Les quasi-contrats - publié le 12/03/2025
TD - 3 pages - Droit des obligations
Cette fiche de TD est centrée sur la thématique des quasi-contrats. Elle présente des notes de cours complétées de quelques arrêts choisis selon leur pertinence.
Les quasi-contrats - publié le 07/04/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
1er cas pratique : en l'espèce, une femme mariée depuis 20 ans sous le régime matrimonial de la séparation des biens est en procédure de divorce et souhaite savoir comment elle pourrait défendre ses biens, sachant qu'elle s'est occupée bénévolement du secrétariat de son mari depuis 18...
Les contrats et les quasi-contrats
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Contrats et quasi-contrats sont des actes juridiques : au moment de leur formation il existe une volonté des sujets de créer des obligations, les contrats sont des conventions car cette volonté est commune entre les parties au contrat, c'est pourquoi on parle de...
[CRFPA] Droit des obligations - Les quasi-contrats (RGO)
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative aux quasi-contrats. Elle contient : - la gestion d'affaires - l'enrichissement injustifié - Le paiement de l'indu (très utilisé en RGO) - Le gain illusoire La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure...
Les contrats, les quasi-contrats et la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 34 pages - Droit des obligations
Ce document parle des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle, en passant par le principe de l'effet relatif aux contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. L'ancien...
Les quasi-contrats - publié le 03/06/2019
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Les quasi-contrats sont en principe des faits qui enrichissent autrui. Cependant, on va voir dans la pratique, une tendance des juridictions supérieures à vouloir faire bénéficier le titre de quasi-contrats, à des faits qui sont cependant contraires en principe à ces...
Cour de cassation, assemblée plénière, 2 avril 1993 - Les quasi-contrats, le paiement de l'indu
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La société Jeumont-Schneider a, au cours de l'année 1985, payé des indemnités aux salariés pour leurs départs volontaires. L'URSSAF de Valenciennes (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) calcule les cotisations de sécurité sociale sur...
Article 1300 du Code civil - Les quasi-contrats
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article étudié s'inscrit dans la réforme liée à l'ordonnance du 10 février 2016, il a donc une nouvelle vocation qui est d'éclaircir les anciens articles. Cette vocation de clarification peut venir préciser une forme d'équité, puisqu'auparavant il y avait un problème d'accessibilité de chacun...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002 relatif aux quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
« Monstre légendaire à bannir de notre vocabulaire juridique » selon Josserand, le quasi-contrat semble depuis quelques années faire l'objet d'un renouveau, en particulier grâce à un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002. Dans cette affaire, la...
Ensemble de trois cas pratiques de droit civil - Les quasi-contrats
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Un généalogiste successoral a révélé à M. PHILANTHROPE qu'il était le bénéficiaire d'un héritage et lui réclame 20 000 euros au titre des frais de commission et d'autres divers droits avancés au profit du Trésor, en signant un mandat de représentation. M. PHILANTHROPE se demande si en...
La faute dans les quasi-contrats
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le Code civil dispose à l'article 1240 que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.", pour ensuite ajouter dans l'article qui suit que "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non...
Droit des obligations - Responsabilité civile extra contractuelle et question des quasi contrats
Cours - 118 pages - Droit des obligations
Responsabilité extra contractuelle au titre du fait juridique. Et ensuite les quasi-contrats. Il y a deux sources d'obligations autres que l'acte juridique : les faits juridiques et les quasi-contrats. Faits juridiques : délit et quasi-délit. C'est précisément ce qui relève...
Deux cas pratiques sur les quasi-contrats
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Isaure a reçu ce matin une lettre de la caisse d'allocations familiales l'informant qu'elle avait perçu une somme de 154 euros en prestations sociales qui ne lui étaient en réalité pas dues. La caisse invoque un problème informatique à l'origine de cette erreur. Elle demande à...
Quelle est l'incidence de la faute de l'appauvri dans les quasi-contrats ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le Code civil prévoit 3 quasi-contrats aux articles 1300 à 1303-4. Ces derniers servent à rétablir un équilibre entre deux patrimoines, lorsqu'un déséquilibre est apparu en raison d'un appauvrissement et d'un enrichissement. Il ne faut toutefois pas confondre les...
Les quasi-contrats - Fiche de rappel des généralités - Exemples d'arrêts
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Articles 1372 à 1375 du Code civil. Une personne a agi (le gérant) pour le compte d'un tiers (le géré ou le maître de l'affaire) sans avoir reçu son ordre. - Distinction du mandat... - Distinction de la stipulation pour autrui... - Distinction de l'enrichissement sans cause...
Les quasi-contrats en droit romain
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Les compilateurs de Justinien dans les Institutes présentent ainsi les quasi-contrats : « on ne peut pas considérer que ces obligations naissent à proprement parler d'un contrat, mais parce qu'elles ne tirent pas non plus leur substance d'un délit on doit les regarder...
Les quasi-contrats en droit civil
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Fait purement volontaire = fait ou comportement non obligatoire que l'on adopte parce qu'on en a envie ou parce qu'on s'y croit obliger (comportement qui découle d'une erreur). On parle donc de comportements spontanés. L'obligation peut être soit une obligation positive (qui résulte d'une loi,...
Commentaire de l'article 1371 du Code civil : la notion de quasi-contrats
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Certains articles du Code civil remontent à sa création en 1804. La plupart de ces articles peuvent aujourd'hui sembler dépassés et sans constance juridique. Toutefois, le juge a pu se servir de certains d'entre eux pour créer de véritable outil juridique. C'est le cas notamment de l'article 1371...
Les quasi-contrats: définition et effets
Fiche - 3 pages - Droit civil
Quasi-contrat : fait volontaire et licite : l'auteur n'a pas eu en vue de faire naître des obligations, c'est un effet de la loi, et l'obligation n'a pas pour origine un fait illicite : - Loteries publicitaires : Cass. Mixte 6 sept. 2002 : l'organisateur d'une...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2006 : les quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le quasi-contrat est un fait purement volontaire de l'homme qui l'engage sans une obligation. C'est ainsi que se prononce la Cour de cassation dans un arrêt de principe de la Première Chambre civile du 13 juin 2006. Les faits sont les suivants : une dame a participé à une loterie...
Les quasi-contrats du Code civil
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le cc n'envisage pas de théorie générale des quasi-contrats, il envisage simplement deux institutions qui ont un point commun et qui traduit cette idée de quasi-contrat. Le quasi-contrat serait un fait purement volontaire de l'H dont il résulte un engagement envers un tiers...
Les quasi-contrats dans le Code civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Les quasi-contrats sont des faits juridiques, cad que la loi elle même va faire naitre des obligations de certains faits, de certains comportements et ce qui va caractériser les quasi-contrats c'est qu'ils sont licites comparés aux faits générateurs de responsabilité qui sont...
Les quasi-contrats : une source autonome d'obligation
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Ils sont reconnus par le Code civil à côté du contrat et du délit comme une source autonome d'obligation : art 1371Cciv. La jurisprudence a récemment recouru à eux à propos de promesses mensongères accompagnant certaines loteries publicitaires pouvant faire croire au destinataire...
Loteries publicitaires et les caractéristiques des quasi-contrats
Fiche - 3 pages - Droit civil
1371 : les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Faits auxquels le législateur fait produire un effet juridique par imitation d'une situation...
Droit des obligations : les contrats, les quasi-contrats et le droit de la preuve
Cours - 40 pages - Droit des obligations
L'UE édicte des directives dont certaines touchent au droit des obligations : 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, 1993 sur les clauses abusives, … et 25 octobre 2011 sur les droits des consommateurs. La directive de 2011 n'a pas été transposée en droit français car la...
Les quasi-contrats prévus par la loi et les quasi-contrats d'ordre jurisprudentiel
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Les obligations sont les relations juridiques les plus fréquentes entre individus, elles sont l'instrument de toute la vie économique. L'obligation crée un lien de droit entre deux personnes. On distingue deux sources fondamentales des obligations : l'acte juridique et le fait juridique. L'acte...
Les quasi-contrats : cas de la répétition de l'indu et des loteries publicitaires
Fiche - 2 pages - Droit civil
Article 1370 du Code civil : concerne les engagements qui se forment sans convention. Autrement dit, ce sont les quasi-contrats. Il faut noter que les quasi-contrats ne sont pas des presque contrats ou des contrats, parce qu'il n'y a pas à la base un accord de volonté...
Les types classiques de Quasi Contrats en droit civil
Cours - 6 pages - Droit civil
La gestion d'affaires est une gestion de fait, prendre soin des affaires d'autrui et ce comme s'il s'agissait des siennes. (Expression « agir en bon père de famille »). Ce qui guide le gérant ce doit être la spontanéité, l'altruisme. A contrario, tout ce qui ne sera pas...
Quasi-contrats et régime des obligations
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le quasi-contrat est défini par l'article 1371 du Code civil. Le terme même est ambigu en ce qu'il n'est pas du tout un contrat : l'accord de volonté, essence même du contrat, n'est pas présent dans un quasi-contrat. Il repose sur la volonté de compenser un avantage...
Les quasi-contrats : Gestion d'affaires et répétition de l'indu
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Les quasi-contrats, fiche d'1 page Extrait: Le quasi contrat, c'est un fait licite et volontaire d'où découle des obligations soumises s'apparentant à celui des contrats à la charge de son auteur et d'un tiers non liés entre eux par une...
