Commentaire comparé des arrêts de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 1994, du 31 janvier 2008 et du 5 juin 2008 relatifs à la théorie du mandat apparent en matière immobilière
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Aux termes de l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné, et n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement....
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 janvier 2008 relatif à la théorie du mandat apparent
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'article 1998 alinéa 2 dispose que le mandant n'est pas tenu de ce qui a pu être fait au-delà du pouvoir qu'il a donné qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Néanmoins l'arrêt du 29 janvier 2008, dans la lignée de l'arrêt de l'assemblée...
CAVEJ L3 Droit international public
Cours - 299 pages - Droit autres branches
Définition : « ensemble des règles de droit régissant les relations entre les sujets de la société internationale que sont les États, les organisations internationales et exceptionnellement les individus ». D'après le professeur Ruzié « le droit international est un facteur d'organisation...
Les quasi-contrats - publié le 13/05/2009
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Les quasi contrats font partie des faits juridiques. Cette expression (quasi-contrats) remonte à l'empereur justinien (527-565) qui l'utilisa pour démarquer les contrats qui ne reposent pas sur un accord de volonté. Le Code civil quant à lui présente les quasi-contrats comme des "faits...
L'entrée en vigueur des traités internationaux
Dissertation - 12 pages - Droit international
Le traité est une “opération à procédure” selon le professeur Rousseau. La première étape de la conclusion des traités internationaux est celle de la négociation. C'est l'échange de vues et de documents entre personnes habilitées à représenter un État ou une organisation internationale...
CAVEJ L1 La Constitution de la Ve République
Cours - 387 pages - Droit autres branches
Le second semestre que nous abordons avec ce premier enregistrement est entièrement consacré à la Ve république sous tous ses aspects, et bien entendu, et de manière tout à fait logique, il convient d'examiner en tout premier lieu la manière dont cette Ve république s'est installée. Il...
La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
Mémoire - 105 pages - Droit international
Le concept des droits de l'homme a aujourd'hui trouvé sa place dans notre société pour définir les droits inaliénables, intransgressibles et intrinsèques que disposent les individus, indistinctement de leur race, sexe, religion, ethnie, entre autres. De l'antiquité à la période moderne, les...
Les sources du droit international
Mémoire - 19 pages - Droit international
Les principaux modes de formation du droit international public sont énumérés par l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice, il s'agit, sans hiérarchie entre ces deux modes, des traités, de la coutume et les principes généraux de droit. L'article 38 se réfère également à des...
Droit institutionnel de l'Union européenne et ses particularités
Cours - 39 pages - Droit européen
Le principe et le socle de l'Union européenne d'aujourd'hui sont les Traités, qui sont le socle d'une coopération démocratique entre les États, fondé sur le droit. Les racines historiques de l'Union européenne remontent à la Seconde Guerre mondiale, les Européens voulaient se...
Introduction au Droit privé - publié le 15/11/2012
Cours - 38 pages - Droit autres branches
Quel que soit la finalité du Traité, se pose la question de l'application de ce Traité. Cette question nous amène à examiner le processus de naissance d'un Traité : de la négociation à la ratification. En principe, la négociation du contenu d'un Traité est confiée au Président...
Aspects européens des droits fondamentaux
Cours - 92 pages - Droit européen
Il y a deux formules : « aspect européen » et « droits fondamentaux » : - « Aspect européen » : le cours portera sur le droit européen des droits de l'Homme : c'est la protection des droits de l'Homme telle qu'elle est assurée dans le cadre du Conseil de l'Europe + de...
Les traités en droit conventionnel
Cours - 18 pages - Droit international
Concernant les traités, il n'y a pas de définition unique et acceptée. Une définition a été donnée par Paul Roter « un traité est une manifestation de volontés concordantes imputable à 2 ou plusieurs sujets de droit international et destinée à produire des effets de droit selon les règles du...
Droit de l'Union européenne: sources, compétences et caractères
Cours - 98 pages - Droit européen
L'objet de ce cours est original, car l'ordre juridique est fédéral. Lorsque les états ont négocié le traité de Maastricht, il y avait une disposition qui indiquait qu'il fallait prendre exemple sur le modèle fédéral. Le terme de fédéralisme a été rayé du traité. C'est...
Les normes internationales en droit administratif
Cours - 15 pages - Droit international
Le conseil d'Etat avait déjà expressément reconnu que les normes internationales étaient sources de légalité. Il l'a dit la 1ere fois en 1952, avant Nicolo. Arrêt du 30 mai 1952, Dame Kirkwood : le conseil d'Etat considère qu'un traité international lie l'administration. Les...
Cours de Contentieux constitutionnel (niveau Master)
Cours - 48 pages - Droit constitutionnel
La vision libérale de l'Etat voit ce dernier comme un Etat répressif. Pour le libéralisme classique, l'Etat doit donc être limité. Il n'y a qu'un rapport de domination entre l'Etat et ses sujets. Cette conception nie le fait qu'il puisse y avoir plusieurs réalités...
Le Conseil de l'Europe
Cours - 21 pages - Droit européen
Le Conseil de l'Europe est une organisation internationale et une organisation intergouvernementale dans laquelle il y a quelques petits éléments de supranationalité comme l'existence d'une assemblée parlementaire dans laquelle les membres ne sont pas liés avec l'État d'où ils...
L'action du président de la République
Dissertation - 16 pages - Droit constitutionnel
Sous la Ve le titre 2 de la constitution est consacré au président de la République, le titre 3 au gouvernement et le 4 au parlement. Sous la IVe le titre 2 est consacré au parlement et le président n'est envisagé qu'au titre 5. Le plan de la constitution de la Ve se justifie par la volonté de...
Cas pratique sur la procédure et les différentes modalités de conclusion d'un traité international
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
Conseiller des affaires étrangères, vous êtes connue pour votre expérience des négociations internationales. C'est à ce titre que l'on vous demande de présenter aux nouveaux agents du ministère des affaires étrangères, la procédure et les différentes modalités de conclusion d'un...
Conclusion des traités et introduction du Droit International Public (DIP) en droit interne
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'alinéa 14 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 affirme que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. » L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 pose quant à lui le principe d'intégration du DIP dans le droit...
La Constitution européenne : qu'est-elle devenue ?
Dissertation - 30 pages - Droit européen
Le 29 octobre 2004, les 25 chefs d'État et de gouvernement ainsi que les ministres des Affaires étrangères des États membres de l'Union européenne et des trois pays candidats, à savoir la Roumanie, la Bulgarie et la Turquie, ont signé à Rome le "Traité établissant une Constitution pour...
Droit et entreprise : règle de droit, droits subjectifs...
Cours - 123 pages - Droit des affaires
Même si la personnalité morale est acquise, par principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés, sa reconnaissance est soumise par la loi à un certain nombre...
Commentaire de l'article 55 de la Constitution de la Cinquième République française
Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 a été élaborée par un comité constitutionnel consultatif, sous la direction de l'ancien ministre de la Justice à savoir Michel Debré, assisté de plusieurs personnalités politiques de tous bords. Celle-ci s'inspire fortement du discours de Bayeux du 16 juin 1946 du...
Le Conseil Constitutionnel et la construction de l'Europe
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de la 5ème République met en place en France une institution nouvelle: le Conseil Constitutionnel, chargé de statuer sur la conformité des lois et des règlements des assemblées à la Constitution et sur la non contrariété à celle-ci des engagements internationaux. Or, à la même...
Le domaine législatif sous la 5e République
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La pratique des décrets-lois de la IV° République va être très fortement contestée et nuire à la légitimité des gouvernements, qui ne vont plus tenir leur pouvoir que des Chambres. De plus cette procédure, au contraire de son but qui était de remédier à l'instabilité ministérielle, va être à...
Le droit de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Cours - 48 pages - Droit européen
Le système européen est le seul système ou un juge peut attaquer un État, sous le recours d'un individu. Ce système à l'échelle d'un continent est le seul système transnational d'exécution de décision contre un État. Le dispositif interaméricain qui peut sembler similaire n'a...
Déclaration de l'Australie du 22 mars 2002
Dissertation - 3 pages - Droit international
La logique de regroupement international et la volonté des Etats de sortir de conflits autrement que par l'emploi de la force, engendrent la nécessité de s'en remettre à des instances capables d'arbitrer les conflits. La Cour Internationale de Justice, succédant à la Cour Permanente de Justice...
Cours sur les sources du Droit civil
Cours - 12 pages - Droit civil
- critère matériel Le domaine règlementaire est défini à l'article 37 de la Constitution. Ce texte donne au règlement un domaine de compétence illimité. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du domaine règlementaire. Le domaine règlementaire est protégé...
La vente internationale dans le commerce international
Cours - 7 pages - Droit international
Les conventions internationales : Convention de La Haye du 15 juin 1955 relative à la loi applicable à la vente à caractère international d'objet mobilier corporel. Convention entrée en vigueur en France en 1964, elle est toujours en vigueur (c'est le droit positif). Elle a été ratifié...
Le traité établissant une constitution européenne
Dissertation - 18 pages - Droit constitutionnel
Document très complet décryptant les principaux enjeux et points de débats de la constitution européenne. Ce document permet en effet de mieux comprendre pourquoi ce traité n'a pas été ratifié et de se forger ainsi une opinion sur le débat qui a eu lieu, puisque tous les points de vue ont été...
Les droits de la communication
Dissertation - 34 pages - Droit autres branches
La liberté de communication résulte de la liberté d'expression s'exerçant par l'utilisation de supports multiples tels l'écrit, le son et l'image. La liberté de communication comprend les droits de médias : droit public et privé chargé de la création et de la diffusion et la...
