Le rôle de la commission des sanctions de l'AMF: Les sanctions administratives - Un recours devant quel juge ?
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
L'Etat de droit rend nécessaire la possibilité d'un contrôle juridictionnel des décisions individuelles des Autorités administratives indépendantes telle que l'AMF. Le droit français est très clair sur le principe, imposé d'ailleurs par la Constitution et par la Convention européenne des...
Recours administratif et décision administrative préalables
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Une décision administrative préalable est une exigence systématique propre au contentieux administratif. Cette règle constitue une sorte de voie de secours, puisque le recours sera porté devant une autorité administrative dans le cadre d'un litige. Néanmoins, les deux règles ne doivent pas...
Le recours préjudiciel et l'obligation de renvoi
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Le renvoi préjudiciel prévu aux articles 41 CECA, 234 CE et 150 CEEA est le principal « mécanisme de coopération judiciaire » dans les Communautés. Il permet aux juridictions nationales, qui ont à appliquer le droit communautaire à un litige porté devant elles, de prononcer un sursis à statuer et...
L'application de la protection internationale des droits de l'homme est-elle contrôlée et ses manquements sanctionnés ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
La Déclaration universelle des droits de l'homme, premier texte international en matière de droits de l'homme, fut rédigée en 1948, soit après la Seconde Guerre mondiale, période de renouvellement des droits de l'homme suite à la barbarie nazie. Cette internationalisation de ces droits s'inscrit...
Proposition de loi visant à instaurer les recours collectifs de consommateurs (présentée par M. Luc Chatel le 26 avril 2006)
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Pour un bon nombre de juristes en France, l'introduction d'une « class action à la française » viendrait porter un coup fatal à des principes essentiels de la procédure française (principe selon lequel « Nul ne plaide par procureur », principe du contradictoire), argument repris par le milieu...
L'expropriation pour cause d'utilité publique - cas pratique, les irrégularités et les recours juridictionnels possibles aux administrés
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
L'expropriation est un transfert forcé de propriété de tout ou partie d'un bien immobilier, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable. Le maire de Montpellier Marcel Patulacci pour récompenser son équipe de football décide de faire construire un stade de...
Arrêt sur le manquement contractuel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 22 octobre 1996, Société Banchereau contre Société Chronopost. Dans quelle mesure le manquement contractuel peut-il valoir anéantissement d'une clause limitative de responsabilité, incluse dans le contrat ?
Conseil d'État, 4e et 1re chambres, 27 janvier 2020, n°423529 - Un permis de construire est-il recevable afin d'obtenir un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, par une première décision du 17 septembre 2013, une commission départementale a autorisé une société à exploiter l'ensemble commercial d'une surface de vente basé sur le territoire d'une commune. Cette autorisation fut rapidement annulée par l'émission d'une...
Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - droit des tiers de faire un recours contentieux contre un contrat public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
« Never say never : voici pour les juges un sage précepte, dans l'intérêt de tous les citoyens ». Ainsi parle le Law Lord Nicholls of Birkenhead au sujet d'une affaire jugée en 2005 par la Chambre des Lords sur la question de la modulation dans le temps des effets des revirements de...
La personne privée et le recours en annulation
Dissertation - 9 pages - Droit européen
La Communauté Européenne est une entité génératrice de droit qui a été construite afin d'unifier les états de l'Union Européenne. Étant une communauté de droit, elle a à sa disposition une institution qui assure le respect du droit communautaire : la Cour de Justice des Communautés Européennes...
Le recours constitutionnel direct en protection des droits fondamentaux : le « nec plus ultra » pour la protection des droits fondamentaux ?
Dissertation - 23 pages - Droit constitutionnel
La protection des droits fondamentaux, dans les différents systèmes constitutionnels, peut être assurée de différentes manières. En effet, on peut observer, en France par exemple, l'existence du contrôle de constitutionnalité exercée a priori, c'est-à-dire un contrôle avant promulgation de la...
Les voies de recours
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le jugement est un acte juridique qui devrait en principe appliquer le régime des actes tel qu'il est prévu par le Code civil. Or, tout acte juridique peut donner lieu à une action en nullité. Pourtant, l'action en nullité n'est pas adaptée au jugement parce que notamment elle se heurterait à...
Cour de Justice des communautés européennes, 25 juillet 2002 - la recevabilité du recours en annulation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le recours en annulation suscite un certain nombre de discussions doctrinales et jurisprudentielles quant à sa recevabilité. Tel est le cas en l'espèce dans une décision très contestable, Unión de Pequeños Agricultores contre Conseil en date du 25 juillet 2002 rendue par la CJCE. In casu,...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 10 mars 2006 : le recours administratif préalable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État dans un arrêt en date du 10 mars 2006 se voit poser la question de savoir quelle importance attribuée aux recours administratifs préalables. Les tribunaux sont engorgés en France. L'un des principaux objectifs du législateur est de désengorger les tribunaux. La loi du 31...
Le filtrage des recours par la Cour Suprême des Etats-Unis
Mémoire - 32 pages - Droit constitutionnel
Alexis de Tocqueville, dès 1835, témoigne de la fascination qu'exerce la Cour Suprême américaine, tant par son organisation et ses attributions, que par sa puissance. S'il est admis que la Cour Suprême est l'une des plus puissantes juridictions nationales parmi les régimes démocratiques — au...
Les tiers au contrat, quels recours ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
S'il est admis que le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne ayant un intérêt à agir, il en va autrement du recours contre un contrat administratif. Le domaine des recours ouverts aux tiers à l'encontre du contrat administratif a récemment...
La personne privée et le recours en annulation - publié le 18/03/2008
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Ce même traité offre aux particuliers deux recours pour saisir la CJCE : le recours en carence et le recours en annulation (...)
Le recours subrogatoire en matière d'assurance maritime de facultés
Mémoire - 110 pages - Droit autres branches
Il est courant de regrouper l'ensemble d'une opération de transport sous le terme de chaîne de transport dont chaque intervenant constitue un maillon. C'est la multiplication des intervenants et la succession des responsabilités qui a conduit la pratique, au cours des siècles, à recourir à des...
Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - le recours du concurrent évincé d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Si le principe traditionnel est qu'un tiers au contrat ne peut en aucun cas former un recours administratif contre cedit contrat, en est-il de même pour le concurrent évincé ? Le juge administratif lui applique-t-il les mêmes règles contentieuses et dispose-t-il lui-même de prérogatives...
Les manquements aux règles légales et conventionnelles en matière de durée du travail
Cours - 10 pages - Droit du travail
En principe la convention ou l'accord collectifs doit comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois en vigueur. Par exception à ce principe, le Code du travail admet des dérogations conventionnelles à la loi, sans qu'il y ait à vérifier leur caractère plus...
Les recours en interprétation et en rectification de la décision judiciaire
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Une fois rendu, le jugement met fin à l'instance. La conséquence en est exprimée par l'adage latin : « lata sentencia, judex desinit esse judex », qui signifie « La sentence une fois rendue, le juge cesse d'être juge », relativement à la contestation tranchée. Ce principe est celui du...
Le recours à l'article 16 de la Constitution
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 16 de la Constitution de 1958 trouve son inspiration dans la République romaine qui permettait aux consuls d'élire un dictateur pour six mois dès que la République était menacée dans son existence. Ce dictateur avait alors la totalité des pouvoirs. C'est de Gaulle -passionné de culture...
Droit de recours des groupes
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
Le droit de recours des groupes est actuellement au coeur d'une discussion sur l'introduction de la class action en droit français demandée par le Président de la République lors de ses voeux de 2005. Avant de nous intéresser spécifiquement à ce type de recours et les...
Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 : le recours pour excès de pouvoir étendu aux contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a intérêt à agir, il n'en va pas de même lorsqu'est en cause un contrat administratif. En effet, seules les parties au contrat sont en mesure de contester cet acte par le biais d'un recours...
Les recours contentieux
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
On distingue les recours administratifs portés devant l'administration active elle-même (recours gracieux quand il est porté devant l'auteur lui-même, recours hiérarchique quand il est porté devant son supérieur), les recours juridictionnels portés devant le juge...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 22 mai 1985 - le recours en carence, Parlement européen contre Conseil
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Jean Rostand écrivait « Attendre d'en savoir assez pour agir en toute lumière, c'est se condamner à l'inaction » dans son ouvrage Inquiétudes d'un biologiste. C'est l'attitude que semble avoir adoptée le Conseil de la Communauté européenne vis-à-vis de la politique des transports à mettre en...
Requérants privilégiés et recours en annulation
Dissertation - 6 pages - Droit européen
A l'origine de la création de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) la préoccupation majeure était d'assurer la protection des entreprises contre les décisions illégales qui pouvaient émaner du pouvoir communautaire. A ce titre, le recours en annulation garantissait le...
Exception d'illégalité, demande d'abrogation, recours direct contre les actes réglementaire
Fiche - 3 pages - Droit administratif
L'exception d'illégalité, la demande d'abrogation et le recours direct en interprétation sont des voies procédurales complémentaires du recours en excès de pouvoir. Leur objet principal semble être d'assurer le respect du principe de légalité (exception...
La place du recours préjudiciel dans le système juridique communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le mécanisme du renvoi préjudiciel est la traduction procédurale de l'originalité intrinsèque du système juridique de l'Union européenne. Dans le cadre du traité CECA, la question préjudicielle était initialement fort marginale car elle ne pouvait être posée qu'au regard des...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 18 mai 1994 - conditions du recours en annulation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Le recours en annulation est un recours de droit communautaire prévu par l'article 230 du Traité instituant la communauté européenne (ancien article 173 CEE). Le requérant peut alors demander l'annulation d'un acte de toute institution communautaire, à l'exception...
