Cour de cassation, chambre commerciale, 22 juin 2022 - L'éligibilité d'un bien à un dispositif de défiscalisation peut-elle constituer une qualité substantielle et engendrer la nullité d'un contrat pour erreur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, l'arrêt de la Chambre de commerce de la Cour de cassation du 22 juin 2022 prend place en 1996 quand un couple achète des quirats d'un navire via une société dans le but de bénéficier d'une opération de défiscalisation qui leur avait été vendue. Après...
La qualité à agir des grands-parents
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
L'enfant Fleur est née le 11 novembre 2021 à la suite d'un accouchement sous X. Elle a aussitôt été remise à l'aide sociale à l'enfance et admise en qualité de pupille de l'État à titre provisoire, par arrêté du Président du conseil général du 12 novembre 2021, puis à...
Conseil d'Etat, 17 mars 2014, Association des consommateurs de la Fontaulière - La qualité d'une personne morale pour agir contre un acte administratif prétendument illégal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans le cadre des délibérations du 12 décembre 2007, le comité syndical du syndicat des eaux de la basse Ardèche a autorisé son président à signer avec une société des contrats concernant la délégation du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement...
Les requérants dans le recours en annulation en droit européen
Cours - 4 pages - Droit européen
Il existe trois types de requérants : les personnes physiques ou morales ; les États membres ; les institutions. Il existe des particularités en fonction des requérants, mais il existe des exigences communes concernant la recevabilité des recours, quelle que soit la catégorie qui...
Le droit au procès équitable - Les qualités du juge
Cours - 2 pages - Libertés publiques
L'indépendance du tribunal est assez aisée à identifier, car elle suppose l'absence de pressions de la part d'un autre organe de l'État. Le pouvoir exécutif est bien sûr visé, et le prononcé de la peine par le ministère de l'Intérieur au Royaume-Uni est par exemple...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mai 2008, n°07-10.772 ; 1re chambre civile, 21 octobre 2020, n°19-15.415 - Erreur sur l'identification d'un bien et erreur sur les qualités substantielles - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision du 21 mai 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la validité d'une rencontre de consentements dans le cadre d'une vente immobilière. Une venderesse cède un lot qu'elle ne voulait pas vendre parmi d'autres dans le...
Le droit au procès équitable : les qualités de la procédure
Cours - 2 pages - Libertés publiques
Cette notion comprend plusieurs aspects. Il s'agit tout d'abord du principe de l'égalité des armes (CEDH, 17 janvier 1970, Delcourt c/ Belgique ; CEDH, 30 octobre 1991, Borgers c/ Belgique). Celui-ci suppose que chacune des parties à l'instance ait une possibilité raisonnable de...
L'huissier de justice et l'accès à une justice de qualité
Dissertation - 10 pages - Droit civil
"Ne pouvant fortifier la justice, on a justifié la force". Il apparaît clairement dans les Pensées de Blaise Pascal que la justice ne peut être rendue sans une force pour la faire respecter. Cette force a été personnifiée en la personne de l'huissier de justice qui a le pouvoir de faire...
Fiches d'arrêts sur la reconnaissance de la qualité de commerçant
Fiche - 5 pages - Droit civil
Les faits : Un couple qui tient une boulangerie dans une petite commune a contracté un prêt financier auprès d'un tiers. Les héritiers de ce dernier ont assigné le couple devant le tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement de ce prêt. Les prétentions des parties : Le couple a...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2019, n° 17-19501 - L'erreur sur les qualités substantielles peut-elle être prononcée en annulation d'un contrat de cession lorsque l'acquéreur est informé de la situation financière de la société concernée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un requérant acquiert des actions d'une société, mais cette dernière est mise en redressement puis en liquidation judiciaire. L'acquéreur a acquis les droits sociaux à prix d'un euro symbolique. La date de cessation des paiements est reportée. La société JMGC...
Assemblée plénière, 16 décembre 2022 - Les représentants d'une société pouvaient-ils valablement faire l'objet d'une saisie de documents liés au fonctionnement de la société alors même qu'ils sont dépourvus de la qualité d'occupant des lieux ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires
En l'espèce, dans ces deux arrêts respectifs, sur requête de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) dont ses enquêteurs étaient en charge d'une enquête ouverte par son secrétaire général portant sur l'information financière et le marché du titre d'une société marocaine, le...
Conseil d'État, 1958, "Abisset" et 2009, "Canavy" - les critères de recevabilité de qualité pour agir et d'intérêt à agir : un choix "politique" ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
De même que chaque citoyen a le bulletin de vote, de même il convient qu'il ait la réclamation contentieuse » (Hauriou). Le hiatus entre les arrêts Abisset et Canavy provient d'une différence de conception sur le degré de libéralisme dont le juge administratif doit faire preuve dans l'examen de...
L'intérêt donnant qualité pour agir dans le recours pour excès de pouvoir
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, l'intérêt à agir équivaut au fait d'être suffisamment concerné par l'acte. Mais si la reconnaissance d'un tel intérêt paraît aisée dans les contentieux de pleine juridiction lorsqu'un droit subjectif a été mis en cause, la...
Conseil d'État, 30 mai 1975, n° 86 738 - Comment le juge détermine-t-il la qualité de mandataire d'une personne privée par la méthode du faisceau d'indices ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En règle générale, le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics, dans la mesure où les parties n'ont pas conclu un contrat du droit privé. Or, la jurisprudence CE, sect. 30 mai 1975 Société d'équipement de la...
Requérants privilégiés et recours en annulation
Dissertation - 6 pages - Droit européen
A l'origine de la création de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) la préoccupation majeure était d'assurer la protection des entreprises contre les décisions illégales qui pouvaient émaner du pouvoir communautaire. A ce titre, le recours en annulation garantissait le respect de...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée
Mémoire - 100 pages - Droit de la famille
Il est important de rappeler qu'en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l'acquisition d'un bien sis à...
La qualité pour agir dans le cadre du recours pour excès de pouvoir
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon Edouard Laferrière, le recours pour excès de pouvoir est un « procès fait à l'acte » et non une demande visant à la condamnation de l'administration. Ce qui est en cause devant le juge de l'excès de pouvoir c'est en effet la légalité objective. C'est un moyen de protection efficace du...
Conseil d'État, Assemblée, 10 juillet 2020, Association Les amis de la Terre - France et autres - Le non-respect prolongé par l'État de la décision du 12 juillet 2017 justifie-t-il le prononcé d'une astreinte à son égard ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de l'environnement
En l'espèce, la directive européenne en date du 21 mai 2008 imposait le respect par le gouvernement des normes de qualité de l'air définies en décret par le CE et régulièrement réévaluées avec des acteurs spécialisés. Face à l'inaction du gouvernement à la suite de la...
Tout justiciable de l'Union européenne dispose-t-il de moyens suffisants pour intenter une action en justice, dans un intérêt collectif ou individuel, en application du droit de l'Union Européenne protégé par la Cour de justice ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le requérant, en droit européen, désigne tout justiciable portant sa cause devant la Cour de justice de l'Union européenne ou devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ces justiciables peuvent être tout État, institutions ou particuliers. Ils peuvent agir à l'encontre de...
Arrêt du tribunal des conflits, le 17 décembre 2007 : la qualité de tiers et d'usager
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le tribunal des conflits, lors d'un arrêt en date du 17 décembre 2007, a eu à se prononcer sur la frontière fluctuante existant entre la qualité de tiers et d'usager. En l'espèce, un incendie s'est déclenché au domicile d'un particulier. Pour cette raison, un service...
Cour de cassation, chambre civile 3, 8 juillet 2015, n° 13-27.248 - La participation des héritiers n'ayant pas été formellement agréés par les associés à une assemblée générale d'une société civile immobilière entache-t-elle la délibération d'une irrégularité entraînant sa nullité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société civile immobilière a été créée par six associés, dont les deux d'entre eux ont été successivement gérants de la société jusqu'à leur décès. Après le décès du dernier gérant, une assemblée générale a été convoquée par l'administrateur provisoire. Les...
Cour de cassation, 13 décembre 2002, Arrêt Poullet - La responsabilité civile du fait de l'enfant mineur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, l'arrêt étudié a présenté une situation où au cours d'une partie de ballon improvisée entre adolescents, l'enfant des époux Poullet s'est vu blessé par la chute d'un de ses camarades, fils des époux Hoguet, qui était en train de chuter suite à un plaquage d'un autre enfant. En...
La recevabilité du recours en annulation des requérants individuels
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Dans l'application des dispositions du traité, la Cour d'est trouvée prise entre deux exigences contradictoires. La première est le respect de la norme « constitutionnelle », le juge estimant qu'il n'a pas compétence pour la modifier en la vidant de son contenu. La seconde exigence est la...
Tribunal de grande instance de Vesoul, 28 novembre 1989 - l'annulation de mariage pour erreur sur les qualités essentielles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Chantal Y. est placée sous mesure de curatelle prononcée le 18 novembre 1980 par le tribunal d'instance de Biarritz pour cause de troubles de son état psychique, après un long séjour dans un centre médico-psychologique. Le 21 décembre 1984, Chantal Y. épouse Jean-Paul X., sans que celui-ci...
Application concrète du droit des étrangers au cas d'une ressortissante algérienne voulant s'établir en France en qualité de commerçante
Étude de cas - 16 pages - Droit international
Mme S est née le 16 novembre 1958 à Béjaïa en Algérie. Elle s'est mariée en 1979 avec un ressortissant algérien qui vit en Algérie. Elle a des attaches en Algérie : sa mère est vivante, son père est décédé en 1958. Elle a un frère et une sœur qui résident en Algérie. Les parents du mari sont...
La qualité de la loi à l'époque contemporaine
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Nous savons aujourd'hui que " moins de 20 % des lois sont rendues applicables l'année de leur publication " ce qui nous amène à réfléchir sur l'intitulé de notre sujet soit "La qualité des lois à l'époque contemporaine". Commençons tout d'abord par définir les termes de ce sujet à savoir,...
Cass, 1ère civ, 8 juillet 2009 - Les grands-parents d'un enfant issu d'un accouchement sous X ont-ils la qualité et un intérêt suffisant pour intervenir à son instance en adoption ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt proposé a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2009. Il concerne un cas dans lequel des grands-parents présumés d'un enfant issu d'un accouchement sous X s'opposent à son adoption. L'accouchement sous X peut se définir comme une fiction juridique,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 - l'exercice du conjoint d'un commerçant en qualité de conjoint collaborateur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 11 février 2004. L'arrêt traite de la présomption de non commercialité attachée à l'exercice du conjoint d'un commerçant en qualité de conjoint collaborateur. Une personne exerce une activité...
La fonction de contrôle dans le contentieux européen
Cours - 35 pages - Droit européen
Comment le juge national s'est-il emparé de la question du contrôle de la bonne application du droit de l'Union européenne ? À quel moment doit-on considérer que le juge national est devenu le juge de droit commun de l'Union européenne ? Lorsque l'on observe les rapports...
Le recours pour excès de pouvoir
Cours - 13 pages - Droit administratif
C'est la voie de droit la plus importante, la plus ancienne, explorée le plus souvent en droit administratif. Le REP est un recours par voie d'action, on exerce ce recours en vue d'obtenir exclusivement l'annulation d'une décision administrative, c'est donc pour cette...
