Commentaire d'arrêt cass, crim, 2 juillet 1998 : rapports sexuels et empoisonnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». L'article 121-3 du Code pénal met parfaitement en exergue la nécessité de l'existence d'un élément intentionnel (sauf exception) lors de la commission d'une infraction, de nature criminelle ou délictuelle, c'est-à-dire,...
Les rapports entre le droit interne et le droit international
Dissertation - 3 pages - Droit international
Depuis la Seconde Guerre mondiale, les états du monde ont commencé à développer des relations de confiance entre eux. Ceci a entrainé la formation de conventions et de traités entre les états. Notamment l'avènement de l'Union Européenne par le traité de Maastricht en 1992. Cette nouvelle...
La loi et le juge : des rapports ambigus
TD - 3 pages - Droit administratif
"Nul n'est censé ignorer la loi". Cet adage énonce le principe général de la loi, c'est-à-dire qu'elle doit s'appliquer à tous et qu'on ne peut pas passer à travers par l'argument de l'ignorance. En effet, la loi est une règle écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement composé...
La nature du rapport entre le président de la République et le premier ministre ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 8 de la Constitution dispose « Le président de la République nomme le premier ministre ; il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement… ». Les deux lettres de démission de Mauroy et Debré illustre cet article de la Constitution. En...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 25 janvier 2005 : le rapport entre l'institution matrimoniale et le concubinage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La valeur symbolique du mariage reste présente de nos jours même si l'évolution des moeurs a permis de voir apparaître différentes situations factuelles telles le PACS et le concubinage. La Cour de cassation en sa Première Chambre civile dans un arrêt en date du 25 janvier 2005 semble...
La place aujourd'hui du droit dans les rapports familiaux
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Il faut noter au préalable qu'aucune définition légale de la famille n'existe. Cette lacune s'explique certainement par la grande complexité que représente cette notion. Le Code civil notamment ne définit pas la famille même s'il le mentionne et l'utilise explicitement. Il est également important...
Les rapports entre le droit, la morale, l'éthique et la religion
TD - 4 pages - Droit civil
Dissertation de droit analysant les rapports qui existent entre le droit, la morale, l'éthique et la religion. Cette dissertation a pour but de montrer comment ses quatre notions interagissent entre elles dans une société. Un document de 2340 mots au format Word.
Le Parlement et ses rapports avec le Gouvernement
Dissertation - 32 pages - Droit constitutionnel
Cours de droit constitutionnel relatif à la "fonction législative". Ce cours s'inscrit dans le cadre des institutions politiques de la France. Celui-ci a pour objet "le Parlement et ses rapports avec le Gouvernement". Il est très complet et permet une approche sereine de cette partie...
Quels rapports le droit et la morale entretiennent-t'ils ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Dissertation sur le sujet : Quels rapports le droit et la morale entretiennent-t'ils ? Le droit est défini par un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées par l'état et qui s'imposent à tous. La morale, quant à elle, est décrite comme un ensemble de...
Quelle place l'acte administratif de droit souple occupe-t-il dans la hiérarchie des normes et, par voie de conséquence, quel est son rapport à l'État de droit ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le terme de droit souple trouve son origine dans l'expression de langue anglaise soft Law, utilisée depuis les années 1930, notamment en droit international. Selon le rapport du Conseil d'État, le droit souple répond à trois critères cumulatifs : il désigne l'ensemble des...
Candidature complète pour la proposition d'intervention à la rédaction de rapports pour l'association PRDH (Planète Réfugiés-Droits de l'Homme)
Lettre type - 2 pages - Droit international
Ce document donne un exemple de candidature complète dans le domaine du droit international (droits de l'homme). Ainsi, vous trouverez un curriculum vitae suivi d'une lettre de motivation. Il s'inscrit dans le cadre d'une intervention à la rédaction d'un rapport pour...
Quel rapport le pouvoir judiciaire entretient-il constitutionnellement avec les autres pouvoirs ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
L'expression « gouvernement des juges » renvoie à l'idée que l'autorité judiciaire serait dans la capacité d'écarter des décisions émanant de représentants du peuple, le tout guidé par un choix arbitraire des juges, c'est-à-dire en se rapportant à la vision personnelle et...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 octobre 1995 - Les obligations naturelles et leurs rapports avec les obligations civiles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt FRATA rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation français le 10 octobre 1995 est un arrêt de principe doctrinal qui apporte des clarifications en ce qui concerne les obligations naturelles et leurs rapports avec les obligations civiles. En l'espèce M.X...
Quelle est la place de la notion d'affectio societatis par rapport aux sociétés et quel est l'intérêt actuel d'une telle notion ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
"Elle s'apparenterait davantage au consentement au mariage, qui est non seulement la volonté de contracter l'union, mais aussi celle de mener la vie conjugale" c'est ce qu'affirme le professeur Yves Guyon par rapport à l'affectio societatis démontrant la continuité de...
La CRPC par rapport à la composition pénale
Cours - 4 pages - Droit pénal
Cours portant sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité par rapport à la composition pénale. A bien des égards la CRPC s'inscrit davantage dans le prolongement de la composition pénale en réalisant les possibilités que celle-ci n'avait fait qu'entrouvrir....
Comment s'agencent les rapports du bicéphalisme de l'exécutif sous la Ve République ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Lionel Jospin a affirmé qu' « un Président doit soutenir son Premier ministre » évoquant ainsi la nécessité d'une collaboration entre les deux têtes de l'exécutif. Le bicéphalisme de l'exécutif désigne la division du pouvoir exécutif entre ses deux têtes c'est-à-dire le...
Les rapports entre le droit d'auteur et le droit patrimonial de la famille
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Cours complet sur les rapports entre le droit d'auteur et le droit patrimonial de la famille. Il traite des droits pécuniaires dans le régime matrimonial et la succession de l'auteur.
Quelles sont les différentes évolutions du préfet par rapport à ce qui lui avait été prévu par la loi du 28 pluviôse an VII ?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
À la suite de cette loi et des différents bouleversements politiques en France, la vision centralisatrice de l'organisation administrative va être mise à mal par le retour de la décentralisation du territoire mettant ainsi le préfet en difficulté par rapport au rôle initialement prévu....
Droit constitutionnel et rapports de système
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Ce thème se réfère à la théorie kelsenienne de la hiérarchie des normes selon laquelle le droit est un ordre structuré qui s'organise de manière hiérarchique. Selon cette théorie, grandement discutée, les normes dans l'ordre juridique sont placées dans un rapport hiérarchique les normes...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 janvier 2010 - La victime doit-elle rapporter la preuve du lien de causalité entre le préjudice subi et l'administration d'une molécule litigieuse in utero ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une femme est devenue stérile, suite à la prise, par sa mère, d'une hormone de synthèse (DES) pendant sa grossesse. La victime, rendue stérile du fait de la molécule, recherche la responsabilité de la société fabricante de l'hormone litigieuse et la responsabilité de la...
Quels rapports entretiennent État et Constitution, et la Constitution est-elle l'essence de l'État ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
L'intérêt du sujet réside ici dans la profondeur de ses termes : État et Constitution. Deux notions qui à elles seules, constituent le monde dans lequel les humains évoluent et ont évolué. L'intérêt ici est d'analyser et de discerner ces notions qui ne sont pas seulement juridiques,...
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011 - La conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la liberté syndicale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'influence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011 statue sur la conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la...
Les rapports entre la loi et jurisprudence
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Si on s'attache au contenant, la jurisprudence est constituée par l'ensemble des décisions de justice rendues dans une branche du droit. Si l'on s'attache au contenu, la jurisprudence est la manière habituelle de juger, c'est-à-dire d'appliquer la règle de droit dans un...
Les rapports du Droit communautaire au service public
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le Droit communautaire n'est pas naturellement destiné à remettre en cause le service public à la française. Pour certains, le Droit communautaire développe une logique tout à fait antagoniste au Droit français, pour d'autres les logiques ne sont pas du tout antagonistes mais...
Les rapports entre la loi et le règlement sous la Vème République
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Dissertation de Droit constitutionnel étudiant les rapports entre la loi et le règlement en commentant les articles 34, 37, 41 et 61 de la Constitution de 1958. En quoi les rapports entre la loi et le règlement sont-ils le reflet du « parlementarisme rationalisé » ? La pratique...
Les rapports de voisinage
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Exposé sur les rapports de voisinage rédigé sous forme de fiches. Il s'articule autour de deux points principaux : d'une part la délimitation du domaine public naturel, d'autre part la délimitation du domaine public artificiel. Richement illustré de références jurisprudentielles.
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 relatif aux pouvoirs des tiers par rapport au contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt rendu le 6 octobre 2006 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant les pouvoirs des tiers par rapport au contrat.
Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007 relatif à la bonne foi dans les rapports pré-contractuels
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Héritage du solidarisme contractuel, la loyauté a toujours occupé une place prépondérante en droit des contrats. Néanmoins, aujourd'hui elle se meurt, et ce depuis un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 3 Mai 2000, le très fameux arrêt Baldus qui avait à...
Les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif dans les régimes parlementaires - Introduction et plan
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Au sens du juriste autrichien Hans Kelsen, « la responsabilité des chefs est un des traits caractéristiques de la démocratie réelle ». Ainsi, une préconisation subséquente serait de garantir l'exercice de sa souveraineté par le peuple, à travers ses représentants (dénommés chefs dans...
Origine du droit social par rapport à un fait historique
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le site Internet Wikipédia définit le droit comme suit : "Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont...
