Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2001 - la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 121 alinéa 1 du Code pénal dispose que "Nul n'est responsable que de son propre fait". Pourtant, le droit civil déroge à cette règle. Ainsi, les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leur enfant. C'est à cette situation que...
Les limites de la reconnaissance des sociétés étrangères
Dissertation - 7 pages - Droit international
En France, cela a été dit, une société est de nationalité étrangère dès lors que son siège social est situé à l'étranger. Selon Jacques Béguin, la reconnaissance des sociétés étrangères s'entend de « l'autorisation que le droit international français leur accorde en vue d'exercer dans la...
La reconnaissance des formes de couples non-mariés
Dissertation - 2 pages - Droit civil
« En mariage trompe qui peut » disait Antoine LOYSEL. Voilà qui fait une très mauvaise publicité pour l'union sacrée. Avant, le mariage était la seule reconnaissance d'un couple mais de nombreuses évolutions, aussi bien dans le domaine des mœurs que dans le domaine juridique, ont fait...
Conseil d'État, 24 août 2011, Mohammad A. - Dans quelles hypothèses un enfant devait-il être considéré comme étant à la charge d'un contribuable au sens de l'article 196 du Code général des impôts ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le contribuable, en tant que personne physique, est assujetti à l'impôt sur le revenu dans la plupart du temps. Cet impôt peut être réduit avec la mise en jeu du quotient familial. Ce dernier, lorsqu'il est mis en place en 1945, a pour but de favoriser les naissances en permettant aux...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Cette procédure diffère à bien des égards et fait, en outre, partie d'un système procédural entièrement différent. En tout état de cause, le qualifier d'aveu de culpabilité ne le rend pas plus lisible pour les justiciables qui pourraient ne pas trouver utile de confondre les séries...
Fiches d'arrêts sur la reconnaissance de la qualité de commerçant
Fiche - 5 pages - Droit civil
Les faits : Un couple qui tient une boulangerie dans une petite commune a contracté un prêt financier auprès d'un tiers. Les héritiers de ce dernier ont assigné le couple devant le tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement de ce prêt. Les prétentions des parties : Le couple a...
Enfant et filiation : établissement, contentieux et contestation
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Dans le Code Civil de 1804, il y a une sorte de fusion entre la question du mariage et la question de la descendance. Le droit du mariage est fait pour accueillir des enfants, et le droit de la filiation présuppose que les parents soient mariés, et ne produit ses pleins effets que dans ce...
Cas pratique - La preuve de la paternité et la reconnaissance de la filiation
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Un homme quitte sa femme et son enfant. Cinq ans plus tard, il apprend que lors de son mariage, sa femme entretenait une relation extraconjugale avec un homme qui peut s'avérer le père de l'enfant qu'il a reconnu. Il est persuadé de ne pas être le père de l'enfant et...
Les principes de liberté et d'égalité à l'épreuve des droits de l'enfant dans le code des personnes et de la famille au Bénin
Mémoire - 95 pages - Droit civil
Or, peut-on honnêtement entreprendre une telle étude sans que naissent de multiples interrogations ? Certainement pas, car les violations des droits de l'enfant étant encore malheureusement nombreuses au quotidien, il tient en réalité au fait à voir jusqu'à quel niveau le législateur...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 avril 2006 - la filiation à l'égard du père des enfants nés sous X
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Institution originale, l'accouchement sous X reste une prérogative discrétionnaire que notre droit conserve, et ce, en dépit des situations d'une extrême gravité qu'elle peut engendrer tant pour la mère, que pour l'enfant, le père, et les éventuels parents adoptifs. Dans cette affaire, la...
Le développement de la notion d'intérêt de l'enfant en droit de la famille
Mémoire - 79 pages - Droit civil
« L'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d'amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d'affection et, de...
L'enfant et son intérêt dans la famille - émergence d'une notion juridique
Mémoire - 62 pages - Droit de la famille
La notion d'intérêt de l'enfant fait l'objet de nombreuses réflexions juridiques ou non (notamment philosophiques et sociologiques). L'enfant tient aujourd'hui une place centrale dans notre société. Les progrès scientifiques permettant aux parents de choisir le moment de la venue de...
Droit de la famille - le couple et l'enfant
Cours - 66 pages - Droit de la famille
La famille est une des premières notions que l'individu acquiert dans la vie. Elle est au départ ressentie instinctivement par celui-ci quelque soit les pays, les époques, les milieux sociaux. Pour cette raison, on peut parler d'une part du phénomène familial au sens sociologique du terme et...
L'établissement de la filiation par reconnaissance ou par possession d'état
Cours - 4 pages - Droit de la famille
La reconnaissance est un acte de volonté par lequel un parent admet et entend assumer le lien de filiation qui le rattache à l'enfant. Avant l'ordonnance du 4 juillet 2005, il s'agissait du mode d'établissement de la filiation naturelle le plus courant car la filiation hors mariage...
Droit de la famille : le couple et l'enfant - publié le 20/07/2009
Dissertation - 51 pages - Droit autres branches
La famille est une notion qui dépasse largement le droit. Art 213 Code civil parle de direction de la famille, 215 : résidence de la famille. L'art 217 parle de l'intérêt de la famille. Expressions floues et larges sans que le terme de famille soit défini par la loi. La famille est un...
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2006 : la reconnaissance prénatale par le père dans le cas d'un accouchement sous X
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation, le 7 avril 2006 dans le cadre de l'affaire du « petit Benjamin », a dû déterminer si la reconnaissance prénatale par le père de son fils, que la mère a mis au monde anonymement, était effective face à un placement en famille d'accueil, en vue de l'adoption. En effet,...
La reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale dans le règlement Bruxelles II bis
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté le 27 novembre 2003 un règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale abrogeant ainsi le règlement dit Bruxelles II du 29 mai 2000. Ce faisant, il a complété...
La filiation - l'enfant, la substitution et la PMA
Cours - 19 pages - Droit de la famille
En principe, la filiation repose sur un rapport charnel entre deux personnes, mais aujourd'hui il existe des procédés de substitution. La procréation peut reposer en dehors de tout rapport charnel soit sur la simple volonté des parents (filiation adoptive) soit sur de nouveaux procédés techniques...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 avril 2006 - la reconnaissance prénatale du père quand la mère décide d'accoucher sous X
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Quelle est la place du père quand une mère décide d'accoucher sous X ? C'est une question qui peut légitimement se poser et auquel cet arrêt répond partiellement. En effet, dans cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, la cour a du trancher le cas d'un père qui...
L'enfant né sans vie
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 16 du Code civil dispose que le respect de l'être humain s'impose dès le commencement de la vie. Toutefois, le problème se pose lorsqu'un enfant né mais qu'il est mort. Diverses questions se sont posées pour ce qui est de fixer le début de la vie. Ainsi,...
Les droits spécifiques de l'enfant et leur éventuelle remise en cause
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
L'adoption de la Convention internationale des droits de l'enfant par les Nations Unies et sa ratification par le Parlement en 1990 ont suscité une vive polémique. Pour ses partisans, cette proclamation permet de reconnaître enfin l'enfant en tant que sujet de droit,...
Les familles recomposées : La prise en charge de l'enfant par son beau-parent pendant la vie commune: Etat du droit positif
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Comme l'écrivait M. le Doyen Carbonnier « dans la constitution de la famille, l'élément charnel, biologique a perdu de son importance au profit de l'élément psychologique, affectif [...]. La famille n'est plus l'indivisible réseau tissé jure sanguinis, elle est un milieu...
L'enfant naturel, de l'an II au Code civil de 1804
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Dans l'esprit du législateur, le sentiment général fut que l'éducation était le principe du régime au nom de l'intérêt public. Les lois étaient la source d'une bonne éducation d'un futur bon citoyen. Elles doivent forger le gouvernement au sein même de la famille qui, cette dernière, avait pour...
La Convention de New York relative aux droits des enfants
Dissertation - 12 pages - Droit international
Les droits de l'enfant procèdent d'un long et époustouflant combat mené contre les croyances et les préjugés. En effet, jusqu'à la fin du moyen âge, il n'existait aucune conscience sociale de l'existence des enfants en tant que groupe au sein de la société. Les lois médiévales...
Le statut de l'enfant mort-né
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
A l'heure de l'échographie en trois dimensions, à celle de la vision et de l'écoute des battements du cœur de l'embryon après huit semaines seulement, il semble difficile de nier qu'une femme porte en elle autre chose qu'un être humain, et en l'occurrence, son enfant....
Le droit à la succession de l'enfant adultérin en Côte d'Ivoire
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Ainsi un enfant quelque soit sa filiation reste un enfant et a des droits. Aussi, faut-il bien constater que ce droit est méconnu eu égard aux diverses coutumes qui ont de tout temps réglé les problèmes liés à la succession en Afrique et tout particulièrement en Côte d'Ivoire....
L'enfant né sans vie en droit civil
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Toute chose a un commencement. Pour la personnalité juridique d'un humain, elle commence à la naissance. Néanmoins, deux cas de figures peuvent se présenter : l'enfant né viable, l'enfant né sans vie. Quand on dit que l'enfant né sans vie cela signifie que...
Est-il possible de légaliser la gestation pour autrui sans porter atteinte à la dignité humaine de la mère porteuse et/ou de l'enfant ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
La pratique de la gestation pour autrui soulève une question depuis le développement des techniques d'insémination artificielle dans les années 1940. La GPA est le fait pour une femme, désignée généralement sous le nom de "mère porteuse", de porter un enfant pour le compte d'un...
La filiation de l'enfant issu d'un couple marié
Cours - 7 pages - Droit de la famille
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère ou à son père. Dans ce domaine, notre droit a fait l'objet de deux réformes importantes : la première par une loi du 03 janvier 1972, la seconde par l'ordonnance du 04 juillet 2005. Traditionnellement, on distinguait deux...
L'enlèvement international d'enfant
Mémoire - 36 pages - Droit international
Alexis, 5 ans, déplacé illégalement par sa mère vers l'Ouzbékistan; Emma, 9 ans, et Paula, 5 ans, illégalement déplacées vers la Hongrie par leur mère en 2004 et non localisées; Jihan, 8 ans et Hicham, 6 ans, tous deux nés à Paris, enlevés par leur père pendant qu'il exerçait son droit de visite...
