Le recours pour excès de pouvoir
Cours - 13 pages - Droit administratif
C'est la voie de droit la plus importante, la plus ancienne, explorée le plus souvent en droit administratif. Le REP est un recours par voie d'action, on exerce ce recours en vue d'obtenir exclusivement l'annulation d'une décision administrative, c'est donc pour cette...
Les techniques de désengorgement de la Cour européenne des droits de l'homme
Mémoire - 13 pages - Droit européen
Malheureusement, le système de la Cour est sérieusement engorgé, à un tel point, que la bonne administration de la justice est en danger. En effet, nous constatons un accroissement des requêtes présentées devant la Cour de plus de 500% entre 1993 et 2000. Il existe 2 motifs évidents...
Tribunal de l'Union européenne, 6 septembre 2023, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) c/ Parlement et Conseil, n°T-578/22 - Le recours en annulation formé par le CEPD, jugé légitime et justifié par ce dernier, est-il recevable devant le Tribunal ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le 3 janvier 2022, après une enquête d'initiative et une décision d'admonestation en 2020, le Contrôleur européen à la protection des données (CEPD) a adopté une décision définitive à l'encontre de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs...
Permis de construire et recours pour excès de pouvoir
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Soucieux d'oeuvrer en faveur du développement durable et souhaitant profiter des revenus qu'une telle installation génère pour la Ville, le Maire de Papillon a accordé à l'entreprise « Éole », dirigée par l'un de ses proches et le siège social est à Papillon, un permis de...
Cour de justice des communautés européennes, grande chambre, 1er avril 2008 : la primauté de l'usage du droit à circuler sur la qualité de citoyen européen
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Selon une jurisprudence constante, les règles du traité en matière de libre circulation des personnes et les actes pris en exécution de celles-ci ne peuvent être appliqués à des activités qui ne présentent aucun facteur de rattachement à l'une quelconque des situations envisagées par le droit...
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli - Quel est l'intérêt qui naît pour un usager d'un service public attaquant pour excès de pouvoir une décision administrative qui refuse de lui assurer un fonctionnement régulier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la compagnie des tramways électriques de Bordeaux, concessionnaire du réseau des tramways de la ville, procède à un remaniement de ses lignes. Sur ce, elle décide surtout d'annuler la ligne numéro 5 qui dessert le quartier de Croix de Seguey-Tivoli. Suite à cette décision,...
Conseil d'Etat, 3 décembre 2004 - l'accident d'un agent public en mission, survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, à l'extérieur du lieu de travail, peut-il se voir reconnaître la qualité d'un accident de service ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence en énonçant le principe selon lequel « tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante,...
Cour de Justice de l'Union européenne, 28 octobre 2020, Associazione GranoSalus c/ Commission, C313/19 P - Conditions de recevabilité (article 263 du TFUE)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le 28 octobre 2020, la CJUE rend une décision portant sur la recevabilité d'un recours en annulation introduit par une association de défense des consommateurs contre le règlement d'exécution de la Commission européenne prolongeant l'autorisation de commercialisation du glyphosate.
Fiches GAJA : L2 Semestre 1 - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - Résumé d'arrêts - publié le 05/09/2022
Cours - 35 pages - Droit administratif
Ce cours présente les grands arrêts de la jurisprudence administrative, en mettant en exergue les thèmes abordés par chacun. Arrêt Blanco : Un enfant a été renversé par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Son père a saisi les tribunaux judiciaires...
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 6 novembre 2002 - Les conditions de la responsabilité de l'administration pour faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agit de la responsabilité invoquée par un ancien ambassadeur de France qui est un conseiller des affaires étrangères de première classe, à l'égard du ministre des Affaires étrangères. En 1986, suite à son retour en France après avoir servi ses fonctions en Bolivie,...
Cour européenne des droits de l'Homme, 6 octobre 2005, n°11810/03, Maurice c. France - Le principe de rétroactivité de la loi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un couple ayant eu un premier enfant atteint d'amyotrophies spinales infantiles de type 1 a décidé d'avoir un deuxième enfant, la femme étant tombée enceinte a passé des examens pour déterminer si le foetus était atteint d'une quelconque maladie. L'examen a révélé...
Récapitulatif d'arrêts en droit administratif
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Cette fiche contient 38 résumés d'arrêts concernant le droit administratif. - CE, 24 mars 2006, KPMG, v. GAJA, 23e éd., n° 102 - CE, 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères, n° 304888 - CE, 25 juin 2012, Office national de la chasse et de la faune sauvage, n° 334544 -...
La procédure civile - publié le 01/02/2024
Cours - 80 pages - Droit civil
La procédure civile est en principe uniforme au niveau national. Des exceptions subsistent, comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française qui se voient appliquer des Codes de procédure civile locaux, avec leurs spécificités. En métropole, il existe trois exceptions qui conservent...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mars 2004 - Les parts d'industrie d'une société possédées par un individu suffisent-elles à le caractériser d'associé au même titre que les parts en biens ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Cet arrêt n'est pas anodin : deux individus, un huissier de justice et un clerc, s'associent dans la création d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice. Le premier apporte la totalité du capital social de la société, constitué...
Droit spécial des sociétés - La société civile
Cours - 5 pages - Droit des affaires
C'est une société à risque illimité, elle se rapproche beaucoup de la SNC. La responsabilité des associés d'une société civile est certes subsidiaire (comme la SNC), mais elle est indéfinie et conjointe. Alors que, pour la SNC, c'est indéfini et solidaire. L'associé de société...
Droit commun des sociétés
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital. Il y a eu divers textes tels que...
Méthodologie juridique - Questions corrigées en droit burkinabè
TD - 2 pages - Droit autres branches
Cet examen corrigé propose 6 questions / réponses sur la méthodologie juridique.
Procédure civile - L'action en justice : recevabilité et moyens de défense
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Jacques a travaillé en tant qu'avocat salarié dans le cabinet de Maitre Ténor pendant 5 ans. Après avoir démissionné, il s'est installé à son compte non loin du cabinet de son ancien employeur. Maitre Ténor agit en justice contre Jacques, en invoquant à l'appui de sa demande le...
Tribunal de l'Union européenne, 6 septembre 2023, CEPD c/ Parlement et Conseil, T-578/22 - Le système juridictionnel intégré
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, le 3 janvier 2022, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a enjoint à Europol, pour chaque contribution reçue à partir du 4 janvier 2022, de catégoriser les personnes concernées par ces données au regard du règlement Europol initial dans un délai de six mois à...
La souveraineté d'un État est-elle réellement sans limites ? - 2 Introductions et plans détaillés
Dissertation - 5 pages - Droit international
Ce document contient deux plans répondant à la problématique de savoir si la souveraineté d'un État est réellement sans limites. La première proposition de réponse est composée d'un plan partiellement rédigé et d'une introduction complètement rédigée. Quant à la deuxième proposition,...
La recevabilité d'un recours contre une décision administrative
Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif
Le 16 février 2024, un militaire est notifié en main propre un refus d'avancement au grade supérieur. Selon lui, il remplissait les conditions règlementaires, et estime que ce refus a pour cause la désapprobation de ses opinions politiques, mais aussi d'un conflit avec son supérieur...
La spécificité et la refondation de l'office du juge des référés du Conseil d'Etat
Mémoire - 79 pages - Droit administratif
Le référé est né du besoin d'obtenir une solution juridictionnelle en cas d'urgence, sans attendre l'intervention du juge du fond. L'urgence est la qualité de ce qui ne souffre aucun retard. Comment expliciter cette notion en droit ? Il faut que l'action soit indispensable et qu'elle se...
Comment contester un acte administratif ?
Cours - 14 pages - Droit administratif
Si on a des raisons sérieuses de critiquer une décision, on peut déposer un "recours en excès de pouvoir". Avant d'examiner si l'acte administratif est régulier ou pas, le juge va se poser une série de questions. 1) Le requérant n'a-t-il pas formé un "désistement" ?, ce qui...
Conseil d'Etat, ordonnance du 3 août 2011 - Association Vivre à Meudon
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'article 11 de la loi du 24 mai 1872 disposait que "le Conseil d'Etat statue souverainement sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives" (même si depuis 1953, avec la création des tribunaux administratifs ce...
L'introduction de l'instance devant le juge administratif
Cours - 18 pages - Droit administratif
L'instance est un processus initié par la saisine d'un juge par le requérant et qui s'achève par la notification du jugement tranchant le litige. Le droit d'agir en justice a été consacré par le Conseil constitutionnel et a été reconnu par le Conseil d'Etat (CE) par l'arrêt Dame Lamotte du...
Conseil d'État, Assemblée, 2 décembre 1994, n° 112842 - Quelles sont les conditions d'applicabilité du principe général du droit de l'unité familiale concernant les réfugiés ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Un arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat datant du 2 décembre 1994 dit « Mme Agyepong » traite de l'admission du statut de réfugié notamment au regard de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Dans une décision du 8 septembre 1986 le directeur de l'office français de...
Le droit administratif
Cours - 82 pages - Droit administratif
L'administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever une voiture en stationnement par exemple). Mais sur le plan juridique c'est lors de litiges que le droit va s'intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition...
Arrêt CE 25 mars 1981, Lochet
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt de 1981, le Conseil d'Etat, en maître de la procédure contentieuse se déroulant devant lui, va interpréter deux mesures touchant à la qualité des parties à l'instance. S'il se montrera concret et pragmatique dans son appréciation de l'étendue du cercle d'intéressés constitué...
L'intérêt pour agir en droit administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou retenait dans son Précis de droit administratif que « le recours pour excès de pouvoir est donné pour un simple intérêt froissé ». L'idée dominante est que pour agir il faut être touché mais pas forcément blessé par l'acte. L'intérêt pour agir, en procédure administrative comme...
