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Thème juridique : QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité

QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité

Nos documents

Filtrer par :

27 mai 2019
doc

Dans quelle mesure la question prioritaire de constitutionnalité est-elle prioritaire ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

L'instauration de la priorité en faveur du contrôle de constitutionnalité a été considérée par la plupart des spécialistes comme un facteur de consolidation de la suprématie de la Constitution au sein de la hiérarchie des normes,...

05 févr. 2019
doc

A-t-on véritablement besoin de la question prioritaire de constitutionnalité ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Depuis l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, le 1er mars 2010, toute personne peut remettre en cause une loi si elle juge qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La procédure est très...

17 févr. 2018
doc

Des questions laissées en suspens par l'application de la question prioritaire de constitutionnalité

Cours - 3 pages - Droit constitutionnel

Il existe un risque de divergences entre le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l'Homme et la Cour de justice européenne. Ce risque en réalité n'est pas un risque qui pèse sur le justiciable en lui-même. Il s'agit plutôt d'un risque qui pèse...

17 févr. 2018
doc

Un autre point de vue sur la question prioritaire de constitutionnalité

Cours - 15 pages - Droit constitutionnel

À l'occasion du bicentenaire de la Révolution française, le Président Mitterrand avait formulé une proposition en reprenant la proposition de Badinter : "Que tout Français puisse s'adresser au Conseil quand il estime qu'un droit fondamental est méconnu". Ce vœu mettra un...

15 juin 2018
doc

La question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle réellement un sens juridique ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Pour Kelsen, la Constitution en tant que norme suprême (et par la même toute la pyramide des normes) n'a de sens que si un organe est chargé d'en contrôler le respect. Ainsi, dans une Constitution qui, pour la première fois, se trouve supérieure à la loi, la Ve République...

28 Mars 2017
doc

Conseil constitutionnel, question prioritaire de constitutionnalité, 24 juin 2016 - Les articles 1729 et 1741 du Code général des impôts sont ils conformes à la constitution ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, les requérants estiment que les articles 1729 ainsi que des dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts ne sont pas compatibles avec le principe de nécessité des délits et des peines, car leur application combinée...

24 Oct. 2017
doc

Quelle est la procédure à suivre afin de déposer une question prioritaire de constitutionnalité ?

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Les normes, actes juridiques contraignants, sont organisées au sein d'une hiérarchie en fonction de leur validité juridique par rapport à la norme suprême, la Constitution. Le respect de cette hiérarchie implique la mise en place de procédures de contrôle. Ce...

22 Nov. 2017
doc

Les juges administratifs et le filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

La question prioritaire de constitutionnalité se définit comme un moyen qui permet d'écarter une loi inapplicable à un litige. L'intérêt pour le justiciable de ce mécanisme consiste à pouvoir se soustraire devant le juge d'une application d'une disposition...

18 Mars 2016
doc

La question prioritaire de constitutionnalité, entre existence et intérêt

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Il y avait déjà eu deux tentatives de réforme en faveur de la QPC en 1990 et 1993. Cette réforme fait suite aux propositions du comité Balladur. QPC c'est une procédure permettant à tout justiciable de mettre en cause la conformité à la constitution de la...

18 juil. 2016
doc

Question prioritaire de constitutionnalité, 9 octobre 2014 - Le régime français de garde à vue

Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel

Le régime français de garde à vue a récemment été abrogé par le Conseil constitutionnel, car trop attentatoire aux droits de la défense garantis tant au niveau national qu'au niveau européen. Pour autant, malgré la réforme opérée par le législateur, certaines dispositions semblent...

29 avril 2015
doc

La question prioritaire de constitutionnalité : procédure et analyse

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La QPC a été introduite par la réforme constitutionnelle de 2008 et est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Il s'agit d'une idée ancienne, formulée par Robert Badinter dès 1989. Elle a été introduite notamment pour s'aligner sur le contrôle de conventionalité, que les...

31 déc. 2014
doc

La question prioritaire de constitutionnalité - publié le 31/12/2014

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Prévue par l'article 61-1 de la Constitution et mise en œuvre par la loi organique du 10 décembre 2009, la question prioritaire de constitutionnalité permet aux particuliers de contester la constitutionnalité des dispositions...

04 avril 2014
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La question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle modifié la manière de rendre la justice constitutionnelle en France?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

« La Constitution est désormais l'affaire des citoyens », soutenait Jean-Louis Debré en mars 2011, faisant référence à l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de 2008. En effet, suite à la révision...

08 mai 2014
doc

La question prioritaire de Constitutionnalité

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Après l'échec des projets initiés par F. Mitterrand en 1990 puis en 1993, il a fallu attendre la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour que soit insérée la question préjudicielle de constitutionnalité. Cette question existe déjà dans de...

28 Janv. 2014
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Commentaire de la décision de la question prioritaire de constitutionnalité du 18 octobre 2013 : M. Franck et autres

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La loi ouvrant le mariage aux couple de même sexe a été votée et promulguée en mai 2013. Afin de permettre son application de fait, le ministre de l'Intérieur diffuse une circulaire relative notamment aux conséquences du refus des officiers d'État civil...

29 Sept. 2014
doc

La réforme de la question prioritaire de constitutionnalité

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Question posée par un justiciable à une juridiction ordinaire mettant en doute la constitutionnalité de la loi/d'une loi susceptible de porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Article 61-1 du de la Constitution ajoute au contrôle...

22 juil. 2014
doc

La Question Prioritaire de Constitutionnalité: gadget ou révolution?

Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel

En 1990 avait été envisagée une réforme de la Constitution autorisant les justiciables à mettre en cause la constitutionnalité des lois. Le doyen Vedel n'écrivait alors dans le Monde, à propos de cet ancêtre avorté de la QPC, « ni gadget ni révolution »....

09 Sept. 2013
doc

La nature du contrôle de loi et la question prioritaire de Constitutionnalité

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Elle est rentrée en vigueur en mars 2010. C'est un contrôle a posteriori de la loi considérée comme contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. L'organe chargé du contrôle est les juridictions administratives et judiciaires devant lesquelles une affaire est...

26 Mars 2013
doc

Quelles conditions doivent elles être réunies pour que le Conseil constitutionnel abroge une disposition législative qui fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Depuis la réforme de 2008, le Conseil constitutionnel se voit doté d'une double compétence. En plus du contrôle de constitutionnalité de la loi exercé entre le vote de celle-ci et sa publication, le législateur a introduit dans la Constitution l'article...

26 juil. 2013
doc

Les enjeux de la question prioritaire de constitutionnalité en matière pénale

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

« C'est une avancée pour la protection des libertés et un important progrès de l'État de droit », a exprimé à la tribune de l'Assemblée nationale Michèle Alliot-Marie actuelle Garde des Sceaux à propos de l'entrée en vigueur de la...

26 févr. 2013
doc

La question prioritaire de constitutionnalité : quel bilan ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Entrée en application depuis le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été introduite, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Désormais, le nouvel article 61-1 de la Constitution de 1958 stipule que :...

04 mai 2013
doc

La question prioritaire de Constitutionnalité - publié le 04/05/2013

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Contrôle de conventionalité : au cours d'une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire il s'agit du contrôle exercé par celle-ci sur un texte législatif invoqué par une partie en vue de s'assurer qu'il ne méconnait pas une convention internationale ou un texte...

21 Nov. 2012
doc

La question prioritaire de Constitutionnalité - publié le 21/11/2012

Fiche - 7 pages - Droit constitutionnel

La QPC est entrée en vigueur avec la réforme de 2008. Le contrôle de constitutionnalité date de 1958 et la création du Conseil constitutionnel, la raison de sa création était qu'on voulait un arbitre entre le domaine de la loi et le domaine du...

31 Janv. 2012

Quelles conditions doivent être réunies pour que le Conseil d'Etat abroge une disposition législative qui fait l'objet d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué un article 61-6 qui dispose « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil...

18 Sept. 2012

Le rôle joué par la question prioritaire de constitutionnalité en droit des entreprises en difficulté

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Avant le 1er mars 2010, date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, seul existait le contrôle de constitutionnalité de la loi a priori (soit sur saisine du gouvernement, soit sur saisine de 60 députés ou sénateurs),...

25 avril 2012
doc

La question prioritaire de constitutionnalité et le droit de l'Union

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le mécanisme de QPC tel qu'issu de la Loi organique du 10 décembre 2009, suscita une vive bataille juridique entre le caractère prioritaire du mécanisme et son blocage subséquent de la procédure de renvoi préjudiciel, violant ainsi le principe...

16 Mars 2012
doc

La Question Prioritaire de Constitutionnalité : bilan et conséquences

Dissertation - 24 pages - Droit constitutionnel

En pointant les insuffisances du contrôle de constitutionnalité en France, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, installé en 2007 et présidé par M. Balladur, a conclu à l'intérêt d'une...

27 juin 2012
doc

La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

C'est l'étendue de la saisine du Conseil Constitutionnel à toute personne physique ou morale, française ou étrangère susceptible d'être impliquée dans un procès sur le territoire français. Elle a été intaurée par l'article 61-1 lors de la révision constitutionnelle...

08 févr. 2011

La Question Prioritaire de Constitutionnalité et le Droit de l'Union - publié le 08/02/2011

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Dissertation concernant l'articulation entre la nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité et le droit de l'Union.

08 déc. 2011
doc

Le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité permet-il une application efficace de cette mesure juridique nouvelle ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

« Il était difficile, je dirais même impossible, de tenir indéfiniment le citoyen à l'écart du contrôle de constitutionnalité des lois. ». C'est en effet ce que Nicolas Sarkozy mentionne dans son discours du 1er mars 2010, à l'occasion de...