En quoi la Cour de cassation est une voie de recours dite « extraordinaire » ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
« Le rôle primordial de la Cour de cassation gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence est de veiller à ce qu'aucune juridiction ne déborde de ses attributions » A. Perdiau. Par cette citation, Perdiau met en avant le rôle fondamental de cette Cour et donne une première définition de...
L'accomplissement de l'action humanitaire peut-il justifier, aujourd'hui, une exception supplémentaire au principe de non-recours à la force ?
Dissertation - 10 pages - Droit international
En 1989 encore, un auteur écrivait qu'« on demeure dans la plus grande incertitude quant à la possibilité de conjuguer assistance humanitaire et usage ponctuel de la force ». Aujourd'hui, toutes les ambiguïtés ne sont pas encore levées, compte tenu notamment de l'intervention...
Participation aux bénéfices et contribution aux pertes dans une société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En droit des sociétés, être associé suppose un risque, celui de perdre de l'argent. Tous les associés doivent avoir vocation à participer aux bénéfices ou aux économies recherchées, ils doivent également contribuer aux pertes, c'est ce qui ressort de l'article 1832 du Code civil. De...
Recommandation Rec(2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration des recours internes
Dissertation - 33 pages - Droit européen
Depuis l'entrée en vigueur du Protocole n°11, le nombre de requêtes individuelles portées devant la Cour européenne des droits de l'homme prolifère. Victime de son succès, la Cour de Strasbourg ne peut plus assurer seule toutes les charges qui lui incombent. La garantie des droits étant...
Le recours subrogatoire en matière d'assurance maritime de facultés
Mémoire - 110 pages - Droit autres branches
Il est courant de regrouper l'ensemble d'une opération de transport sous le terme de chaîne de transport dont chaque intervenant constitue un maillon. C'est la multiplication des intervenants et la succession des responsabilités qui a conduit la pratique, au cours des siècles, à recourir à des...
L'intérêt à agir et le recours pour excès de pouvoir
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans l'optique de se rapprocher de cette grande idée de l'État de droit, l'État moderne français fait en sorte que les règles de droit qu'il impose aux justiciables s'imposent également à lui. À cette fin, l'Administration notamment est tenue de respecter le principe de légalité : ses décisions...
Raymond Carré de Malberg, "Contribution à la théorie générale de l'Etat"
Fiche de lecture - 3 pages - Droit constitutionnel
Raymond Carré de Malberg est né à Strasbourg le 1er Novembre 1861. Il est historien du droit dans ses jeunes années, et ensuite jeune professeur à la Faculté de droit de Caen où il s'attache au Droit Civil. Ce n'est que progressivement et assez tardivement qu'il s'attache et...
Le juge administratif et le recours
Cours - 17 pages - Droit administratif
La procédure administrative contentieuse, en raison même de la nature du procès devant le juge administratif, déroge aux règles de procédure en application devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Il convient de présenter les caractères du recours au juge administratif, ceux de...
La place du recours préjudiciel dans le système juridique communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le mécanisme du renvoi préjudiciel est la traduction procédurale de l'originalité intrinsèque du système juridique de l'Union européenne. Dans le cadre du traité CECA, la question préjudicielle était initialement fort marginale car elle ne pouvait être posée qu'au regard des...
Le recours pour excès de pouvoir est-il assez largement ouvert aux justiciables ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est souvent présenté comme « La » garantie des administrés face à l'Administration. C'est un recours contentieux par lequel tout intéressé peut demander au juge administratif de reconnaître qu'une décision administrative est illégale et d'en...
La relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux
Cours - 4 pages - Droit administratif
Un contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratifs soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit parce...
Le recours au procédé contractuel dans l'action publique
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La présence d'une clause exorbitante du droit commun et le rattachement au service public sont les deux critères qui caractérisent le contrat administratif. On peut nommer sept formes de contrats susceptibles d'être employé par l'administration pour effectuer la délégation d'un service public....
Les recours juridictionnels en droit communautaire
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Selon la Cour de justice des Communautés européennes, puisque la Communauté est une Communauté de droit, tous les actes des institutions sont soumis à son contrôle. Le respect du droit de l'Union reçoit la garantie d'une série de règles qui distinguent le juge communautaire des juridictions...
Les recours contentieux
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
On distingue les recours administratifs portés devant l'administration active elle-même (recours gracieux quand il est porté devant l'auteur lui-même, recours hiérarchique quand il est porté devant son supérieur), les recours juridictionnels portés devant le juge...
Conseil d'État, 8 mars 2006 : « Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques » - acte administratif unilatéral et recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de l'action administrative est l'acte unilatéral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne privée gérant un service public et usant des...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 22 mai 1985 - le recours en carence, Parlement européen contre Conseil
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Jean Rostand écrivait « Attendre d'en savoir assez pour agir en toute lumière, c'est se condamner à l'inaction » dans son ouvrage Inquiétudes d'un biologiste. C'est l'attitude que semble avoir adoptée le Conseil de la Communauté européenne vis-à-vis de la politique des transports à mettre en...
Les recours juridictionnels en droit administratif et les procédures d'urgence
Dissertation - 16 pages - Droit administratif
En cas de contestation d'une décision administrative ou en cas d'une action, ou même des conséquences d'une action, toute personne peut s'adresser à l'administration ou/et au juge. En principe ces 2 modalités sont indépendantes l'une de l'autre. Pourtant la réglementation consacre de plus en...
Les règles préalables au recours juridictionnel
Cours - 9 pages - Droit administratif
En principe, le requérant dispose d'un délai de deux mois pour contester une décision administrative à compter de la notification ou de la publication de cette décision. Il s'agit du délai de droit commun et on le retrouve aux articles R 421-1 à R 421-7 du Code administratif. « Sauf en matière de...
Tout acte administratif est-il susceptible de recours ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
« Le recours pour excès de pouvoir est l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés » écrit Gaston Jèze en 1929 dans un article intitulé Les libertés individuelles. Le recours pour excès de pouvoir est en effet une...
Les avantages respectifs des recours après paiement de la caution contre le débiteur
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Si un paiement valable et libératoire est une condition de l'exercice du recours après paiement de la caution contre le débiteur, la caution peut parfois agir contre le débiteur avant d'avoir payé sa dette. Le recours avant paiement est une faveur offerte à la caution par le...
Conseil d'État, 9 avril 2008 - l'élargissement du recours en excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une mesure avait été prise à l'égard d'un détenu, M. Rogier, le transférant d'une maison d'arrêt à un centre de détention. Le requérant contestait cette décision puisque, selon lui, cette mesure de transfert l'empêcherait de suivre le traitement médical nécessaire à sa condition...
Recours administratif et décision administrative préalables
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Une décision administrative préalable est une exigence systématique propre au contentieux administratif. Cette règle constitue une sorte de voie de secours, puisque le recours sera porté devant une autorité administrative dans le cadre d'un litige. Néanmoins, les deux règles ne doivent pas...
Le recours pour excès de pouvoir de nos jours
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
S'intéresser au recours pour excès de pouvoir c'est s'intéresser à un recours qui, après avoir permis une véritable démocratisation du contentieux en matière d'annulation, s'est perfectionné et se trouve aujourd'hui transformé dans sa conception et ses effets. Sa frontière avec le...
Le recours en manquement sur manquement, une solution exemplaire ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le recours en manquement sur manquement, une solution exemplaire ? On peut s'interroger, en effet, sur cette procédure judiciaire qui s'inscrit dans la démarche générale que conduit la Commission, dans le cadre de sa compétence, juridiquement reconnue dans les traités, et qui a pour...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 25 janvier 2005 - le recours à l'expert
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le recours à « l'expert » de l'article 1843-4 du Code civil suscite un contentieux croissant, c'est ce que démontre l'arrêt rendu par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation le 25 janvier 2005. En l'espèce, un notaire associé, M. Lancelot, s'était retiré d'une société civile...
Conseil d'Etat, 25 mai 2007 - les recours contentieux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans son recours pour excès de Pouvoir, M. Courty soutient que les dispositions du III de l'article 5 du décret du 1er aout 2006 méconnaissent le droit à un procès équitable rappelé par l'article 6-1 de la CESDH. Ce que critique M.Courty est le fait que le commissaire du gouvernement, qui...
Contentieux administratif : qu'est-ce qu'un recours effectif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« 'C'est de l'esprit des ressources qu'il offre à l'individu contre l'omnipotence du pouvoir que dépend l'efficacité de la proclamation des droits de l'homme'. N'est-ce pas animés de ce même souci d'efficacité que les auteurs de la convention de sauvegarde ont, entre autres, consacré un...
De la rétention administrative à l'arrêté de reconduite à la frontière, quels recours pour les étrangers sans titre de séjour ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le droit d'entrée et de séjour des étrangers en France est régi par l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui a été modifiée et refondée en 2006, on parle maintenant du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été modifié par la loi du 24 juillet 2006 relative à...
Droit de recours des groupes
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
Le droit de recours des groupes est actuellement au coeur d'une discussion sur l'introduction de la class action en droit français demandée par le Président de la République lors de ses voeux de 2005. Avant de nous intéresser spécifiquement à ce type de recours et les...
Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 : le recours pour excès de pouvoir étendu aux contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a intérêt à agir, il n'en va pas de même lorsqu'est en cause un contrat administratif. En effet, seules les parties au contrat sont en mesure de contester cet acte par le biais d'un recours...
