Suite à la modification de la loi sur la représentativité, quelle sera la capacité des organisations syndicales à négocier ?
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
La France a eu des initiatives en matière de dialogue social curieuses. Elle institue d'abord les conseils des prud'hommes, en 1806, pour régler les différends entre employeurs et salariés, elle tolérera les grèves de 1864 et créera l'inspection du travail en 1874. Mais les syndicats ne sont...
La présence syndicale dans l'entreprise : mythe ou réalité ?
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
« Le rassemblement des citoyens dans des organisations, mouvements, associations, syndicats est une condition nécessaire au fonctionnement de toute société civilisée bien structurée » écrit Vaclav Havel (Président de la République fédérale de Tchécoslovaquie de 1989 à 1992 puis Président de la...
Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 1997 - la désignation du délégué syndical
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu le 27 mai 1997 par la chambre sociale de la Cour de cassation est relatif à la désignation du délégué syndical dans l'entreprise. En l'espèce, le tribunal d'instance de Nantes avait annulé la désignation du délégué syndical CFDT, M. Le Kieffre, au sein d'un...
Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 1997 - l'existence de la section syndicale lors de la désignation d'un délégué
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 27 mai 1997 procède en ce sens de l'abondant contentieux relatif à la preuve de l'existence de la section syndicale d'entreprise. En l'espèce, le syndicat CFDT a désigné un délégué syndical au sein de l'établissement de Flins...
Le rôle majeur donné aux élections professionnelles va-t-il dans le sens d'un renforcement ou d'un affaiblissement des organisations syndicales?
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Dès la fin de la Première Guerre mondiale, les syndicats se sont posés comme les intermédiaires privilégiés de l'ensemble des salariés dans le but de défendre leurs intérêts devant les employeurs ou l'État. La France a consacré le principe du pluralisme syndical et face à l'ambition du mouvement...
Les attributions des délégués syndicaux
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le délégué syndical est un représentant du personnel dans l'entreprise. Sa mission consiste à représenter le syndicat dans l'entreprise en tous lieux, dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement (art 2143-13) au titre desquels ils ont été désignés, dès lors qu'elle entre...
Le délégué syndical : quelles fonctions, quels moyens ?
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le syndicalisme permet de représenter les intérêts des adhérents et ceux de tous les salariés sous organisés en particulier les femmes et les travailleurs d'appoint. Il permet d'améliorer le statut et les conditions de travail, ce sont les grands principes de Wever. Pour lui, le syndicalisme a...
Les nouvelles règles de représentativité des syndicats sont-elles attentatoires à la liberté syndicale ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La loi Waldeck Rousseau du 21 mars 1884 reconnaît la liberté syndicale et le droit de créer un syndicat. Au terme de l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, il est prévu que « tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au...
L'évolution du droit syndical de la Libération à 1968
Cours - 4 pages - Droit du travail
? Avant la Libération, trois étapes : - 1791 - 1884 : interdiction des coalitions (Loi Le Chapelier). La loi de 1864 abroge le délit de coalition mais ne reconnaît pas le droit syndical. - Loi de 1884 (puis de 1920) reconnaît le droit syndical comme un droit individuel (implicitement) mais pas...
Le syndicalisme français a-t-il encore un avenir et si oui lequel ?
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le syndicalisme, mode désormais classique d'organisation et de regroupement visant la défense d'intérêts professionnels a toujours été en quête de reconnaissance et de moyens juridiques d'expression et d'action. S'il apparaît aujourd'hui, dans la conscience collective,...
La présence syndicale dans l'entreprise
Dissertation - 31 pages - Droit autres branches
Faits : M. Derand a été désigné en qualité de délégué syndical. Procédure : Le dirigeant de la société Rézéenne a saisi le tribunal d'instance pour voir annuler la désignation de M.Derand en qualité de délégué syndical. Le tribunal d'instance a annulé la désignation de M. Derand en...
La négociation dans l'entreprise en l'absence de délégué syndical
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La Cour de cassation a admis que « dans les entreprises ne remplissant pas les conditions légales pour avoir un délégué syndical », les accords pourraient être négociés avec un salarié spécialement mandaté à cet effet par une organisation syndicale représentative (arrêt Charre du 25...
Les limites à l'exercice du droit syndical
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le salarié - partie au contrat de travail - est avant tout une personne, titulaire des droits et libertés fondamentales découvertes depuis plusieurs siècles dans les grands textes qui fondent notre citoyenneté. Une personne bénéficie ainsi du droit à la dignité et au respect de sa vie humaine, de...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 octobre 2007 - égalitité de traitement des organisations syndicales
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'identité syndicale est perturbée : si le pluralisme syndical, cher à notre droit français, permet l'optimisation de la défense des intérêts professionnels, il n'empêche que le taux de syndicalisation reste très faible. Dans une période où moult débats et propositions s'entremêlent,...
Intérêts et enjeux de la notion de représentativité syndicale
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Dans quelle mesure le concept de représentativité syndicale a-t-il encore une légitimité aujourd'hui ? Pour remplir ses missions, le droit du travail doit manifester au plus haut point le sens du compromis et de l'équilibre. C'est un droit de masse et un droit de la vie quotidienne dont...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 mai 1997 - la question de la présomption d'une section syndicale, à la lumière de la loi du 20 août 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La question de la preuve de l'existence d'une section syndicale lors de la désignation d'un délégué syndical a été l'objet d'un contentieux abondant au fil du temps dont l'arrêt du 27 mai 1997 semblait y mettre fin. Cependant, la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 octobre 2006 - la liberté syndicale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Issue de la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884, la liberté syndicale est aujourd'hui consacrée constitutionnellement : « Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Pour encadrer ce principe la jurisprudence cherche...
Les métamorphoses de la représentativité syndicale suite à la loi du 20 août 2008
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
La faible légitimité des représentants des salariés est souvent citée comme une des causes de la fragilité du dialogue social. Elle est alors attribuée d'une part à la faiblesse du taux de syndicalisation qui atteignant avec difficultés la barre des 8%, ce qui en fait le taux le plus faible de...
Les nouvelles règles de la représentativité syndicale : la rénovation de la démocratie sociale
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le fort déclin des taux de syndicalisation dans les années 80 a affaibli les syndicats qui ont perdu de leur légitimité. Or un syndicat présumé représentatif, même s'il était en réalité minoritaire pouvait signer un accord engageant l'ensemble des salariés. La nécessité de redéfinir les règles de...
Chambre sociale de la cour de cassation, 12 juillet 2006 - un représentant d'une entreprise, titulaire d'une délégation peut-il être délégué syndical ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La présence du syndicat dans l'entreprise a été organisée par la loi du 27 décembre 1968 autour de deux institutions principales, la section syndicale et le délégué syndical. Ces deux entités regroupent pour la première l'ensemble des salariés adhérents à un même syndicat dans une...
Chambre sociale de la Cour de cassation, le 4 novembre 2009 - la représentativité syndicale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, le 17 mars 2007, M. X a été désigné par la FGTA FO comme étant représentant syndical FO au sein du comité d'entreprise de l'entreprise Nestlé. Le 29 octobre 2008, des élections professionnelles se sont déroulées au sein de l'entreprise Nestlé Waters (défendeur au pourvoi). Lors de...
Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2009 - la preuve de la discrimination syndicale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié est engagé par une société le 1er décembre 1973. Il est par la suite élu le 9 décembre 1987 conseiller des prud'hommes ; puis délégué syndical (CFDT) et membre du conseil de discipline (le 2 juin 1989). Il ne reçoit aucune promotion individuelle entre 1987 et 2000. Le...
La représentativité syndicale - publié le 09/03/2010
Cours - 4 pages - Droit du travail
Un syndicat est constitué par des personnes exerçant une même profession ou évoluant dans la même branche d'activité. Le syndicat a un caractère libre et volontaire. Il défend les intérêts de ses membres. Il existe une communication des informations syndicales. Ce syndicat peut également...
La représentativité syndicale - publié le 30/01/2013
TD - 7 pages - Droit du travail
La loi du 20 août 2008, modifiant les critères de la représentativité syndicale, est le fruit de plusieurs années d'échanges, de travail, de compromis et de coordination entre les pouvoirs publics et les organisations syndicales. La Position Commune du 9 avril 2008, conclue...
La représentativité syndicale - publié le 27/03/2010
Cours - 10 pages - Droit du travail
Au fil des années s'est affirmée la reconnaissance d'un droit des salariés à la négociation collective. L2221-1 : « négociation de l'ensemble de leurs conditions d'emploi de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales ». Le droit de la négociation collective et...
Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat, 5 novembre 2004: requête de représentativité syndicale au plan national et interprofessionnel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Jusqu'en 2008, ce que l'on appelait le “club” formé par les cinq organisations syndicales représentatives, a longtemps été critique, notamment par toutes les organisations qui auraient souhaitées obtenir la précieuse qualification de “représentative”. Néanmoins, comme...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 2010 - la représentativité syndicale pendant la période transitoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'application dans le temps de la loi du 20 août 2008 a suscité, depuis son entrée en vigueur, des difficultés d'interprétation. La Cour de cassation a ainsi précisé dans trois arrêts très récents la mise en œuvre de la représentativité syndicale pendant la période transitoire. On...
L'action syndicale
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». C'est ainsi que l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 consacre la liberté syndicale. Cette liberté a donc une valeur...
Les négociations collectives en l'absence de délégué syndical
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Antoine Mazeaud reprend les termes énoncés dans la loi Fillon du 4 mai 2004 relative au dialogue social, confirmée par la suite par la loi de rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 : "En l'absence de délégués syndicaux, la négociation d'un accord d'entreprise s'engage...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2008 relatif à la discrimination syndicale
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Dans le monde du travail, s'il est, aujourd'hui, permis à tout salarié de défendre ses droits par l'action syndicale, d'adhérer au syndicat de son choix ou encore d'exercer le mandat syndical, encore faut-il que cette liberté ne soit entravée par un phénomène de société...
