La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et la protection des droits fondamentaux
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dans une décision du 08 juillet 2011 rendue au titre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a considéré comme inconstitutionnel le cumul des fonctions d'instruction et de jugement octroyé au juge pour enfants. Cette décision a été rendue...
Cour de cassation, 16 avril 2010 - la question prioritaire de constitutionnalité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Suite à la réforme du 23 juillet 2008, un nouvel article 88-1 a été ajouté à la constitution, disposant qu'il serait possible pour le Conseil d'État et la Cour de cassation de poser au Conseil constitutionnel une question de constitutionnalité en cas d'atteinte à des droits et libertés...
Le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité permet-il une application efficace de cette mesure juridique nouvelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Il était difficile, je dirais même impossible, de tenir indéfiniment le citoyen à l'écart du contrôle de constitutionnalité des lois. ». C'est en effet ce que Nicolas Sarkozy mentionne dans son discours du 1er mars 2010, à l'occasion de l'entrée en vigueur de la Question...
Primauté et effet direct du droit communautaire en six questions
Cours - 8 pages - Droit européen
Ce document analyse la primauté et l'effet direct du droit communautaire à travers l'analyse de six questions. Le principe de primauté du droit communautaire est un principe établi dans les années 60 par la Cour de justice des Communautés européennes, dite aujourd'hui Cour de...
La question prioritaire de constitutionnalité, les modalités et effets du recours
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Avec l'existence du seul contrôle a priori des lois l'ordre juridique français « n'a jusqu'à présent jamais pu connaître la pureté constitutionnelle découlant d'un contrôle des lois promulguées ». Après deux tentatives de révision constitutionnelle en 1990 et en 1993 qui n'avaient pu aboutir,...
Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et droits fondamentaux
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a décidé d'abroger les dispositions législatives relatives à la garde à vue du Code de procédure pénale pour contrariété avec les droits de la défense. Deux mois auparavant, il en avait fait de même concernant la cristallisation des pensions...
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Le dispositif est rentré en vigueur le 1er mars dernier. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est mise en œuvre par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 intitulée « loi de modernisation des institutions de la Ve République ». Cette loi constitutionnelle a ouvert...
Conseil d'État, 21 avril 2021 - La sauvegarde de données d'utilisateurs au nom de la menace de la sécurité nationale - Fiches d'arrêt et questions de cours
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
Les associations et sociétés requérantes, contestent les dispositions réglementaires, qui imposent cette conservation généralisée et indifférenciée pour une durée d'un an des données. Ce sont Free Mobile, Free, La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs...
Arrêt Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils de la CJCE (Cour de justice des communautés européennes), le 9 décembre 1965 : le renvoi préjudiciel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Selon l'arrêt Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils de la CJCE du 9 décembre 1965, les auteurs de l'article 177 (actuel 267 TFUE) ont entendu instituer une coopération directe entre la Cour de justice et les juridictions nationales au terme d'une procédure non contentieuse, étrangère...
Tribunal des conflits, 15 janvier 1968, Compagnie Air France contre Époux Barbier - La question de l'ordre juridictionnel compétent
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une employée hôtesse de l'air de la Compagnie nationale Air-France (SPIC, personne morale de droit privé) s'était mariée. Le règlement de ladite compagnie prévoyait la cessation des fonctions en cas de mariage. L'employée hôtesse de l'air de la Compagnie Nationale...
Conseil constitutionnel, 28 mai 2010 - la question prioritaire de constitutionnalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Il ne fait aucun doute que la toute nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), entrée en vigueur le 1er mars 2010, va venir bouleverser le paysage juridique français. Cette première décision QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 28 mai 2010 vient...
La justice constitutionnelle : théorie, pratique et questions pièges. Approches française et comparatiste.
Dissertation - 30 pages - Droit constitutionnel
Nous allons dans cet exposé nous attacher à répondre à de nombreuses questions souvent dites pièges sur la justice constitutionnelle telles que : Si on pose le problème sous l'angle de la séparation des pouvoirs peut-on considérer que la fonction se rattache à la fonction de juger sans...
La fonction de collaboration dans le contentieux européen
Cours - 7 pages - Droit européen
Une collaboration qui est instituée passe aussi bien par les organes juridictionnels que non juridictionnels. L'élément le plus connu dans la collaboration est la question préjudicielle, qui relève de la collaboration juridictionnelle. Une bonne application de la norme passe par...
Cour de justice de l'Union européenne, 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK contre Commissioners for Her Majesty's Revenue, aff. C-266/16 (extrait) - Compatibilité de l'accord avec le droit primaire de l'Union
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Il s'agit, dans cette affaire, d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l'UE et le Royaume du Maroc en 2006. Cet accord est entré en vigueur le 28 février 2007, et a été mis en oeuvre par divers protocoles dont le dernier date de 2013. Cet accord et ses...
La question prioritaire de constitutionnalité : quel bilan ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Entrée en application depuis le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été introduite, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Désormais, le nouvel article 61-1 de la Constitution de 1958 stipule que : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en...
La question prioritaire de constitutionnalité dans l'ordre administratif
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est issue de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a modifié l'article 61 de la Constitution pour y insérer un article qui crée une procédure d'examen par voie d'exception de la constitutionnalité des lois. Par le biais de...
Cas pratique sur le renvoi préjudiciel
Cas Pratique - 4 pages - Droit européen
Lors de la création de sa succursale dans un pays étranger, un individu se voit imposer des obligations différentes de celles appliquées aux entreprises nationales. Il considère cette discrimination comme constitutive d'une atteinte au libre établissement des entreprises et s'intéresse...
La répartition juridictionnelle des compétences
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Pour apporter une première approche et une vue globale du devoir, la répartition juridictionnelle des compétences s'organise à travers, d'une part, de grands principes de cette répartition dont notamment des critères de compétences déterminés par le législateur ainsi qu'une réserve de...
Cour de Justice européenne (grande chambre), 15 janvier 2014, Association de médiation sociale - Conditions d'invocabilité d'une disposition nationale non conforme au droit européen
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La grande chambre de la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt le 15 janvier 2014 et répond à une question préjudicielle relative aux conditions d'invocabilité d'une disposition nationale non conforme au droit européen. L'association de médiation sociale (AMS) avait...
Le renvoi préjudiciel et le droit communautaire
Dissertation - 14 pages - Droit européen
- Extension de la compétence préjudicielle de la Cour à la partie non communautarisée du volet coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures du 3ème pilier - Extension de la compétence préjudicielle suivant des procédures dérogatoires (article 35 TUE) - CJCE...
Invocabilité et applicabilité des traités internationaux dans l'ordre interne : exemple du GATT - Analyse de l'évolution de la jurisprudence de la CJCE sur la question de l'invocabilité des accords de l'OMC
Dissertation - 12 pages - Droit international
La place occupée par la Communauté Européenne (CE) au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est particulière et encore ambiguë à bien des égards. D'un point de vue historique, la CE(E) n'était pas partie aux accords du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou...
Dans quelle mesure le principe non bis in idem s'applique-t-il lorsque les législations des États membres acceptent le cumul des sanctions administratives et pénales ?
Mémoire - 38 pages - Droit européen
Pour Olivier Costa, « en créant les Communautés européennes, les « Pères fondateurs » ont mis en place un système institutionnel hybride, reposant sur l'intrication étroite de plusieurs logiques de fonctionnement. Le droit devait assurer la cohérence et l'efficacité de l'ensemble,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 décembre 2022, n°21-17.492 - Régime général des obligations
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Monsieur [K], qui avait emprunté de l'argent, a contesté la décision d'un responsable des services de greffe judiciaires. Cette décision avait confirmé qu'un arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché du Luxembourg avait force exécutoire en France. Monsieur [K] avait...
Conseil constitutionnel, 26 septembre 2014, QCP - L'article L651-2 du Code du commerce porte-t-il atteinte au principe de la responsabilité civile et au principe d'égalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Un dirigeant de société a vu sa responsabilité retenue, en raison de ses dettes. Au cours d'un procès en première instance en appel, le dirigeant de la société a soulevé l'inconstitutionnalité de l'article L651-2 du Code du commerce relatif aux liquidations judiciaires, aux...
Conseil d'État, 6 décembre 2012, Société Air Algérie - La relation entre le juge administratif et le contrôle de la conformité des actes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'affaire oppose la société Air Algérie au ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. Ladite société demande par le biais de deux requêtes l'annulation d'un décret et d'un arrêt ministériel pour excès de pouvoir. Les actes...
Le Conseil d'Etat face au renvoi préjudiciel
Mémoire - 53 pages - Droit européen
L'influence croissante du droit communautaire dans les systèmes nationaux des Etats membres de la Communauté européenne, aujourd'hui au total de vingt-sept, se constate à l'examen d'un nombre toujours plus grand de recours qui se fondent sur des moyens de légalité tirés de ce droit. La...
Le contrôle de l'ordre juridique communautaire
Cours - 2 pages - Droit international
La CEDEAO tout comme l'UEMOA forment un système juridique intégré appelé communauté de droit. L'Union / communauté élabore ses propres règles, droits uniformes et autonomes et distincts des droits nationaux. L'ordre juridique communautaire est un ordre juridique complet disposant de...
Commentaire de l'arrêt de la CJCE du 13 janvier 2004 relatif au renvoi préjudiciel : arrêt Kuhne
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Cet arrêt en matière de renvoi préjudiciel présente un caractère exceptionnel et connaît en conséquence de nombreuses critiques notamment au regard du principe de la sécurité juridique. En l'espèce, un différend opposait un exportateur aux autorités douanières au sujet du paiement des...
La question prioritaire de constitutionnalité - publié le 28/01/2010
Dissertation - 13 pages - Droit constitutionnel
« Je souhaite une République en tout point exemplaire : exemplaire au niveau de l'organisation de ses pouvoirs constitutionnels, exemplaire au regard du juste équilibre qui doit nécessairement exister entre eux, exemplaire du point de vue de la protection des libertés ». C'est en réponse...
Cour de justice de l'Union européenne, 2 octobre 2014, Orgacom, affaire C-254/13 - Les obstacles tarifaires à la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur européen
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen
Concernant le litige au principal, le fabriquant d'engrais belge Orgacom a saisi la VLM par courrier en date des 20 décembre 18 août 2005 contre les prélèvements fiscaux effectués en 2002 et 2004. Le litige a été porté devant le tribunal de première instance de Bruxelles, lequel a jugé le 17...
