La réforme du pacte de stabilité et de croissance (PSC)
Cours - 6 pages - Droit européen
La mise en place de règles communes aux Etats membres de la zone euro se justifiait par l'effet d'éviction financière de la politique budgétaire existant dans cette zone. De fait, une politique budgétaire expansionniste non concertée pourrait affaiblir la...
Le pacte de stabilité et de croissance est-il un instrument pertinent ? - publié le 26/02/2018
Cours - 1 pages - Droit européen
L'adoption de la monnaie unique et la mise en œuvre d'une politique budgétaire nommée par une institution européenne, la Banque centrale européenne, ont eu pour conséquence le renforcement des contraintes globales. C'est toute la portée du pacte de...
Le pacte de stabilité et de croissance est-il un instrument pertinent ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Pour Sabrina Rostaing-Paris, la question de la stabilisation budgétaire s'est posée lorsque des Etats se sont imposés des règles de discipline budgétaire au travers du traité de Maastricht, mais surtout dans le cadre du pacte de...
Le débat sur le pacte de stabilité et de croissance
Cours - 1 pages - Droit européen
La principale justification du pacte de stabilité repose sur l'effet d'éviction financière de la politique budgétaire. Si un Etat mène une politique budgétaire expansionniste non concertée, celle-ci est susceptible d'entrainer une hausse des taux d'intérêt à...
Quel avenir pour le Pacte de Stabilité et de Croissance ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Exposé réalisé en 4ème année de Sciences Po (Master Affaires Publiques). Consacré aux difficultés du Pacte de Stabilité et de Croissance, réformé en mars 2005, et s'interrogeant sur son avenir. Très utile aux étudiants en droit, sciences...
Comment la Loi Pacte vise-t-elle à concilier les exigences de la société moderne et de l'environnement avec les impératifs de la croissance économique ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Avec la promulgation de la loi PACTE, ou Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, le 22 mai 2019, la France a réalisé une avancée majeure dans l'évolution de son droit des sociétés. Le paysage économique...
Vers un « pacte de stabilité interne » ?
Cours - 1 pages - Droit européen
La réforme des instruments de la politique budgétaire n'a pas encore trouvé une légitimité incontestée. Si les déficits de l'Etat ou des administrations de sécurité sociale sont un enjeu bien compris et présent dans le débat public, l'indispensable...
Les implications juridiques et financières du Pacte budgétaire européen (TSCG)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le Traité de l'Union européenne (TFUE), signé à Maastricht le 7 février 1992, prévoyait que les États membres devaient coordonner leurs politiques économiques ; étant précisé qu'un contrôle des déficits publics excessifs avait été mis en place par l'article 104 du Traité...
Dissertation en droit public financier
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Dissertation en droit public financier " Après le PSC ( Pacte de stabilité et de croissance), quelle utilité pour le TSCG ( traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance) ?"
Commentaire du protocole 12 annexé au TFUE
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
Le protocole 12 annexé au Traité sur le Fonctionnement l'Union Européenne (TFUE) est relatif aux déficits excessifs, il est un instrument de l'Union économique et monétaire et encadre les budgets nationaux dans le cadre du volet correctif de ceux-ci. Sa valeur...
Les finances publiques - publié le 09/01/2025
Cours - 41 pages - Droit des finances publiques
Le droit des finances publiques est l'ensemble des règles de droit public et de droit privé qui s'appliquent aux activités financières des administrations publiques et du secteur public. Le régime juridique désigne les règles particulières...
Les fondements du droit budgétaire
Cours - 39 pages - Droit des finances publiques
L'article 48 LOLF développe la place des parlementaires dans la préparation de la LF et à partir de 1990 se créent des débats d'orientation budgétaire, qui ont pour but d'informer les parlementaires sur le projet en cours de création....
Les mutations des Finances publiques nationales
Cours - 49 pages - Droit autres branches
Chapitre I. LES RAISONS DES MUTATIONS DES FINANCES PUBLIQUES I. Les raisons juridiques de ces mutations 1) Les raisons textuelles a. Le problème des taxes parafiscales Ce sont des prélèvements effectués au profit de personnes morales de droit...
Quel est l'objectif de la loi Pacte ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le projet de loi du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou loi PACTE, a été adopté par le gouvernement français le 22 mai 2019. Alors que l'économie évolue rapidement sous l'effet de facteurs tels que la...
Conseil constitutionnel, 9 août 2012 - Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de se prononcer le 9 août sur un texte dont la nature juridique est quelque peu ambiguë : le TSCG est formellement un traité international. Faute d'avoir été signé par le Royaume-Uni et la République tchèque, il ne participe pas à...
Quels sont les domaines concernés par la loi Pacte ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Un tournant majeur dans l'évolution du droit des affaires et du paysage économique français a été pris avec la promulgation de la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) le 22 mai 2019. Afin...
Les pactes budgétaires européens
Cours - 2 pages - Droit européen
Dès le début de la construction européenne, l'idée d'une convergence des politiques économiques des États était dans les esprits, en témoignent certains articles du Traité de Rome. Il fallait toutefois rassembler une volonté commune suffisamment puissante...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021, n° 19-22.971 - Peut-on reprocher à un tiers au pacte de préférence la violation du celui-ci, résultante du manquement à son devoir de s'informer sur l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 4 mars 2021, n° de pourvoi 19-22.971. C'est un arrêt de rejet qui porte sur le pacte de préférence. En l'occurrence, le 11 août 2006, une...
Présentation de l'Union Economique et Monétaire
Présentation - 47 pages - Droit européen
Exposé portant sur l'Union Economique et Monétaire (UEM) européenne sous la forme d'une présentation PowerPoint. Travail réalisé dans le cadre d'un cours d'Environnement Juridique Européen, donne une vision d'ensemble de l'association et permet...
La politique monétaire européenne
Dissertation - 15 pages - Droit européen
La naissance d'une monnaie unique au sein de la Communauté européenne constitue pour les Etats membres une renonciation à un des attributs essentiels de la souveraineté nationale. Il faut relativiser ce point car les Etats avaient déjà perdu leur autonomie en matière...
Le pacte civil de solidarité et le concubinage : résumé
Fiche - 4 pages - Droit de la famille
Ce document contient un résumé analytique portant sur le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage.
La notion de constitution : Exemple de la constitution belge
Cours - 437 pages - Droit constitutionnel
La notion de constitution, au sens formel, est une idée récente, apparue sous l'influence des Lumières. Le 18e siècle est marqué au niveau du droit par le combat pour faire triompher l'idée que le pouvoir de l'Ancien Régime était obscur, et qu'il fallait le...
Droit constitutionnel : système normatif, mécanismes de contôle etc.
Cours - 180 pages - Droit constitutionnel
Droit constitutionnel (interne) = branche du droit public dont la Constitution est le point de départ - Droit institutionnel = droit public des institutions : étudie statut des gouvernants - Droit des libertés fondamentales = droit public des individus : étudie...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, les actionnaires d'une société exploitant un hypermarché avaient conclu un pacte de préférence prévoyant que tout projet de cession de tout ou partie de ses titres par un actionnaire à un tiers n'étant pas adhérant de...
La stabilité du bail
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Selon Marc Levy, «?personne n'est propriétaire du bonheur, on a parfois la chance d'avoir un bail, et d'en être locataire?». Cette citation montre bien l'importance du bail, notamment à l'égard du preneur. Étant donné, que le contrat de bail a de réels impacts sur les...
Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006 - La substitution du bénéficiaire au tiers contractant et la sanction de la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Jusqu'au début des années 2000, aucune solution claire n'émergeait quant à la sanction de la violation d'un pacte de préférence. C'est par l'arrêt du 26 mai 2006 que la chambre mixte de la Cour de cassation apporte cette solution. En...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 février 2007 - Le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, M.X (le preneur) a conclu un bail commercial avec Mme Y (la bailleresse) en mars 1988, ledit bail contenait un pacte de préférence immobilier au profit du preneur. Ledit preneur a ensuite fait apport de son fonds de commerce et de son bail...
L'article 1123 du Code civil traite-t-il efficacement de l'exécution du pacte de préférence ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
En 1804, le Code civil était muet concernant la phase préparatoire aux contrats : c'était un hommage à la liberté contractuelle. Mais dans un mouvement de codification du droit, et de sécurité juridique, cette phase préparatoire n'a pas échappé au nouveau Code civil....
La notion de pacte de préférence
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La phase précontractuelle est la phase de négociation qui aboutit à l'offre. Cette offre pourra valoir offre (si acceptation), ou non. Le pacte de préférence fait partie des contrats préparatoires qui orientent le choix d'un acquéreur. Pour les pourparlers, on...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : la violation d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien que l'on appelle le promettant réserve ce bien au bénéficiaire et s'engage à lui vendre en priorité s'il décide de vendre et si celui-ci veut toujours acheter. L'obligation qui...
