Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2008 - devoir de mise en garde de l'établissement de crédit avant d'accorder un prêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La responsabilité du banquier dispensateur de crédit excessif a connu ces dernières années une évolution remarquable ayant abouti à la mise à la charge du banquier d'une obligation de mise en garde au profit de l'emprunteur profane. C'est ce qu'illustre la décision rendue par la Cour de cassation...
Les systèmes juridiques comparés
Cours - 43 pages - Histoire du droit
On parle de systèmes juridiques et non de droit, ce qui montre que ce sont les règles concrètes qui sont comparées, c'est-à-dire la façon de penser, d'agencer les règles de droit. Un système, c'est un cadre à l'intérieur duquel tous ces éléments sont en interaction. C'est...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 février 2007 - devoir d'information du créancier à l'égard de la caution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'engagement de la caution est un engagement pour un tiers. Il faut veiller à ce que celui-ci ne soit pas trop conséquent. Dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 février 2007, un créancier a consenti, le 8 mars 1988, un prêt au débiteur. Par actes sous seing...
Le devoir de conseil du notaire
Mémoire - 46 pages - Droit autres branches
Aujourd'hui, le notaire se définit comme un officier public et ministériel chargé de conférer l'authenticité aux actes et contrats des particuliers, ainsi que de les conseiller. Exerçant dans le cadre d'une profession libérale, il est également personnellement responsable de l'exercice de sa...
Les unions hors mariage : le concubinage et le PACS (droit de la famille)
Cours - 3 pages - Droit de la famille
« Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». Le concubinage est défini par la loi aux articles 515-1 et 515-8 du Code civil depuis novembre 1999. Le PACS a été créé par une loi du 15 novembre 1999 comme un mariage allégé, aux effets allégés, mais étendus. Le PACS a...
Article 515-14 du Code Civil - Quelle serait la catégorie la plus adéquate à la classification de la notion d'animal ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Dans un cadre juridique, comment définiriez-vous l'animal ? Une question qui parvient à tirer sa complexité de sa banalité. Bizarrement, cette entité qui nous encadre, chaque jour, qui vit avec nous ou encore près de nous, un terme si familier qui nous paraît si simple à première vue,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2012 - Un engagement unilatéral peut-il revêtir le caractère d'obligation naturelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 octobre 2012 censure le raisonnement de la cour d'appel de Douai portant sur l'obligation naturelle. En l'espèce, un acheteur a acquis et payé un véhicule après d'une société automobile. Celui-ci ne lui a...
Dans quelles mesures le pacte civil de solidarité induit-il des effets sur les partenaires ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
« L'objectif du pacs était de donner un cadre juridique à deux personnes de même sexe ou de sexe opposé, vivant en couple afin d'organiser contractuellement leur vie commune, y compris la gestion financière de leur patrimoine » . Selon l'article 515-4 du Code civil, le pacte civil de...
Droit de la famille : la conjugalité et la filiation
Cours - 75 pages - Droit de la famille
Au terme de cette introduction, il est notable de dire que la famille n'est pas définie dans le Code civil et on ne va pas la trouver dans une loi ou dans un autre Code ce qui veut dire que la définition ne peut être posée que par la jurisprudence et la doctrine. Le législateur n'a pas...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 janvier 2007 - L'obligation précontractuelle d'information
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, M.X, marchand de biens, est bénéficiaire d'une promesse de vente de M.Y, agriculteur devenu manœuvre, profane dans la détermination de la valeur des biens immobiliers, sur sa maison. Après avoir levé l'option, M.X a intenté une action en justice pour sommer M.Y de...
Comment concilier la nécessité de neutralité du service public avec les enjeux de liberté de conscience pour les agents et les usagers ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'égalité devant les services publics est une valeur fondamentale de notre société, elle trouve sa source dans les articles 1 de la Constitution ainsi que les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Afin de garantir cette égalité, la neutralité du service...
Cour de cassation, assemblée plénière, 10 novembre 2017 - Le principe de loyauté en procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
Le 20 août 2015, l'avocat du Royaume du Maroc a dénoncé au procureur de la République des faits de chantage et d'extorsion de fonds en joignant à sa plainte l'enregistrement d'une conversation qui s'était déroulée quelques jours avant, entre lui-même et un journaliste ayant sollicité le versement...
Un fonctionnaire dispose-t-il des mêmes libertés fondamentales que les autres citoyens ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En février 2008, deux hauts fonctionnaires, Yannick Blanc alors directeur de la police générale à Paris et Jean François Percept, contrôleur de la gestion au quai d'Orsay, ont été démis de leurs fonctions. Le premier pour avoir donné son appréciation personnelle sur une régularisation de parents...
Les principes généraux des libertés fondamentales
Cours - 66 pages - Libertés publiques
La notion même de liberté fondamentale suppose un certain environnement idéologique et on essaye parfois de faire remonter ces libertés fondamentales le plus loin possible et notamment à l'Antiquité. Toutefois, la notion de liberté à cette époque-là n'est pas du tout la même. Ainsi,...
Le concept criminologique de dangerosité et ses applications pratiques
Mémoire - 173 pages - Droit pénal
Le concept de dangerosité est explicitement replacé au centre de l'attention par les législations actuelles. Si ce retour est bien réel, il convient alors de se pencher sur les difficultés qui en découlent, le simple quidam, mais aussi les professionnels du droit, paraissant en effet choqués de...
Le mariage et les qualités du consentement au mariage
Cours - 36 pages - Droit de la famille
Le PACS, le concubinage se veulent des modèles de famille. L'article 146 dispose qu'il n'y a pas de mariage quand il n'y a pas de consentement. Le Code exprime une évidence. On dira que le Code Napoléon appelle "consentement" ce que les intéressés appellent "affection". Cette volonté qui traduit...
Cours sur les grands systèmes juridiques contemporains
Cours - 59 pages - Droit autres branches
La notion de système juridique a plusieurs sens. Dans un sens strict, et dans une vision dite positiviste, le système juridique est le droit s'appliquant dans un État. Dans un sens large, un système juridique regroupe différents États dont les droits présentent des points communs. Dans ce...
L'obligation naturelle : l'avènement de l'engagement unilatéral de volonté
Mémoire - 41 pages - Droit des obligations
L'obligation naturelle peut être appréhendée sous divers angles ; ainsi, les points de vue sont multiples et contradictoires. La vérité c'est qu'il n'existe pas un unique problème de l'obligation naturelle, mais une multitude tant la notion parait complexe . Certains auteurs, comme Dupeyroux,...
Commentaire d'arrêt du Tribunal de la Grande instance du 5 juin 2002 concernant l'infidélité entre pacsés
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Issu de la loi du 15 novembre 1999, le PaCS est parfois décrit comme un « troisième mode de conjugalité », évoluant entre ces deux autres modes que sont le mariage et le concubinage. Dès lors, l'on peut se demander dans quelle mesure le PaCS emprunte plus à l'un qu'il n'emprunte à...
Les contrats spéciaux - publié le 24/06/2009
Dissertation - 104 pages - Droit civil
En 1804 le Code civil a reconnu l'existence des principaux contrats spéciaux. On considère qu'il y a eu reconnaissance car le Code civil distingue les règles de droit commun des contrats et les règles du droit spécial ce qui apparaît très clairement à l'article 1107 du Code civil : «...
Cours complet sur les institutions européennes
Cours - 36 pages - Droit européen
La construction européenne est un processus ancien, en effet à plusieurs reprises le continent européen a été unifié, notamment autour d'institutions. Sur le plan philosophique va apparaître l'idée d'un processus de construction européenne et d'un rapprochement des États....
Les distributeurs d'assurance : l'intermédiation
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Les distributeurs de l'assurance sont aujourd'hui en pleine évolution et en développement constant. On trouve dans le domaine de la distribution d'assurance tous les modes d'intermédiation et de rapprochement que l'on peut rencontrer dans la vie des affaires. L'assurance peut être...
Droit de la famille : la famille et la filiation
Dissertation - 130 pages - Droit de la famille
Quand on confronte les termes « droit » et « famille » rien ne les rapproche, tout les oppose. Quand on parle de droit c'est un système de contraintes organisées, avec une logique d'intérêt. A l'inverse quand on quitte le droit pour la famille, la famille est idéalement un cercle...
Le droit en prison
Dissertation - 109 pages - Droit autres branches
Le droit qui s'applique en prison n'est pas inexistant mais en général mal connu de nous. Longtemps très en deçà des exigences propres à toute autre matière juridique, il a connu des évolutions qui l'ont rapproché du droit commun, notamment à travers l'émergence d'un statut...
Faut-il aligner le droit du PACS sur celui du mariage ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le PACS et le mariage sont deux contrats d'union qui ont profondément marqué la vie des couples souhaitant s'unir. Le PACS est défini par l'article 515-1, qui précise qu'un « pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent...
Introduction au Droit de la Famille : la notion de famille, les déclinaisons du couple et le PACS
Cours - 45 pages - Droit de la famille
La notion de famille est polysémique, c'est-à-dire que plusieurs définitions sont possibles. En droit, la famille est aussi un mot polysémique. Le droit utilise le mot famille en lui donnant un sens qui va varier légèrement. Le Code civil ne définit pas la famille ; mais le droit en général...
Dessein et destin du PACS
Dissertation - 5 pages - Droit civil
De nos jours, le pacte civil de solidarité connait un réel succès. En effet, le nombre de PACS conclu chaque année augmente en moyenne de 30%. Ainsi, en 2007, le nombre de PACS conclu s'élevait à plus de 100 000. Avant sa promulgation le 15 novembre 1999, la loi relative au pacte civil de...
Responsabilité du banquier-obligation d'information-emprunteur averti- arrêt chambre mixte du 29 juin 2007
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
« A la question de savoir si le banquier a du cœur, il faut également se poser celle de savoir si l'emprunteur à un cerveau.» Cette parole du professeur Mekki parait résumer, certes d'une manière assez caricaturale, la difficulté apportée par le contentieux autour de la responsabilité du...
Cours de droit civil : le contrat sous toutes ses formes
Cours - 95 pages - Droit civil
Dans le sens commun, on peut dire que l'obligation est le fait d'être obligé de devoir faire quelque chose ou de s'abstenir de faire telle ou telle chose. En terme économique ou financier, l'obligation va s'opposer à l'action. Celui qui est titulaire d'une action va participer à la vie de...
La réforme de l'alinéa premier de l'article 515-4 du Code civil par la loi du 23 juin 2006 : le pacte civil de solidarité, obligation de vie commune et assistance réciproque des partenaires
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999 qui l'a inséré dans le Code civil aux articles 515 et suivants. Le but de sa création était avant tout la création d'un contrat indépendant du mariage qui permettrait une nouvelle organisation de la vie patrimoniale. En effet,...
