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Thème juridique : Qualification du contrat administratif

Qualification du contrat administratif

Nos documents

Filtrer par :

10 Sept. 2023

Quels sont les critères de qualification du contrat administratif ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Un contrat administratif est en principe celui conclu par une personne publique, mais ce critère ne suffit pas toujours à caractériser un contrat. Un contrat administratif peut alors d'une part tirer sa qualification des textes, il s'agit des...

03 juil. 2023

Les voies de recours et la qualification des contrats administratifs

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Dans le cadre de la lutte contre la violence faites aux femmes, le ministre du logement et de l'habitat durable a adressé, le 20 février dernier, une instruction à tous les préfets de département relative à la prise en compte des violences intrafamiliales pour l'accès au logement. Le...

01 Mars 2022

Tribunal des Conflits, 1er juillet 2019, No C4162 - La qualification juridique d'une convention litigieuse en contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Le contrat administratif n'est pas soumis à la même juridiction que le contrat de droit privé. Se pose dès lors, en cas de litige, le problème de la distinction de ces deux types de contrats. C'est de cette difficulté que le Tribunal des Conflits a dû répondre...

13 déc. 2022

Tribunal des Conflits, 21 mai 2007, SA Codiam, n°C3609 - La qualification d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

« La manière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes » énonçait l'éminent juriste du XIXe siècle, Edouard Laferrière, dans son oeuvre Traité de la juridiction administrative. En effet, la séparation entre contrat de droit privé et...

30 juil. 2020
doc

La place du critère organique dans la qualification d'un contrat administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'administration, œuvrant à la recherche de l'intérêt général, dispose pour cette raison essentielle, d'un certain nombre de moyens et prérogatives qui sont en même temps d'action et de protection, et qui manifestent la puissance publique. L'un de ses moyens, profondément caractéristique de...

17 févr. 2018
doc

Les qualifications légales indirectes des contrats administratifs (par attribution du contentieux)

Cours - 1 pages - Droit administratif

Il existe trois cas dans lesquels le législateur attribue le contentieux au juge administratif : les contrats portant sur l'occupation du droit public, les contrats portant sur les travaux publics et les cessions de biens immobiliers de l'État. Les contrats portant...

17 févr. 2018
doc

Les qualifications légales directes des contrats administratifs

Cours - 3 pages - Droit administratif

Avant la loi du 11 décembre 2001, le fait qu'un contrat soit passé en application du Code des marchés publics n'emportait pas ipso facto sa qualification de contrats administratifs. La question s'était posée de savoir si les règles de publicité et de mise en...

13 mai 2014
doc

Le contrat administratif - qualification nécessaire et présence évidente

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le service public c'est « toute activité dont l'accomplissement doit être réglé, assuré et contrôlé par les gouvernants, parce qu'il est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale et qu'il est de telle nature qu'il ne peut être assuré...

27 févr. 2014
doc

La place du critère organique dans la qualification d'un contrat administratif - publié le 27/02/2014

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le critère organique dans la qualification du contrat administratif prend toute son importance dans le cas où deux personnes publiques sont amenées à contracter dans un intérêt public. Ainsi, nous verrons dans un premier temps en quoi le critère organique est un critère ayant...

24 juil. 2014
doc

Etude de cas sur la qualification des contrats administratifs

Étude de cas - 7 pages - Droit administratif

La commune de St Ange ne peut plus assumer elle-même l'exploitation du Musée des Beaux-Arts de sa commune. Elle en confie donc la gestion à une société : la SA Art et Culture, dirigée par M. Paoli, après avoir procédé à toutes les mesures de publicité nécessaires, et après avoir étudié plusieurs...

11 Oct. 2013
doc

Le contrat administratif, notion et qualification - publié le 11/10/2013

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

On peut dire que la liberté contractuelle de la personne publique est plus grande que la personne privée, mais dans un autre sens elle est liée a des contraintes singulières que n'ont pas à subir les personnes privées. La personne publique, quand elle contracte elle ne doit pas porter atteinte à...

26 févr. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2010 relatif à la qualification des contrats administratifs

Fiche - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, la société Autoroute du Sud de la France (ASF) a envisagé de faire réaliser une sculpture sur une aire de l'autoroute A89. Pour cela elle a contacté une personne privée avec laquelle elle a signé une convention avec cette dernière. Mais la convention a été résiliée par l'ASF.

14 Oct. 2013
doc

Le contrat administratif : notion et qualification

Cours - 2 pages - Droit administratif

On peut dire que la liberté contractuelle de la personne publique est plus grande que la personne privée, mais dans un autre sens elle est liée à des contraintes singulières que n'ont pas à subir les personnes privées. La personne publique, quand elle contracte, ne doit pas porter atteinte à la...

24 mai 2012
doc

Droit des contrats administratifs: l'identification des contrats par qualification textuelle

Cours - 15 pages - Droit administratif

Le juge administratif est souvent saisi d'actes dont il identifie difficilement la nature. Pour pallier cette difficulté, le juge a élaboré une véritable méthode jurisprudentielle de recherche de l'administrativité d'un contrat. Cette démarche lui permet de qualifier la plupart des...

24 mai 2012
doc

Droit des contrats administratifs, l'identification des contrats par qualification jurisprudentielle

Cours - 10 pages - Droit administratif

Lorsqu'un texte ne dit pas si un contrat est administratif, le juge va rechercher s'il y a une personne publique avant de s'intéresser au contenu du contrat (à travers les clauses ou l'objet). Le premier critère par sa fréquence et son caractère indispensable est un critère...

18 avril 2012
doc

Les critères jurisprudentiels et la qualification législative du contrat administratif

Cours - 14 pages - Droit administratif

Introduction Dès lors que la notion de contrat administratif a fait son apparition, il a fallu déterminer quels allaient être les critères de ces contrats. Puisqu'un régime particulier, avec une compétence contentieuse spéciale, étaient consacrés, il fallait déterminer...

02 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 10 octobre 2003 : La qualification du contrat administratif

Cours - 4 pages - Droit administratif

"Le contrat, dans la sphère d'activités publiques apparaît comme un procédé traditionnel et fort ancien". Un procédé qui est encore largement utilisé aujourd'hui afin de remplir les missions de service public et ainsi satisfaire l'intérêt général. Les exemples sont nombreux...

09 Oct. 2010
doc

Conseil d'État, 20 avril 1956 - qualification du contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un centre de rapatriement de ressortissants soviétiques a conclu un contrat verbal avec les époux Bertin le 24 novembre 1944 dans lequel ces derniers s'engageaient pour une somme forfaitaire de 30 francs par homme et par jour, à assurer l'hébergement et la...

29 Janv. 2010
doc

Critère organique et qualification du contrat administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est une catégorie de contrat qui, obéissant à un régime particulier, suppose, pour être qualifié comme tel, la réunion d'un certain nombre de conditions. Parmi celles-ci, figure le critère organique, c'est à dire le critère de la présence de la...

06 avril 2010
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits du 5 juillet 1999 relatif à la qualification des contrats administratifs

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le 3 juillet 1997, l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) passe un marché avec l'établissement public communal SNC Activ CSA concernant la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar. Un tribunal de première instance est saisi. En dehors du litige qui oppose...

30 juil. 2009
doc

La qualification du contrat administratif - publié le 30/07/2009

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le contrat est un accord de volontés qui créé des obligations juridiques à la charge des parties ; sa formation, quelle que puisse être sa nature, résulte de la rencontre de la volonté de chaque cocontractant. En ce qui concerne plus précisément le contrat administratif, il...

25 Sept. 2009
doc

Conseil d'État, 23 décembre 1953 - la qualification du contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La prise d'actes par l'administration s'avère être considérée depuis de nombreuses années comme un contentieux administratif des plus important en la matière. En effet, devant notamment un essor du phénomène de contractualisation, le juge administratif se voit être...

26 juin 2009
doc

Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 - la qualification des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte qui comporte des clauses exorbitantes de droit commun ou qui confère à son titulaire une mission de service public. Le contentieux de ces contrats relève de la compétence des...

21 août 2009
doc

TD de Droit sur les contrats administratifs et les critères jurisprudentiels de qualification

Cours - 2 pages - Droit administratif

Ayant pour objet la participation à une mission de service public (Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Époux Bertin), le contrat administratif est réputé contenir des clauses différentes de celles stipulées par les personnes privées. Mais la distinction entre le contrat...

09 juin 2008
doc

La qualification du contrat administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Dissertation de Droit administratif dont le but est d'identifier les différents critères qui permettent de qualifier un contrat passé entre personnes publiques, privées ou entre personne publique et privée, de contrat administratif. Cette identification est...

11 mai 2006
doc

La place du critère organique dans la qualification des contrats administratifs

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La place du critère organique doit être définie dans l'opération de qualification des contrats administratifs. C'est l'importance de ce critère et son étendue qui doivent être précisées. En effet, d'autres critères existent aux côtés du critère organique, comme par exemple le...

18 Sept. 2006
doc

Le contrat administratif - qualification, élaboration, exécution et résiliation

Cours - 5 pages - Droit administratif

Cours de niveau DUT GEA rédigé sous forme de prises de notes, sur le contrat administratif : qualification, élaboration, exécution et résiliation du contrat administratif. Document de cinq pages au format Word idéal pour réaliser une composition sur le sujet.

03 févr. 2006
doc

La qualification des contrats administratifs, arrêt Commune de Sauve

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'Administration dispose de deux moyens d'action pour mener à bien sa mission. L'acte administratif unilatéral lui permet de prendre un acte sans le consentement d'autrui. La volonté de l'Administration s'impose aux tiers. En revanche, le contrat se...

17 Mars 2025

Le contrat administratif - publié le 16/03/2025

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

M. Laboukouy, directeur d'un hôpital public de référence, a signé en septembre 2022 un contrat avec la société "Le Restaurant Bon Prix". L'hôpital s'est engagé à mettre un local gratuitement à disposition du cocontractant. Ce contrat permet aux patients et visiteurs de...

21 févr. 2025

Le contrat administratif - publié le 18/02/2025

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

La commune de Conflans se trouve privée de communication par téléphone et internet à la suite d'un arrachage d'un poteau soutenant la ligne de télécommunication. Étant liée avec la société SFR par un contrat de fourniture de services téléphoniques et internet, la commune envisage...