Les apports de la loi du 23 juin 2006 concernant le PACS
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le PACS, un « quasi-mariage », c'est en ces termes que Philippe Simler qualifie le Pacte civil de solidarité après sa refonte par la loi du 23 juin 2006. Le PACS est défini par l'article 515-1 du Code civil comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent...
Les couples non mariés ; Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Cours - 8 pages - Droit civil
Avec le PACS, issu de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, codifiée aux articles 515-1 et suivant du Code civil, le droit a inventé un mode tout à fait particulier et original de rapports patrimoniaux entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui apparaissent un peu plus que de...
La matrimonialisation du pacte civil de solidarité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Plus de 10 après sa mise en œuvre, le pacte civil de solidarité s'inscrit dans le double mouvement amorcé dans les années 1960 de diversification des modes de vie commune et de complexification des usages sociaux des cadres de la vie privée. Ainsi par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte...
La responsabilité et les produits de santé
Cours - 22 pages - Droit administratif
Directive du 25 juillet 1985. D 85-374. C'est un rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité des produits défectueux. Cette directive a été adoptée il y a plus de 20 ans. Or, l'harmonisation de la...
Le droit musulman
Cours - 12 pages - Droit international
Les traditionnels devoirs élémentaires de tout musulman révèlent à quel point la foi et les actes sont liés dans cette religion. Les « cinq piliers » de l'islam sont : le chahada, la profession de foi en Dieu et en la mission de Mahome t; la salaat, prière rituelle accomplie cinq fois...
Droit privé : introduction au Droit civil
Cours - 127 pages - Droit civil
Les sanctions de l'atteinte à des valeurs morales ne sont que psychologiques (remords de l'individu, réprobation de ses semblables). Les règles de droit sont sanctionnées par une éventuelle intervention de l'autorité publique. Les sanctions sont donc plus coercitives. C'est le...
Le contrat : Notion et effets
Cours - 100 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien c'est-à-dire une relation entre au moins deux personnes qui présente deux faces : une face passive : c'est la dette du débiteur, et une face active : créance dont jouit le créancier Si l'obligation est un devoir juridiquement sanctionné, tout devoir...
Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations
Cours - 100 pages - Droit des obligations
- Notion d'obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. . Caractères : - Droit...
Le juge administratif et le droit de la concurrence
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'institution chargée de garantir le respect de l'ordre public économique et réprimer les pratiques anticoncurrentielles est une autorité administrative indépendante (AAI), le Conseil de la concurrence, et les recours contre ses décisions se font devant la cour d'appel de Paris, ce qui...
Les effets patrimoniaux du mariage, du pacs et du concubinage
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Un couple peut se définir comme l'union de deux personnes qui désirent vivre ensemble. Ces couples, qui ont vocation à durer, ont le choix dans la forme de leur union entre un mode institutionnel, un mode contractuel et une union libre. Le couple peut d'abord ne pas officialiser son union qui...
La propriété des créances
Dissertation - 28 pages - Droit civil
L'ensemble des créances représente une grande richesse. Elles signifient un gain futur pour le créancier. Celui-ci peut légitimement s'attendre à une entrée dans son patrimoine. Une fois la créance recouvrée, il est propriétaire du gain ainsi réalisé. Avant que la créance ne soit recouvrée, le...
Comparaison entre le contrôle interne et le contrôle communautaire des opérations de concentration
Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence
Le contrôle des concentrations est plus récent que la sanction des comportements anticoncurrentiels. C'est en 1989 qu'il a été inséré dans le droit communautaire qui ne l'avait pas prévu à l'origine, dans la mesure où celui-ci ne s'imposait pas de manière évidente. En France,...
Le juge est-il un arbitre?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
"Dieu nous garde de l'équité des parlements". Ce dicton révolutionnaire est révélateur de la méfiance vis à vis du pouvoir des juges. Ainsi, les révolutionnaires ont tout fait pour limiter le pouvoir de ce magistrat qui, tout au long de l'Ancien Régime, avait vu son influence augmentée....
Les différents aspects du droit des régimes matrimoniaux
Cours - 24 pages - Droit de la famille
« Tous les époux et rien que les époux »; il n'y a pas de mariage sans régime matrimonial, pourtant il n'y a pas toujours un contrat de mariage, mais la loi a prévu un régime par défaut (régime de la communauté d'acquêt). Et pas de régime matrimonial sans mariage. En cas d'annulation du mariage,...
De la possibilité d'une justification totalement objective
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
Je vais définir la Justification de manière assez sommaire, à savoir comme une tentative de montrer de manière argumentée qu'une décision est préférable à une autre. En d'autres termes, on peut en parler comme l'établissement du bien-fondé de quelque chose par la persuasion ou la conviction. Je...
Droit constitutionnel et administratif comparé
Cours - 26 pages - Droit constitutionnel
Le droit comparé serait d'abord deux ou plusieurs pays, mais pas nécessairement que l'on rapproche/compare pour en tirer les similitudes et les différences débouchant le cas échéant sur les avantages ou les inconvénients ou sur l'existence d'un droit commun et de principes communs...
L'étranger en droit public français
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'étranger relève certes toujours d'un régime spécifique au regard du droit commun, nécessité par le besoin de contrôler l'immigration et l'immigré résidant en France. Cependant, les droits et libertés qui lui sont désormais reconnus par la loi et le juge tendent à se rapprocher...
Les fusions-acquisitions des sociétés touristiques : aspects fiscaux et mécanismes comptables et financiers
Cours - 107 pages - Droit fiscal
Voie royale de concentration et de rapprochement d'entreprise, la fusion connaît aujourd'hui un regain de dynamisme qui semble démentir la désuétude et la marginalisation que lui prédisait certains auteurs. En effet, sous l'action conjuguée de la mondialisation et de la...
Droit des contrats : formation et effets des contrats
Cours - 131 pages - Droit civil
Une obligation se définit comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention. A. Un lien de droit Dans un sens courant, l'obligation n'est pas forcément de nature juridique. Il y a toute une...
Cours magistral de Droit des obligations (Licence)
Cours - 133 pages - Droit des obligations
Dans le langage courant, on entend souvent l'obligation sous l'angle d'un devoir qui s'impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l'origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi...
Droit des successions et des libéralités : la dévolution de la succession
Cours - 105 pages - Droit civil
Il existe un lien entre le fondement de la succession et le modèle de la succession légale ou testamentaire, et ce lien peut s'exprimer en 3 propositions : - La justification familiale conduit à la succession légale. En effet dès lors que l'héritage se justifie par la cohésion de la...
L'identification des tueurs en série
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
En guise de remarque liminaire, je voudrais souligner la difficulté du travail qui nous est demandé. En effet, d'une part, s'il existait une méthode infaillible pour détecter les tueurs en série, cette méthode serait appliquée et tous les criminels de ce type arrêtés. D'autre part,...
CAVEJ L2 : Fiches d'Histoire des idées politiques
Cours - 70 pages - Droit autres branches
Alexis de TOCQUEVILLE (1805-1859) et le libéralisme démocratique INTRODUCTION - Il naît en 1805 de noblesse normande, il fait du droit et devient magistrat. - Légitimiste, il refuse de prêter serment au nouveau régime et en 1830 il part en mission aux US pour y étudier le système pénitentiaire....
Quelle est la nature juridique du PACS ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La loi du 15 novembre 1999 est le fruit d'un débat législatif et social qui fut intense. Cette loi fut validée par le Conseil constitutionnel, a créé un nouveau titre XII et a introduit les dispositions relatives au PACS dans un chapitre 1??, composé des articles 515-1 et suivants du Code...
En quoi le PACS est-il un concurrent sérieux du mariage ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le PACS a d'abord été un contrat permettant aux personnes de même sexe, qui ne pouvaient pas se marier, d'organiser leur vie commune. Cependant, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 1999 a rapproché le PACS du mariage en relevant que le PACS oblige une véritable communauté de...
L'obligation de sécurité vue sous l'angle du pouvoir et de la prudence
Mémoire - 33 pages - Droit autres branches
Ce sont donc les juges qui ont voulu, les premiers, prévenir les dommages dus au développement absolu de la technique au détriment de la santé et de la sécurité des Hommes et de la Cité. En responsabilisant les exploitants industriels, le pouvoir judiciaire a amorcé la création de règles les...
La prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise
Cours - 109 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s'intéresser à l'entreprise en difficulté. À ce titre il s'agit d'une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de l'entreprise, soit pour lui permettre de les surmonter,...
L'essentiel des notions juridiques en droit civil des obligations
Cours - 12 pages - Droit des obligations
L'obligation juridique suppose une contrainte étatique, ce qui la distingue du simple devoir moral. En effet, si le débiteur n'exécute pas volontairement son obligation, il peut y être contraint par la force. Entre l'obligation juridique et le devoir moral se trouve...
Dans quelle mesure et suivant quelles modalités assiste-t-on à une convergence entre le droit de la fonction publique et le droit du travail ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Quel est l'avenir de la fonction publique ? Une telle question pourrait être posée tant depuis la loi d'octobre 1946, l'ordonnance de 1959 ou les lois de décentralisation, le droit de la fonction publique n'a cessé d'évoluer, victime parfois de blocages, de critiques,...
Le concubinage et le PACS : définitions et questions juridiques
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Union libre : il s'agit d'une union de fait par laquelle deux personnes vivent ensemble, sans qu'elles soient mariées ni pacsées. Le concubinage est souvent appelé « union libre » en raison des conséquences si faibles qu'il comprend. Concubinage : Le concubinage est une union de...
