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Thème juridique : Qualité substantielle

Qualité substantielle

Nos documents

Filtrer par :

10 Janv. 2007
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 novembre 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Des confusions peuvent exister lors de l'acquisition d'un bien entre un vice caché et une erreur, vice du consentement. Plus précisément, la confusion se place davantage sur l'exercice des deux actions qui s'y rattachent, à savoir l'action en garantie des vices cachés et l'action en nullité pour...

22 Oct. 2009
doc

Les vices du consentement : l'erreur - recueil de jurisprudence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Ce document présente plusieurs arrêts commentés sur le thème de l'erreur comme vice de consentement. "En janvier 1975, un homme a vendu à un autre une statue chinoise pour le prix de 60 000 francs. Pour en attester l'authenticité, il a remis un graphique, une attestation signée de sa main...

27 Sept. 2010
doc

1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 22 février 1978

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Comme l'a dit Malinvaud, la toile de Poussin « a fait couler plus d'encre que de peinture » dans l'arrêt de la 1er Chambre civile de la Cour de cassation du 22 février 1978. En l'espèce, les époux saint-Arroman ont chargé le commissaire-priseur Rheims de la vente d'un tableau attribué à « l'école...

08 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 : la nullité pour dol

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'article 1116 du Code civil, énonce que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il s'agit donc d'une erreur provoquée, altérant...

21 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 2019, n° 17-84.366 - La Cour d'appel pouvait-elle légitimement se déclarer incompétente pour juger de la légalité du décret alors que le droit français en vigueur lui attribue cette compétence ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, une société - fabricante de blocs de foie gras - a été contrôlée et il a été constaté que cette dernière incorporait à hauteur de 3% dans la composition de ces produits de la parure d'éveinage. Pour ces faits, la société a été condamnée pour « tromperie sur la nature, la...

20 Nov. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 avril 2003 : l'erreur sur les motifs en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, deux consorts ont acquis de deux sociétés des emplacements de stationnement destinés à l'exploitation publique dans un immeuble édifié en l'état futur d'achèvement. A la suite de difficultés tenant à la liquidation judiciaire de certains intervenants, le projet n'a pas pu être achevé...

31 mai 2010
doc

Cas pratiques - tentatives de vol et de tromperie

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Cas pratique nº 1 - En l'espèce, un homme prépare depuis un an le braquage d'une bijouterie. Il a acheté tout le matériel nécessaire à cette fin. Lorsqu'il s'apprête à entrer dans la bijouterie, armé, il est interpellé par la police et est alors mis en examen pour vol. Une personne peut-elle...

21 avril 2022
odt

Cour de cassation, 1e chambre civile, 20 novembre 1963 et Cour de cassation, 24 avril 1862 - La nullité et la rupture du mariage

Fiche - 3 pages - Droit civil

Ce document présente deux fiches d'arrêt portant d'une part sur la nullité d'un mariage par absence de consentement, et d'une autre part sur l'impossibilité pour un mariage d'être rompu pour erreur sur les conditions et les qualités substantielles de...

15 Nov. 2006
doc

Arrêt du 15 novembre 2005 de la première chambre civile de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 15 novembre 2005 la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l'annulation d'un contrat portant sur l'acquisition d'une œuvre d'art. A l'occasion d'une vente publique organisée par M. Cornette de Saint-Cyr, commissaire priseur, M Brossard a...

19 Mars 2009
doc

L'objet du contrat, conclusion, validité et erreur

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Pour conclure un contrat il faut plusieurs conditions : un consentement de la partie qui s'engage, la capacité de contracter, une cause licite pour l'obligation et un objet certain qui forme la matière de l'engagement. Or il existe des problèmes quand la conclusion du premier contrat engage à la...

18 Sept. 2008
doc

L'affaire Berthon (1ere chambre civile de la Cour de cassation, 24 avril 1862)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Histoire du droit

La décision de la Cour de cassation réunie le 24 avril 1862 prononce l'impossibilité pour un mariage d'être rompu pour erreur sur les conditions et les qualités substantielles de l'autre époux. En l'espèce, Ferdinand Berthon a été condamné par la Cour d'assises le 16 mars 1844 à...

12 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2008 - les fondements de la sanction de l'erreur sur la valeur

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Le 24 avril 2002, M. X a cédé l'intégralité de ses parts sociales de la société aux époux Y pour une valeur unitaire de 15 euros. M.X a assigné les époux Y en annulation du contrat de cession à raison d'un vice du consentement sur le fondement des articles 1109 et 1110 du Code civil. La...

20 Nov. 2006
doc

L'annulation d'un contrat de vente d'oeuvre d'art

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de droit civil relatif à l'annulation d'un contrat de vente d'oeuvre d'art suite à une erreur sur l'authenticité de l'auteur. Les juges de Cassation ont eu à examiner les problèmes de droit suivants : l'auteur d'une oeuvre constitue-t-il une...

14 juin 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 1996 - détermination du prix dans une convention, et patrimonialisation de la clientèle des professions libérales

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La question de la détermination de l'objet d'une convention a été souvent soulevée devant les juridictions, plus particulièrement le problème de détermination du prix. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 se retrouve devant ce cas, il évoque aussi le...

13 Oct. 2010
doc

Cour de cassation, Civ. 1ère, 22 février 1978

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'erreur est une notion complexe, peu détaillée par le code civil, et que la doctrine a eu le plaisir d'interpréter par de nombreuses manières. Cet arrêt en date du 22 février 1978, retrace l'affaire poussin qui, selon Malinvaud, « a fait couler plus d'encre que de peinture » tant...

01 Oct. 2018
doc

La formation du cautionnement : le consentement

Cours - 3 pages - Droit civil

À s'en tenir aux catégories du Code civil, l'erreur invoquée par la caution est difficile à cerner. S'agissant d'un contrat unilatéral, la caution ne peut guère invoquer qu'une erreur sur sa propre prestation, c'est-à-dire sur la substance - les qualités...

26 Mars 2010
doc

Cas pratiques - tentative de vol et tentative de tromperie

Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal

Cas pratique nº1 - Trois individus connus des services de police, préparent l'attaque à main armée d'une banque depuis plusieurs mois. Mais alors que cagoulés et armés, ils s'apprêtent à rentrer dans la banque et commettre l'attaque, ils sont interpellés par la police. Le fait de...

22 Janv. 2007
doc

Commentaire de l'article L.121-1 du code de la consommation

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

L'importance du développement des activités économiques et financières a entraîné l'apparition de nouvelles branches du droit pénal spécial qui relèvent de l'ordre public économique. Parmi celles-ci est apparue notamment la réglementation qui assure la protection du consommateur. Une infraction...

11 juil. 2014
doc

La transmission de la garantie de passif

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Les conventions de garantie de passif accompagnent très souvent les cessions de titres sociaux, et plus particulièrement les cessions de contrôle des sociétés. Ce mécanisme conventionnel, qui peut prendre plusieurs formes (clause de révision de prix, garantie de valeur profitant au cessionnaire,...

13 août 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 février 2002 - Annulation d'une vente et demande de dommages et intérêts - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Les faits matériels Quel a été le demandeur en première instance ? Les demandeurs en première instance, sont en l'espèce Messieurs A, Z, Y, et B, en leur qualité d'acquéreurs d'une jument lors d'une course dite « à réclamer ». Quel a été le défendeur en première instance...

22 Janv. 2007
doc

Garantie de passif et aspect juridique et fiscal pour la détermination du bénéficiaire de la garantie et clause de complément de prix

Dissertation - 16 pages - Droit des affaires

Le caractère limité de la garantie légale applicable en cas de cession de parts ou d'actions de société non cotées conduit les acquéreurs, surtout lorsque la cession porte sur une fraction importante des droits sociaux, à exiger des cédants des garanties complémentaires. Les clauses de...

25 févr. 2008
doc

La réticence dolosive et ses conséquences

Dissertation - 7 pages - Droit civil

L'article 1108 du Code civil, texte de droit commun, désigne les quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention : « le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans...

23 avril 2012
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Droit des obligations : les vices du consentement

Cours - 9 pages - Droit civil

[...] Il n'y a pas dans cette hypothèse, de malentendu sur l'objet ; simplement il est d'une substance autre que celle prévue. Le mot « substance » peut cependant revêtir deux sens et donc, faire l'objet de deux interprétations différentes, l'une objective (la substance,...

15 avril 2013
pdf

Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2011, Les caractères nécessaires à l'annulation du contrat pour erreur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Toute erreur n'est pas, par nature, une cause de nullité, voilà ce que nous rappelle l'article 1110 alinéa 1 du Code Civil qui dispose que « l'erreur n'est cause de nullité de convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Les juges...

07 déc. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2008 - la protection de l'intégrité du consentement, et l'erreur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Une femme vend un tableau d'un peintre de notoriété moyenne à une société, mais la société va assigner la venderesse en nullité de la vente pour erreur sur la substance, en effet des experts émettaient des doutes sur l'authenticité de l'œuvre, ainsi les parties ont convenu d'une transaction...

28 avril 2014
doc

Civ. 1ère, 20 octobre 2011 - Les vices du consentement : l'erreur sur la substance

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le consentement est affirmé comme une condition essentielle du contrat, sa protection se réalise par l'intermédiaire des vices dont il peut être atteint. En droit des obligations, il est des notions auxquelles les auteurs n'accordent que peu d'importance mais il est également des notions qui font...

01 Janv. 2001
doc

Arrêt de la Cour de cassation (1° chambre civile) du 3 mai 2000

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Lors de la présentation du Code civil en 1804, Portalis déclarait que " les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois ". Dans le cadre plus restreint des contrats et notamment des ventes, deux catégories d'individus s'étant distinguées, à savoir les acheteurs et les...

13 Mars 2012
doc

Cass. com., 7 février 1995 : L'erreur vice du consentement dans les cessions de parts sociales

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La protection des cessionnaires de droits sociaux est-elle assurée d'une manière satisfaisante ? Il semble que le risque soit bien réel pour ceux d'entre eux qui n'auront pas stipulé une garantie de passif et d'actif. Ils n'auront à leur disposition que les actions fondées sur...

19 déc. 2017
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2012 - L'erreur sur les motifs du contrat

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le 11 avril 2012, la Cour de cassation, en sa chambre commerciale, a consacré une décision à l'appréciation de l'erreur substantielle et de l'erreur sur les motifs. En l'espèce, une infirmière libérale a fait l'acquisition de matériel médical ; elle a conclu deux...

06 Sept. 2009
doc

Le consentement dans le contrat

Cours - 28 pages - Droit des obligations

Les conditions de validité du contrat figurent à l'article 1108 du Code Civil, elles sont au nombre de quatre : l'article 1108 précise qu'il s'agit du consentement de la partie qui s'oblige, des capacités des parties, de l'objet certain qui forme la matière de l'engagement et de la cause morale...