constaté en doctrine, cet essor a des implications jurisprudentielles diverses : par exemple, le Conseil d'État est de plus en plus souvent saisi de recours pour excès de pouvoir...
Conseil d'État, 16 février 2009 - La contestation d'une sanction que l'administration inflige à un administré relève-t-elle du plein contentieux ou s'agit-il d'un recours pour excès de pouvoir?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans son arrêt du 16 février 2009, le Conseil d'État a effectué un revirement de jurisprudence quant au recours de plein contentieux. En l'espèce, la société Atom a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale qui a constaté qu'elle avait perçu des...
Conseil d'État, 4 août 1905, arrêt Martin - Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La contestation des contrats administratifs a donné lieu à une jurisprudence complexe et changeante, dont la synthèse est délicate. Le double principe d'impossibilité d'un recours de plein contentieux dirigé contre les actes préparatoires du contrat, et d'impossibilité d'un...
Conseil d'État, 21 mars 2016, Société Fairvesta - Le recours pour excès de pouvoir et les instruments de droit souple
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La multiplication des instruments de droit souple, notamment en matière de régulation les marchés financiers, se double d'une impossibilité de les contester par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Cette prolifération d'instruments non créateurs d'effets juridiques...
Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - L'ouverture du recours de plein contentieux aux candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les brèches ouvertes dans le principe très restrictif posé par le Conseil d'État dans un arrêt Martin du 4 août 1905 se sont multipliées dans la jurisprudence récente, et le principe ancien limitant les contestations à l'égard d'un contrat administratif au recours pour excès de...
Conseil d'État, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne - L'extension aux tiers lésés du recours de plein contentieux contre un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est celui d'une multiplication inopportune et incohérente des recours dirigés par les tiers contre les contrats administratifs. L'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (CE, 16 juillet 2007) avait ouvert un recours de...
Conseil d'État, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - Le recours de pleine juridiction des candidats évincés de la conclusion d'un contrat administratif (fiche d'arrêt et plan)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est dominé par une tendance nette : celle de l'ouverture de plus en plus large des recours en contestation des contrats administratifs. Le recours de plein contentieux est en effet depuis toujours limité aux parties...
Conseil d'État, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne - L'ouverture aux tiers lésés du recours de pleine juridiction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le contentieux des contrats administratifs est fondé sur des recours divers, fondés sur une jurisprudence éclatée et disparate. Les titulaires de ces recours, imparfaitement définis par celle-ci, doivent se fonder tantôt sur un recours pour excès de pouvoir, tantôt sur un...
Le recours pour excès de pouvoir : fiche de révision
Cours - 4 pages - Droit administratif
Tout citoyen a le droit de discuter une décision administrative, partant de ce principe le Conseil d'État a fait une œuvre créatrice de droit en faisant dériver un recours administratif de type gracieux ou hiérarchique vers un recours de type contentieux. Tout requérant a donc...
Les conditions de recevabilité des recours administratifs - Révisions de cours
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le requérant doit satisfaire plusieurs conditions de recevabilité afin que son recours soit valablement examiné par le juge administratif. Il doit ainsi réunir quatre conditions cumulatives, à savoir apporter une décision préalable (I), respecter le délai de recours contentieux...
Les voies de recours dans les procédures collectives de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Fidèle à sa dynamique de modernisation de son corpus de règles et à sa volonté de l'adapter aux réalités socio-économiques de ses États membres, le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a procédé le 10 septembre 2015 à la...
Conseil d'État, assemblée, 4 avril 2014, département du Tarn-et-Garonne - Créer de plus en plus de recours ne serait-il pas la traduction de l'actio popularis tant évité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
"Le contrat est la loi des parties", et celle des parties uniquement. Ainsi par une approche civiliste du contrat, il serait improbable d'attribuer une quelconque importance au tiers. Ils sont hors du champ contractuel et donc n'ont pas de droit de recours envers un contrat. Cette...
Conseil d'Etat, 7 avril 2011, SOS Racisme Touche Pas à Mon Pote - Le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de l'Intérieur, de l'outremer et des collectivités territoriales (Administration) a adopté deux actes administratifs réglementaires (circulaires) successifs ayant pour objet l'évacuation de campements illicites, en application de l'objectif fixé par le...
Tribunal administratif de Lyon, 4 avril 2019, n1708840 - Recours gracieux et contrat litigieux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La métropole de Lyon conclut des marchés publics avec deux sociétés commerciales le 20 mai 2014. Ces marchés ont pour objet le transport d'élèves et d'étudiants en situation de handicap entre leur domicile et leur établissement scolaire. La commission permanente de la métropole de Lyon...
L'étendue du contrôle du juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le contrôle de la légalité administrative s'effectue soit par l'Administration elle-même, l'on parle alors de "recours administratif" (recours gracieux ou recours hiérarchique), soit par le juge, l'on parle alors de recours contentieux ou recours...
Conseil d'État, 18 mars 2019 - Le délai de recours contentieux dont dispose l'administré suite à une décision implicite de rejet
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Par cet arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d'État s'est prononcé sur le délai de recours contentieux dont dispose l'administré suite à une décision implicite de rejet en l'absence de notification mentionnant les voies et délais de recours. En l'espèce, M. B a le...
La mise en oeuvre de la garantie : les recours juridictionnels
Cours - 2 pages - Droit européen
Le recours individuel permet aux personnes s'estimant victimes d'une violation d'un droit proclamé par la CEDH de la part d'un État-partie de saisir la Cour, qu'après épuisement des voies de recours internes. Le recours est dit subsidiaire : il appartient...
Le recours pour excès de pouvoir
Cours - 13 pages - Droit administratif
C'est la voie de droit la plus importante, la plus ancienne, explorée le plus souvent en droit administratif. Le REP est un recours par voie d'action, on exerce ce recours en vue d'obtenir exclusivement l'annulation d'une décision administrative, c'est donc...
