Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2011, n°10-24.869 - La violation d'un engagement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Une promesse d'achat a été conclue le 27 août 1992 par la CGE et la Lyonnaise des eaux, alors actionnaires majoritaires à parité, et ce, à hauteur de 44,69 % du capital de la société anonyme TRU, une promesse de rachat à Pierre X, actionnaire à 7,19 %, à parts égales à la première demande de...
L'appréhension juridique des énergies renouvelables - publié le 22/05/2020
Dissertation - 8 pages - Droit international
Le droit de l'environnement bien qu'un droit autonome et diversifié a des objectifs qui se confrontent et semblent peu conciliables. Depuis la signature de l'accord sur le climat de Paris de 2015, les États s'engagent en faveur du développement durable et donc en faveur de l'usage des...
Le recours exacerbé au télétravail a-t-il eu plus d'impacts positifs que néfastes sur les salariés comme sur les employeurs ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Les articles L.1222-9 et suivants du Code du travail définissent le télétravail comme "toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en...
L'accord de conciliation pour les entreprises en difficultés
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
« Etre chef d'entreprise est un défi, une responsabilité. Il ne faut pas que les difficultés rencontrées s'achèvent par des naufrages économiques et humains. C'est en développant les mesures d'accompagnement des entreprises en difficulté que nous préserverons la croissance et l'emploi » disait...
La définition internationale actuelle du réfugié est-elle encore adaptée ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
C'est une définition relativement stable depuis 1951, mais qui reste tout de même assez évolutive. En effet, cette définition est celle qui fût modifiée par l'entrée en vigueur du Protocole relatif au statut des réfugiés du 4 octobre 1967. Auparavant, cette définition ne pouvait...
Aujourd'hui, le juge administratif est-il un juge conventionnel ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon l'article 55 de la Constitution « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Par cet article, la...
Les sources formelles de la CEDH et ses protocoles
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La CEDH émane du Conseil de l'Europe dont le statut a été adopté à Londres le 5 mai 1949. Cette organisation internationale et régionale était une réponse aux barbaries de la 2nde WW. Le Conseil a été constitué pour faire régner une union, harmonie au sens large du terme à propos des droits...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2010, pourvoi n°08-13160 - La preuve de l'exécution d'un contrat de prêt entre un particulier et une société de prêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 14 janvier 2010 est une date extrêmement importante en droit des contrats de prêt. En effet, la Cour de Cassation a rendu ce jour-là deux arrêts inédits. Le premier d'entre eux est l'arrêt n° 08-13160 rendu par première chambre civile de la Cour de cassation, qui concerne la preuve de...
Cour EDH, Grande Chambre, 29 mars 2010 : Brosset-Triboulet et autres contre France
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Si la Cour de justice n'a pas hésité, le 12 mai 2005, dans son arrêt Regione automa Friuli contre Venezia Giola a énoncé l'existence d'un « droit fondamental de propriété, principe général du droit communautaire », il semble que la reconnaissance d'un tel droit par la Cour européenne de...
La protection des droits de l'homme : cas de la CEDH
Étude de cas - 9 pages - Droit européen
Déchu par un référendum populaire, l'ex-Roi de la République de Baymar part à l'étranger de son plein gré. Mais, il revient avec plusieurs objectifs en tête, le premier étant de créer son parti politique pour tenter de regagner la confiance populaire par les urnes, et le second étant de se faire...
Les origines du système d'information Schengen
Cours - 2 pages - Droit européen
Cet espace a permis la suppression des contrôles systématiques aux frontières, car il instaure la libre circulation et va rendre nécessaire un niveau de sécurité élevé pour les Etats européens. Historiquement, l'établissement de la libre circulation des personnes a posé de nombreux problèmes...
CJCE, Avis 2/00, 6 décembre 2001, Conclusion du Protocole dit de Cartagena relatif à la prévention des risques biotechnologiques, Rec. p I-9713
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Faire de l'exercice et de l'intensité un critère de l'exclusivité de la compétence communautaire est-il pertinent ? Le choix de la base juridique appropriée a des implications sur la répartition des compétences externes entre la Communauté et les Etats membres (I). Cet arrêt propose une vision...
Cas pratique corrigé de droit du travail - Les instances de représentation du personnel
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, au sein d'un groupe de société, une société absorbe une autre et reçoit un établissement qui jusque là était rattaché à une autre entité du groupe. Plusieurs accords sont signés avec les organisations syndicales pour tenir compte de la date des élections...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, n°00-10243 et n°00-10949 - La rupture brutale des pourparlers, qui durent depuis plusieurs mois, fait-elle preuve de mauvaise foi ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans cette décision, la société « Alain Manoukian » a engagé, avec les consorts X, des pourparlers en vue de la cession des actions de la société « Stuck », qui composent son capital. Ces négociations ont commencé au printemps 1997. Ils ont établi ensemble, le 24 septembre 1997, un projet...
Historique principal en droit du travail
Cours - 4 pages - Droit du travail
Le pays est en proie à un blocage social et à des grèves sans précédent. Le Président Léon Blum sera élu le 4 juin 1936 pour tenter de mettre fin au conflit social. Les accords de Matignon sont issus de négociations entre le ministre de l'Intérieur, le représentant du patronat et le...
Pourquoi les modalités et les finalités de la négociation internationale sont-elles aussi nombreuses ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
La négociation est la démarche initiale avant les bons offices tels que la médiation, la conciliation, l'arbitrage ou le règlement judiciaire. Historiquement, la négociation est l'une des institutions les plus anciennes du droit international public et des relations internationales. Le...
La relation entre l'Administration et le fonctionnaire : décision unilatérale et droit de grève
TD - 3 pages - Droit administratif
Les situations des fonctionnaires sont régies par les lois et les règlements s'imposant à eux. Ainsi, ils sont nommés ou mis en retraite par acte unilatéral de l'Administration. Cette compétence de l'Administration de prendre des décisions unilatérales en matière de fonction publique...
Les négociations précontractuelles dans la formation du contrat international
Cours - 8 pages - Droit international
De nombreux contrats internationaux se concluent sans négociations préalables parce qu'ils ne sont pas complexes ou parce qu'ils ne posent pas de difficulté particulière. Mais pour les contrats internationaux complexes, il y a au départ des pourparlers plus ou moins longs ; on n'est...
La délégation du personnel
Cours - 5 pages - Droit du travail
Les exigences des employés sont très anciennes et les représentants des travailleurs ont été créés en 1936, ce qui montre la nécessité de créer une structure chargée de représenter les employés auprès de l'ensemble de la direction. L'article 5 de l'Accord de Matignon prévoit en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2008 - Le principe de liberté contractuelle dans la rupture des négociations
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, une société est entrée en pourparlers avec les actionnaires d'une autre société en vue d'acquérir les actions de cette société. Les premières négociations engagées entre la société et les actionnaires de l'autre société ont conduit à un projet d'accord...
La négociation du contrat
Cours - 6 pages - Droit civil
C'est la phase durant laquelle les parties tentent de rapprocher leurs points de vue, de concilier leurs intérêts. On la nomme aussi les pourparlers, au fur et à mesure que les pourparlers avancent les parties peuvent conclure des accords précontractuels. Les pourparlers sont...
Comment le contournement syndical en entreprise est-il possible et quelles sont les mesures prises pour y remédier ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi Travail) » ouvre l'espace de la négociation d'entreprise dans différents domaines, celui de la durée du travail, celui des repos et des congés. Comme les...
Les contours du principe de dignité - CRFPA
Cours - 11 pages - Libertés publiques
En droit français, le principe de dignité ne jouit pas, explicitement tout au moins, d'un statut prééminent. Cependant, dans l'ordre juridique supranational, et le plus souvent en droit constitutionnel comparé, il est clairement identifié comme la source primordiale, la « mère » de toutes...
Le Conseil de l'Europe et la protection des droits de l'homme
Cours - 5 pages - Droit européen
Il n'existe pas de hiérarchie entre les organisations régionales et universelles de protection des droits de l'homme. Les sources universelles et régionales ont la même valeur juridique. Le Conseil de l'Europe vise la « Grande Europe » au sens géographique qui regroupe 46 pays (il ne manque que...
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH)
Cours - 5 pages - Droit européen
La CEDH, convention européenne que l'on appelle plus couramment la Convention des droits de l'Homme, a été signée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. La France n'y a adhéré qu'en 1973, avec certaines réserves. Elle a accepté, avec l'arrivée des socialistes au pouvoir en...
Les mécanismes de contrôle et de protection des droits de l'homme au plan régional
Cours - 2 pages - Droit international
On trouve au plan régional de nombreux mécanismes de contrôle et de protection des droits de l'homme. On les retrouve dans le cadre des trois grandes organisations continentales précédemment évoquées, à savoir le Conseil de l'Europe, l'OEA (Organisation des États Américains) et...
Cours de droit des relations collectives au travail - Représentation et négociations collectives
Cours - 54 pages - Droit du travail
Les relations du travail ne sont pas seulement issues du contrat de travail c'est-à-dire des relations individuelles du travail. D'autres relations s'instaurent à partir du contrat de travail entre l'entreprise et les salariés, ou encore au sein de la branche d'activité...
Les Nations Unies et la protection des droits de l'homme
Cours - 4 pages - Droit international
La Charte de San Francisco énonce, dans son préambule, « les droits fondamentaux de l'homme, la dignité et les valeurs de la personne humaine, l'égalité de droit des hommes et des femmes ». L'article 1er énumère les buts de l'organisation : paragraphe 3, parmi les buts des Nations Unies, figure...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023 - L'obligation d'apprécier les compétences sur la base de faits précis et objectifs en vue de l'attribution de points de compétence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Madame M... travaille pour l'Urssaf de la Corse depuis janvier 1981 en tant qu'agent de contrôle des employeurs, et plus récemment, inspecteur du recouvrement depuis août 1981. Elle a intenté une action en justice en décembre 2013 pour obtenir diverses sommes en vertu de son contrat de...
Quel est le champ matériel d'application du droit international humanitaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
En plus de son objet, le droit en tant qu'une des composantes de la science juridique doit délimiter ou alors se voir délimiter son champ de régulation. Le DIH n'échappe pas à cette exigence scientifique. S'il est clair qu'en ce qui le concerne les choses étaient assez simples à...
