Conseil d'Etat, 16 décembre 2008 - L'arrêt Syndicat Mixte des Transports en commun de l'agglomération grenobloise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Si en principe et conformément au célèbre arrêt intitulé "Dame Lamotte" rendu par l'Assemblée du Conseil d'État le 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir (REP) se définit comme "le recours ouvert même sans texte contre tout acte administratif ayant pour effet d'assurer,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier 2001, Commune de Venelles : le référé administratif
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En 1996, R. Abraham s'exprimait en ces termes : « Le requérant (...) est à la recherche du juge de l'urgence, et ne le trouve que dans l'ordre judiciaire (...) Les juridictions administratives seraient-elles frappées d'une incapacité congénitale à faire face à l'urgence...
Le contentieux administratif - publié le 31/10/2009
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et les avoués ont qualité pour représenter les parties devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client. En effet, dans tous les cas,...
Conseil d'État, 20 juin 1990 - le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Avec le développement de l'action administrative ces quelques années, les cas de recours pour excès de pouvoir se sont multipliés. C'est pourquoi ce recours a été « restreint » par l'existence indispensable de certaines conditions (la nature de l'acte attaqué, la nature du requérant,...
Cour EDH, Grande Chambre, 29 mars 2010 : Brosset-Triboulet et autres contre France
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Si la Cour de justice n'a pas hésité, le 12 mai 2005, dans son arrêt Regione automa Friuli contre Venezia Giola a énoncé l'existence d'un « droit fondamental de propriété, principe général du droit communautaire », il semble que la reconnaissance d'un tel droit par la Cour européenne de...
Le contrôle direct de la légalité des actes communautaires
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Le contrôle direct de la légalité est assuré pars trois voies : le recours en annulation qui permet au requérant d'obtenir l'annulation d'un acte communautaire, le recours en carence qui lui permet de faire sanctionner une abstention contraire au droit communautaire et l'exception...
Les recours juridictionnels en droit communautaire
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Selon la Cour de justice des Communautés européennes, puisque la Communauté est une Communauté de droit, tous les actes des institutions sont soumis à son contrôle. Le respect du droit de l'Union reçoit la garantie d'une série de règles qui distinguent le juge communautaire des juridictions...
CEDH, Mennesson et Labassée contre France, 26 juin 2014 - Les États parties à la Convention bénéficient-ils d'une large marge de manoeuvre lorsque se trouve en jeu l'intérêt supérieur de l'enfant ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En l'espèce, un couple de Français (les requérants) est parti en Californie (États-Unis) afin de recourir à une GPA (§8). De cette dernière sont nées le 25 octobre 2000 des jumelles (§10). Au regard de la convention encadrant la GPA et la loi en vigueur en Californie, le 14 juillet...
Conseil d'État, 8 septembre 1999
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
Même si l'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique, elle n'en n'est pas moins dotée d'une personnalité comptable et d'une personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité de redevable, c'est-à-dire celle de...
L'injonction a-t-elle fait du juge administratif un administrateur ? Développement et critique des mécanismes instaurés par la loi du 8 février 1995
Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel
Nous allons tout d'abord resituer historiquement la juridiction administrative par rapport au pouvoir administratif. Or si au temps de la justice retenue, le Conseil d'Etat était bien couvert par l'autorité du chef de l'Etat, supérieur hiérarchique de l'administration, depuis l'avènement de la...
Le recours en annulation
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'arrêt Plaumann a posé le principe de l'expression « la personne doit être directement et individuellement concernée », par conséquent les mesures les atteint en raison « de qualités qui leur sont particulières ou en raison d'une situation de fait qui les caractérise et donc les...
Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme (janvier- avril 1994)
Dissertation - 19 pages - Droit européen
La jurisprudence contemporaine de la Cour (et de la Commission) est marquée par une dilution de la notion de « victime » (au sens de l'article 25 de la Convention) qui rend de moins en moins nette la frontière entre le choix de recours individuel et l'action populaire. A des titres...
L'introduction en droit français de l'action de groupe (class action)
Mémoire - 42 pages - Droit civil
Tout le monde a vu, ou entendu parler de ce film où Julia Roberts (en mini-jupe et décolleté plongeant... !), s'attaque, au nom d'un village entier, à une entreprise qui pollue l'eau potable distribuée aux habitants, peu à peu atteints de cancer et autres maladies graves. Elle...
Trois cas pratiques - le contentieux administratif
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Le premier cas pratique spécifie que le conseil municipal de la commune de Jedévisse-sur-la-Roche a interdit de manière générale et absolue, lors d'une délibération, l'escalade afin de prévenir les risques d'accident. Un administré qui pratique l'escalade a demandé l'annulation de cette...
L'intérêt de l'intérêt à agir
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte, c'est ce que dispose l'arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950. En effet, le recours pour excès de pouvoir a pour effet, conformément aux principes généraux du droit, d'assurer le respect de la légalité. Il y a plusieurs motifs...
Droit judiciaire privé et procédure civile
Cours - 163 pages - Droit autres branches
La procédure renvoie à une démarche, un processus. C'est un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusqu'au jugement, et même jusqu'à l'exécution du jugement. C'est une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en introduisant une demande en justice....
La célérité de la justice
Dissertation - 15 pages - Droit pénal
La durée d'un procès est un élément essentiel du procès pour le justiciable qui souhaite une décision rapide. La plupart des systèmes juridiques tentent de répondre à cette exigence : en effet, si la justice est retardée, il n'y a pas de justice '' justice delayed, justice...
Conseil d'Etat, 3 juillet 1981, Mme Jacquens - sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Les motifs de la décision du Conseil d'Etat synthétisent les faits de l'espèce. Ainsi, « par une lettre du 16 décembre 1977, le maire de la commune de Vauclin agissant en qualité de président du comité de la caisse des écoles, a avisé Mme Jacquens, agent auxiliaire de cette caisse,...
La juridictionnalisation de la procédure du Conseil constitutionnel - des mémoires en défense à l'oralité
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Si la procédure devant le Conseil constitutionnel, en ce qui concerne le contrôle de la constitutionnalité des lois, ne semble pas permettre un contradictoire complet, c'est que le contradictoire qu'elle met en place est insatisfaisant et, au-delà, il permet à certaines contributions, que reçoit...
Requête en annulation auprès du Conseil d'Etat belge
Étude de cas - 8 pages - Droit administratif
En date du 1er janvier 2008, Monsieur L. débute son stage en qualité d'attaché pour exercer "un emploi de niveau 1 correspondant au métier portant le code 20 - «Economiste» dans l'annexe II du Code de la Fonction publique avec la connaissance active de l'anglais à la branche...
Commentaire du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Par un jugement rendu en référé le 27 janvier 2005, le tribunal administratif de Montpellier s'est prononcé relativement à la compétence du juge administratif en matière de référé-liberté et plus particulièrement dans le cas d'une emprise irrégulière. En l'espèce et dans cette affaire, une...
Le droit processuel substantiel - L'introduction de la requête
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'existence du droit d'action permet la naissance du procès administratif. L'action est un titre juridique qui permet au requérant de saisir le juge pour qu'il tranche un litige : la requête marque l'introduction de l'instance.
Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - La responsabilité de l'Etat et la compétence exclusive du juge administratif - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le demandeur en l'espèce est incarné par Jean Y..., en sa qualité de représentant légal de sa fille Agnès âgé alors de 5 ans et demi, qui a été victime le 3 novembre 1871 d'un accident de la circulation sur la voie publique, devant l'entrepôt de l'administration des tabacs,...
La personne privée et le recours en annulation
Dissertation - 9 pages - Droit européen
La Communauté Européenne est une entité génératrice de droit qui a été construite afin d'unifier les états de l'Union Européenne. Étant une communauté de droit, elle a à sa disposition une institution qui assure le respect du droit communautaire : la Cour de Justice des Communautés Européennes...
Les recours devant la CEDH
Dissertation - 25 pages - Droit européen
La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales a été élaborée au sein du Conseil de l'Europe. Ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950, elle est entrée en vigueur en septembre 1953. Partant de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948, les...
Le respect de la légalité communautaire
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le droit communautaire est immédiatement intégré dans l'ordre juridique des Etats membres. Le principe de l'applicabilité immédiate régit les relations entre le droit communautaire et les droits nationaux. Certains principes, définis par les traités, ou découverts par la CJCE, doivent...
Cour de Justice des communautés européennes, 25 juillet 2002 - la recevabilité du recours en annulation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le recours en annulation suscite un certain nombre de discussions doctrinales et jurisprudentielles quant à sa recevabilité. Tel est le cas en l'espèce dans une décision très contestable, Unión de Pequeños Agricultores contre Conseil en date du 25 juillet 2002 rendue par la CJCE. In casu, un...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 Juillet 1987 - le conjoint du commerçant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le conjoint du commerçant bénéficie de certains avantages et se trouve soumis à certains devoirs, qu'il participe ou non à l'activité commerciale de son époux. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 juillet 1987 illustre parfaitement cette situation. En l'espèce,...
Commentaire de la décision du 3 mai 2007 du Conseil Constitutionnel sur une requête présentée par Monsieur Pascal Jan
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Suivant le constat qu'il est préférable, en matière de contentieux électoral, de faire valoir l'irrégularité d'une élection devant le Conseil constitutionnel avant son déroulement et non après - afin de ne pas perturber le bon fonctionnement des pouvoirs publics - plusieurs requérants...
L'introduction de la requête
Cours - 7 pages - Histoire du droit
Pour saisir le juge, il faut remplir une condition négative : il ne faut pas avoir renoncé à la saisine. La capacité est l'aptitude légale à agir et il existe deux éléments : la capacité de jouissance et d'exercice. Pour les étrangers, ils sont capables en France si seulement il possède la...
