Conseil d'État, 12 juin 2020, n° 418142, GISTI - Un acte de droit souple peut-il faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en vue de son annulation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans les faits, la division de l'expertise en fraude des documents réalise une note relative aux « fraudes documentaires organisées en Guinée (Conakry) sur les actes d'état civil » le 1er décembre 2017. Le groupe GISTI décide alors de déposer une requête devant le Conseil d'Etat pour...
Conseil d'État, 28 septembre 2001, M. Lavanchy, n°195270 - Le recours pour excès de pouvoir peut-il être invoqué dans le cadre d'un acte décisoire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans une décision du 17 décembre 1997, le délégué général pour l'armement a mis fin à l'entrainement aérien et à l'attribution de missions aériennes de 41 pilotes des corps techniques de l'armée. Ils doivent cesser leur entrainement au 1er janvier 1998. L'un...
Comment les évolutions jurisprudentielles transforment-elles le recours pour excès de pouvoir ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est l'un des recours les plus populaires en matière de droit administratif. Perçu comme produit de gallicanisme de l'Ancien Régime, il est désigné par Laferrière alors ancien ministre du gouvernement et vice-président du Conseil...
Le recours pour excès de pouvoir et le contrôle de la légalité
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un recours de droit commun utilisé pour l'annulation d'un acte administratif. Cet outil est utilisé notamment en vue du contrôle de la légalité qui représente la vérification de la conformité des actes pris par...
Conseil d'État, 3e et 8e SSR, 17 mars 2014 - La recevabilité du recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le comité syndical du syndicat des eaux de la Basse-Ardèche a autorisé son président à signer avec la société Saur les contrats de délégation de service public de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif. L'association des consommateurs de la...
Conseil d'État, 21 décembre 1906 - Le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un concessionnaire du réseau des tramways de la ville de Bordeaux a souhaité supprimer un tronçon à la suite du passage à la traction mécanique. Toutefois, cette décision a fait l'objet de contestations. En effet, le syndicat des propriétaires et contribuables du quartier a...
Conseil d'État, 19 juillet 2019, n°426389 - Une appréciation de la HATVP portant sur la légalité d'une déclaration patrimoniale, dépourvue de caractère décisoire, peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Marine Le Pen, députée du Pas-de-Calais, a dû établir une déclaration de situation patrimoniale pour la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le 18 juin 2017. La HATVP a estimé que cette déclaration n'était pas exacte, sincère et exhaustive. Alors, la HATVP a...
Le recours pour excès de pouvoir - publié le 24/10/2022
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il y a un énorme enjeu pour l'autorité qui saisit le juge (généralement l'avocat) et si jamais on se trompe de recours, on va considérer que la requête est irrecevable. On n'a pas fait de recours pour donner un peu de justification aux travaux réalisés : chaque...
Conseil d'État, 1re et 6e chambres réunies, 24 mai 2017, n° 392661 - Est-ce qu'un recours pour excès de pouvoir est recevable si l'union syndicale ne justifie pas d'un intérêt pour agir ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, le préfet d'une commune a pris un arrêté. Ce dernier autorise une société à faire déroger la règle du repos dominical à l'un des magasins dont elle est responsable, et ce, pour une durée d'un an. Une fédération, une confédération et un syndicat se sont sentis lésés et...
Légalité d'une interdiction de projection au cinéma, possibilité d'un recours pour excès de pouvoir et légalité de l'inaction d'un maire
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Monsieur Gérard MANFROI, maire de la commune, vous demande conseil. (...) Il souhaiterait ainsi savoir si un cas semblable à son histoire de diffusion au cinéma d'un lancer de nain s'était déjà produit, si la mesure du Premier ministre est susceptible d'un recours pour...
Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux - publié le 04/03/2022
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Il y a un rapprochement patent du recours pour excès de pouvoir et du recours plein contentieux que ce soit par la nature des deux recours dont la distinction est un trompe l'oeil comme le révèle la jurisprudence (I), ou encore par l'évolution de...
Conseil d'État, 12 juin 2020, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), n 418142 - Les exceptions au principe de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir ici invoqué est un recours juridictionnel adressé à la juridiction administrative et visant à une annulation d'un acte administratif. Réservé aux actes administratifs faisant grief par la décision Dame Lamotte rendue en 1950,...
Conseil d'État, 9 novembre 2015, n°376107, SARL Les productions de la Plume et M. M'Bala M'Bala - L'interdiction, par une circulaire, d'un spectacle ayant des propos antisémites peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir car elle porterait atteinte à une liberté fondamentale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans cette dernière il est question d'une circulaire prise par le ministre de l'Intérieur du 6 janvier 2014. Cette circulaire portant sur la « Lutte contre le racisme et l'antisémitisme — manifestations et réunions publiques — spectacles de M.B... M'A... M'A... » est...
Conseil d'État, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères - Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une circulaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme Duvignères avait fait une demande d'aide juridictionnelle. Cependant, sa demande avait été refusée puisque les ressources de Mme Duvignères dépassaient le plafond en dessous duquel il était possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, un décret du...
Conseil d'État, 13 novembre 2013 - la mesure d'ordre intérieur refusant le changement d'établissement d'un détenu constitue-t-elle un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cette dernière, M. A est au centre de détention de Val-de-Reuil pour purger une peine de réclusion criminelle à perpétuité, il souhaite être transféré au centre de détention du Port, à la Réunion, d'où il est originaire. Il en fait donc la demande au directeur de l'administration...
Le recours sur excès de pouvoir
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Juriste dans une commune, vous êtes consulté(e) sur le dossier suivant : l'obligation vaccinale contre la Covid-19 a été imposée aux agents de la commune par un acte réglementaire adopté sans consultation des organisations syndicales de la commune, alors que cette consultation était...
Conseil d'État, 4e et 1re chambres, 27 janvier 2020, n°423529 - Un permis de construire est-il recevable afin d'obtenir un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, par une première décision du 17 septembre 2013, une commission départementale a autorisé une société à exploiter l'ensemble commercial d'une surface de vente basé sur le territoire d'une commune. Cette autorisation fut rapidement annulée par l'émission d'une...
Conseil d'État, Section, 12 juin 2020, GISTI, n° 418142 - La possibilité de recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans cette décision de section du 12 juin 2020, le Conseil d'État modifie sa jurisprudence relative aux actes de droit souple et élargit la possibilité de recours pour excès de pouvoir, synthétisant les décisions Numéricable de 2016, Mme Le Pen de 2019 et incidemment Mme...
Conseil d'État, 12 juin 2020, n°418142 - Une note d'actualité, document interne à l'administration, peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 1er décembre 2017, la division de l'expertise en fraude de la police aux frontières a pris une note d'actualité relative aux fraudes documentaires, organisées en Guinée, sur les actes d'état civil. En conséquence, cette note préconise de formuler un avis...
Conseil d'État, 12 juin 2020, GISTI - Un acte de droit souple peut-il faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
On distingue les actes administratifs décisoires, ayant pour finalité d'édicter une règle générale ou de prendre une décision relative à l'administré, des actes non décisoires, qui sont inhérents au fonctionnement interne de l'administration. Les actes non décisoires peuvent être de...
Cas pratique de droit administratif - Le recours pour excès de pouvoir
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
La loi du 1er avril 2011 relative à la modification de l'enseignement supérieur précise les nouvelles modalités d'organisation du régime de la licence, et en particulier de la licence en droit et science politique. Une circulaire du 1er juin 2011, adoptée par le ministre de...
Le recours pour excès de pouvoir
Cours - 13 pages - Droit administratif
C'est la voie de droit la plus importante, la plus ancienne, explorée le plus souvent en droit administratif. Le REP est un recours par voie d'action, on exerce ce recours en vue d'obtenir exclusivement l'annulation d'une décision administrative, c'est donc...
Les cas d'ouverture tirés de la légalité interne du recours pour excès de pouvoir
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'acte administratif est entaché d'un vice affectant sa légalité interne lorsque, selon la classification de LAFERRIÈRE, il est entaché d'un détournement de pouvoir, ou lorsque son édiction constitue une violation de la règle de droit, terminologie qui, dans ce dernier cas, est...
L'étendue du contrôle du juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le contrôle de la légalité administrative s'effectue soit par l'Administration elle-même, l'on parle alors de "recours administratif" (recours gracieux ou recours hiérarchique), soit par le juge, l'on parle alors de recours contentieux ou recours...
Conseil d'Etat, 9 février 2018, CA Val d'Europe agglomération - La contestation par un recours en excès de pouvoir d'une stipulation contractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La communauté d'agglomération Val d'Europe a demandé au Premier ministre d'abroger les annexes de l'article 47.2 g) du cahier des charges d'une convention, approuvée par décret du 29 octobre 1990, passée entre l'État et la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de...
Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale tend à s'élargir pour deux raisons : - Première raison, les actes soumis au contrôle de légalité en matière fiscale sont nombreux. Au-delà des actes normalement soumis au contrôle de légalité,...
Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux - publié le 09/07/2021
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir tout comme le recours de plein contentieux sont les deux types classiques de ressources disponibles aux mains des citoyens pour recourir contre l'administration, lorsqu'ils estiment que celle-ci leur a porté préjudice, notamment...
Conseil d'État, 12 juin 2020, GISTI - Un acte de droit souple peut-il faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir en vue d'obtenir son annulation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, le groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI, par une requête du 14 février 2018, forme un recours en excès de pouvoir à l'encontre d'une note d'actualité émise par la division de l'expertise en fraude documentaire et à...
Conseil d'Etat, 7 avril 2011, SOS Racisme Touche Pas à Mon Pote - Le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de l'Intérieur, de l'outremer et des collectivités territoriales (Administration) a adopté deux actes administratifs réglementaires (circulaires) successifs ayant pour objet l'évacuation de campements illicites, en application de l'objectif fixé par le...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2007 - Le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le directeur de la maison d'arrêt de Seysses avait, le 21 janvier 2004, décidé de supprimer l'accès au parloir sans dispositif de séparation à M. F. Contestant cette décision, l'intéressé a donc saisi le tribunal administratif de Toulouse, lequel n'a pas fait...
