Cour de cassation, première chambre civile, 18 juillet 1995 - le préjudice d'un créancier tentant une action paulienne à l'encontre d'un débiteur solvable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt de rejet rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 18 juillet 1995 définit les conditions du préjudice du créancier tentant une action paulienne contre son débiteur solvable. Plus précisément, cet arrêt permet la révocation d'un acte du débiteur fait en...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janvier 1983 - la fraude au sein de l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Suite à l'apport de tous les immeubles de sa débitrice à une société acquisitrice, le Trésor public a formé une action paulienne qui a été reconnue fondée. Une société créancière de la société acquisitrice a par la suite inscrit sur cet apport une hypothèque judiciaire, confirmée après...
L'exercice de l'action civile en matière d'abus de biens sociaux
Dissertation - 40 pages - Droit autres branches
Mémoire de Droit privé sur les cas d'ouverture de l'action civile aux acteurs de l'entreprise qui subit un abus de biens sociaux de la part de ses dirigeants.
L'utilisation de l'action civile française au titre de la compétence universelle
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La compétence universelle est l'aptitude d'un Etat à juger d'infractions quelles que soient la nationalité de l'auteur et celle de la victime (ce qui la distingue de la compétence personnelle) et le lieu de l'infraction (ce qui la distingue de la compétence territoriale). Cette compétence était...
L'action civile
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La victime, en réclamant des dommages-intérêts, peut déclencher les poursuites pénales. L'action de la victime a un caractère vindicatif. Pour pouvoir agir en réparation, une personne physique doit avoir subi un préjudice certain et actuel né d'une infraction punissable (article 2 al 1 et...
Les phases de la procédure pénale : l'action publique et l'action civile
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le droit d'agir en justice est un droit qui appartient en principe, à toute personne mais il est cependant subordonné à la réunion de deux éléments : l'intérêt à agir d'une part et la qualité à agir d'autre part. Une fois ces deux éléments réunis, l'action peut être...
L'action civile dans le procès pénal
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Les conditions requises chez le demandeur à l'action C'est une action privée, elle ne peut être exercée par le ministère public même si la victime est un incapable. Les juges non plus ne peuvent se saisir d'office et juger l'affaire. Devant la juridiction répressive...
Assemblée plénière de Cour de cassation, 9 mai 2008 (deux décisions) - l'action civile par les héritiers de la victime d'une infraction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans deux arrêts rendus par son Assemblée Plénière le 9 mai 2008, la Cour de cassation a eu à statuer sur l'exercice de l'action civile par les héritiers de la victime d'une infraction. Dans les deux espèces, les héritiers de défuntes victimes d'une infraction exercent...
Les acteurs de l'action civile
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'action publique se met en place pour punir celui qui a troublé l'ordre social. Souvent, une personne identifiée va subir un dommage personnel. Cette victime pénale a la possibilité d'exercer une action civile. - a pour but la réparation du préjudice souffert...
L'action civile et son extinction
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le décès du prévenu Il va éteindre l'action publique (mais doit survenir avant la décision définitive). Note : L'AP ne se transmet pas aux héritiers (ne peuvent être condamnés au pénal à la place du prévenu, principe de la personnalité des peines pénales) - L'action...
La procédure civile : action en justice, juridictions et instance
Dissertation - 51 pages - Droit civil
Le SP de la justice a pour finalité de garantir les libertés publiques et garder les droits individuels. Pour cela, il doit avoir un véritable pouvoir, on parle de pouvoir judiciaire. Seulement, l'existence de ce pouvoir est contesté. Dans la C° de 1958, on parle d'autorité judiciaire...
La procédure civile, action, juridiction et instance (2009)
Cours - 67 pages - Droit civil
Les expressions varient en ce qui concerne cette matière. Elle peut s'appeler également droit judiciaire privé ou droit processuel. La procédure selon Couchez « s'entend d'un ensemble d'actes ou de formalités dont l'accomplissement permet à une juridiction de trancher un problème juridique ». Le...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 juin 1993 - l'action en revendication : imprescriptibilité et obstacle de la possession
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La propriété est une situation de droit et la possession est une situation de fait. Le comportement et l'état d'esprit d'un propriétaire peuvent suffire pour engendrer la propriété. En l'espèce, en 1939 un étudiant yougoslave, Erich Slomovic, détient une collection d'objets et de tableaux de...
La dissociation de l'action civile
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
L'action civile est l'action en réparation d'un dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention ; elle est donc ouverte à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage. Elle peut être exercée soit en même temps que l'action publique devant...
L'exercice et l'extinction de l'action civile
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Devant la juridiction répressive / devant la juridiction (plus classique) civile. Lorsque la victime pénale a choisi entre la voie civile ou la voie pénale, l'option prise est en principe irrévocable et définitive (Art 5 CPP) « La partie qui a exercé son action devant la...
Première chambre civile de la cour de cassation, 10 janvier 2000 - l'action oblique des créanciers en suspension de l'inaliénabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En vertu de l'article 900-1 alinéa 1er du Code civil, « les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime ». Le but premier des clauses d'inaliénabilité est d'interdire au...
La procédure pénale : l'action publique et civile
Cours - 43 pages - Droit pénal
Cours de Droit se penchant sur l'action publique et civile de la procédure pénale.
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la recevabilité d'une action individuelle en réparation d'un préjudice formé par les actionnaires minoritaires d'une société
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La manière dont les pouvoirs publics américains reprennent à leur charge, à l'heure actuelle, les créances douteuses des fameux subprimes, rappelle sans conteste l'affaire du Crédit Lyonnais en France, qui, depuis 1991, a fait couler beaucoup d'encre. Cet arrêt de la chambre commerciale...
Cours sur l'action civile (droit pénal)
Cours - 9 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal sur l'action civile.
Action civile des associés en cas de dépréciation des titres de la société provoquée par une faute des dirigeants
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'arrêt du 13 décembre 2000 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation constitue un véritable revirement de jurisprudence : il établit de manière claire le champ de compétence des associés et actionnaires en matière d'action civile lorsque la société a subi un...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 2018 - Suspension du délai de prescription de l'action publique pour cause d'amnésie traumatique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
« La liberté prise comme un absolu peut conduire soit à l'anarchie le plus complète, soit à la loi du plus fort, c'est-à-dire à la barbarie », si l'on en croit la pensée de l'Abbé Pierre. Une analogie peut être réalisée entre cette expression et l'organisation de la société...
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
Droit judiciaire privé : action en justice et principes directeurs de l'instance
Cours - 52 pages - Droit civil
C'est une manifestation particulière du droit judiciaire qui peut s'entendre comme l'ensemble des règles qui régissent la procédure conduisant à un juge à se prononcer sur la solution à donner à un différend. Le droit judiciaire est donc une branche très importante du droit, en ce...
Le délai de prescription des viols à répétition et la constitution de partie civile
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Cécile souhaite, désormais âgée de 41 ans en 2018, savoir s'il lui est possible de se constituer partie civile contre son agresseur et si l'association « savoir le dire » peut également le faire à ses côtés. Il s'agit d'une association devant laquelle elle passe depuis déjà 5 ans et qui a...
Droit de la responsabilité : les conditions de la responsabilité civile
Cours - 29 pages - Droit civil
Historiquement, la responsabilité civile avait pour fonction réparatrice de ramener à la situation de base ou de compenser les pertes. Elle avait également une fonction normative/punitive visant à sanctionner les comportements fautifs, associés à la négligence et l'imprudence....
La constitution de partie civile des victimes par ricochet
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
L'affirmation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, depuis la loi du 17 août 2015, selon laquelle "l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale", vient contrebalancer l'idée...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 novembre 2022 - La responsabilité de la mère pour les préjudices causés par la non-représentation d'enfant - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le mariage de M. [F] et Mme [E] a donné naissance à [W] en 2007, mais ils ont divorcé en 2009. Mme [E] a été condamnée par un tribunal correctionnel, en 2015, pour non-représentation d'enfant et dénonciation calomnieuse, mais le tribunal n'a pas statué sur la constitution de partie...
Conseil d'État, 5 mai 2010, Asselin, n°330700 - Une demande d'autorisation d'action en justice au nom du département par un contribuable peut-elle être recevable devant le tribunal administratif en cas de refus préalable du département ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, dans cet arrêt du 5 mai 2010, dispose que : « La demande que doit adresser un contribuable à une collectivité territoriale avant de saisir le tribunal administratif d'une requête tendant à être autorisée à exercer l'action lui-même doit être précise ». Au...
Deux cas pratiques : la recevabilité des procédures
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Le document résout deux cas pratiques sur le thème du siège civil. - Cas pratique n° 1 : En contestation du jugement n°023/9CDPF/2017 du 18 mars 2017, Kossi a envoyé à Worou une sommation d'avoir à cesser les travaux avec assignation en opposition devant le tribunal de Cotonou pour voir...
Le déroulement du procès : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement
Cours - 34 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a été souvent réformée, mais il n'y a jamais eu de réforme globale. La procédure pénale est faite de quatre phases : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement. Les fonctionnaires de la police nationale et ceux de la gendarmerie...
