Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 relatif à la qualification juridique d'un contrat spécial
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 18 novembre 2009, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a opéré une véritable affirmation de sa position en matière de qualification juridique des contrats spéciaux en procédant à une précision de la jurisprudence établie auparavant par ses soins à...
La qualification pénale des faits
Cours - 4 pages - Droit pénal
« Il s'agit moins de vérifier qu'un fait répréhensible tombe sous le coup d'une qualification légale que de trouver une qualification permettant de la réprimer ». Le professeur DECOCQ, à travers cette phrase, va nous expliquer que le principal souci de la qualification...
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 avril 1925 - l'excuse légale de la provocation et ses effets sur la qualification des faits
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, le dénommé T est poursuivi pour coups et blessures causant une infirmité permanente sur la personne de la victime, alors que ce dernier avait provoqué de lui-même le comportement violent de son agresseur. M. T est donc condamné par les juridictions du fond à une peine...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 novembre 2009 - la qualification juridique des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La question de qualification fait donc aujourd'hui l'objet d'un important contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce dans cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009. La société Bilfinger, chargée en sous-traitance de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008 - critères de qualification et régime juridique de l'activité artisanale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M. X est salarié de la société Technigaz entretien. Suite à sa démission, il s'installe comme plombier chauffagiste à son compte. Son ancien employeur l'assigne devant le tribunal de commerce au motif de concurrence déloyale. M. X soulève l'exception...
Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2007 - la qualification des faits
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
M. X a acheté une voiture d'occasion à la société Carteret automobiles le 22 février 2003. Le contrat de vente prévoyait une garantie de trois mois. Le 20 août 2003, M. X, demandeur au pourvoi, assigne la société Carteret et demande le coût de la remise en état du véhicule, une réduction du prix...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 1914 relatif au contrôle juridique du juge administratif sur les faits
Cours - 1 pages - Droit administratif
Faits et procédures : Gomel demande au conseil d'État l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine du 26 juillet 1913 lui refusant l'autorisation de construire un bâtiment d'habitation sur un terrain lui appartenant à Paris, place Beauvau. Problème juridique :...
Commentaire de l'arrêt du 3 décembre 2003 : la qualification juridique de l'établissement public
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'établissement public est la personne morale de droit public créée par l'État ou une collectivité territoriale en vue d'assurer la gestion d'un ou plusieurs services publics. En l'espèce, le document fourni représente un extrait de l'arrêt rendu par le Conseil d'État...
Commentaire de l'arrêt rendu le 18 mai 2000 par la Cour de cassation : la qualification juridique de la faute
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Depuis un ancien arrêt du 15 avril 1873, la Cour de cassation précise son rôle en affirmant de manière constante que : "s'il appartient aux juges du fond de constater souverainement les faits d'où ils déduisent l'existence ou l'absence de faute, la qualification...
L'influence de la volonté dans la qualification juridique des biens
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les biens sont des choses qu'il est utile et possible de s'approprier. Il faut distinguer les choses des personnes. En effet, la personne, sujet de droit ne peut pas être en même temps objet de droit. Il faut également distinguer les choses des biens. Toutes les choses ne sont pas des biens car...
Conseil d'Etat, 21 octobre 2005 - la qualification juridique des contrats de mobiliers urbains
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
L'administration française peut évidemment passer des contrats dits administratifs mais elle peut aussi passer des contrats de droit privé. Dans certains contrats de l'administration il existe des clauses dites « exorbitantes de droit commun ». L'arrêt Société Jean-Claude Decaux étudié ici...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 mars 2004 - le droit disciplinaire et la qualification des faits fautifs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Lorsque le salarié a commis un fait que son employeur estime fautif, le droit disciplinaire s'applique. C'est notamment le cas lorsque le salarié a commis un vol au préjudice de son employeur. Le droit disciplinaire suscite un large contentieux, la qualification donnée par...
Tribunal des conflits, 19 décembre 1988 - qualification juridique des missions culturelles en missions de service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La ville de Cannes gérait le Palais des festivals en régie directe. Sa mission ici était donc considérée comme étant une mission de service public. Elle embauchait pour cela un grand nombre de personnes, ayant le caractère de personnel communal. Un individu a été licencié, il veut porter...
La qualification des faits
Dissertation - 1 pages - Droit pénal
La qualification des faits est l'opération intellectuelle de comparaison des faits commis par l'agent avec ceux que la loi pénale réprime. Pour la sauvegarde des libertés individuelles, on admet que la qualification est nécessaire et qu'elle doit intervenir...
Commentaire de l'arrêt rendu le 31 mai 2005 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation concernant la qualification et la requalification pénale des faits
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Da mihi factum, dago tibi jus : "Donne-moi le fait, je te donnerai le droit". A l'origine cet adage était utilisé pour définir la mission du juge dans la Rome Antique. Malgré les pertes et les changements qu'entraine la fuite du temps qui passe, le juge est aujourd'hui encore...
Fiche méthode : l'exercice de qualification juridique
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
- Qualifier juridiquement les faits (retenir les plus pertinents) : les traduire en termes juridiques. - Identifier le problème juridique à analyser : formuler le problème juridique sous forme de question et en terme général. - Proposer le raisonnement juridique...
Les actes et faits juridiques et les moyens de preuve
Fiche - 3 pages - Droit civil
Chapitre de droit du référentiel en BTS tertiaire permettant de faire la distinction entre les faits juridiques et les actes juridiques puis de déterminer la personne qui a la charge de la preuve.
Les faits juridiques en droit international
Cours - 6 pages - Droit international
Cours de droit international privé sur les faits juridiques traitant de la compétence internationale des tribunaux français et du droit applicable aux faits juridiques (quasi-délits et délits, et quasi-contrats).
Le droit des obligations et les faits juridiques
Cours - 79 pages - Droit des obligations
Dossier complet et détaillé au sujet des droits des obligations par rapport aux faits juridiques. Ainsi l'influence de ces faits sur les décisions liées aux obligations est mise en évidence et constitue la base de cet étude.
La Cour de cassation et le contrôle de la qualification juridique
Cours - 54 pages - Droit autres branches
Mémoire consacré au rôle de la Cour de cassation dans la qualification juridique des faits.
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile du 24/01/2006 concernant la qualification des faits
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Par un arrêt du 24 Janvier 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les obligations faites aux juges quand à la qualification des faits données par les parties.
Chambre criminelle de la cour de cassation du 22 novembre 1983, la qualification des faits
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'article 111-4 du Code pénal note que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». Ce principe a pour conséquence que le juge doit se conformer au texte. Il s'en suit que le juge pénal doit vérifier que les faits qui lui sont soumis constituent une infraction. Il procède alors à une...
La qualification des faits en droit pénal - publié le 22/05/2008
Cours - 14 pages - Droit pénal
Pour déterminer la loi applicable à un fait délictueux, il faut d'abord qualifier ce fait, c'est-à-dire rechercher à quelle définition abstraite il se rattache. Comment s'opère cette opération de qualification ? Quelle qualification retenir lorsque...
La qualification des faits et ses enjeux
Cours - 7 pages - Droit pénal
Le juge pénal doit-il nécessairement se référer aux définitions propres aux autres disciplines pour apprécier l'existence du titre juridique sans lequel l'infraction n'existe pas ? Le droit pénal a sa propre conception du fonctionnaire ou du chèque sans nécessairement se...
La qualification des faits en droit pénal
Cours - 6 pages - Droit pénal
La qualification des faits est une étape importante du procès pénal qui trouve son enjeu dès l'enquête par les policiers ou les gendarmes jusqu'aux débats devant la juridiction pénale. De plus, cette qualification se pose en principes généraux et en pluralité de...
Commentaire d'arrêt (Cour de Cassation, 22 novembre 1995) : analyse de l'opportunité de réfutation de la qualification juridique
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Interrogation sur l'opportunité de la réfutation de la qualification juridique de la clause stipulant une condition suspensive dans le contrat de vente des parties en litige de la Cour d'appel par la Cour de Cassation. Dans quelle mesure l'article 1174 du Code civil...
La qualification des faits par le juge pénal: commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 22 avril 1986
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Les juges du fond ont-ils le droit de requalifier une affaire en ajoutant des faits et donc de faire abstraction de l'ordonnance des premiers juges ? Ce dernier arrêt est condamné par la Cour de cassation au motif que : “les faits pouvant constituer le crime de coups et...
Fiches d'arrêts en droit des biens : qualifications d'immeubles et de meubles
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Un ensemble de fiches d'arrêts se référant à la qualification juridique d'immeubles et de meubles, auquel est adossé un cas pratique exhaustif et soigné. Notion cardinale du droit des biens, la qualification juridique d'immeubles et de meubles fait...
Nature juridique et preuve du paiement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La relation entre un débiteur et un créancier se fonde sur l'existence d'un lien juridique entre les deux. Ce lien juridique crée une obligation à l'égard du débiteur et ce dernier devra s'exécuter pour en être libéré. L'une des causes d'extinction de cette...
En quoi les principes généraux de droit, normes abstraites et peu consacrées par les juridictions de droit international, participent au fonctionnement et à la structuration de cet ordre juridique ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Les principes généraux de droit (PGD), consacrés par l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice (CIJ) sont ainsi une des sources du droit international applicable tout comme « les conventions internationales » et la « coutume internationale ». Ces principes inhérents aux...
