Conseil d'État, 29 mars 1901 - Le recours d'un contribuable local contre une délibération d'un conseil municipal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La loi du 5 avril 1884 définit l'organisation, les pouvoirs des communes. Elle a permis l'émergence d'un véritable pouvoir local. En l'espèce, le conseil municipal d'Olmeto a décidé d'ouvrir un crédit de 2000 Francs, dans une délibération en date du 4 novembre 1897, afin...
Deux cas pratiques : la recevabilité des procédures
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Le document résout deux cas pratiques sur le thème du siège civil. - Cas pratique n° 1 : En contestation du jugement n°023/9CDPF/2017 du 18 mars 2017, Kossi a envoyé à Worou une sommation d'avoir à cesser les travaux avec assignation en opposition devant le tribunal de Cotonou pour voir...
Conseil d'État, 9e-10e chambres réunies, 10 février 2023, n°461486 - Une ligne directrice revêtant un caractère impératif est-elle considérée comme illicite, pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, des « lignes directrices en matière de criblage » ont été établies par le ministère des Affaires étrangères courant 2021, prévoyant la mise en place d'un criblage sur les populations bénéficiaires d'actions humanitaires et associatives. Ce criblage consistait,...
Conseil d'Etat, 2 juillet 1982, arrêt Huglo - Les recours portés à l'encontre des administratifs unilatéraux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugée et rapportée par l'Assemblée du Conseil d'État, Huglo, en date du 2 juillet 1982, il a s'agit de plusieurs requêtes qui ont été déposées par le sieur Huglo, ainsi que d'autres requérants, et qui visant à solliciter des juges du Palais Royal de...
Tribunal de l'Union européenne, 6 septembre 2023, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) c/ Parlement et Conseil, n°T-578/22 - Le recours en annulation formé par le CEPD, jugé légitime et justifié par ce dernier, est-il recevable devant le Tribunal ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le 3 janvier 2022, après une enquête d'initiative et une décision d'admonestation en 2020, le Contrôleur européen à la protection des données (CEPD) a adopté une décision définitive à l'encontre de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs...
Cour administrative d'appel, 6e Chambre, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Comment le juge administratif reconnaît-il les différents critères d'identification du service public dans un contrat administratif et de quelle manière contrôle-t-il le rôle de l'administration dans un contrat conclu avec une personne privée ainsi que la recevabilité des tiers à le contester ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un bail emphytéotique administratif a été conclu entre la commune de Canet-en-Roussillon et la société Yre Canet, le 23 avril 2018, en vue de la construction d'un complexe cinématographique. Par ce contrat administratif, la commune met à la disposition de la société privée...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2017 - La recevabilité d'une demande reconventionnelle et la procédure de médiation préalable
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Face à la croissance exponentielle du nombre de litiges soumis aux tribunaux, le législateur, appuyé par une jurisprudence fournie, a développé un ensemble de modes alternatifs de règlements des conflits, au nombre desquels l'on retrouve la possibilité d'insérer des clauses de règlement...
Permis de construire et recours pour excès de pouvoir
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Soucieux d'oeuvrer en faveur du développement durable et souhaitant profiter des revenus qu'une telle installation génère pour la Ville, le Maire de Papillon a accordé à l'entreprise « Éole », dirigée par l'un de ses proches et le siège social est à Papillon, un permis de...
Conseil d'État, assemblée du contentieux, 21 mars 2016, Société Fairvesta International, n°368082 - Les actes de droit souple peuvent-ils faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une société allemande a proposé à des investisseurs français des produits de placements immobiliers. Les produits commercialisés en France s'appuyaient sur un réseau d'agents immobiliers et de conseillers en gestion dont la mission était le démarchage de potentiels...
Conseil d'État, 27 janvier 2020, n°423529 - En quoi le recours pour excès de pouvoir a-t-il été refusé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce le maire de la ville de Sainte-Pazanne a délivré un permis de construire à la société Pazadis ce qui n'est pas du goût de tout le monde. En effet, les sociétés AG-Zinate, Les Charmes et Sodipaz se sentent lésées par cette autorisation et en demandent ainsi l'annulation. Le...
Quels sont les recours pouvant être intentés devant la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre des États membres et des institutions ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 10 pages - Droit européen
« Il y a lieu de souligner d'abord, à cet égard, que la communauté économique européenne est une communauté de droit en ce que ni ses États membres ni ses institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la Charte constitutionnelle qui est la base du traité » (CJCE,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005 : le recours pour excès de pouvoir et la doctrine administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration ne peut écarter sa propre interprétation de la loi fiscale pour imposer un redressement à un contribuable qui a agi en fonction d'elle. L'opposabilité à l'administration de sa propre doctrine...
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 23 décembre 2016, n°392815 - L'acte d'approbation d'un contrat de commande publique est-il susceptible de voir sa légalité contestée au moyen d'un recours pour excès de pouvoir, au regard des évolutions jurisprudentielles récentes sur le droit au recours des tiers au contrat, notamment l'arrêt Tarn-et-Garonne ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les associations Études et consommations CFDT du Languedoc-Roussillon (ci-après ASSECO CFDT) et ATTAC Montpellier ont demandé au Conseil d'État d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant au...
Conseil d'Etat, 6 février 1903 - Les conditions de recevabilité d'une personne privée gestionnaire d'une mission de service public - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le requérant en l'espèce est Sieur Adrien Terrier, demeurant à Villevieux Jura. Le requérant a été chargé de détruire des animaux nuisibles, en l'occurrence des vipères, par le Conseil de Préfecture du département de Saône-et-Loire.
Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 9 novembre 2015, Affaire Dieudonné M'bala M'bala, n° 376107 - La circulaire ministérielle imposant des restrictions aux spectacles d'un artiste au nom de la protection de l'ordre public respecte-t-elle les conditions de recevabilité et les exigences de proportionnalité tout en préservant les libertés individuelles ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministère de l'Intérieur a édicté une circulaire prescrivant au préfet "à faire preuve d'une vigilance particulière" à l'égard du spectacle de Dieudonné s'intitulant "Le Mur". En somme, cet arrêt relate l'affaire d'une association et une société de...
Conseil d'État, Assemblée, 19 juillet 2019, 426389, Publié au recueil Lebon - Le recours pour excès de pouvoir est-il possible pour une délibération alors même que celle-ci est dépourvue d'effet juridique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, a été élue députée le 18 juin 2017 M... A, la requérante adresse sa situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui est la partie défenderesse. Cependant, la HATVP estime que la déclaration de la requérante ne peut être considérée...
Rédaction de la recevabilité des requêtes dans le cadre d'un procès fictif - Le consentement à la juridiction arbitrale
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Pour mémoire, le Fonds public d'Orsenna (FPO), fonds souverain de l'État libre d'Orsenna, a contesté l'adoption du plan de reprise d'Aldobrandi Bank devant les juridictions de Latas et l'affaire est en cours d'instruction par le tribunal d'instance de Iago....
Tribunal administratif de Montreuil, 3 avril 2020, n°2003861 - Un recours en référé est-il possible contre un arrêté municipal aggravant des mesures de police spéciale prises sur le plan national ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
À la suite de l'état d'urgence sanitaire et du confinement généralisé mis en place en mars 2020, le maire de Saint-Ouen-sur-Seine adopte un arrêté le 25 mars 2020 qui instaure un couvre-feu généralisé entre 19h et 6h du matin sur le territoire de la commune, motivé par des entorses aux...
Le recours pour excès de pouvoir du maire sur l'instauration d'un couvre-feu (cas pratique)
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Xérès prend, apparemment suite à des émeutes, un arrêté instaurant un couvre-feu. Celui-ci prévoit ainsi que « les mineurs de moins de treize ans résidant dans le quartier de Syrah devront, entre 23 h et 6 h, rester au domicile de leurs parents ou être accompagnés par...
Les conditions de recevabilité relatives à la requête
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Une personne en situation de handicap a été recrutée en qualité d'agent contractuel enseignant par le rectorat de l'académie de Toulouse, par un contrat de travail. Elle a débuté son contrat de travail en tant que stagiaire et devait être titularisée après une année de stage. Souffrant...
Quelles sont les conditions de recevabilité des requêtes individuelles devant la CEDH ?
TD - 1 pages - Droit européen
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est une juridiction du Conseil de l'Europe dont l'objectif est de faire respecter la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 ratifiée par 47 états. La CEDH est composée de 47...
Cas pratique de droit administratif - Le recours pour excès de pouvoir
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
La loi du 1er avril 2011 relative à la modification de l'enseignement supérieur précise les nouvelles modalités d'organisation du régime de la licence, et en particulier de la licence en droit et science politique. Une circulaire du 1er juin 2011, adoptée par le ministre de...
Conseil d'État, 6e chambre, 21 novembre 2018 - Le recours pour excès de pouvoir et la sécurité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par le Conseil d'État traite de la demande d'annulation d'une décision de transfert d'un détenu. En l'espèce, un homme a été déclaré coupable par la Cour d'assises et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Incarcéré dans un...
Conseil d'Etat, 30 octobre 2009, Perreux - Est-il possible pour un justiciable de se prévaloir d'une directive non transposée dans le cadre d'un recours contre un acte administratif individuel ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Une femme, magistrate judiciaire, a été nommée au poste de vice-présidente afin d'appliquer les peines. Celle-ci a par la suite candidaté au poste chargé de la formation à l'école nationale de la magistrature qui s'est vu refuser ce même poste au profit d'une autre juge. C'est...
Le fonctionnement des juridictions administratives : recours et procédure
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dans le fonctionnement, il y a un principe, les juridictions administratives constituent un Service Public. Dès lors, les juridictions administratives respectent les mêmes règles de Service Public c'est à dire égalité du justiciable (aide juridictionnelle), principe de continuité de la justice...
Conseil d'État, 28 septembre 2001, M. Lavanchy, n°195270 - Le recours pour excès de pouvoir peut-il être invoqué dans le cadre d'un acte décisoire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans une décision du 17 décembre 1997, le délégué général pour l'armement a mis fin à l'entrainement aérien et à l'attribution de missions aériennes de 41 pilotes des corps techniques de l'armée. Ils doivent cesser leur entrainement au 1er janvier 1998. L'un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mars 2004, n° 01-11.355 et 4 avril 2001, n° 98-13.285 - Le tiers non subrogé au créancier s'étant acquitté de la dette d'autrui dispose-t-il d'un recours ou d'une action en remboursement ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le premier arrêt de la chambre civile traitait, en l'espèce, de l'affaire de deux époux ayant fait construire une maison individuelle dans laquelle, quelque temps après, des fissures sont apparues. Le couple s'est fait indemniser par la compagnie d'assurance, qui imputait la cause...
Le recours au juge international - publié le 16/01/2024
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
Mme X est une ressortissante Sainte-Barbienne et réside en Cujassie. Elle est militante écologiste et fait partie d'une association qui met en place des actions pacifiques visant à dénoncer l'inaction du gouvernement Cujassien en matière de lutte contre les dérèglements climatiques. Au...
Cas pratique - les recours en matière d'urbanisme
Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches
Lorsqu'un permis exprès de construire ou d'aménager a été délivré soit par le maire au nom de la commune, soit par le président d'un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sa notification au demandeur ne suffit pas à le rendre exécutoire. Il faut en outre qu'il...
Conseil d'État, 20 juin 1990 - le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Avec le développement de l'action administrative ces quelques années, les cas de recours pour excès de pouvoir se sont multipliés. C'est pourquoi ce recours a été « restreint » par l'existence indispensable de certaines conditions (la nature de l'acte attaqué, la nature du...
