Le principe de primauté de la Constitution sur le droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le principe de primauté ainsi que celui de l'effet direct constituent des piliers essentiels du développement communautaire. Sans ces deux principes, les compétences communautaires auraient largement pu rester platoniques. La Cour de justice de l'Union européenne, autrefois Cour de...
Peut-on parler d'une primauté du droit communautaire en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« L'Europe ne se fera pas d'un coup (…) elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait. » Cette formule que Jean Monnet utilise en 1950 planifie ce qui sera la construction européenne: une construction par ac-coups consistant à donner petit à...
L'influence du droit communautaire sur le droit de la fonction publique : spécificité ou standardisation ?
Cours - 9 pages - Droit administratif
À l'heure où notre droit, dont la particularité faisait rayonner hier le pays, voit chacun de ses pans passer sous les fourches caudines de l'Union Européenne et de sa Cour régulatrice, théoriciens et praticiens s'inquiètent de ce qu'il devient, et se voient contraints de...
Droit communautaire matériel : la libre circulation des capitaux
Cours - 4 pages - Droit européen
* La libre circulation des capitaux est régie par les articles 56 à 60 du traité CE. * A l'origine, il s'agit d'une liberté très en retrait par rapport aux autres libertés fondamentales du traité CE. Les Etats membres devaient en effet éliminer les entraves à la libre circulation des...
Le droit communautaire, un droit international spécial
TD - 5 pages - Droit international
« Droit communautaire » et « droit international »; à bien des égards, la distinction entre ces deux notions n'apparaît pas aussi aisément que ce que l'on peut imaginer. Mais avant toute chose, il importe de préciser que la notion de droit communautaire...
La responsabilité des Etats membres pour violation du droit communautaire - publié le 12/06/2012
Cours - 13 pages - Droit européen
[...] Sur le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leurs sont imputables. (Même quand le dommage trouve sa source dans une action ou une inaction imputable au législateur...
Principe de primauté et d'effet direct du droit communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit européen
"La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées ont la primauté sur le droit des Etats membres" aux termes de l'article 10 du projet de Constitution de l'Union Européenne (UE). Ceci témoigne...
Les questions préjudicielles
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le juge administratif ne peut pas trancher une question de droit privé. Qu'il s'agisse de l'état, de la nationalité ou de la qualité d'électeur d'une personne, qu'il s'agisse d'une question relative au droit de propriété ou encore à la...
Les effets du droit communautaire - publié le 07/06/2012
Cours - 8 pages - Droit européen
[...] Il permet de déterminer par quels moyens une norme d'origine externe s'insère dans les ordres juridiques nationaux, et la manière d'introduire une norme externe en droit interne est déterminée par les constitutions des Etats, lesquelles reposent sur la conception dualiste...
La question préjudicielle
Cours - 5 pages - Droit administratif
La loi du 16 et 24 août 1790 pose le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce...
Introduction au droit communautaire institutionnel
Cours - 38 pages - Droit européen
L'intitulé de ce cours mérite quelques précisions dans la mesure où l'on a longtemps distingué un "droit européen", centré autour des activités du "Conseil de l'Europe", notamment en matière de protection des droits de l'homme, et un "droit...
Droit communautaire général : la libre circulation des personnes
Cours - 24 pages - Droit européen
La libre circulation des personnes constitue une liberté fondamentale du marché intérieur qui a d'abord été limitée aux seules activités économiques avant d'être généralisée à « tout citoyen de l'Union » par le traité de Maastricht. Enfin, le traité d'Amsterdam constitue une étape...
Commentaire de l'arrêt Gestas du Conseil d'Etat du 18 juin 2008 relatif à la responsabilité de l'administration en cas de violation manifeste du droit communautaire
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le droit de la responsabilité administrative est un droit jurisprudentiel. Cela a été affirmé par le tribunal de conflits dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873 qui peut être qualifié de pierre angulaire du droit administratif car il affirme l'autonomie du droit...
Le principe de supériorité des normes internationales appliqué au droit communautaire dérivé : le cas des directives - publié le 07/02/2011
Cours - 2 pages - Droit administratif
- Directive : Article 189 du traité de Rome, Article 288 du Traité de Lisbonne : elle lie les Etats quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. - Article 88-1 : L'obligation de la transposition des directives...
Service public et Droit communautaire sont-ils compatibles ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les grands textes fondateurs de la construction européenne (Traité de Rome 1957, Acte Unique 1986, Traité de Maastricht 1992, Traité d'Amsterdam 1997, Traité de Nice 2001) font très peu place à la notion de service public. En effet, la construction communautaire s'est basée sur le...
Peut-on parler d'une suprématie du droit communautaire en France ?
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Selon René Chapus nous faisons face à une véritable « invasion du droit communautaire », plus de 70% des lois actuellement votées par le parlement proviennent de dispositions communautaires. Ces règles touchent de plus en plus de secteurs, les citoyens sont continuellement...
Cour de Justice des Communautés européennes, 30 septembre 2003 - la responsabilité d'un Etat membre en cas de violation du droit communautaire par une décision de justice en dernier ressort
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'arrêt Costa contre E.N.E.L. (CJCE 15 juillet 1964, « Costa contre E.N.E.L. »), rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes, a posé en principe, en 1964, la primauté du droit communautaire sur le droit national. En vertu de ce principe, les États membres sont...
L'influence du droit communautaire sur le droit du travail français et dans quelles mesures cette influence s'exerce-t-elle
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
L'article 55 de la Constitution de 1958 énonce le principe « pacta sunt servanda » selon lequel les traités et accords internationaux ratifiés par la France ont une valeur supérieure à celle des lois. Alors que les sources non communautaires (principes dégagés par le Conseil de l'Europe...
L'application du Droit communautaire
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Du XXe siècle, l'événement politique le plus important pour la France reste sans nul doute la création, en 1957, de la Communauté Economique Européenne. En effet, cette alliance, rebaptisée Union Européenne en 1992, bouleverse la mentalité politique de ces Anciens Etats Nations, qui se...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 juin 2000 relatif à la place du droit communautaire dans l'ordre juridique français
Cours - 8 pages - Droit administratif
Les élections au suffrage universel direct ont suscité quelques-unes des décisions les plus importantes prononcées ces derniers mois en France ou en Europe (voir dans l'ordre juridique européen, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 18 février 1999, Matthews c/...
Droit social européen: la réglementation des conditions de travail en droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le droit social européen au sens large, comme la réglementation des conditions de travail en particulier, dépend très étroitement des succès ou des échecs de la construction européenne. À la création de la Communauté économique européenne en 1957, l'on pensait que le droit...
L'influence du droit communautaire sur le droit bancaire interne
Dissertation - 5 pages - Droit international
« L'Europe ne se fera pas d'un coup par l'édification d'une structure politique propre, mais progressivement par des réalisations concrètes créant des solidarités de fait » déclarait Robert Schuman, l'un des pères fondateurs de la construction européenne, en présentant le projet de Communauté...
La Constitution et le droit communautaire
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution : un élément du réseau normatif européen. « J'ai essayé de bouger l'Europe, mais l'Europe m'a changé », déclarait Nicolas Sarkozy devant le Parlement européen à Strasbourg le 16 décembre 2008. Cette petite phrase à priori anodine montre bien l'influence...
L'impact du Droit communautaire sur les services publics
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Selon le professeur René Chapus « les traités européens ignorent la notion de service public et ne font qu'une place congrue aux idées voisines ». Pour étayer son raisonnement, il cite le rapport de 1994 du Conseil d'Etat : le droit français étant « désormais voué à s'élaborer,...
Le principe de supériorité des normes internationales appliqué au droit communautaire dérivé : le cas des directives
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Le juge administratif est confronté à la prépondérance de plus en plus importante du droit européen communautaire, issu de la formation des communautés économiques européennes puis de l'Union européenne, à devoir établir un contrôle de conventionalité des lois aux traités. Ce...
Commentaire de l'arrêt Société Arizona Tobacco Products rendu par le Conseil d'Etat le 28 février 1992 sur la place du droit international et du droit communautaire
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'article 55 de la Constitution précise : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord du traité, de son application par l'autre partie." Ce texte accorde ainsi la...
La primauté du droit communautaire - publié le 18/06/2010
Cours - 3 pages - Droit européen
Le mécanisme de la primauté du droit communautaire fait que le droit communautaire a une importance primordiale. Non seulement il est d'applicabilité immédiate et directe, mais en plus il prime sur le droit national. La primauté c'est le principe qui veut que le...
Les avantages et inconvénients de la consécration de la question préjudicielle de constitutionnalité en France
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'entrée dans le droit français de l'exception d'inconstitutionnalité est une véritable révolution juridique pour un pays de tradition légicentriste. Cette révolution fut imaginée par Robert Badinter en 1990 alors qu'il était président du conseil constitutionnel et alors que certains pays...
Cas pratique de droit communautaire
Cas Pratique - 3 pages - Droit européen
Un étudiant de nationalité belge arrive en Guadeloupe, après avoir obtenu un master italien en management, ou il demande le bénéfice d'une allocation destinée à aider les étudiants diplômés d'un master à rechercher un premier emploi. L'administration la lui refuse au motif d'une part qu'il...
Le service public et le droit communautaire - publié le 15/06/2010
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'évolution est assez récente et se mesure à l'aune d'une décennie. Un rapport du Conseil d'Etat publié en 1994 dressait un constat assez pessimiste sur l'état du service public. On constate que le droit communautaire est perçu comme une menace. Ce rapport...
