Quelle analyse peut être faite des auteurs d'infractions d'atteinte aux personnes ?
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Selon le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), en 2022 - à l'exception des infractions relatives aux stupéfiants et les escroqueries - la seule augmentation significative concerne les infractions d'atteinte aux personnes : plus 8% d'homicide,...
La responsabilité pénale des personnes morales (RPPM)
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Pendant longtemps, les personnes morales n'ont encouru qu'une responsabilité civile, le droit positif rejetait en principe la responsabilité pénale des personnes morales, sauf en cas d'exceptions textuelles. Pourtant, à partir du XIXe et plus encore au XXe siècle, l'essor...
Les notions de coaction et complicité en droit pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
"Les fautes lient leurs auteurs" : ainsi que le montre cette citation, le principe de la responsabilité pénale personnelle existait déjà à l'époque du Code Justinien. La responsabilité pénale est personnelle à l'auteur de l'acte, sans pour autant exclure des cas de...
Les principes directeurs du procès pénal et l'application de la loi dans le temps
Cours - 12 pages - Droit pénal
Le procès civil et le procès pénal peuvent sembler bien différent au regard de leur objet. Car dans le procès pénal l'objet est de démontrer la culpabilité d'une personne. Pourtant au fil des années on peut remarquer que procès pénal et procès civil ont tendance à se rapprocher notamment...
L'impact des nouvelles technologies sur la procédure pénale : les défis pour les délinquants et les enquêteurs
Thèse - 9 pages - Procédure pénale
Le numérique, « entre les mains » des délinquants, s'avère être un outil menant à une multitude d'infractions. Elles vont de l'infraction sexuelle à l'escroquerie en passant par l'usurpation d'identité ou le cyberharcèlement. De même, le numérique est à la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2021 - L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace
TD - 3 pages - Droit pénal
Ce document vise à analyser l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation en répondant à deux questions : - La loi n° 2018-703 du 3 aout 2018 est-elle d'application rétroactive dans cette affaire ? - La qualification opérée par les juges du fond...
La motivation des peines en droit pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
En 1824, l'introduction du mécanisme des circonstances atténuantes, généralisé en 1832, a accordé aux juges une plus grande latitude, suscitant ainsi la possibilité d'une obligation de motivation. Malgré cela, la Cour de cassation persistait à exempter les juges du fond de justifier leurs...
Droit suisse - La coordination entre les sanctions administrative et pénale en droit de la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière)
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il y a en Suisse deux systèmes de sanctions qui évoluent en parallèle. Si on lit les art. 16 et suivants qui définissent les cas d'infraction légère, moyennement grave et grave, la définition des infractions d'un point de vue administratif est similaire au niveau pénal, on a un...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2016 - Les conditions constitutives d'une l'infraction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En droit pénal, la tentative est caractérisée par une action coupable, destinée à la réalisation d'une infraction, mais qui n'accomplit pas l'intégralité de ses éléments constitutifs. La tentative, pour être retenue, doit répondre à un certain nombre d'exigences comme en...
Comment les sources du droit pénal, telles que les mesures de sûreté, le principe de légalité et l'application de la loi pénale dans le temps, contribuent-elles à assurer la justice et l'efficacité du système pénal ? - publié le 26/02/2024
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le droit pénal, en tant que branche du droit visant à sanctionner les comportements socialement répréhensibles, repose sur des principes fondamentaux et des dispositifs spécifiques pour assurer l'ordre et la sécurité dans la société. Parmi ces dispositifs, les mesures de sûreté, telles que la...
Les ordres de juridictions - ordre pénal
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le droit pénal repose sur une division tripartite des infractions, dont le critère réside dans la gravité de la peine encourue. Les juridictions pénales en sont également fonction.
L'exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations dues peuvent faire l'objet d'un cumul de poursuite et de sanction de nature pénale est-elle remplie par des règles nationales ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le principe de la règle non bis in idem qui interdit la double incrimination et qui répond avant tout à un souci de protection des libertés individuelles de la personne poursuivie est consacré aussi bien en droit interne à l'article 368 du Code de procédure pénale, qu'en droit...
Le Code pénal ottoman de 1858
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Il nous est permis de réfléchir sur un sujet particulièrement intéressant, à savoir le Code pénal ottoman de 1858. Avant toute chose, il faut s'entendre -conformément à la méthode universitaire classique de juriste- sur les termes de ce sujet : code -pénal- ottoman (de 1858). En premier lieu, qui...
La sanction pénale exécutée / appliquée
Cours - 15 pages - Procédure pénale
Depuis 1959, il y a des organes judiciaires, et auparavant il s'agissait seulement d'organes administratifs. Depuis cette date, trois organes judiciaires veillent à l'exécution des peines. À partir du moment où la personne est définitivement condamnée, les juridictions ne sont plus...
Peut-on aujourd'hui avoir confiance en l'impartialité du juge pénal?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
« L'arbitraire n'est pas la fantaisie, ni la voie ouverte à l'imagination plus ou moins morbide des juges » (Laingui et Lebigre, Histoire du droit pénal, Tome 1, p130). Aujourd'hui, le terme arbitraire signifie « qui dépend de la seule volonté ». C'est donc le libre pouvoir de...
L'origine du droit pénal en France
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Le droit pénal est une branche du droit qui édicte les infractions (ou crimes) commises à l'encontre de la loi et fixe les peines correspondantes pour sanctionner les contrevenants pour leur préjudice à l'encontre de la société. C'est pourquoi le droit pénal est aussi appelé...
Droit de la peine - Que risque un délinquant pour avoir commis le délit de détention de stupéfiants et pour être en état de double récidive de vol ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Simon est un délinquant qui a été condamné à deux reprises pour le délit de vol. Il a été condamné une première fois pour un vol commis le 11 octobre 2018, le tribunal l'a condamné à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour ces faits le 5 janvier 2019. Le 18 février 2019, le...
Évolution et adaptations du système pénal à travers les âges : un regard sur l'arbitraire judiciaire et la fixité des peines dans l'histoire du droit pénal
TD - 6 pages - Histoire du droit
Dans l'étude de la volonté coupable dans le droit romain, la peine infligée à un individu vise souvent à lui faire subir une souffrance supérieure à celle causée par le dommage commis, reposant sur la gravité de l'acte et exigeant une volonté coupable. L'absence d'intention...
Le droit à l'oubli en droit pénal
Mémoire - 24 pages - Droit pénal
Le mot oubli est un terme polysémique. Tout d'abord, selon le Larousse , l'oubli est « la défaillance dans l'aptitude à se souvenir de quelque chose de précis ». Ainsi l'oubli se définit d'abord comme la perte d'une connaissance, d'un souvenir, et revêt un sens péjoratif. L'on retrouve une...
La prison comme sanction pénale
Cours - 2 pages - Droit pénal
Avant l'arrivée des Lumières, la sanction d'un crime se devait de purger le criminel de son crime, à la fois physiquement et spirituellement. C'est pourquoi il y avait le supplice corporel et le supplice mortuaire, lequel devait se dérouler après la mort du criminel en brûlant son...
Cas pratique en droit pénal - Agression sexuelle sur mineur, non-dénonciation des faits et violation de domicile
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Dans la soirée du 5 novembre, Isaac a été victime d'un accident de la route. À l'arrivée des secours sur les lieux, Isaac a été immédiatement pris en charge par les ambulanciers, mais lorsqu'il a aperçu le visage de la conductrice à l'origine de l'accident, il a reconnu avec...
Etude de cas de droit pénal: identifier les infractions et les suites procédurales
Étude de cas - 8 pages - Droit pénal
Le mercredi 15 janvier 2014, un officier de police judiciaire (OPJ) nous apprend qu'une bagarre a éclaté entre l'acteur Samy Nacery et son ancienne compagne. L'OPJ envisage de placer l'acteur en garde à vue différée en raison de son état d'ébriété. Le lendemain, le certificat médical de son...
La soumission chimique : cartographie du risque et conséquences pénales
Mémoire - 29 pages - Droit pénal
Dès 1931, Aldous Huxley évoquait dans son roman "Le Meilleur des Mondes" la sujétion psychologique des populations grâce au "Soma", une drogue présentée sous forme de médicament qui rend heureux. Ce roman d'anticipation dystopique mettait déjà au coeur du sujet la "manipulation chimique"....
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2008 - Responsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Une citoyenne s'est heurtée à la tête le 30 juillet 2003, en se baignant, sur un muret immergé non signalé qui avait pour fonction de séparer les deux bassins. De fait, la citoyenne s'est fracturée deux vertèbres et présente une tétraplégie en lien avec l'accident. Dans cette situation, ce qui...
La sanction pénale en Suisse : définitions et fonctions
Fiche - 3 pages - Droit pénal
La sanction, c'est la conséquence que la loi attache à la violation d'une règle de droit. Si on viole tel ou tel comportement, si on fait quelque chose qui est interdit, voilà les conséquences qui sont attachées à la violation de la norme. Il faut la situer dans un rapport de droit public.
Méthodes d'investigations en droit pénal
Cas Pratique - 2 pages - Procédure pénale
Thomas et Rémi, deux jeunes hommes se promenant dans les rues aixoises vers 20h sont violemment agressés par une bande de 5 personnes. Après avoir reçu des coups de poings et de couteaux, ils sont retrouvés inconscients par un cuisinier finissant son service vers 1h30 du matin. La police arrive à...
La libération conditionnelle - Analyse des articles 86 à 89 du Code pénal Suisse
Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale
Dans l'optique de l'exécution ordinaire, la libération conditionnelle est la quatrième étape. C'est aussi dans les modes d'exécution ordinaires la dernière étape. C'est la quatrième étape du régime ordinaire progressif, et c'est la dernière étape possible des règles extraordinaires lorsqu'il...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mars 1999 : l'infraction de mise en danger délibérée de la personne d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le 5 janvier 1997, deux skieurs, monsieur Dauriac et monsieur Orus ont emprunté en surf des neiges une piste noire qui était interdite d'accès par un arrêté municipal du 20 novembre 1996 destiné à assurer la protection physique des skieurs. Il avait été mis en place des panneaux de signalisation,...
Le travail d'intérêt général (Art. 37 Code pénal)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
L'art. 37 CP définit le travail d'intérêt général. Si la peine pécuniaire s'en prend au portemonnaie, le travail d'intérêt général s'en prend au temps libre. Le but de cette peine est de ne pas désocialiser, elle doit donc être exécutée en plus de l'activité courante. On sanctionne la personne...
Le déclenchement des poursuites en matière pénale
Cours - 5 pages - Droit pénal
Saisine par réquisitoire : Le Procureur saisit un juge d'instruction soit en matière de crimes, de délits ou de contravention lorsqu'il estime que l'affaire ne pourrait pas être jugée sans éléments préalables. Le juge d'instruction est saisit par un réquisitoire introductif. A ce...
