Le système européen d'échange de quotas d'émission (SCEQE)
Fiche - 5 pages - Droit européen
Dans le contexte de l'approbation par la communauté européenne du protocole de Kyoto, le mécanisme de SCEQE a été mis en place par la directive du 13 octobre 2003 (directive 2003/87 du Parlement européen et du conseil) établissant un système d'échange de quotas d'émission de...
Conseil Constitutionnel, 18 novembre 1982 - constitutionnalité des quotas de femmes aux élections municipales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Au projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux, le député A. Richard a déposé un amendement insérant dans le code électoral le principe selon lequel il faudrait un quota d'au moins 25% de femmes aux élections municipales. Ce projet a été adopté par une grande majorité à...
Cour de justice de l'Union européenne, 14 juillet 1959, Debré - Les traités et les actes de l'Union européenne ont-ils une valeur supérieure à celle des lois nationales ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Les faits de l'affaire Debré concernent une procédure engagée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par le gouvernement français contre la société française de production de sucre "Compagnie Française des Sucres". La société Compagnie Française des Sucres avait refusé de...
Conseil d'État, Assemblée, 28 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine - Quel est le contrôle du juge administratif lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir d'un décret transposant les dispositions d'une directive européenne ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, la publication d'un décret datant de 2004 a rendu applicables au secteur sidérurgique les directives du 13 octobre 2003 concernant l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serres. La société Arcelor, producteur d'acier, saisit le CE pour...
Obligations inhérentes à la notion de concession exclusive
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
Le concessionnaire peut se voir imposer un quota d'achat, il doit acquérir une quantité minimale de produits sur une certaine durée. La clause est valable, mais le quota doit être fixé de manière raisonnable, et ce n'est qu'une obligation de moyens. Dans quelle mesure le concédant...
L'hypothèque d'un bien indivis
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'hypothèque est définie à l'article 2393 du Code civil comme un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Lorsque l'obligation en question n'est pas exécutée, le créancier hypothécaire peut faire saisir le bien immeuble concerné, voire se le faire approprier. Pour...
Cas pratique corrigé en droit des contrats - Le contrat de vente
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Riri, propriétaire en indivision d'un terrain de 3 hectares, traite seul avec un promoteur à qui il accepte de vendre ce terrain et de céder également un terrain de 1 hectare dont il est seul propriétaire. Il convient dès à présent d'étudier la situation de l'indivision (I),...
L'adage latin "infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur" (l'enfant conçu est tenu pour né dès lors qu'il y va de son intérêt)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'article 16 du Code civil dispose que "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie." La question à se poser est de définir le commencement de la vie. L'adage latin...
L'Union européenne face au défi du changement climatique
Dissertation - 2 pages - Droit de l'environnement
L'Union européenne est confrontée à un défi sans précédent avec le changement climatique. Les conséquences négatives du changement climatique sont déjà visibles, et la communauté internationale est de plus en plus consciente de l'importance de lutter contre ce phénomène. Pour faire face...
La copropriété des immeubles bâtis
Cours - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'une indivision spéciale. Le partage est exclu. Historiquement, il y avait la nécessité de construire verticalement du fait de la raréfaction des terrains constructibles, adaptation du Code civil. L'objectif est de faire coexister sur un immeuble bâti une dualité de droit...
La société civile immobilière - publié le 03/01/2023
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La SCI est une société composée d'au moins deux personnes. Chaque personne est un associé. Le but d'une telle société est de gérer des biens immobiliers appartenant à la SCI. Cela signifie que le bien immobilier fait partie du patrimoine de la SCI et que chaque associé détient des parts...
La détermination de la chose ou de l'ouvrage objet d'un contrat
Cours - 3 pages - Droit civil
Il arrive que la détermination de l'objet du contrat soit fixé unilatéralement par l'une des parties, classiquement face à de telles situations la jurisprudence cherche à savoir si le co-contractant est à la merci de l'autre contractant, s'il est tenu ou non d'une obligation de contracter...
Lettre de revendication de votre quote-part sur un compte joint bloqué
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Modèle de lettre de revendication de votre quote-part sur un compte joint bloqué. Vous possédez un compte joint avec votre époux (épouse), votre concubin(e) ou un(e) ami(e). Ce dernier a contracté des dettes personnelles et votre compte commun fait l'objet d'une saisie-arrêt. Si vous...
Le lot transitoire - publié le 26/07/2020
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le lot transitoire intéresse naturellement le droit de l'immobilier et notamment le droit notarial qui s'intéresse lui aux copropriétés. Celui-ci a une existence relativement récente. Il permet d'acheter avant même d'avoir construit un bâtiment. Le lot transitoire a d'abord...
La mise en gage - Le cautionnement réel?peut-il être requalifié de garantie autonome??
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
«?Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs?» ainsi, par cette convention, la caution s'engage à remettre au...
Droits de douane
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les droits de douane constituent la forme la plus simple et la plus transparente des politiques commerciales parce qu'ils sont aisément quantifiables et agissent directement sur les prix. Mais depuis quelques décennies, la plupart des interventions gouvernementales en matière de politique...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 septembre 2022 - Le partage de responsabilité entre déposant et dépositaire en cas d'exécution d'un faux ordre de paiement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les données statistiques publiées par l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement révèlent la réalité de la fraude en matière de chèques. Si la fraude diminue sa fréquence pour les autres instruments de paiement, la situation inverse se présente à l'égard du chèque, alors même...
La succession immobilière des concubins, partenaires et conjoints
Fiche - 3 pages - Droit immobilier
Ce document résume les différentes formes de succession immobilière selon le degré de relation entre le défunt et son partenaire.
Avantages et inconvénients de la société civile en fonction des situations
Cours - 5 pages - Droit immobilier
Par comparaison avec une détention directe d'un immeuble, quels sont les avantages ou inconvénients de la société civile (avec une justification civile et/ou fiscale) pour : - L'achat de la résidence principale - La vente de la résidence principale - Réaliser une donation graduelle -...
Société Arcelor, commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 3 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Trois documents sont relatifs à l'affaire Arcelor : l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en 2007, la position de la CJCE et l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en 2009 suite à la position de la CJCE. Il s'agit dans cette affaire de la remise en cause de la légalité d'un décret adopté afin de...
Civ 3e 11 février 2009
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En principe, un congé avec offre de vente d'un lot immobilier n'est pas nul, faute d'absence de division de l'immeuble, dès lors que l'objet d'une telle vente peut être déterminé (Civ. 3e, 22 janv. 2003). Mais faute de précision la tendance s'inverse. Le 12 juillet...
Le régime de copropriété (2022)
Fiche - 2 pages - Droit immobilier
Le régime de la copropriété posé par la loi de 1965 permet de répartir la propriété d'un immeuble collectif entre plusieurs personnes (les copropriétaires).
La réduction - Techniques et clauses d'imputation, évaluation
Cours - 6 pages - Droit civil
Les héritiers réservataires dont la réserve est entamée peuvent faire réduire, dans un délai déterminé par la loi, en principe en valeur, les libéralités excessives qui ont été consenties par le défunt et qui portent atteinte à leur réserve (articles 924 et 924-1 du Code Civil). Pour que ce...
Peut-on imposer en France des associés, non-résidents, d'une société de personnes exerçant son activité en France ?
TD - 1 pages - Droit des affaires
Synthèse sur la question de savoir si on peut imposer en France des associés, non-résidents, d'une société de personnes exerçant son activité en France, alors même que la société en cause n'a pas la qualité d'établissement stable au regard de la Convention fiscale internationale. Selon l'article...
La vente d'immeuble par des concubins
Fiche - 1 pages - Droit civil
Lors de la vente d'un immeuble (bâti ou bien non bâti), il faut différencier la nature du couple : le couple peut être marié, ou être pacsé ou encore être dans une situation de concubinage. Lorsque le couple vit en concubinage, des précautions sont à prendre. En effet, le code civil ne...
Cas pratique sur l'imposition des groupements relevant de l'impôt sur le revenu
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La société de personne n'a pas la qualité de contribuable, donc le résultat est imposé entre les mains des associés. En l'espèce, le résultat sera imposé entre les mains de M. Autoplus. L'article 60 du CGI, renvoie aux règles de l'article 8 du CGI sur les entrepreneurs...
La vente et l'acquisition d'immeuble par les époux
Fiche - 1 pages - Droit civil
Au cours de leur mariage, il arrive très fréquemment que les époux acquièrent ensemble des biens immobiliers. Cependant, selon leur régime matrimonial, les conséquences de ces acquisitions et ventes peuvent différer. Sous n'importe quel régime, l'accord de l'autre époux est obligatoire pour...
Droit Rural : Formation, caractères et sources du droit rural moderne
Cours - 160 pages - Droit civil
Le droit rural : le droit applicable aux agriculteurs. Vs industrie agro-alimentaire car pas en direct du travail sur la terre pourtant c'est du droit rural au sens large. Si on prend une première approche du droit rural et de l'agriculture, on pense à la campagne qu'on va opposer la...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 2010 relatif à la récompense entre époux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Dans l'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 2010 la cour de cassation est amenée à se prononcer sur l'actif composant une union sous le régime légale la communauté réduite aux acquêts, notamment à savoir les époux se doivent récompense ou non. Elle devra notamment se prononcer sur...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée
Mémoire - 100 pages - Droit de la famille
Il est important de rappeler qu'en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l'acquisition d'un bien sis à...
