Les critères jurisprudentiels et la qualification législative du contrat administratif
Cours - 14 pages - Droit administratif
Introduction Dès lors que la notion de contrat administratif a fait son apparition, il a fallu déterminer quels allaient être les critères de ces contrats. Puisqu'un régime particulier, avec une compétence contentieuse spéciale, étaient consacrés, il fallait déterminer quand un...
Cas pratiques relatifs à la qualification de contrat et la responsabilité civile
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
En septembre 2010, Marcel X... a vendu à Madame Y... un bien immeuble pour un prix convenu de 200 000 euros. Peu de temps après, alors que Madame Y... n'avait pas encore commencé à payer le prix de vente, Marcel X... a proposé à sa cocontractante de convertir le prix convenu en services rendus à...
Arrêt "Ile de la tentation", Cour de cassation, 3 juin 2009 : La qualification d'un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La Cour de cassation par un arrêt rendu le 3 juin 2009, casse partiellement la décision de la Cour d'appel de Paris. Elle approuve celle-ci en considérant qu'elle a jugé à bon droit que le lien unissant les participants à la société de production est bien un contrat de travail ;...
Commentaire d'arrêt, 3 juin 2009, Chambre sociale: la requalification d'un « contrat de téléréalité » en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
F. Térré a pu dire que « ce que font les parties prévaut toujours sur ce qu'elles disent » : il soulignait par-là qu'entre la volonté des parties et les faits, ce sont toujours ces derniers qui prévalent. Cette sentence axiomatique est parfaitement illustrée par l'arrêt étudié qui met en exergue...
Evolution et qualification des contrats spéciaux
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Tout contrat est spécial au sens où il porte sur un objet précis, il n'y a pas de contrat général. C'est ici que se pose la distinction entre la théorie générale du contrat ou droit commun du contrat et le droit des contrats spéciaux. La théorie générale...
Arrêt du tribunal des Conflits, le 23 novembre 2009 : conflit entre qualification législative et jurisprudentielle du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Parallèlement à l'action unilatérale, l'Administration recourt couramment au procédé contractuel emprunté au droit privé, c'est-à-dire à l'utilisation du contrat administratif. Toutefois, le recours à un tel acte administratif n'est pas sans causer certaines...
Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 relatif à la qualification juridique d'un contrat spécial
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 18 novembre 2009, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a opéré une véritable affirmation de sa position en matière de qualification juridique des contrats spéciaux en procédant à une précision de la jurisprudence établie auparavant par ses soins à...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 30 mai 1969 : la qualification d'une convention en contrat de louage ou de vente
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Si l'article 1713 du Code civil énonce que l'« on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles », des exceptions semblent cependant exister nécessairement. La jurisprudence ayant créé la catégorie des meubles par anticipation, la qualification entre contrat de...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 10 octobre 2003 : La qualification du contrat administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
"Le contrat, dans la sphère d'activités publiques apparaît comme un procédé traditionnel et fort ancien". Un procédé qui est encore largement utilisé aujourd'hui afin de remplir les missions de service public et ainsi satisfaire l'intérêt général. Les exemples sont nombreux...
Un contrat translatif de propriété : le contrat de vente, exercice de qualification
Cours - 13 pages - Droit civil
La particularité essentielle des contrats translatifs de propriété est de porter sur un droit réel relatif à un bien. Ce contrat transfert un droit réel sur un bien, le plus souvent la propriété mais cela peut aussi être un démembrement de propriété comme la vente de la nue...
La qualification des contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs-personne privées en application de l'ordonnance du 6 juin 2005
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le XXe siècle a été marqué par une urbanisation sans précédent des pays dits, aujourd'hui, industrialisés. Cela, combiné avec les exigences du service public, a entrainé une augmentation singulière des dépenses publiques. C'est pourquoi de nouvelles formes de gestion ont été imaginées, faisant...
Les critères de requalification d'un contrat de distribution en contrat de travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
Le contrat de travail suppose l'existence d'un contrat dans lequel le salarié est subordonné à l'employeur, effectue pour le compte de ce dernier un travail effectif et perçoit en contrepartie une rémunération en espèce ou en nature. Le lien de subordination, critère distinctif du...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale du 19 décembre 2000 relatif à la requalification d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La multiplication des litiges ayant pour objet la qualification de la relation de travail entre une entreprise et ses collaborateurs a joué un rôle de premier plan dans le processus d'extension des pouvoirs du juge dans l'entreprise. L'arrêt rendu par la Chambre sociale de la...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 octobre 1983 - la qualification du contrat de fortage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La qualification du contrat consiste à déterminer un contrat pour pouvoir le classifier dans une catégorie. Cette qualification se fait par rapport aux éléments objectifs de ce contrat, comme sa matière ou son objet prédominant. Mais, il existe un critère...
Cour de cassation, 13 décembre 1994 - la singularité du juge en matière de droit des sûretés et qualification du contrat de garantie autonome
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le contentieux relatif à la qualification d'un acte en garantie autonomie, forme de sûreté que les établissements de crédit cherchent à introduire dans leurs relations avec les particuliers, a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle au cours des années 1990. L'arrêt du 13 décembre...
Commentaire de l'arrêt rendu le 3 juin 2009 par la Chambre sociale de la Cour de cassation relatif à la qualification du contrat de participation à une émission de téléréalité en contrat de trav
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Depuis le début des années 2000, les émissions de téléréalité ont grandement fait évoluer l'audiovisuel. Ce nouveau genre a pris une ampleur telle que ces émissions font désormais partie du quotidien. La saisine des juridictions par les participants de ces émissions n'était qu'une...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009 relatif à la qualification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
En vertu d'un « règlement de participants » des particuliers sont liée à une société de production. Le contrat stipule que les participants, des couples non-mariés ou pacsés, testent leurs sentiments réciproques lors d'un séjour sur une île exotique, sont filmés dans leur...
Cas pratique - la qualification des différents types de contrats
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Marie veut acheter un immeuble. Elle va voir le propriétaire (Marc) et signe un compromis de vente avec stipulation d'une clause rédigée de la manière suivante « l'acquéreur ne sera propriétaire de l'immeuble vendu qu'à compter de la réitération par acte authentique ». Elle demande un prêt à la...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 1994 - la qualification du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Messieurs de Stephano et Spinelli se mirent d'accord pour faire ensemble un voyage d'affaires en Italie en utilisant le véhicule de M. Spinelli et de partager les frais de transport en deux parts égales. Au cours de ce trajet, un accident est survenu, dans lequel M. de Stephano a été...
Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2006 - qualification des contrats de cautionnement et de garantie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La qualification d'un acte pose souvent de nombreuses difficultés en droit. Les ressemblances entre le contrat de cautionnement et la garantie à première demande sont à l'origine de nombreuses difficultés quant à la qualification de l'acte présenté au juge. Une...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 2001 - la qualification du contrat entre les parties
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La qualification est une opération importante permettant de savoir quelles règles vont s'appliquer à un accord donné; de la qualification dépend le régime applicable au contrat. En l'espèce, une personne a confié son cheval de course à un entraîneur, aux termes du...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 octobre 2005 - la qualification du contrat de coffre-fort
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
La qualification du contrat de coffre fort a suscité de nombreux débats en doctrine et jurisprudence, et reste à ce jour, une question ouverte. En effet, par un arrêt du 11 octobre 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer, de nouveau, sur cet épineux...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 novembre 2009 - la qualification juridique des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La question de qualification fait donc aujourd'hui l'objet d'un important contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce dans cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009. La société Bilfinger, chargée en sous-traitance de la...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1973 - la requalification des contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 juin 1973 est intéressant en ce qu'il traite de l'étendue du pouvoir du juge en matière de requalification d'un contrat nommé. En l'espèce un contrat d'échange avec soulte entre deux parties concernant des...
Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 - la qualification des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte qui comporte des clauses exorbitantes de droit commun ou qui confère à son titulaire une mission de service public. Le contentieux de ces contrats relève de la compétence des...
TD de Droit sur les contrats administratifs et les critères jurisprudentiels de qualification
Cours - 2 pages - Droit administratif
Ayant pour objet la participation à une mission de service public (Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Époux Bertin), le contrat administratif est réputé contenir des clauses différentes de celles stipulées par les personnes privées. Mais la distinction entre le contrat administratif...
Droit civil des contrats : l'opération de qualification
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Toute personne physique ou morale, ayant la capacité juridique peut être amenée, au cours de sa vie, à être partie à un contrat, c'est-à-dire, à une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, et qui a pour objet l'établissement d'obligations à la...
L'opération de qualification en Droit civil des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La société est aujourd'hui contractuelle. Le contrat, instrument d'organisation sociale, permet aux individus d'organiser leur avenir et de le maîtriser. Les rapports sociaux ne cessent de s'intensifier du fait de la multiplication des contrats et de...
La qualification du contrat administratif - publié le 30/07/2009
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le contrat est un accord de volontés qui créé des obligations juridiques à la charge des parties ; sa formation, quelle que puisse être sa nature, résulte de la rencontre de la volonté de chaque cocontractant. En ce qui concerne plus précisément le contrat administratif, il faut...
La qualification contractuelle et l'identification des contrats
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'opération de qualification est une opération intellectuelle qui est le raisonnement principal du juriste ; quelle que soit sa branche de compétence. - identifier les catégories et les soumettre à des règles. Autrement dit, le juriste prend les faits bruts et les classe par rapport...
