Rapport sur le droit de la nationalité au regard du projet de loi constitutionnelle de protection de la nation à la demande de Madame la Présidente du Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône
Étude de cas - 5 pages - Droit constitutionnel
Ce rapport constitue une vue d'ensemble et globale du droit de la nationalité qui n'a pas vocation à être exhaustif, mais qui a pour but de pourvoir davantage comprendre les débats, nés après les attentats terroristes ayant frappés la France au cours de l'année 2015, relatifs...
Évaluation et prévention des risques professionnels
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Le risque est le résultat de l'exposition d'un ou plusieurs travailleurs à un danger ou à une situation dangereuse (Ex. Si un gaz toxique peut fuir du circuit et contaminer une zone où se trouvent des travailleurs, il y a un risque). Quand on se penche plus avant sur les différentes causes...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 octobre 2010 - Le vendeur professionnel est-il tenu de prouver qu'il a convenablement exécuté son obligation de conseil ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
Monsieur et Madame X ont acheté à la société ATC du carrelage qui une fois posé autour de la piscine s'est désagrégé. Les époux ont informé la société du problème et celle-ci a procédé à un remplacement des carreaux détériorés. Le problème persistant, M. et Mme X ont alors eu recours à un...
Droit civil - Les biens personnels du chef d'entreprise face à ses créanciers professionnels
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour Henri Vialleton, « Le patrimoine est un sac que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule (...) ». Ce patrimoine est donc une enveloppe accrochée à une personne de sa naissance jusque sa mort. Au sens du droit des biens, le patrimoine comprend l'actif, mais aussi le passif d'un...
Cass. Soc, 15 novembre 2012 : L'objet des activités des syndicats professionnels
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, le 17 octobre 2012, la Confédération générale du travail (CGT) a saisi le tribunal d'instance d'une requête visant à l'annulation de la candidature déposée par l'union des Syndicats anti précarité (le SAP) dans le cadre du scrutin organisé pour mesurer l'audience des organisations...
L'alcool en milieu professionnel
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La Section des Affaires sociales et de la santé du Conseil économique, social et environnemental analyse en février 2019 les addictions au tabac et à l'alcool. Elle constate que la consommation d'alcool constitue la deuxième cause de mortalité évitable et la première cause de mort prématurée et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juin 2006 - La cession de créances professionnelles
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
En l'espèce, plusieurs magasins relevant du même groupe de sociétés ont contracté avec une société. Cette société a cédé ses créances à l'encontre de ces magasins à une banque, cela selon les modalités de la cession Dailly. La société ayant cédé ses créances sera par la suite déclarée en...
Les rapports entre le Congrès et le président américain
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution dont se dotent les États-Unis en 1787, va faire d'eux le premier État au monde à se doter d'une Constitution écrite. Cette dernière mentionne que les États-Unis sont un régime présidentiel. En effet, les pères de la Constitution américaine avaient en quelque sorte « républicanisé...
Les enjeux de la reconnaissance des accidents du travail et de la maladie professionnelle pour le salarié
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
En France pendant longtemps, les accidents étaient indemnisés simplement au regard de la faute commise. Ainsi c'était celui qui commettait la faute qui devait réparer le préjudice qu'il avait causé. En 1898 une première loi a prévu la réparation automatique en cas d'accident sur le...
Recherches doctorales sur la reconnaissance juridique des lobbyistes professionnels en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et dans l'Union européenne
Fiche - 4 pages - Droit européen
Le 20 janvier 2015, le compte Twitter de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) présente un schéma illustrant une proposition en faveur de la création d'un répertoire pour les représentants d'intérêts. La lecture du schéma est opérée de gauche à droite suivant...
Projet professionnel, fiche métier - Le grade de directeur d'hôpital
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
De prime abord, le métier de directeur d'hôpital semble être lié au domaine médical. Effectivement, il semblait cohérent qu'étant à la tête d'un hôpital, il pût également exercer des fonctions médicales au sein de son établissement. Nous avons alors appris que des études en droit...
Fiche de préparation au CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats) 2022 - Droit pénal
Fiche - 13 pages - Droit pénal
Si on nous interroge sur le cadre juridique de l'enquête, il faut savoir que cela s'établit en trois temps : - critère légal - critère temporel - critère matériel selon les articles 67 et 53 du Code de procédure pénale Si on nous interroge sur la tentative d'effraction, il faut...
Le système de la prévoyance professionnelle en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Avant de parler la façon dont on partage ce deuxième pilier, il faut exposer d'abord le système de manière générale. Le système repose sur trois piliers, art. 111 al. 1 Cst. Le premier pilier, c'est le pilier qui est obligatoire pour tous, le but, c'est de couvrir les besoins vitaux des assurés....
Droit social : les rapports interconventionnels
Cours - 2 pages - Droit du travail
De manière générale c'est l'application de la règle de faveur (c'est-à-dire qu'on "pioche" dans chaque accord/convention pour ne garder que la règle la plus favorable à chaque fois) - Assemblée plénière, 24 octobre 2008. Dans l'hypothèse où l'employeur se trompe de convention...
Dossier de pratiques professionnelles en médiation familiale - Analyse des effets du processus de médiation familiale au travers de deux situations
Étude de cas - 40 pages - Droit de la famille
Première situation : une médiation conventionnelle Ce processus s'est déroulé sur une période de trois mois (de fin novembre 2014 à février 2015)... Marine a quitté le domicile familial avec leur enfant, Mikael, fin novembre 2014. Elle a ainsi laissé l'appartement à Thomas qui vit désormais seul....
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 janvier 2010 : le secret professionnel et le secret de l'instruction
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La partie civile à un procès est-elle en droit de communiquer les pièces du dossier à un tiers pour qu'il puisse en assurer sa défense? C'est à cette question que s'est heurtée la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 7 janvier 2010. En l'espèce, suite à un vol...
Les rapports prêteur/emprunteur
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Que se passe-t-il quand il y a pluralité d'emprunteurs ou de caution ? En théorie, une offre doit être faite à chacun d'eux. On imagine un couple marié emprunteur et le père de madame est caution -> la banque devrait adresser trois offres. Seule la remise d'une offre distincte à chacun des...
L'indépendance professionnelle des époux
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Il y a quarante ans que le droit personnel de la famille est entré dans un mouvement qu'on a pu croire pendant un temps être de simple modernisation mais qui se révèle progressivement être beaucoup plus profond et relever plutôt d'un bouleversement, peut-être même d'une véritable refondation....
L'information du consommateur par le professionnel
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Il faut souligner l'importance que revêt l'information dans la relation professionnel-consommateur. Sur ce point également, la règle est logique : seul doit parler celui qui sait que l'information est déterminante pour l'autre partie. Tel n'est pas le cas du fabricant...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 22 janvier 2002 - appréciation des diplômes non-nationaux et liberté professionnelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
A l'instar des travailleurs salariés (article 39 du Traité CE), les professionnels indépendants bénéficient également de la liberté professionnelle rendue possible notamment par la liberté de circulation et de séjour des ressortissants des Etats membres étendue aux membres de la famille....
Comparaison : Cours administratives d'appel de Bordeaux et de Nancy, 26 février 1998 et 16 mai 2002 - le licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Si le contrôle du juge administratif sur les décisions de refus de titularisation des stagiaires reste encore celui du contrôle de l'erreur manifeste, une tendance récente vise à mieux cerner les conditions dans lesquelles une telle décision est prise. Cela se perçoit à travers deux décisions...
Enjeux et risques du secret professionnel et du secret partagé
Cours - 10 pages - Droit pénal
Il ne faut pas confondre le secret professionnel avec la confidentialité ou avec l'anonymat. La confidentialité ne repose sur aucune base légale, mais elle peut être contractuelle dans le secteur privé : par exemple, le contrat de travail d'un salarié peut comporter une clause de...
Les lois autour de la formation professionnelle dans les centres GRETA (groupement d'établissements publics locaux)
Cours - 8 pages - Droit du travail
Les centres GRETA sont porteurs des différentes logiques de « retour » en formation. En effet, la formation permet de favoriser l'insertion professionnelle, le développement des compétences, la promotion professionnelle, une remise à niveau, une conversion grâce à l'instauration des bilans de...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre mixte, 10 avril 1998, La contestation de la qualité de syndicat professionnel d'un groupement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Selon le Professeur Antoine Jeammaud, les décisions rendues par la Cour de cassation le 10 avril 1998 relatives aux syndicats « Front national » marquent un tournant dans la série de batailles judiciaires suscitées par l'initiative prise par le Front national de s'implanter, dès la fin de...
Le footballeur professionnel: un contribuable ordinaire ?
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
On ne peut contester que le football soit devenu aujourd'hui une véritable industrie. Certains clubs, tel Manchester United, sont même cotés en bourse, illustrant à merveille le libéralisme galopant qui semble avoir envahi ce sport, particulièrement depuis l'arrêt Bosman. L'infiltration de...
La formation professionnelle : définition
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
La formation professionnelle se scinde en deux catégories : la formation continue s'adresse aux personnes, salariées ou non, ayant déjà une expérience professionnelle (1ère partie), la formation initiale s'adresse aux jeunes sans qualification et sans expérience professionnelle (2ème...
La réforme de la formation professionnelle
Cours - 14 pages - Droit du travail
La formation professionnelle vient d'être revue et corrigée par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Poursuivant les objectifs de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au...
Le secret professionnel : cadre juridique et limites
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La frontière entre les sphères publique et privée doit être explicitée. Comment gérer la contradiction entre la nécessité de partager des secrets pour aider une personne et ne pas partager l'information pour la protéger ? Dans la première partie, nous chercherons à déterminer le cadre général...
Les règles de tarification des AT/MP (accidents du travail / maladies professionnelles) et les contentieux
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le régime de réparation des accidents d'origine professionnelle vise plusieurs évènements distincts, chacun avec des particularités respectives, mais proches par le biais d'un fondement commun qui est le risque de l'entreprise. Alors que la maladie professionnelle n'offre pas de difficultés...
Faut- il unifier le traitement fiscal des professionnels soumis aux BIC et aux BNC en matière de séparation des patrimoines ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
« Le patrimoine est une projection de la personne, toute personne a un patrimoine, tout patrimoine n'a qu'un titulaire, toute personne n'a qu'un patrimoine », telle est la théorie civiliste de l'unicité du patrimoine développée par Messieurs Aubry et Rau. Le patrimoine est l'ensemble de biens,...
