Consultez plus de 83005 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Qualification juridique

Qualification juridique

Nos documents

Filtrer par :

25 Mars 2024

Cour Administrative d'appel de Marseille, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Quelle est la qualification juridique d'un bail emphytéotique administratif pour un complexe cinématographique ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Un conseil municipal a, par une délibération en date du 18 avril 2017, approuvé la conclusion d'un bail emphytéotique administratif mettant à la disposition d'une société des parcelles appartenant à son domaine privé pour réalisation et la gestion d'un complexe cinématographique. Le...

07 Sept. 2023

La qualification juridique dans le cadre des activités immobilières

Cours - 3 pages - Droit immobilier

En droit, il faut distinguer le monde des faits et le monde des actes. Le fait en droit est un événement matérialisé par une action. Par exemple, un rendez-vous entre un agent immobilier et un vendeur est un fait, une rencontre matérialisée par un échange téléphonique et une rencontre physique....

30 Janv. 2023

Quelle est la qualification juridique de la torture en droit pénal ?

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

La torture est une pratique qui a été utilisée depuis l'antiquité et qui malheureusement continue d'être utilisée de nos jours, principalement dans les pays en guerre. En droit pénal français, conformément aux dispositions de l'article 222-1 du code pénal, la torture est punie...

01 Mars 2022

Tribunal des Conflits, 1er juillet 2019, No C4162 - La qualification juridique d'une convention litigieuse en contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Le contrat administratif n'est pas soumis à la même juridiction que le contrat de droit privé. Se pose dès lors, en cas de litige, le problème de la distinction de ces deux types de contrats. C'est de cette difficulté que le Tribunal des Conflits a dû répondre dans cet arrêt du 1er...

24 Oct. 2022

Conseil d'État, 4 avril 1914, Gomel, GAJA n° 27 - Le Conseil d'État est-il compétent pour opérer un contrôle sur la qualification juridique des faits ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En 1929, Gaston Jèze considérait que le recours pour excès de pouvoir est « la plus merveilleuse création des juristes, l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre la liberté » (G. Jèze, Rapport à l'institut international de droit...

30 août 2022

L'évolution de la qualification juridique du paiement a-t-elle eu des conséquences sur la preuve de ce dernier ?

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

La nature juridique et la preuve du paiement sont des questions auxquelles la doctrine et la jurisprudence ont tenté de répondre. En revanche, ce sont des notions restées sensibles et esquivées par ces dernières. Avec la doctrine, notamment l'auteur Nicole CATALA, dans son ouvrage La...

04 Oct. 2021

Cas pratique corrigé de droit des affaires - La qualification juridique d'une activité

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

M. Michel est un mécanicien automobile. Afin d'arrondir ses fins de mois, il lui arrive régulièrement d'acheter des véhicules d'occasion sur des sites d'achats et de ventes entre particuliers, de les faire réparer à bon prix par son ami pour ensuite les revendre plus cher, de...

26 févr. 2021
doc

Droits des contrats spéciaux - Les difficultés de la qualification juridique

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats spéciaux est un champ d'investigation. En effet, il est un terrain d'application du droit des obligations qui gouverne chaque contrat. Par ailleurs, il est un terrain de création et d'expérimentation. L'un de ses plus grands enjeux est la qualification...

18 mai 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 14 septembre 2004 : la qualification juridique du contrat et ses critères

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, une femme travaillait au sein d'un service public que le cercle municipal de Loisirs gérait pour la commune de Marignage en tant que directrice adjointe. Mais, elle a été licenciée. Elle a alors adressé une demande, au tribunal administratif de Marseille, pour condamner la commune à...

05 Mars 2015
doc

Etude de cas en droit des biens sur la qualification juridique des biens

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

Anna et Thomas viennent de se marier et envisagent de s'installer éleveurs afin de se rapprocher de la nature. Après plusieurs mois de recherche, ils ont eu le coup de foudre pour une ferme en Provence qui semble correspondre parfaitement à leurs attentes. En effet, elle dispose d'une bergerie...

24 juil. 2014
doc

La qualification juridique des biens à partir de laquelle on distinguera ce que l'ancien propriétaire pourra emporter

Fiche - 3 pages - Droit civil

Ceci est un cas pratique. En suivant la méthode de résolution de cas pratique, on a tenté de répondre aux questions qui se sont posées. Le Cas en l'espèce nécessitait le traitement de la distinction entre les biens meubles et immeubles en application des règles du Code Civil. Ce cas a été...

13 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1 décembre 2010 : la qualification juridique de l'acte dans le temps

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Comme l'a dit Voltaire : « Ta promesse suffit, et je la crois plus pure que les autels des dieux entourés du parjure ». Le 6 mai 1958, Edouard X, qui était alors marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a signé une promesse de vente portant sur l'acquisition d'un appartement en...

27 juin 2013
doc

La qualification juridique des faits dans une affaire pénale

Dissertation - 8 pages - Droit pénal

« Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Cet adage latin, qui signifie littéralement « nul crime, nulle peine sans loi » est une clé de voûte pour l'exercice de la justice répressive. Il est également une des manifestations du principe de légalité qui constitue un principe fort de notre...

27 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2000 : la mention de la qualification juridique de la société

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La distinction entre société civile et société commerciale est un point fondamental dans les litiges relatifs aux sociétés. Cela permet la détermination de la juridiction compétente, ou encore des textes applicables. Comme le montre cet arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation...

28 Mars 2013
doc

La qualification juridique des différents contrats informatiques

Fiche - 14 pages - Droit civil

Les contrats informatiques sont divers et de nature juridique différente. En effet, ils peuvent concerner des opérations relatives au matériel informatique, aux logiciels ou encore à des prestations de services. Aussi, il convient de voir à quelle catégorie juridique ils se...

01 déc. 2012
pdf

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 1 juin 1993 : l'opération de qualification juridique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Chaque contrat a son originalité propre qui, au-delà des traits communs entre tous les contrats, appelle à des règles particulières. La loi, et plus précisément le Code civil prévoit des qualifications préétablies et dote les contrats envisagés d'une réglementation. Pour savoir quelles...

07 Mars 2012
doc

La qualification juridique des erreurs commises et la sanction dans le mariage

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Avant 1975, la loi ne reconnaissait que l'erreur dans la personne : c'est l'erreur sur l'identité physique de la personne, soit l'erreur d'identité civile (c'est le fait d'utiliser de faux papiers d'identité pour se faire passer pour une autre personne). La...

26 Janv. 2012

La qualification juridique du contrat de bail

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

Aux termes de l'article 1709 du Code civil, le contrat de bail « est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. » L'élément caractéristique du...

01 juin 2012
doc

La recherche de la qualification juridique

Fiche - 3 pages - Histoire du droit

Le terme qualification a 2 significations différentes qui ont tendance à être confondues. Dans un premier sens, elle vise un résultat. Il y a la qualification atteinte et l'acte de qualifier. Progression permettant de réfléchir sur la qualité distinctive. Le second sens, le...

26 Oct. 2012
rtf

Les incidences de la qualification juridique du fonds de commerce

TD - 4 pages - Droit des affaires

L'activité professionnelle nécessite pour sa réalisation un certain nombre d'éléments parmi lesquels figure le fonds de commerce. Celui-ci est indispensable à l'exercice de l'activité commerciale et se présente comme le cadre dans lequel le professionnel indépendant fera évoluer...

03 Mars 2012
doc

Une personne devient-elle une chose par sa mort ? La qualification juridique du corps

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Planiol affirmait que « Les morts ne sont plus des personnes, ils ne sont plus rien », mais il convient de préciser que cette affirmation est juridiquement erronée. En effet, en droit, il est nécessaire de distinguer selon que l'élément est une chose où une personne afin de déterminer le régime...

06 Janv. 2012

La qualification juridique du contrat de vente

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Identifier le contrat de vente équivaut à déterminer sa qualification juridique exacte afin de l'isoler d'autres situations contractuelles voisines. C'est à travers les obligations propres au contrat de vente que cette qualification juridique pourra être réalisée. Aux...

23 Mars 2011
pdf

La qualification juridique particulière des engins de petites plaisance

Dissertation - 7 pages - Droit civil

La qualification juridique particulière des engins de petites plaisance

06 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 relatif à la qualification juridique d'un contrat spécial

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 18 novembre 2009, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a opéré une véritable affirmation de sa position en matière de qualification juridique des contrats spéciaux en procédant à une précision de la jurisprudence établie auparavant par ses soins à...

18 févr. 2010
doc

La qualification juridique des faits

Cours - 5 pages - Histoire du droit

Au cœur de l'interprétation, on retrouve une opération : la qualification juridique des faits. L'interprétation semble, en effet, soulever deux ordres deux problèmes : d'une part, quel est le contenu exact de la règle posée ? Si c'est un principe, est-ce qu'il souffre de...

20 mai 2010
doc

Conseil d'Etat, assemblée, 9 juillet 1973 - l'approfondissement du contrôle de la qualification juridique des faits par le juge administratif dans le contentieux des interdictions de presse

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, la librairie françois Maspero -communiste notoire- a publié une revue politique baptisée « communisme de l'extérieur ». Le ministre de l'intérieur, pour des raisons tendant à la protection de l'ordre public, interdit par voie d'arrêté, le 28 avril 1988, la circulation, distribution...

13 Sept. 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 novembre 2009 - la qualification juridique des contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

La question de qualification fait donc aujourd'hui l'objet d'un important contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce dans cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009. La société Bilfinger, chargée en sous-traitance de la...

20 mai 2010
doc

Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 - la qualification juridique des faits de la mesure litigieuse

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'association Ekin -activiste basque- a publié une revue politique baptisée « Euskadi en guerre ». Le ministre de l'intérieur, pour des raisons tendant à la protection de l'ordre public, interdit par voie d'arrêté, le 28 avril 1988, la circulation, distribution et mise en vente de...

20 Oct. 2009
doc

L'influence de la volonté dans la qualification juridique des biens

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Les biens sont des choses qu'il est utile et possible de s'approprier. Il faut distinguer les choses des personnes. En effet, la personne, sujet de droit ne peut pas être en même temps objet de droit. Il faut également distinguer les choses des biens. Toutes les choses ne sont pas des biens car...

14 déc. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 18 mai 2000 par la Cour de cassation : la qualification juridique de la faute

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Depuis un ancien arrêt du 15 avril 1873, la Cour de cassation précise son rôle en affirmant de manière constante que : "s'il appartient aux juges du fond de constater souverainement les faits d'où ils déduisent l'existence ou l'absence de faute, la qualification...