Cas pratique sur les successions et libéralités
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Bernard est décédé le 4 février 2010 c'est-à-dire après l'entrée en vigueur des lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006. Il y a donc lieu d'appliquer ces lois. La succession de Bernard s'ouvrira le 4 février 2010, au dernier domicile du défunt (article 720 du Code civil)....
Droit patrimonial - Succession et incidences fiscales
Cas Pratique - 5 pages - Droit notarial
Monsieur et Madame Martinez se sont mariés, sans contrat de mariage, le 27 juin 1986. De leur union sont nés deux enfants : Amélie et Justine. Monsieur Martinez est également le père d'Arthur, issu d'une précédente union. Monsieur Martinez est décédé en décembre 2014. Son épouse souhaite...
La succession en droit comparé
Cours - 7 pages - Droit international
Pour donner une statistique éloquente, l'Union européenne calcule que toutes les années en Europe s'ouvrent 400'000 successions au sein des états de l'Union européenne qui concernent plusieurs pays au sein de l'Union européenne. Cela donne une idée du volume de biens qui sont...
Cours théorique et cas pratique corrigé sur l'assurance-vie
Cours - 4 pages - Droit des assurances
L'assurance-vie est un contrat d'assurance par lequel une personne (le souscripteur) obtient d'un assureur, moyennant paiement d'une prime, le versement à elle-même (l'assuré) si elle survit à une date déterminée ou, en cas de décès, à un tiers (le bénéficiaire) qu'elle...
Droit des contrats spéciaux - La chose objet de la vente
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le transfert de la propriété est un effet légal de la vente. Il y a un double critère pour définir la vente : le transfert de la propriété et le paiement du prix. La vente est un contrat en vertu duquel l'une des parties transfère à l'autre la propriété d'un bien en contrepartie du...
La méthode DIP applicable aux situations internationales
Fiche - 3 pages - Droit international
Le conflit de loi a deux éléments principaux qui le forment : - Une catégorie de rattachement - Un facteur de rattachement Cela fonctionne sur le modèle suivant : à quelle catégorie de rattachement correspond un élément organisateur ? Quand on est confronté à une situation internationale, il est...
L'établissement non contentieux de la filiation paternelle
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'INSEE, dans une étude parue en 2006, déclare que les enfants nés hors mariage sont de plus en plus reconnus par leur père. En effet, avant 2006, la distinction était faite entre les enfants, par des qualificatifs, tels que « légitimes », « naturels » ou encore même « adultérins » et par...
Le pouvoir exécutif au sein du Consulat (1799-1804)
Cours - 2 pages - Histoire du droit
S'agissant du pouvoir exécutif, ce dernier est confié aux consuls et implique des ministres. Il y a trois consuls, mais seul le premier a réellement des pouvoirs. Les deux autres n'ont qu'un pouvoir consultatif. Les trois consuls qui sont mis en place provisoirement pour élaborer la...
Trois cas pratiques corrigés en droit des contrats spéciaux - Le prêt / le dépôt
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Dans le premier cas, Enola a acheté un haras avec la participation financière de sa mère et de sa tante, le bien ayant été divisé en trois lots par le vendeur : Enola est propriétaire des bâtiments contenant les boxes, la carrière et le manège. Sa mère a acquis la maison d'habitation et sa...
L'égalité en droit de la famille
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
L'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 pose la liberté et l'égalité des Hommes comme des droits fondamentaux inhérents à leur qualité de personne humaine. Cet article est l'une des sources de protection du principe d'égalité, qu'il situe au plus...
Cours de droit patrimonial de la famille
Cours - 127 pages - Droit de la famille
[...] L'art 720 CC dans sa rédaction du 3 déc. 2001 pose « les successions s'ouvrent par la mort ». Mais l'art 720 CC reste incomplet comme l'ancien texte, la mort n'est pas la seule cause d'ouverture de la succession. Il faut ajouter deux autres causes : - La disparition....
L'homicide entre époux et ses conséquences civiles
Mémoire - 76 pages - Droit de la famille
Il arrive parfois lorsque les rapports conjugaux se dégradent, un époux brise brutalement les liens du mariage en supprimant son conjoint. Le décès de l'un des époux entraîne la rupture du lien matrimonial et l'ouverture de sa succession, ce qui oblige à deux liquidations successives. La...
La formation de la masse des biens à partager
Fiche - 3 pages - Droit civil
La formation de la masse des biens à partager entre co-héritiers ne suppose pas seulement que l'on estime les biens que les héritiers se partageront et que l'on détermine les biens concrets que les successeurs pourront espérer recevoir. Il convient de joindre aux biens existants les...
Cours de Droit international privé
Cours - 152 pages - Droit international
- Les conflits de lois : ce sont les problèmes soulevés par la multiplicité des ordres juridiques nationaux, de l'internationalité des lois de droit privé et du besoin corrélatif de départager ces lois et de fixer pour chaque cas les conditions de leur application. Les règles de conflits de...
La souscription d'un contrat d'assurance-vie avec faculté de rachat, versement d'une prime très élevée et désignation du bénéficiaire quelques jours avant le décès du souscripteur, peut-elle être qualifiée de donation ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
De nos jours, une bonne épargne ne suffit plus à protéger le conjoint en cas de décès, celui-ci ne recevant qu'une part moindre lorsqu'il est en concours avec des héritiers réservataires. Ainsi, présentant des avantages matrimoniaux et successoraux, l'assurance-vie est privilégiée par...
Mécanismes fondamentaux de la succession légale et testamentaire
Cours - 93 pages - Droit de la famille
En droit, la succession est le fait de se substituer à quelqu'un dans un rôle, dans une action. Elle désigne une transmission. Le décès n'en est que la cause. Cette transmission peut avoir lieu en application de la loi (succession légale) ou en application de la volonté du DC (succession...
Les aspects civils et fiscaux de la renonciation à la succession
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La loi du 23 juin 2006 a profondément modifié le régime de l'option successorale. En ce qui concerne la renonciation, cette loi en a surtout aménagé les effets. C'est ainsi notamment que l'article 754 du Code civil édicte dans son alinéa 1er que l' « on représente les prédécédés,...
Droit des obligations : régime général
Cours - 68 pages - Droit des obligations
Obligation : rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d'une prestation ou d'une abstention. - Rapport entre plusieurs personnes : il faut au moins deux personnes, l'exigence de ce lien fait...
Comparaison de première chambre civile, 12 novembre 1998 et 3 décembre 2002 - la qualification d'usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilières
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le démembrement de propriété de droits mobiliers constitue une opération courante dans le cadre d'une succession, conférant le droit d'usage et de jouissance à un usufruitier, le reste de la propriété appartenant à un nu-propriétaire. La mise en oeuvre de leurs droits concurrents peut...
Les successions ab intestat
Cours - 38 pages - Droit de la famille
Pour succéder, il faut que des conditions soient remplies chez le défunt, qu'IL soit mort, que des qualités soient réunies chez l'héritier, notamment qu'il soit capable et non indigne. Le mode normal d'ouverture de la succession est la mort (720). L'absence aussi depuis 1977, du jour...
De l'acceptation pure et simple de la succession, article 785 du Code civil
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'héritier qui vient à la succession est considéré comme étant le continuateur de la personne du défunt. En tant que tel, il est tenu des droits et obligations nés du chef de son auteur avant le décès. La question se pose de savoir quelle est l'étendue de cette obligation qui pèse sur l'héritier....
Successions et libéralités
Cours - 124 pages - Droit de la famille
Article 725 du Code civil : « pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée ... ». Pour succéder, il faut donc être vivant. Cela suppose a fortiori, comme suite logique et...
Le recel succesoral
Dissertation - 9 pages - Droit civil
« Dissimulation illicite d'une personne, d'une chose ou d'un événement qui constitue, sous les conditions propres à chacun, divers délits spéciaux (d'ordre civil ou pénal) ou au moins un agissement frauduleux » . Telle est la définition du recel au sens strict. Qu'il soit de...
Le conjoint survivant est-il un héritier comme les autres ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Selon Portalis, « la successibilité n'est point un droit naturel : ce n'est qu'un droit social qui est entièrement réglé par la loi politique ou civile, et qui ne doit point contrarier les autres institutions sociales. » Depuis de nombreuses années, la matière successorale fait l'objet de bon...
Le droit des successions
Cours - 50 pages - Droit de la famille
Le droit des successions et des libéralités forme avec le droit des régimes matrimoniaux ce qu'on appelle le droit patrimonial de la famille, soit le droit qui régit les rapports pécuniaires à caractère familial. Qu'entend-on par des successions et des libéralités ? Le droit des...
Les créanciers face à l'acceptation pure et simple de la succession
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
« N'est héritier qui ne veut ». À l'ouverture de la succession, tout héritier a le choix entre l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation. Ce choix détermine le rôle de chacun dans la gestion du patrimoine du défunt, composé...
Principales nouveautés de la réforme des successions
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
« Tous les foyers sont confrontés à l'épreuve du deuil. Après la douleur que provoque la mort d'un être proche, les familles se heurtent à la difficulté du règlement patrimonial de la succession », voici comment commençait l'exposé des motifs du projet de loi portant réforme du droit des...
Le droit des successions - publié le 23/03/2009
Cours - 94 pages - Droit autres branches
C'est le droit de la transmission des biens à cause de mort. C'est le mode exclusif de transmission du patrimoine, lequel peut être cédé mais ne peut pas être transmis. Mais il y a d'autres modes exclusifs de transmission du patrimoine, comme lors de la transmission de patrimoine...
Les qualités requises pour succéder
Cours - 4 pages - Droit civil
Cours de droit des succession traitant des qualités requises pour succéder : existence du successible, absence d'indignité successorale (cas d'indignité et effets de l'indignité).
Après les réformes de 2001 et 2006, quel est l'intérêt des libéralités entre époux ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le droit des successions et des libéralités a fait récemment l'objet d'une importante refonte. Parmi les évolutions considérables initiées par cette grande réforme, la plus spectaculaire a sans doute été celle de la promotion successorale sans précédent accordée au conjoint survivant. En effet,...
