Cour de cassation du 16 février 1998 - les règles applicables en la matière de convention entre gérants et associés d'une SARL
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une SARL représentée par son gérant non associé avait acheté un immeuble à l'un de ses associés après que cette acquisition ait été autorisée et ses modalités fixées par trois résolutions prises en assemblées générales auxquelles avaient participé...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 19 décembre 2006 - la protection des intérêts des associés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le clan dirigeant et majoritaire d'une société anonyme (SA), ayant pour objet la promotion immobilière, avait consenti diverses avances financières à l'une de ses filiales, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée (SAS). Imposant une...
Cour de cassation, 3 février 1999 - la réclamation par l'associé du remboursement de son avance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation dans cet arrêt va consacrer une solution classique : la possibilité pour l'associé de réclamer le remboursement de son avance à tout moment. En l'espèce le président d'une société (anonyme) avait conclu un contrat de réservation portant sur un immeuble et versé...
Cas pratiques sur les droits des associés
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
TD de Droit des sociétés niveau Licence sur les droits des associés en entreprise.
Cas pratique sur l'augmentation des engagements des associés
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Monsieur NOUDAL est ophtalmologiste. Il est associé depuis mai 2001 d'une société civile professionnelle comptant 6 médecins. Les résultats de cette société sont décevants. Après paiement des charges courantes, ils assurent simplement une rémunération décente aux associés. Or, dans...
L'obligation de non-concurrence des associés envers la société - publié le 21/06/2022
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Les associés, à côté des dirigeants sociaux, doivent à la société un comportement loyal à l'égard de son activité. Cette idée parait naturelle au regard de l'article 1832 du Code civil, puisque l'associé est la personne qui est liée par un contrat à une entreprise...
L'obligation aux dettes sociales des associés d'une société civile in bonis
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La société civile est une société très utilisée en pratique, cependant elle présente un caractère résiduel. En effet, est une société civile une société dont l'activité n'est pas commerciale et qui n'a pas adopté la forme d'une société commerciale (article 1845 du Code civil). Il s'agit d'une...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 mai 2002 - le droit au retrait de l'associé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 29 mai 2002, M.Y, associé d'une société civile immobilière, décide de se retirer. Cette société a donné un immeuble à bail à une SARL, et des loyers sont restés impayés durant neuf années. Au moment...
La constitution, les associés et l'extinction
Cours - 17 pages - Droit autres branches
Une société ne pourrait pas avoir un objet universel. Les statuts desquels il résulterait qu'une société peut exercer toutes sortes d'activités ne seraient pas réguliers. (Commission des opérations de Bourse, devenue l'Autorité des marchés financiers, surveille la rédaction de...
"L'apporteur en industrie est-il un véritable associé ?"
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le concept d'industrie vient du latin « industria » qui signifie « travail ». L'apporteur en industrie apporte en effet sa force de travail qui sera exercée au profit de la société seulement. L'apporteur en industrie répond à la définition d'associé car, doté d'un «...
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009 - le contrôle des conventions auxquelles un gérant ou un associé est intéressé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt en date du 7 juillet 2009 publié au Bulletin, la Cour de cassation précise, de façon inédite, que l'article L. 223-19 du Code de commerce se limite à organiser un contrôle a posteriori des conventions auxquelles un gérant ou un associé est intéressé. Suite à la délibération...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 mars 1993 - La présomption de qualité de commerçant en l'absence d'inscription au registre des commerces et sociétés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 mars 1993 porte sur la présomption de qualité de commerçant suite à l'inscription d'une personne au registre du commerce et des sociétés (RCS). En l'espèce, un créancier a demandé le remboursement...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - dans quelles limites les associés d'une SARL sont-ils tenus aux dettes sociales après la clôture de la liquidation ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le caractère limité de l'engagement des associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) est certes clairement défini dans le 1er alinéa de l´art. L. 223-1 C.com., qui énonce que ces derniers « ne supportent les pertes qu´à concurrence de leurs apports » ; cependant, la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 - la demande d'expertise de gestion par des associés minoritaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt du 14 février 2006 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation s'inscrit dans la droite ligne de l'actualité jurisprudentielle en matière de demande d'expertise de gestion par des associés minoritaires. En effet, dans un esprit contraire à la loi NRE de 2001 et pour la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1996 - l'exclusion d'un des associés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
"En toute entreprise, il n'y a rien de plus funeste que de mauvais associés". Cette phrase du poète grec Echylle bien que n'étant pas destinée à s'appliquer au droit des société trouve cependant sa place dans le thème abordé par cet arrêt. En effet l'arrêt rendu par la Chambre...
L'exclusion d'un associé
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'affectio societatis, véritable condition d'existence de la société, exprime la volonté de collaborer ensemble, sur un pied d'égalité, au succès de l'entreprise. Cependant les litiges et les problèmes entre associés sont courants. Or, les principes régissant le droit des sociétés...
La responsabilité des associés de sociétés civiles
TD - 8 pages - Droit des affaires
La responsabilité des associés de la société civile est une question qui a été réformée par la loi de 1978 et qui a fait l'objet d'une jurisprudence très importante et évolutive. De plus, la responsabilité des associés est un critère distinctif des sociétés à risque limité et, des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 2010 - le statut de l'associé unique de l'EURL
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
À l'heure où le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée va voir le jour en droit français, cet intéressant arrêt de la Cour de cassation relatif à l'EURL mérite de retenir l'attention, tant le régime juridique de l'une et l'autre de ces institutions sera comparé à la loupe...
Cas pratiques sur le droit des associés d'une SA et la convocation d'une AGO
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
Cas pratiques de Droit des sociétés niveau Licence sur le droit des associés d'une SA et la convocation d'une AGO.
Le compte courant d'associé
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
L'expression « compte courant d'associé » est issue de la pratique mais n'est pas adaptée à la réalité dans la mesure où il ne s'agit ni d'un apport ni d'un compte courant. On désigne par cette expression des sommes placées par les associés dans la société....
Les associés et les actionnaires en droit des sociétés
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Cours portant sur les associés et les actionnaires en droit des sociétés. Étude des droits de chacun ainsi que des limites de leurs droits. Présentation des attributs communs de l'associé, des droits politiques et patrimoniaux de l'actionnaire.
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mai 2019, n°17-14.438 - L'étendue du droit de vote de l'associé - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle que durant l'année 1992, Monsieur J et son épouse ont procédé à la restructuration de leur patrimoine pour pouvoir le transmettre à leurs enfants. Ils ont alors créé une société holding du nom de société J. avec pour forme juridique une société à...
Les responsabilités des associés et de la SARL - cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Trois particuliers s'associent pour former une SARL. Georges obtient le 18 septembre 2009 un prêt bancaire de 100.000 euros dont le terme du remboursement est à 10 ans. Il s'occupe également du bail des locaux commerciaux. Toutefois, en décembre 2006, à la signature des statuts, un acte prévoit...
La protection des associés minoritaires
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Tout associé d'une société a un droit de regard sur l'activité de la société dont il est associé. Il n'est pas soumis à la dictature de la majorité. L'actionnaire dispose en permanence d'une prérogative d'information. Tout actionnaire peut à toute époque, mais dans le respect de...
L'exclusion de l'associé dans la SAS
Mémoire - 16 pages - Droit civil
La société par actions simplifiée (ci-après SAS) résulte d'un manque de souplesse et d'une trop grande rigidité dans la société anonyme (ci-après SA). « Les utilisateurs » de cette dernière ont dû déroger aux statuts qu'ils avaient rédigés, par des protocoles joints dont la solidité...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 - l'exercice du conjoint d'un commerçant en qualité de conjoint collaborateur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 11 février 2004. L'arrêt traite de la présomption de non commercialité attachée à l'exercice du conjoint d'un commerçant en qualité de conjoint collaborateur. Une personne exerce une activité...
Le seul moyen d'acquérir la qualité de salarié : le contrat de travail
Cours - 83 pages - Droit du travail
Ainsi, ce n'est qu'à partir de la moitié du XXe siècle que l'expression « droit du travail » fait son apparition, jusque-là, on parlait de législation industrielle ou ouvrière. Si cette terminologie pouvait paraître dans un 1er temps approprié, les premières lois adoptées ayant précisément pour...
Quatre cas pratiques sur l'acquisition de la qualité d'assuré social
TD - 3 pages - Droit autres branches
Un employeur fait l'objet d'une lettre d'observation de l'URSSAF sur un certain nombre de chefs de redressement. Des hôtes de réception d'un théâtre ne seraient pas affiliés au régime général de sécurité sociale. Leur mission porte sur le placement des spectateurs et ils sont...
Fiches d'arrêts et cas pratique de Droit sur la responsabilité des associés d'une société en formation
Cas Pratique - 12 pages - Droit des affaires
Fiches détaillées des arrêts suivants :
La qualité et l'intérêt des sociétés à agir en justice
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Selon l'article 30 du Code de procédure civile (NCPC), l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette...
