Conseil d'État, 16 février 2009 - le recours pour excès de pouvoir dans les litiges relatifs aux sanctions administratives
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 16 février 2009, le CE statuant en assemblée sous la présidence de M Sauvé a mis en lumière les inconvénients du recours pour excès de pouvoir dans les litiges relatifs aux sanctions administratives. Dans cette affaire, à la suite d'une vérification de comptabilité,...
Conseil d'État, 10 juillet 2006 - le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En principe, tout acte dès lors qu'il remplit les conditions de recevabilité peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, recours objectif tendant à annuler une décision administrative. Aussi, ce recours a pu se développer et ce grâce à un assouplissement des...
Conseil d'État, 14 janvier 1998 - le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce était en cause la création des agences régionales de l'hospitalisation et notamment celle de Bretagne. Les agences régionales de l'hospitalisation sont créées en 1996 par ordonnance portant réforme de l'hospitalisation publique et privée en vue de concentrer dans les...
Les cas d'ouverture du recours en excès de pouvoir
Cours - 8 pages - Droit administratif
« C'est le devoir qui créé le droit et non le droit qui créé le devoir » avait dit Châteaubriand dans ses Mémoires d'Outre Tombes. Cette maxime pourrait aujourd'hui s'appliquer à l'action administrative et permettrait à l'administration de relativiser son pouvoir à...
Conseil d'État, 20 juin 1990 - le recours pour excès de pouvoir, ou recours objectif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 13 mars 1989, M. Souibgui demande au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'ensemble de l'examen de fin de troisième année, session 1988, de l'Institut de sciences financières et d'assurances de l'Université Claude Bernard. Lequel transmet au Conseil d'État, par une décision du 15...
Conseil d'État, 9 avril 2008 - l'élargissement du recours en excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une mesure avait été prise à l'égard d'un détenu, M. Rogier, le transférant d'une maison d'arrêt à un centre de détention. Le requérant contestait cette décision puisque, selon lui, cette mesure de transfert l'empêcherait de suivre le traitement médical nécessaire à sa condition...
Conseil d'Etat, 20 juin 1990 - le recours pour excès de pouvoir - publié le 21/05/2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Souibgui passe l'examen de fin de troisième année, session 2008, de l'Institut de sciences financières et d'assurances de l'Université Claude Bernard. Suite aux délibérations, le jury prononce son ajournement. M. Souibgui, le 13 mars 1999, pose alors une requête devant le tribunal...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 20 juin 1990 sur le Recours pour Excès de Pouvoir
Cours - 3 pages - Droit administratif
Selon Gaston Jèze, le recours pour excès de pouvoir est « l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés individuelles ». L'auteur met ici en évidence l'importance du recours en excès de...
L'évolution de la catégorie des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux, par opposition au recours administratif, puisqu'il est plus développé. Il concerne une violation de droit et entraine une décision juridictionnelle. Dans la catégorie des recours contentieux, le...
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir des personnes morales
Cours - 6 pages - Droit administratif
Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir permettent au juge administratif de statuer au fond afin de se déterminer sur le bien-fondé de la requête. La question est alors de savoir quel intérêt « a été froissé ou troublé » pour reprendre les dires du Doyen...
Recours en excès de pouvoir et protection du justiciable
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le professeur Chapus définit le "recours en excès de pouvoir" comme la voie de fait par laquelle est demandée au juge l'annulation d'un acte administratif, en raison de l'illégalité dont il serait entaché. Le sujet énonce aussi le terme de "justiciable". Cette notion renvoie à tout...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 juin 1990 relatif au recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Le respect de la légalité est un objectif commun à toutes les juridictions dans tous les Etats de droit. Ce respect peut passer par de nombreux moyens, et donne notamment la possibilité à tout citoyen de contester une décision qui lui a été signifiée, et qui pourrait avoir été prononcée...
La classification des cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est le recours contentieux par lequel toute personne intéressée peut demander au juge administratif d'annuler une décision émanant d'une autorité administrative du fait de son irrégularité. Il trouve son fondement dans un principe général du...
Le recours pour excès de pouvoir permet-il de sauvegarder l'Etat de droit ?
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'Administration émet des actes administratifs unilatéraux, ces actes peuvent être créateurs de droits ou non. Mais parfois ceux-ci peuvent s'avérer illégaux ou irréguliers, dans ce cas le recours pour excès de pouvoir a été créé. Le recours pour excès de...
Conseil d'État, 16 juillet 2007 - le recours de plein contentieux dans le cadre de recours en excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la Société Tropic Travaux Signalisations avait déposé sa candidature pour un marché pour le marquage des aires d'avions de l'aéroport de Pointe-à-Pitre, proposé par la Chambre de commerce et d'industrie de cette ville. Sa candidature a été rejetée, et le marché a finalement été...
Conseil d'État, 27 septembre 1991 - le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Lorsqu'un recours pour excès de pouvoir est formé contre une décision administrative, le juge administratif va contrôler d'abord la recevabilité de ce recours, puis la compétence, et enfin jugera le fond du recours di les deux premiers critères sont remplis. Le fond...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 mars 1934 relatif au recours en excès de pouvoir et les principes généraux du droit
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le 15 février 1931, le maire de la Commune de Vengeons prend un arrêté interdisant, suivant les heures, des bals. Cet acte est modifié par arrêté du 23 novembre 1931 instaurant de nouveaux horaires. Demoiselle RAULT, qui possède un commerce équipé d'un piano automatique, saisit un Tribunal...
Conseil d'État, 17 février 1950 - le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Selon l'article 5 du Code civil, "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises" : en effet, les juges n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter les normes existantes : les principes généraux...
Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir (ou R.E.P.) est un recours tendant à l'annulation d'une décision administrative par le juge pour cause de son illégalité, un acte violant une ou plusieurs règles de droit, il entre dans les quatre théories de contentieux décrites par...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 25 janvier 1991 relatif à la recevabilité ratione personae et materiae des recours pour excès de pouvoir
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'arrêt du Conseil d'Etat du 25 janvier 1991 est un arrêt relatif à la mise sur le marché d'une « pilule abortive » qui à la propriété de permettre d'interrompre les grossesses par voie médicamenteuse. Cette mise sur le marché a provoqué de nombreux recours contentieux par...
Le recours pour excès de pouvoir - publié le 03/06/2009
Cours - 5 pages - Droit administratif
Par arrêté en date du 25 janvier 2009 (Pièce jointe en annexe n°1), Monsieur le Préfet de la Charente (16) a autorisé le GAEC Morand-Deviller-Prieur-Morin (GAEC MDPR), Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (société civile de personnes) à restructurer et agrandir l'élevage porcin...
Le recours pour excès de pouvoir, procès fait à un acte (2009)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le Recours pour excès de pouvoir (REP) est le jugement d'un acte au regard du droit objectif. Il permet aux administrés ayant subi un grief du fait d'un acte de l'administration de contester la régularité de cet acte. Il faut tout d'abord la capacité à agir. En raison de la...
L'intérêt à agir et les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est souvent décrit comme un procès fait à un acte. On retrouve dans cette définition le caractère objectif du REP, dans lequel la seule question tranchée est une question de conformité à l'acte. L'acte attaqué doit être un AAU décisoire,...
Conseil d'Etat, 24 mai 2006 - contrôle du juge et recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt commenté illustre les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir ainsi que l'étendue du contrôle du juge. En l'espèce, par décision du 8 juin 2004, le préfet de la Savoie refuse de délivrer à Mme A. un titre de séjour et l'invite à quitter le territoire. Mme A. se...
Les conditions de recevabilité du Recours en Excès de Pouvoir (REP)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le REP est un recours par lequel on demande au juge administratif d'annuler un acte administratif unilatéral qu'on accuse d'être illégal. C'est donc un recours en annulation. Le recours pour excès de pouvoir est une création jurisprudentielle, le CE l'a d'abord fondé...
Conseil d'Etat, 29 septembre 1995 - la décision de reprise des essais nucléaires peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans une interview donnée en août 1999, Théodore Monod avançait l'idée selon laquelle « l'arme nucléaire, c'est la fin acceptée de l'humanité ». Dans cette décision du 29 septembre 1995 Association Greenpeace France, il est pourtant question d'autoriser des essais nucléaires. Les faits à...
Conseil d'Etat, sous-sections réunies, 24 mai 2006 - recours pour excès de pouvoir : le cas de la violation de la loi
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir tend à faire annuler par le juge une décision administrative illégale, dans le but de protéger les libertés et les droits des citoyens contre le pouvoir de l'administration. Il existe quatre cas d'ouverture pour les recours pour excès...
Conseil d'Etat, 6 février 2004 - les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir apparaît selon l'expression de Laferrière comme un 'procès fait à un acte' (Traité, 2e édition, tome 2, page 560). Mme Fatima X, ressortissante algérienne, souhaite obtenir un visa de long séjour sur le territoire français en qualité...
Conseil d'État, 8 mars 2006 - recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les élèves sont aujourd'hui considérés comme de véritables sujets de droits, ce qui entraîne un développement considérable des affaires à l'encontre des institutions pédagogiques traitant de leur éducation. En effet, il est primordial dans notre société actuelle de respecter tout enfant et...
Les cas d'ouverture du Recours en Excès de Pouvoir (REP)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les cas d'ouverture du REP sont les moyens qu'un requérant peut invoquer pour obtenir l'annulation de l'acte attaqué. Il en existe quatre : l'incompétence (1790), le vice de forme (1840), le détournement de pouvoir (1860) et la violation de la loi (1864). Généralement, on regroupe ces 4 cas en...
