Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 2018 - Une personne morale peut-elle se voir refuser la nullité d'un contrat dès lors qu'elle a commis une erreur sur les qualités essentielles de la prestation en rapport direct avec son objet ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans cette affaire, les propriétaires d'un logement ont conclu un contrat de vente avec une société civile immobilière en date du 14 avril 2010. Celui-ci concernait ainsi la cession d'un appartement de 13,49 m² qui faisait par ailleurs l'objet d'un contrat de bail avec un...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 22 février 2005 - droit de vote des nus-propriétaires dans une société civile
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
S'il est bien un sujet, plus que tout autre, qui fait encore débat aujourd'hui en droit des sociétés, c'est bien celui du droit de vote. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 22 février 2005, qui se prononce sur le droit de vote des nus propriétaires en présence...
Refus de la qualité d'associé à l'usufruitier de parts sociales: arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, 29 novembre 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 2006 semble donner une réponse à un important débat de doctrine au sujet de la qualité d'associé de l'usufruitier de parts sociales. Dans cet arrêt, des propriétaires consentent à Mme Z et Mme A, s'obligeant...
Chambre civile de la Cour de cassation, 4 novembre 2004 : le droit à réparation du propriétaire du véhicule, passager au moment de l'accident
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« La victime propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur, mais passagère au moment de l'accident, est en droit de demander à l'assureur garantissant la responsabilité civile du fait de ce véhicule la réparation de son préjudice ». La reconnaissance d'une présomption de non-conducteur de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 1987 - les conflits entre l'usufruitier et le nu-propriétaire d'un même bien
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une femme est usufruitière d'un domaine agricole, dont ses deux enfants, un fils et une fille, sont nus-propriétaires chacun pour partie. Celle-ci a voulu donner en location à son fils la partie de la propriété dont sa fille est nue -propriétaire, mais s'est cependant...
les propriétaires du domaine public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le domaine public permet l'accomplissement des libertés individuelles. Il se caractérise par son importance, sa diversité ainsi que son omniprésence dans la vie quotidienne. La distinction entre domaine public et domaine privé s'est réalisée au fil de l'histoire et a notamment été consacrée par...
La qualité pour agir dans le cadre du recours pour excès de pouvoir
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon Edouard Laferrière, le recours pour excès de pouvoir est un « procès fait à l'acte » et non une demande visant à la condamnation de l'administration. Ce qui est en cause devant le juge de l'excès de pouvoir c'est en effet la légalité objective. C'est un moyen de protection efficace du...
Arrêt de la Cour de cassation, le 7 mai 2004 : le droit sur l'image d'une chose était un droit exclusif du propriétaire de la chose
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Propriété intellectuelle
« Il est d'une législation bien ordonnée de régler l'exercice du droit de propriété comme on règle l'exercice de tous les autres droits ». Cette affirmation de Portalis met en lumière l'importance, mais aussi la difficulté d'encadrer le droit de propriété. En effet, selon la Déclaration des...
Comparation : chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 1994, 31 mars 2004 et 22 février 2005 - les dérogations statutaires concernant le droit de vote de l'usufruitier et du nu-propriétaire dans les assemblées générales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'usufruit d'action et de part sociale a conduit à un contentieux important. En effet, il s'agit de choses incorporelles dont le droit de propriété va être démembré et dont les prérogatives vont être réparties entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Les arrêts rendus par...
Cour de cassation, 3 décembre 2002 - le lien qui unit le nu-propriétaire à l'usufruitier
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« La confiance n'exclut pas le contrôle » disait le dictateur, et c'est bien le message que tend à véhiculer l'arrêt en date du 3 décembre 2002, dans lequel la Cour de cassation revient sur le droit d'usufruit, et plus particulièrement sur le lien qui unit le nu-propriétaire à...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 mai 2000 - le propriétaire d'un fonds est-il responsable de troubles anormaux du voisinage liés à des travaux effectués sur son fonds ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
A une date inconnue, le syndicat des copropriétaires du 32, avenue du Général-Leclerc au Pecq, assuré par la compagnie Abeilles Assurances, décide de construire un immeuble et engage pour le gros œuvre la société Stefs, assurée par la SMABTP. A une date inconnue, lors des travaux effectués...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée
Mémoire - 100 pages - Droit de la famille
Il est important de rappeler qu'en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l'acquisition d'un bien sis à...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 novembre 2020, n° 19-22.376 - Le vendeur peut-il conserver sa qualité de maître d'ouvrage dans le cadre d'une action récursoire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Des maîtres d'ouvrage réalisent des travaux d'édification d'une maison en faisant appel à un constructeur. Par la suite, ils vendent cette maison à des acquéreurs. Des désordres apparaissent et atteignent la maison. Les acquéreurs assignent les vendeurs ainsi que le constructeur en...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 1er décembre 1964 - qui du bailleur ou du preneur est propriétaire des constructions édifiées par ce dernier sur le terrain du bailleur avant l'expiration du bail ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
A une date inconnue, les consorts Pocchiola ont donné à bail à Ferrouillet un terrain nu, sans dispositions particulières. A une date inconnue, le preneur Ferrouillet édifie des constructions. A une date inconnue, ces constructions sont détruites par fait de guerre. A une date inconnue, les...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juillet 2020, N 19-14678 - La responsabilité du fait des animaux dont on a la garde peut-elle s'agissant d'un tiers au propriétaire de l'animal donner des ordres à ce propriétaire ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une association a organisé le 28 juin 2012 un évènement visant à un lâcher de deux taureaux entourés de cavaliers. L'un de ces cavaliers était M.T. qui montait son propre cheval. Un spectateur (M.U) du défilé a été blessé par le cheval du cavalier (M.T) car son cheval...
Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 1978 - l'erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il s'agit, en l'espèce des Saint-Arroman qui ont chargé Rheims, commissaire priseur de la vente d'un tableau qualifié par l'expert de « l'école des Carrache ». Finalement, le droit de préemption des musées nationaux a déclaré le tableau comme étant une œuvre dont Nicolas Poussin a été...
Le commerçant propriétaire : Le financement des locaux et les règles de la copropriété
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
C'est une situation fréquente pour les grandes entreprises. Pour les autres, il y a très peu de commerçants propriétaires de leurs locaux. Il ne faut alors pas confondre la propriété des locaux, c'est-à-dire, des murs, et la propriété du fonds de commerce, c'est-à-dire, de...
Services publics et qualité - l'apparition de l'exigence de qualité et les exigences du droit communautaire
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Bien qu'ayant longtemps ignoré les services publics (SP), le droit communautaire a pourtant été pour eux un levier de changement : il est sans nul doute à l'origine de la reconnaissance du principe de qualité au cœur des notions de service d'intérêt général et de service universel....
La composition du domaine public - critères de regroupement des dépendances : propriétaire ou régime juridique, mobilier ou immobilier, naturel et artificiel
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le regroupement des diverses dépendances du domaine public peut s'opérer selon plusieurs critères. On peut tout d'abord classer des dépendances selon la qualité de la personne publique propriétaire. Mais le caractère de cette distinction est un peu aléatoire, le plus...
Le seul moyen d'acquérir la qualité de salarié : le contrat de travail
Cours - 83 pages - Droit du travail
Ainsi, ce n'est qu'à partir de la moitié du XXe siècle que l'expression « droit du travail » fait son apparition, jusque-là, on parlait de législation industrielle ou ouvrière. Si cette terminologie pouvait paraître dans un 1er temps approprié, les premières lois adoptées ayant précisément pour...
Quatre cas pratiques sur l'acquisition de la qualité d'assuré social
TD - 3 pages - Droit autres branches
Un employeur fait l'objet d'une lettre d'observation de l'URSSAF sur un certain nombre de chefs de redressement. Des hôtes de réception d'un théâtre ne seraient pas affiliés au régime général de sécurité sociale. Leur mission porte sur le placement des spectateurs et ils sont...
Les servitudes conventionnelles de droit privé : la volonté des propriétaires (art. 686 à 710 du Code civil)
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans ses articles 687 à 689, le Code civil répartit ces servitudes en trois groupes : - les servitudes urbaines et rurales (art. 687): Les servitudes urbaines sont celles établies pour l'usage des bâtiments, que ceux-ci soient situés à la ville ou à la campagne. Les servitudes rurales...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 21 janvier 1981, Le principe d'inopposabilité du bail au propriétaire
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Relativement au bail portant sur la chose d'autrui, il existe un principe selon lequel ce contrat est inopposable au véritable propriétaire qui peut revendiquer son bien libre de tout locataire à tout moment. Cependant, il existe des exceptions à ce principe. C'est d'ailleurs...
Droit civil des biens : Les charges pesant sur le propriétaire
Cours - 4 pages - Droit civil
[...] Les murs ou clôtures qui séparent deux fonds de terre peuvent être soumis à deux régimes. Ils sont soient privatifs, soit mitoyens. Un mur est nécessairement privatif lorsqu'il est construit en retrait de la limite séparative des fonds. Il appartient alors exclusivement à celui sur le...
La protection du logement familial du couple propriétaire
Dissertation - 51 pages - Droit civil
Mémoire universitaire (Master 2 professionnel) réalisé par un étudiant spécialisé en droit privé.
2 cas pratiques corrigés - L'usufruit des droits sociaux et les droits réels de jouissance spéciale
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Dans le premier cas, le 1er janvier 1988, suite à un décès, une succession s'ouvre et le fils reçoit des actions que son père détenait dans une société par actions. Il accorde l'usufruit de ses parts à titre onéreux à une société spécialisée dans la gestion de patrimoine. La convention...
Comment un investissement en qualité des transports (des animaux d'abattoirs) et une réglementation renforcée peuvent-ils accroître le bénéfice pour les entreprises et le consommateur ?
Mémoire - 83 pages - Droit européen
Mémoire de fin d'études concernant le transport des animaux d'abattoirs.
La possession mobilière - Acquisition de biens volés
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
M. ARSENE est propriétaire d'une galerie d'art dans la région de Toulouse depuis cinq ans. Au cours des deux dernières années, son activité s'est considérablement développée en raison de la qualité et de la rareté des objets qu'il trouve. Récemment, il a acquis trois tableaux et une...
Les règles applicables en fonction de la qualité du distributeur - commerçant ou non-commerçant
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Ce document présente les différents statuts de la distribution et les règles qui régissent leur activité. Voici des extraits du document : " Il agit au nom et pour le compte de l'entreprise. Il n'a pas de droit sur la clientèle qui appartient à son employeur, mais il bénéficie tout de même d'un...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 27 février 2007 - L' erreur sur la substance dans le cadre des oeuvres d'art
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 10 novembre 1998, deux personnes physiques ont fait l'acquisition d'une statue lors d'une vente aux enchères publiques. Cette statue avait été insérée dans le catalogue avec des mentions particulières, donc certaines faisant part d'une statue de Sésostris III....
