Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2022 - Les conditions de condamnation pour abus de biens sociaux et leur recel - Fiche d'arrêt et Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt de l'espèce révèle que la personne poursuivie a été traduite devant un tribunal correctionnel, à l'issue d'une enquête ouverte le 8 octobre 2012 sur la gestion de la société, laquelle a été placée en liquidation judiciaire.
Cour de Cassation, chambre criminelle, 28 février 2018 - Vol, origine de biens détenus et recel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Si dans notre législation pénale actuelle, le recel est considéré comme une infraction autonome, il n'en demeure pas moins aujourd'hui qu'il reste encore certaines traces d'une conception passée antithétique. C'est dans cette perspective que s'insère l'arrêt non...
Atteintes aux biens en droit pénal des affaires: escroquerie, abus de confiance, recel et blanchiment
Cours - 14 pages - Droit pénal
Escroquerie et abus de confiance: Un individu s'approprie un bien de manière frauduleuse. L'éviction la plus importante est le vol qui est un mode d'appropriation violent. Egalement, l'extorsion et chantage. Les deux premières sont des appropriations non violentes ; des infractions...
Droit pénal des biens : Le recel de choses
Cours - 11 pages - Droit pénal
[...] Limitation aux choses matérielles. - Par le passé, il avait pu sembler que même une chose immatérielle puisse être recélée (cf. par exemple : un secret de fabrication, Cass. crim. 07 nov. 1974). Mais, un arrêt de 1995 a remis en cause cela. Dans cet arrêt (Cass. crim. 03 avril 1995), la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 relatif au recel d'abus de biens sociaux
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une jurisprudence constante sur le recel. L'extension de l'infraction et sa large application, surtout justifiée pour des prévenus professionnels, est reproduite dans cet arrêt récent du 24 septembre 2008 de la Chambre...
Droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété
Cours - 22 pages - Droit pénal
Ensemble de fiches en droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété. La soustraction frauduleuse est une nouvelle forme de soustraction. La possession se compose du corpus (conception matérielle) et de l'animus (agir comme un propriétaire). Il...
Droit des successions : Le devenir des biens et de l'actif du défunt
Cours - 79 pages - Droit civil
Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine d'une personne appelée le « défunt » ou « de cujus ». Ainsi, que devient l'actif du défunt ? Qui recueille les biens ? Le droit patrimonial de la famille inclut 3 matières : les régimes matrimoniaux...
Fiche pour le grand oral de l'examen d'accès à la profession de commissaire de justice - Le droit des biens
Cours - 6 pages - Droit civil
L'article 516 du Code civil prévoit que "tous les biens sont meuble ou immeuble". Les immeubles se présentent sous trois catégories différentes : - les immeubles par nature : ces derniers se définissent par ce qui est immobile : le sol, les constructions… - les immeubles par...
Révisions et atteintes contre les biens et l'État, la nation et la paix
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, étant réputé comme le meilleur apprenti-boulanger de la ville, notamment auprès des enfants du village, Vincent tombe amoureux d'une jeune adolescente de 13 ans prénommée Margot. Celui-ci lui propose de passer un moment privilégié seul avec elle et pour cela, il lui propose...
Cas pratique en droit pénal - Appels téléphoniques malveillants, vol et recel de la chose d'autrui
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Dimitri est dégoûté : son ancienne fiancée vient de le quitter pour un footballeur. Un weekend, dans un moment d'ennui, il décide de profiter du temps restant devant lui avant de retourner travailler pour régler ses comptes. Pendant plusieurs heures, il lui envoie une centaine de messages par...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 8 décembre 1987 : La concession de parcs à huîtres et la théorie des biens mixtes
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Depuis la réforme de 1965, entrée en vigueur le 1er février 1966, les époux sont par défaut mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime divise le patrimoine des époux en trois masses de bien : une masse propre pour chaque époux ainsi qu'une masse commune. Se pose...
Les atteintes aux biens : cas d'une affaire criminelle
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Annalise, avocate, entretient une relation avec Nate, journaliste. Nate a récemment écrit un article sur la famille MURDER. Annalise défend actuellement, dans une affaire criminelle, le fils MURDER et est prête à tout pour découvrir les secrets détenus par son compagnon Nate, afin d'être sûre de...
Droit et législation: Le trafic illicite de biens culturels
Mémoire - 32 pages - Droit autres branches
Il convient de dégager la problématique suivante : Quels sont les outils législatifs, en matière de protection et de prévention, mis à la disposition des Etats pour assurer une conservation optimale de leur patrimoine ? Partant de cette réalité, il s'agit d'en dégager les dispositifs...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2002 - le délit de recel et les droits de la défense
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le respect des droits de la défense et celui du secret de l'instruction peuvent s'avérer être inconciliables dans la mesure ou il s'agit de deux prérogatives fondamentales ; se pose alors le problème de savoir laquelle des deux prédomine sur l'autre. L'arrêt de la chambre...
Le recel en droit pénal des affaires
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Cette infraction apparaît comme un prolongement et un complément des précédentes infractions, et notamment du vol. L'association du vol et de recel est ancienne, selon l'adage « faute de receleur il n'y aura pas de voleur ». C'est donc un professionnel des affaires...
Le recel est-il une infraction autonome ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
En vertu de l'article 321-1 du Code pénal, le recel peut se définir comme "le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit." Cet article...
Le recel successoral ou le recel d'héritier : Cour de Cassation, civ. 1ère, 20 septembre 2006.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le domaine du droit des successions, les héritiers disposent de ce que l'on appelle " l'option successorale ", c'est-à-dire qu'ils peuvent accepter ou renoncer à la succession, toutefois cette option est écartée dès lors que l'on constate l'existence d'un...
L'incrimination du recel de choses
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Fidèle aux conceptions du droit romain et de l'ancien droit, le code pénal de 1810 sanctionnait le recel comme une forme de complicité de l'infraction d'origine. Ce régime juridique portait atteinte aux principes généraux du droit car il tenait pour un acte de complicité un...
Le recel de choses volées
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Le recel, à l'origine et dans l'Ancien Droit, supposait une certaine clandestinité, en effet il fallait avoir reçu et conservé les choses afin de les cacher. Mais il faut noter qu'aujourd'hui la notion de clandestinité n'est plus nécessaire puisque même si l'on possède ouvertement les...
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 1999 - le recel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il s'agit en l'espèce d'un individu qui détenait des documents à caractère pédopornographique à son domicile. Il les avait reçus par colis, en provenance des Pays-Bas. Le paquet fut intercepté le 28 août 1996 par les fonctionnaires de la brigade d'intervention des douanes. Ces...
Le repentir en matière de recel successoral : Civ. 1ère, 14 juin 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans le domaine du droit des successions, la jurisprudence abondante en matière de recel successoral accepte qu'un receleur échappe aux peines de recel par le biais du repentir, qui peut se concevoir comme une forme de pardon de la faute civile commise par le receleur. Ainsi,...
Le recel succesoral
Dissertation - 9 pages - Droit civil
« Dissimulation illicite d'une personne, d'une chose ou d'un événement qui constitue, sous les conditions propres à chacun, divers délits spéciaux (d'ordre civil ou pénal) ou au moins un agissement frauduleux » . Telle est la définition du recel au sens strict. Qu'il...
Cas pratique de droit pénal des affaires - le recel
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
M. Guest est âgé de 74 ans. Le 1er juin 2009, il reçoit la visite de son petit-fils Dominique, accompagné d'un ami, Christian. Ce dernier est de nationalité suisse, mais réside en France. Les deux jeunes gens sont tous deux âgés de 28 ans. Pendant que Christian discute avec M. Guest, Dominique...
Recel et blanchiment : Cass. Crim, 30/11/1999
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il convient de se demander si la qualification de recel peut être retenu à l'égard de personnes qui n'ont ni possédé, ni transmis, ni bénéficié de la chose volée. Cela permettrait dans un sens d'accroître la sévérité de la jurisprudence en la matière (I) mais viderait de son...
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 1999 - l'infraction de recel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le recel de chose figure à l'article 312-1 du Code pénal : « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.» Mais pour...
Recel présumé de délinquance habituelle de mineur
Mémoire - 19 pages - Droit pénal
Aujourd'hui, on peut se demander si cette nouvelle incrimination de recel répond à toutes les attentes que l'on avait placées en elle. En effet, certains auteurs ont avancé l'idée selon laquelle celle-ci était inefficace en raison de l'abondance et de la...
Le recel en droit pénal des affaires - publié le 14/09/2007
Cours - 5 pages - Droit pénal
Cours sur le recel en droit pénal des affaires. Le recel est une infraction de conséquence, à l'instar du blanchiment d'argent avec lequel il est souvent confondu. C'est une infraction très fréquente en droit pénal des affaires.
L'infraction de recel
Cours - 6 pages - Droit pénal
Ce recel de bien est incriminé à l'article 321-1 du Code pénal. Il y a deux alinéas qui correspondent à deux types de recel : recel-détention et recel-profit (...)
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 24 septembre 2008 - le recel de l'abus de bien sociaux et l'intentionnalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une jurisprudence constante sur le recel. L'extension de l'infraction et sa large application, surtout justifiée pour des prévenus professionnels, est reproduite dans cet arrêt récent du 24 septembre 2008 de la chambre criminelle. Arrêt...
Droit pénal spécial : infractions contre les personnes et contre les biens
Cours - 102 pages - Droit pénal
On peut le faire en confrontant le droit pénal spécial en le confrontant aux autres branches du droit pénal. Le droit pénal spécial c'est la 3ème grande branche du droit pénal. Lorsque l'on confronte le droit pénal général, la procédure pénale et le droit pénal spécial ce dernier s'y...
